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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A192
Document publié le Jeudi 15 décembre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE il L PA ' S D' A I X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX conrroLe DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 15 DECEMBRE 2011 PREFECTURE DES BOUCHES-DURHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2011 A192
OBJET : Développement économique et Emploi - Appui aux communes - Convention cadre portant sur
"l'opération collective d'assainissement de Vitrolles visant à réduire les pollutions toxiques dispersées de
nature industrielle" avec les communes de Vitrolles, les Pennes-Mirabeau, Cabriès, le SABA, le Syndicat
Intercommunal de la Cadière et l'Agence de l'Eau
Le 15 décembre 2011, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 décembre 2011,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel - ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel - BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte —- BERNARD
Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard —
BUCCI Dominique — BUCKI jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe —
CHAZEAU Maurice — CHORRQ Jean — CIOT lean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier
— DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DRAOUZIA Dahbia — DUCATEZ-CHEVILLARD
Christine — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARÇON Jacques — GARNIER Eliane — GASCUEL
Jean -— GERACI Gérard — GOUIRAND Daniel — GOURNES Jean-Pascai —- GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel —
GUINIERI Frédéric - HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LARNAUDIE Patricia —
LEGIER Michel -— LONG Danielle — MANCEL Joël - MARTIN Régis -— MARTIN Richard — MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERSAL] Malik —
MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain —
NICOLAOU Jean-Claude — OLLIVIER Arlette — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Cfaude — PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN
Jacky — RIVET-JOLIN Catherine — ROUARD Alain — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VILLEVIEILLE Robert
Etailen)t excusé{s) et suppléé{s) : LAGIER Robert suppléé par SANTINI Joseph-Marie — LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric —
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — ROVARINO isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — VALETA Marie-José suppléée par
HAMY François
2
Etaifenit excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à PIZOT Roger — AREZKI Alain donne pouvoir à DESCLOUX Odette — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à JONES Michèle — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël —- BRUNET Danièle donne pouvoir à GARÇON Jacques — CHEVALIER Eric
donne pouvoir à BERNARD Christine — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira — DAGORNE Robert donne pouvoir à
BONFILLON Jean — DECARA Yannick donne pouvoir à GERACI Gérard — DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DEVAUX Pierre donne
pouvoir à DEVESA Brigitte — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — FERAUD Pierre donne pouvoir à AMAROUCHE
Annie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — GARCIA Daniel donne
pouvoir à PATOT Gérard — GERARD Jacky donne pouvoir à GARNIER Eliane - GUINDE André donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier —
JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DUPERREY Lucien -— LICCIA Marcel donne pouvoir à MORBELLI Pascale — LOUIT Christian donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard — MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — MERGER Reine donne pouvoir à DELOCHE Gérard —
MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique — PAOLI Stéphane donne pouvoir à PIERRON
Liliane — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Claude — RENAUDIN Michel donne
pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — ROUGIER Jacques donne pouvoir à CURINIER Erick — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert
— SANGLINE Bruno donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — SLISSA Monique donne pouvoir
à AMIEL Michel - TERME Françoise donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etai(en)t excuséles) sans pourvoir : CASSAN René - DILLINGER Laurent — DUFOUR Jean-Pierre - MATAS Henri - MOHAMMED! Amaria — PIZOT
Roger — POITOU Frédéric — POTIE François — ROUSSEL Jacques - TONIN Victor
Secrétaire de séance : Odile BARBAT-BLANC
Madame Catherine RIVET-JOLIN donne fecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20111215-2011_A192-DE
Date de télétransmission : 03/01/2012
Date de réception préfecture : 03/01/2012 communauté du
PAYS D'AIX Direction Générale des Services
Direction Appui aux Communes
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement économique et emploi / Zones d'activités
Objet: Appui aux Communes - Convention cadre portant sur |’ « opération
collective d'assainissement de Vitrolles visant à réduire les pollutions toxiques
dispersées de nature industrielle » avec les Communes de Vitrolles, les Pennes
Mirabeau, Cabriès, le SABA, le Syndicat Intercommunal de la Cadière et l'Agence
de l'Eau.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
La présente convention matérialise la volonté des différents signataires de mener
une réflexion globale à l'échelle des bassins versants intéressant les territoires des
communes de Vitrolles, des Pennes Mirabeau et Cabriès. Cette convention permet
de définir le contexte et d'identifier les principales actions à mener. C'est un
engagement de principe des partenaires, préalable à la définition d’un plan
d'actions. || sera suivi, après sa signature, du volet opérationnel, sous forme de
conventions d'application, dans lesquelles les missions ainsi que l'engagement
technique, juridique et financier des actions seront précisés pour les différents
acteurs concernés en fonction de leurs compétences respectives.
