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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FEV
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A195
Document publié le Jeudi 15 décembre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A195)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Jeunesse,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D' A | X PAR APPLICATION DES FORMALITES DE TELE- +" EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité + Fraternité : _— —— DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE P " CO AYS D'AIX NTROLE DELEGAUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 15 DECEMBRE 2011 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2011 A195
OBJET : Développement ‘économique et Emploi - Mise en place d'un document d'orientation sur le Commerce et l'Artisanat
Le 15 décembre 2011, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 décembre 2011,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BERNARD
Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMI Helliot — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHORRO Jean — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier _— DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARÇON Jacques — GARNIER Eliane -— GASCUEL Jean - GERACI Gérard — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal —- GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel — GUINIERI Frédéric — HAMARD OULMI Nadira —JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LARNAUDIE Patricia — LEGIER Michel — LONG Danielle - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERSALI Malik — MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude -— MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — OLLIVIER Arlette — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky — ROUARD Alain — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VILLEVIEILLE Robert
Etai{en)}t excusé{s) et suppléé(s) : LAGIER Robert suppléé par SANTINI Joseph-Marie — LECLERC jean-François suppléé par ODERMATH Eric —
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — VALETA Marie-José suppléée par
HAMY François
Etaifen)t excuséles) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à PIZOT Roger — AREZKI Alain donne pouvoir à DESCLOUX Odette — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à JONES Michèle — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël -— BRUNET Danièle donne pouvoir à GARÇON Jacques — CHEVALIER Eric
donne pouvoir à BERNARD Christine — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira — DAGORNE Robert donne pouvoir à
_BONFILLON Jean — DECARA Yannick donne pouvoir à GERACI Gérard -— DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DEVAUX Pierre donne
pouvoir à DEVESA Brigitte — DRAOUZIA Dahbia donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à GROSSI jean-
Christophe — FERAUD Pierre donne pouvoir à AMAROUCHE Annie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert
donne pouvoir à CHAZEAU Maurice - GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard — GERARD Jacky donne pouvoir à GARNIER Eliane —
GUINDE André donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DUPERREY Lucien — LICCIA Marcel donne
pouvoir à MORBELLI Pascale — LOUIT Christian donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à AGOPIAN Jacques -- MERGER Reine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI
Dominique — PAQOLI Stéphane donne pouvoir à PIERRON Liliane — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PORTE Henri-Michel donne
pouvoir à MICHEL Claude - RENAUDIN Michel donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude -— RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à GALLESE
Alexandre - ROUGIER Jacques donne pouvoir à CURINIER Erick — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert — SANGLINE Bruno donne
pouvoir à PERRIN Jean-Claude — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à
BARBAT-BLANC Odile — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL Michel - TERME
Françoise donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etailen)t excuséles) sans pourvoir : CASSAN René - DILLINGER Laurent — DUFOUR Jean-Pierre — MATAS Henri —- MOHAMMEDI Amaria — PIZOT
Roger — POITOU Frédéric — POTIE François — ROUSSEL Jacques - TONIN Victor
Secrétaire de séance : Odile BARBAT-BLANC
Monsieur Jean-Christophe GROSSI donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20111215-2011_A195-DE
Date de télétransmission : 03/01/2012
Date de réception préfecture : 03/01/2012 PAYS D'AIX
DGAEIEIF
Direction des Interventions Economiques
Commerce et Artisanat
Rapporteur : Jean-Christophe GROSSI
Thématique : Développement Economique et emploi —- Commerce et Artisanat
Objet: Mise en place d’un document d'orientation sur le commerce et l'artisanat
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Depuis quelques années, le commerce et l'artisanat de proximité ont évolué suite
aux diverses mutations économiques. Ainsi, les centres de ville et de village ont
également vu leur configuration se modifier. Afin de préserver le commerce et
l'artisanat de proximité, la CPA doit réfléchir à renforcer sa politique en la matière
pour maintenir un certain équilibre économique sur le territoire.
Ce rapport consiste donc à vous présenter un nouveau cadre d'intervention en |
faveur du commerce et de l'artisanat.
Depuis 2001, la Communauté du Pays d’Aix a engagé une politique volontaire de
soutien des activités commerciales et artisanales de proximité avec la mise en place
des FISAC sur le territoire. La CPA a renforcé cet engagement en 2006 avec le
lancement d’une politique de subvention au profit des associations de commerçants
et artisans pourvus de projets de dynamisation des centres villes ou villages.