06_1_01_DIRAC _c151211 -1- Exposé des motifs :
1. Le contexte.
La présente convention s'inscrit dans le contexte suivant :
L'Agence de l'Eau a fait la promotion, dès 2009, d’un programme de réduction des
pollutions toxiques d’origine industrielle, reprises dans les infrastructures
d'assainissement, sur le territoire des communes de Cabriès, des Pennes Mirabeau
et Vitrolles.
Ce territoire présente les particularités suivantes :
> Présence de zones industrielles et commerciales nombreuses et étendues
(zone de Plan de Campagne, zone des Estroublancs, ZAC de l’Anjoly, zone de
lAgavon.....) qui sont implantées sur les Pennes Mirabeau et Vitrolles
(environ 1 300 entreprises).
> L'autre particularité est l'impact des rejets de ces zones sur 2 bassins
versants différents :
- d’un coté le rejet de la station de Vitrolles et des réseaux pluviaux qui se
fait dans la Cadière.
- de l’autre les rejets des eaux pluviales dans le bassin de l'Arc (via le
ruisseau de Baume Baragne qui se rejette dans le Réaltor).
2. Les enjeux
Les principales masses d’eau subissent des rejets qui affectent la qualité de l’eau :
les rejets des eaux pluviales, les rejets chroniques des établissements artisanaux et
industriels, ainsi que les pollutions accidentelles.
Les principaux enjeux liés à la ma trise des pollutions dispersées sont :
- La diminution des rejets de substances dangereuses impactant l’eau et les
milieux aquatiques ; l'objectif étant d'atteindre le bon état des masses d’eau
en 2015 (sauf dérogation spécifique), dans les conditions fixées par la
directive cadre européenne sur l’eau ;
- Le respect des règlements d'assainissement ; l'objectif étant de garantir un
niveau de performance élevé des équipements de collecte et de traitement
des eaux usées ;
- La réduction et la ma rise des pollutions accidentelles.
06_1_ O1 DIRAC _c151211 -2- 3, Objet de la Convention
L'objet de la présente convention est de mettre en œuvre un programme d'actions
visant à réduire l'impact des pollutions dispersées industrielles (déchets et effluents)
dans l'objectif d’une amélioration de la qualité des milieux aquatiques.
Les partenaires de la présente démarche se donnent pour objectifs de promouvoir :
œ L'amélioration qualitative et quantitative des effluents rejetés dans les
systèmes d’assainissement collectifs ;
T La mise en conformité administrative des rejets non domestiques dans les
réseaux d'assainissement et la mise en œuvre de solutions acceptables pour la
collecte et l'élimination des déchets toxiques ou dangereux pour l’eau, ce qui
induit de la part des entreprises visées :
“une prise de conscience et un changement de leurs pratiques ;
» la réalisation d'aménagements internes :
“le recours à des filières spécifiques pour la coliecte et d'élimination des
déchets toxiques.
Ces mesures conduiront, dans le cadre des conventions d'application notamment, à
la délivrance par les maires des communes de l’agglomération d’un arrêté
d'autorisation de déversement (et si nécessaire à la signature entre les parties d’une
convention de raccordement).
4. Les partenaires
Conjointement à la convention, il est proposé un avenant qui valide l'intégration de
la Commune de Cabriès au dispositif.
Le périmètre d'intervention est, dans la limite de la partie du territoire située à
l'intérieur des bassins versants de l’Arc et de la Cadière, celui des trois communes :
x Les Pennes Mirabeau ;
x Vitrolles ;
* Cabriès.
Sur ce périmètre, les communes assurent les compétences eau, assainissement et
gestion des eaux pluviales.
06_1_01_DIRAC_c151211 _3- La CPA est engagée dans l’aménagement d’infrastructures réalisant le traitement
quantitatif et qualitatif des eaux pluviales dans le cadre de ses compétences en
matière de réhabilitation des zones d'activités, notamment celles de Plan-de-
Campagne, l'Agavon, les Joncquiers (Les Pennes-Mirabeau) et les Estroublancs à
Vitrolles, et elle est concernée à ce titre.
L'agence de l'Eau s'engage à financer, sur la base des conventions d'application qui
seront établies sur une durée maximale de deux ans, les moyens humains et
matériels nécessaires aux collectivités et à apporter des aides aux entreprises
directement et /ou par l'intermédiaire des représentants des entreprises.
5. Durée
La convention s'applique jusqu’au 31 décembre 2012.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission du Développement Economique et de l'Emploi du 25
octobre 2011.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention cadre « Opération Collective Unité
d'assainissement de Vitrolles visant à réduire les pollutions toxiques dispersées
de nature industrielle » ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite
Convention Cadre ;
> APPROUVER les termes de l'avenant à cette convention cadre, qui valide
l'intégration de la Commune de Cabriès au partenariat ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ledit avenant ;
> AUTORISER Madame le Président où son représentant à signer tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention dans le cadre
de nos compétences communautaires.
06_1_01_DIRAC c151211 _4- Opération collective Unité d'assainissement de VITROLLES
visant à réduire les pollutions toxiques dispersées de nature
industrielle
CONVENTION CADRE
Entre
La Commune Les Pennes Mirabeau, dont le siège social est situé à la Mairie des Pennes
Mirabeau, en charge de l'eau et de l'assainissement sur le périmètre de la commune,
représentée par Monsieur le Maire,
La Commune de Vitrolles, dont le siège social est situé à la Mairie de Vitrolles, en charge
de l'eau et de l'assainissement sur le périmètre de la commune, représentée par Monsieur le
Maire,
La Communauté du Pays d'Aix (CPA), dont le Siège Social est situé à Hôtel de Boadès 8
place Jeanne d'Arc 13611 AIX EN PROVENCE, en charge de là réhabilitation de la zone de
Plan de Campagne, représentée par son président,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille Provence, dont le Siège Social
est situé au Palais de la Bourse La Canebière Marseille 13001, représentée par son
Président, M... Etablissement Public à caractère Administratif, représentant les
entreprises du territoire, ayant compétences et expertise pour l'accompagnement des
entreprises et des territoires sur les problématiques de gestion de l'eau ainsi que du
montage d'opérations collectives de développement durable
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Ruisseau de la Cadière (SIARC),
dont le Siège Social est situé à Espace artisanal - 987 bd Ferrisse - 13720 SAINT-
VICTORET, qui coordonne les actions sur le bassin de la Cadière, représentée par son
Président,
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA), dont le Siège Social est situé
au 2 avenue Mirabeau 13530 Trets, qui coordonne les actions sur le bassin de l'Arc,
représentée par son président,
L'Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse, Etablissement public à caractère
administratif dont le Siège Social est situé 2-4 allée de Lodz 69363 LYON Cedex 07,
désignée ci-après par « l'Agence », représentée par Monsieur Martin GUESPEREAU, son
Directeur, autorisé, au titre de la délibération N°2011-XXX de la Commission des Aides du
30 juin 2011, à signer cette convention, représentée par son directeur M. Martin
GUESPEREAU,
Conviennent de conclure la convention cadre définie ci-après.
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 1/16 Préambule
La présente convention cadre matérialise la volonté des différents signataires de mener une
réflexion globale à l'échelle des bassins versants concernés. L'enjeu est de mettre en œuvre
un programme d'actions visant à réduire les pollutions toxiques dispersées (déchets et
effluents) dans le périmètre défini ci-après.
Cette convention permet de définir le contexte et d'identifier les principales actions à mener.
C'est un engagement de principe des partenaires préalable à la définition d’un
plan d'actions, Il sera suivi, après sa signature, du volet opérationnel, par la signature
sous forme de conventions d'application, dans lesquelles les missions ainsi que
l'engagement technique, juridique et financier des actions seront précisés pour les différents
acteurs concernés en fonction de leurs compétences respectives.
Le contexte
La présente convention s'inscrit dans le contexte suivant.