Des changements économiques importants sont venus modifier le paysage
commercial et artisanal de proximité des cœurs de ville ou village.
Aujourd'hui, la CPA est amenée à réfléchir sur un soutien plus renforcé et adapté
aux évolutions du commerce et de l'artisanat face notamment à l’augmentation
importante de la concurrence des grandes enseignes.
06_5_01_DIRECO_c151211 -1- Aussi, il vous est proposé, dans un document ci-joint intitulé « Cadre d’Intervention
de la CPA en faveur du commerce et de l'artisanat », plusieurs axes d'intervention
afin de permettre un équilibre économique sur le territoire et préserver ainsi le
commerce de proximité.
Ce document présente 4 axes qui sont :
- Augmentation du budget alloué aux associations,
- Modification des critères de subvention aux associations,
- Soutien aux associations pour le recrutement d’un permanent,
- Mise en place de convention entre la CPA et les associations actives.
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2006-A163 du Conseil Communautaire du 22 juin 2006 fixant
les critères de subvention aux associations de commerçants et d'artisans de
proximité,
VU la délibération n° 2008-A102 du Conseil Communautaire du 24 octobre 2008
relative à la politique de subvention en faveur des partenaires économiques et à la
mise en place de nouveaux critères,
VU la délibération n°2009-A044 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 relative
aux critères de subvention aux associations de commerçants et artisans de
proximité,
VU la délibération n° 2010-A099 du Conseil Communautaire du 24 juin 2010 relative
au rappel des critères d'attribution aux associations de commerçants et artisans de
proximité,
VU l'avis de la Commission du Développement Economique et de l'Emploi du 25
octobre 2011.
AU vu de ce qui précède et des documents ci-annexés, je vous demande, Mes Chers
Collègues, de bien vouloir :
> ABROGER les critères d'attribution de subvention aux associations de
commerçants et artisans de proximité définis dans les délibérations n°2009-
A044 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 et n° 2010-A099 du Conseil
Communautaire du 24 juin 2010,
> APPROUVER les nouveaux critères d’attribution de subventions aux
associations de commerçants et artisans de proximité définis dans le tableau en
annexe 1,
06_5_O1 DIRECO_c151211 -2- > DECIDER de la mise en application de ces critères dès le 1° janvier 2012,
> APPROUVER le document « Cadre d'intervention de la CPA en faveur du
commerce et de l'artisanat » qui présente 4 axes d'intervention en annexe 2,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toute décision
ou tout acte propre à assurer la pleine exécution de la présente délibération.
06 5_01_DIRECO_€151211 -3- ANNEXE 1
06_5_01_DIRECO_c151211 EXTRAIT DU RAPPORT VOTE EN
CONSEIL COMMUNAUTAIRES DU 24
JUIN 2010
PROPOSITION DE MODIFICATION
DES CRITERES ADOPTES PAR
DELIBERATION DU CONSEIL DU 15
DECEMBRE 2011
Les critères d'attribution sont les suivants : Les critères d'attribution sont les suivants :
e Les associations doivent avoir un caractère
commercial et/ou artisanal ; les associations
à caractère humanitaire, social, caritatif ou les
organismes de formation professionnelle ne
sont pas éligibles.
e Les associations doivent avoir un caractère
commercial et/ou artisanal ; les associations
à caractère humanitaire, social, caritatif ou les
organismes de formation professionnelle ne
sont pas éligibles.
+ Ces associations doivent représenter des
commerces et artisans de pôles de proximité,
ce qui exclut les zones commerciales
périphériques.
e Ces associations doivent représenter les
commerces el artisans de proximité, ce qui
exclut les zones commerciales périphériques.
+ Le siège social de association ou Le projet
faisant l’objet de la demande doit être sur le
territoire de la Communauté du Pays d'Aix.
e Le siège social de l'association ou le projet
faisant l’objet de la demande doit être sur le
territoire de la Communauté du Pays d’Aix.
+ La demande de subvention est analysée à
travers les actions proposées et non
simplement à partir de l’objet de
l'association, le principe adopté étant d'aider
en priorité à la réalisation de projets concrets
mais une aide au démarrage de la structure
est envisageable si elle est liée à un projet
d'animation.
+ La demande de subvention est analysée à
travers les actions proposées et non
simplement à partir de l’objet de
l'association, le principe adopté étant d'aider
en priorité à la réalisation de projets concrets
mais une aide au démarrage de la structure
est envisageable si elle est liée à un projet
d'animation.
+ Le projet faisant l'objet de la demande doit
faire partie d’une stratégie de dynamisation
pour le maintien du tissu commercial de
proximité, Ainsi, seront subventionnées des
animations structurantes. Les animations
ponctuelles telles que les illuminations de
Noël ne pourront entrer dans ce cadre.
+ Le projet faisant l’objet de la demande doit
faire partie d’une stratégie de dynamisation
pour le maintien du tissu commercial de
proximité. Ainsi, seront subventionnées des
animations structurantes, Les animations
ponctuelles telles que les illuminations de
Noël ne pourront entrer dans ce cadre.
e L'attribution d’une subvention n’a aucun
caractère systématique d’une année à l’autre.
+ L'attribution d’une subvention n’a aucun
caractère systématique d'une année à l’autre
+ L'association ne procédera qu’à une seule
demande annuelle, Pour cela, lors de
l'élaboration de son budget, il lui est
demandé de projeter et quantifier ses actions
sur une année pleine.
+ L'association ne procédera qu’à une seule
demande annuelle. Pour cela, lors de
l'élaboration de son budget, il lui est
demandé de projeter et quantifier ses actions
sur une année pleine. A titre exceptionnelle
et pour une action ayant un caractère
exceptionnel et ponctuel, une association a la
possibilité de re solliciter la CPA, qui se
réserve le droit d'acceptation ou de refus de
la subvention
+ Le montant de la subvention demandé ne
pourra excéder 40 % du budget prévisionnel
des actions sauf s’il s’agit de la création d’une
association de commerçants auquel cas le
montant pourra atteindre 50 % du budget
global la première année.
+ Le montant de la subvention demandé ne
pourra excéder 40 % du budget prévisionnel
des actions sauf s’il s’agit de la création d’une
association de commerçants auquel cas le
montant pourra atteindre 50 % du budget
global la première année.
U6_5_UT_DIRECU CIS IZIT e Si l’association sollicite plusieurs années de
suite la Communauté du Pays d'Aix, le
montant de l’année n+1 ne pourra être
supérieur de plus de 20 % au montant de
l'année n.
e La demande de subvention devra être
accompagnée de l'avis du maire de la
Commune du siège de l’association
La demande de subvention devra être
accompagnée de l'avis du maire de la
Commune du siège de l’association ou de
son représentant.
e Aucun dossier FISAC n'est en cours sur la
commune du siège de l'association
e Les animations subventionnées doivent
intervenir dans des zones de commerces de
proximité et non des zones de centres
commerciaux
e Les animations subventionnées doivent
intervenir dans des zones de commerces de
proximité et non des zones de centres
commerciaux
+ Le montant des subventions sera plafonné
en fonction du nombre d'habitants de la
commune concernée :
a. 1500 € pour les communes de
moins de 3 000 habitants
b. 2500 € pour les communes
comprises entre 3 000 et 9 000 habitants
c. 4000 € pour les communes
comprises entre 9000 et 15000
habitants
d. 6 000 € pour les communes entre
15 000 et 50 000 habitants
e. 7500 € pour les communes de
plus de 50 000 habitants.
Cette grille de critères est une aide à la décision
mais leur application n'est pas systématique. Les
situations particulières doivent être débattues
par la Commission compétente qui donne son
avis.
+ Le montant des subventions sera plafonné
en fonction du nombre d’habitants de la
commune concernée :
a. 3 000 € pour les communes de
moins de 3 000 habitants
b. 5 000 € pour les communes
comprises entre 3 000 et 9 000 habitants
c 8000 € pour les communes
comprises entre 9000 et 15 000
habitants
d. 12000 € pour les communes
entre 15 000 et 50 000 habitants
e. 15 000 € pour les communes au
delà de 50 000 habitants.
Cette grille de critères est une aide à la décision
mais leur application n’est pas systématique.
Pour l'attribution de la subvention, sera pris
aussi en compte la qualité des animations ainsi
que la dynamique de l'association. Les situations
particulières doivent être débattues par la
Commission compétente qui donne son avis en
tenant compte éventuellement du nombre
d’adhérents et/ou du nombre d'habitants de la
commune.
965_O1_DIRECO_c151211 ANNEXE 2
06_5_01_DIRECO «151211 CADRE D’INTERVENTION DE LA CPA EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE
L’'ARTISANAT
La Communauté du Pays d’Aix est actuellement en cours d'élaboration de son
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) pour déterminer un projet de territoire
mettant en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles. Ce SCOT devra intégrer
le Document d'Aménagement Commercial (DAC) qui doit définir une politique
commerciale globale.