Les spécificités du périmètre d'action sont les suivantes :
1. Présence de zones industrielles et commerciales nombreuses et étendues {zone de
Plan de Campagne, zone des Estroublans, ZAC de l’Anjoly, zone de l'Agavon,.....) qui sont
implantées sur les Pennes Mirabeau et Vitrolles (environ 1 100 entreprises),
L'artisanat, le commerce et l’industrie sont très présents sur le territoire identifié ; parmi les
principales activités présentes on retrouve le BTP la restauration mais aussi l'agro-
alimentaire, le lavage de citernes, le traitement de métaux, la mécanique générale qui sont
directement visés par la circulaire du 5 janvier 2009 sur la recherche et la réduction des
substances dangereuses (dite circulaire « branches d'activités »),
Par ailleurs, lors de la 1°° campagne substances dangereuses, certaines stations et
entreprises du territoire ont participé à la campagne et font aujourd'hui l'objet d’une
attention particulière ; ces entreprises seront à ce titre prioritaires dans la démarche.
Les effluents aqueux collectés auprès des établissements industriels et commerciaux
installés sur les différentes zones d'activités des communes des Pennes Mirabeau et Vitrolles
sont transportés puis traités sur les ouvrages de la station d'épuration de Vitrolles.
Cette station a été mise en conformité par rapport à la Directive européenne ERU
(eutrophisation) incluant une extension de sa capacité de traitement.
Cette extension a permis de traiter l'ensemble des effluents du bassin versant des 3
communes, Elle reçoit une charge de pollution de plus de 28% de sa capacité en effluents
industriels.
Compte tenu du volume des effluents rejetés par les entreprises, il convient de s'assurer
que leur composition est compatible avec les ouvrages de traitement de la station
d'épuration de Vitrolles :
+ d'efficacité de traitement ou à contrario de toxicité pour celui-ci,
x de quantité au regard de la capacité de la station,
+ de la conformité des boues pour leur valorisation sous forme de compost
normalisé.
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 2/16 2. L'autre particularité est l'impact des rejets de ces zones sur 2 bassins versants
différents :
D'un coté le rejet de la station de Vitrolles et des réseaux pluviaux qui se fait dans la
Cadière.
De l’autre les rejets des eaux pluviales dans le bassin de l'Arc (via le ruisseau de Baume
Baragne qui se rejette dans le Réaltor).
Les impacts de l’activité économique sur l'eau et les milieux aquatiques
Les principales masses d'eau subissent des rejets qui affectent la qualité de l'eau : les rejets
des eaux pluviales, les rejets chroniques des établissements artisanaux et industriels, ainsi
que les pollutions accidentelles.
1. La Cadière
Le rejet de la station d'épuration de Vitrolles a lieu dans le bassin versant de l'Etang de
Berre via la Cadière et plus précisément dans la masse d'eau FRDR126b qui correspond à la
Cadière du pont de la Glacière à l’Etang de Bolmon.
Cette masse d'eau fait l'objet d'une dérogation de l'état chimique à cause de substances
prioritaires et prioritaires dangereuses retrouvées dans le milieu : plomb, mercure et
cadmium,
Dans le programme de mesure du SDAGE, il est prévu de mettre en œuvre les mesures
suivantes afin de pouvoir réduire ces rejets :
- SE04 : Elaborer et mettre en œuvre un schéma directeur de gestion des eaux
pluviales,
- _ 5A31 : Mettre en place des conventions de raccordement,
-__ 5A32 :Contrôler les conventions de raccordement, régulariser les autorisations de
rejets,
- SA40: Actualiser les autorisations relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement,
- SAS0 : Optimiser ou changer les processus de fabrication pour limiter la pollution,
traiter ou améliorer le traitement de la pollution résiduelle,
De plus, lors de là première campagne nationale de recherche et de réduction des rejets des
substances par les installations classées (RSDE) qui s'est déroulée entre 2002 et 2005, la
station de Vitrolles ainsi que des industriels raccordés au réseau d'assainissement avaient
fait l'objet de cette recherche.
Les résultats ont mis en évidence la présence de substances prioritaires et prioritaires
dangereuses dans les rejets de la station et des industriels raccordés (Nonylphénols,
Phénanthrène, Di(2-éthylhexyl)phtalate, acénaphtène, solvants chlorés....), en plus de rejets
direct d’industriels dans le milieu concerné.