Parallèlement, le commerce et l'artisanat de proximité ont énormément muté ces 5
dernières années suite à des modifications économiques importantes. Afin de les
préserver, la CPA doit renforcer sa politique de soutien qui s'inscrit aussi dans la
réflexion d’élaboration de son DAC.
A cet effet, il est proposé un certain nombre d’axes d'intervention en faveur du
commerce et de l'artisanat favorisant leur ancrage sur le territoire (Il). Ces axes
découlent d’un constat général sur l’évolution et la précarisation du commerce et
de l'artisanat {1}.
1— LE CONTEXTE
Depuis plusieurs années, la Communauté du Pays d’Aix a engagé une politique
volontaire de soutien de l’activité commerciale et artisanale de proximité à travers
deux modes d'intervention :
- des aides financières sous forme de subvention auprès des associations de
commerçants et artisans porteurs d'animations commerciales,
- la mise en œuvre du dispositif « Fonds d'intervention pour les Services,
l’Artisanat et le Commerce » (FISAC) pour les communes.
La Communauté d'Agglomération a connu de nombreuses mutations depuis sa
constitution et les sollicitations des différentes communes et associations pour
soutenir le commerce et l'artisanat n’ont cessé d'augmenter.
Aujourd’hui, on compte sur le territoire de la CPA :
- 19 associations actives dont 15 qui ont demandé, en 2011, une subvention
(contre 11 demandes en 2010),
- 15 communes qui ont sollicité un dispositif FISAC dont 3 en 2011.
06_5_01 DIRECO_c151211 _B- Les menaces pesant sur le commerce et l'artisanat de proximité depuis ces dernières
années amène la CPA à réfléchir sur un soutien plus renforcé afin de maintenir
l’équilibre économique sur le territoire.
Le commerce de proximité est une nécessité pour les cœurs de ville/village car il
participe au dynamisme de la commune et il permet aussi de maintenir un lien social
entre la population, tout en apportant un véritable service à la personne.
En effet, la crise économique, le changement de comportement de clientèle, une
concurrence de plus en plus accrue, ont fragilisé le commerce de proximité et
notamment dans les communes rurales. On voit disparatre les bouchers, les
commerces alimentaires des centres des villages.
Est venue, également, se rajouter une autre forme de concurrence qu’est le
e-commerce et dont le manque de législation sur ce secteur d'activité pénalise
d'autant plus le commerce de proximité sur toutes les actions promotionnelles. En
2010, les ventes sur Internet ont représenté un CA de 18 milliards d'euros
(prévisions 2015 : 35 milliards d'euros), ce qui représente un véritable manque à
gagner pour les commerçants.
Dans le secteur alimentaire, on voit également se multiplier une nouvelle forme de
distribution par les grandes enseignes : le Drive Commerce (CA moyen par Drive
environ 10 à 15 millions d'euros).
Le client commande ses produits via internet et se rend sur la plate forme de
livraison du distributeur pour récupérer sa commande. Le Drive Commerce
nécessite très peu d'emplois et le coût financier de la plate forme reste assez faible.
De plus, ces entrepôts ne font l’objet d'aucune demande en CDAC. Ces zones de
livraison sont installées aux périphéries proches des cœur de ville/village ce qui
entra he une très forte concurrence déloyale avec les alimentaires de proximité.
Par ailleurs, la naissance des villages de marques aux abords des agglomérations a
des conséquences désastreuses sur le commerce du textile indépendant, en
développant un mode de distribution directe entre producteur et consommateur.
Ces centres vont à l'encontre du métier même de commerçant. Ces villages ne sont
pas des magasins d'usine mais des magasins ayant des stocks de la saison en cours,
fabriqués pour ce type de distribution et fa plupart du temps à l'étranger, impactant
négativement la balance commerciale.
Un emploi créé en village de marque tue 4 emplois en centre ville.
Enfin, l’augmentation considérable, ces dernières années, du prix des loyers
commerciaux est aussi un facteur pénalisant limplantation des commerces
d’indépendants en faveur des grandes enseignes.
06_5_01_DIRECO_c151211 -9- Tous ces changements et évolutions en matière commerciale et artisanale créent un
contexte de plus en plus difficile pour les indépendants qui désertent de plus en plus
les cœurs de villes et villages et favorisent en parallèle la multiplication de chahes
et/ou grandes enseignes.
De plus, au niveau national, l'enveloppe financière Fisac de l'Etat diminue. Les
critères d’attributions sont de plus en serrés alors que les demandes de candidature
augmentent. Entre 2010 et 2011, l'enveloppe budgétaire a diminué d’environ 40%.
L'avenir semble incertain quant au dispositif Fisac mit en place par l'Etat pour
soutenir le commerce et l'artisanat de proximité.
La CPA et notamment avec sa ville centre, Aix en Provence, est connue non
seulement pour la richesse de son environnement, sa culture mais aussi pour la
qualité de ses commerces d’indépendants.
En 2010, le territoire compte environ 6 700 commerces représentant 25 000 emplois
et 6 259 artisans représentant 12 600 emplois.
Dans ce contexte général actuel, la Communauté du Pays d’Aix doit donc prendre en
compte ces problématiques et adapter son intervention pour continuer à avoir un
véritable soutien auprès du commerce et de l'artisanat de son territoire.
Il — LES AXES D’INTERVENTION
Pour répondre à l'objectif de soutien du commerce et de l'artisanat, il est
proposé plusieurs axes stratégiques :
- Augmenter le budget alloué aux associations qui est jusqu’à présent de
35 000 €, soit un montant de 1 000 € par commune et par an. En effet, le
nombre d’adhérents n’étant pas assez élevé, l’ensemble des cotisations ne
permet pas la mise en œuvre de diverses actions d'animations. La législation
française ne permet pas d'obliger les commerçants et artisans à adhérer à une
association comme c’est le cas pour les galeries marchandes. Ce qui permet à
ces dernières d'effectuer de véritables actions promotionnelles de leurs
commerces.
Ainsi, l'augmentation des montants de subvention permettrait aux
associations de mener un véritable programme d'actions de qualité et
d'envergure sur une année, de légitimer leur existante auprès de l’ensemble
des commerçants non adhérents et enfin, d'augmenter le nombre d'adhésion.
06 5 01 DIRECO_c151211 -10- La commune y verra tout son intérêt dans le fait d’avoir une animation et une
dynamisation de son centre ville ou village pour le bien être de sa population.
- Modifier les critères d'attribution de subventions (proposition ci-jointe avec
tableau comparatif + rapport du Conseil communautaire du 24 juin 2010). Les
critères actuels ne sont plus adaptés à l'augmentation des demandes ni à
l’évolution de chaque commune. Aussi, il est nécessaire d'établir un cadre
général permettant d'analyser les demandes tout en tenant compte de la
spécificité de l’association et de la commune dans laquelle elle est implantée.
- Soutenir financièrement les associations dans le recrutement d’un
permanent. Les associations vivent grâce à certains commerçants bénévoles,
ce qui empiète dans le fonctionnement de leur entreprise et souvent ces
personnes s’essoufflent par manque de temps et de moyens. Une association
ne peut perdurer que s’il y a une véritable gestion permanente.
La CPA pourrait aider, dans le cadre d’un cofinancement, au recrutement de
quelques permanents qui interviendraient pour le compte de plusieurs
associations selon la taille de la commune et de l’association.
Cette intervention pourrait s'inscrire dans le cadre du Plan Régional de
l'Emploi (PRE) mis en place par la Région PACA. La Région a déjà donné un
accord de principe pour la mise en place de ce dispositif.
- Etablir une convention de partenariat avec les associations pour renfoncer la
stabilisation des centres historiques commerciaux, permettre d’avoir un
certain droit de regard sur les centres les plus importants ou les plus fragiles
(maintenir ainsi une vie commerciale au cœur de ces centres villes/villages) et
cadrer les actions qui seront mises en place par les associations avec des
objectifs et des obligations de résultats.
De plus, cette convention appuierait de manière officielle, auprès des
associations, le soutien de la CPA pour le commerce et l'artisanat de
proximité.
IIE— CONCLUSION
Les nouveaux axes d'intervention proposés sont les premières réponses au soutien
du commerce et de l'artisanat implantés sur le territoire de la CPA, permettant ainsi
d'éviter une trop grande désertification. Ces axes pourront évoluer et s'adapter aux
changements de ces secteurs d'activité dans un but unique de préserver l’économie
générale sur l’ensemble du territoire. Donc, cette démarche se veut à la fois
stratégique et évolutive.
06_5_01 DIRECO_c151211 -11- 2011_A195
OBJET : Développement économique et Emploi - Mise en place d'un document d'orientation sur le Commerce et l'Artisanat
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 134
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour 134
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé{s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé{s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
2
s du Coriseil présents
DA SIN 0 3 JAN. 2012