Le suivi de la qualité des eaux réalisé par le SIARC depuis 2004 met en évidence une
amélioration très significative des paramètres physico-chimiques et bactériologiques dans la
partie aval de la Cadière depuis le raccordement de l'ancienne station de traitement des
Pennes-Mirabeau et la mise en service de celle de Vitrolles en 2008. En dehors de quelques
dysfonctionnements ponctuels liés à des rejets intempestifs ou à de forts épisodes pluvieux,
les concentrations élevées en matières azotées et phosphorées relevées régulièrement
avant cette date n'ont jamais plus été observées depuis. Quant à la qualité biologique du
milieu, elle s’est également significativement améliorée puisqu'elle est désormais moyenne
à bonne sur tout le linéaire de la Cadière, mais reste médiocre à moyenne sur le Raumartin,
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolies 25/10/2011 3/16 Concernant les métaux, les concentrations élevées mesurées dans les sédiments en 2006 et
2007, notamment en chrome et nickel, n'ont pas été retrouvées en 2008 et 2010.
Néanmoins, une campagne de prélèvements effectuée début 2010 a mis en évidence des
concentrations localement importantes en métaux (plomb, zinc, cuivre, cadmium, mais
aussi parfois mercure) ainsi qu'en hydrocarbures et en PCB (polychlorobiphényls) dans les
sédiments de la Cadière et de la Marthe en bordure où aux débouchés des zones
industrielles des Estroublans, de l'Anjoly et de l’Agavon. Il est à noter également qu'un rejet
ponctuel de PCB dans le réseau d'eaux usées des Estroublans en été 2010 a perturbé le
fonctionnement de la STEP de Vitrolles pendant plusieurs mois,
2. L'Arc via le Réaltor via Baume Baragne
Le bassin versant du Réaltor se situe sur le territoire des communes de Cabriès, les Pennes
Mirabeau et Aix en Provence.
Le Bassin du Réaltor est une retenue sur le ruisseau du Baume Baragne. Via le Canal de
Marseille il contribue à l’alimentation en eau potable de tout ou partie de 36 communes du
département des Bouches du Rhône dont Marseille.
Le Réaltor reçoit, venant du nord, de 20 à 80% des eaux du Canal de Marseille et, venant
du sud, les eaux du Baume Baragne dont l’origine est en grande partie issue des eaux
pluviales polluées de la ZA de Plan de Campagne.
Les eaux sortants du Réaltor sont au Sud la restitution au Canal de Marseille, au Nord le
débit de fuite sous la digue de la retenue qui soutient le débit d'étiage du Grand Torrent (ou
Mérindole) affluent de la rivière Arc, classé en réserve biologique grâce à la pérennité et la
bonne qualité de ses eaux.
Les pollutions ont diverses origines dans le bassin versant de la retenue, mais elles
semblent provenir préférentiellement des eaux pluviales (mais également usées pour partie)
de la ZA de Plan de Campagne via le Baume Baragne.
La ZA de plan de Campagne, située en zone basse inondable à l'origine, crée depuis les
années 1960 occupe une surface de 350 ha dont 53% au moins sont imperméabilisés.
- les eaux usées sont dirigées vers la station de Vitrolles, mais tous les
commerçants ne sont pas raccordés,
- Les eaux pluviales sont rejetées dans le Baume Baragne via un bassin de
rétention de 20 000 m3, dont 11 000 de volume de régulation.
Les différentes analyses de sédiments, mais aussi le suivi qualitatif des eaux du Baume
Baragne et du Réaltor, exercé par la SEM depuis 2003, attestent d'une pollution importante
du Baume Baragne ainsi que, bien que diminuée, du Réaltor.
Ces poliutions sont d'origine bactériologique, avec des teneurs importantes particulièrement
en zinc et ammoniac, ainsi que d'origine « routière » provenant du lessivage de routes,
parkings, entretiens et lavages de véhicules...
Les données de suivi de la qualité de l'Arc montre une contamination au niveau de l'Arc
intermédiaire (point d'arrivée eaux sortants du Réaltor) par des métaux : chrome, cuivre,
nickel, plomb et zinc ; et des micropolluants :HAP et PCB (données RNB suivi de 1987 à
2007).
Sur ce bassin versant de nombreuses masses d'eau ont été déclassées à cause des
substances prioritaires et prioritaires dangereuses et notamment du tributylétain retrouvé
dans le milieu (liée potentiellement aux activités de travail et traitement du cuir, textile et
papier notamment).
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 4/16 Dans le programme de mesure, ont été inscrites les mesures suivantes en lien avec la
réduction des substances :
- SÉO4: Elaborer et mettre en œuvre un schéma directeur de gestion des eaux
pluviales,
-_ 5A04 : Rechercher les sources de pollution par les substances dangereuses
Les enjeux généraux
Les principaux enjeux liés à la maîtrise des pollutions dispersées sont :
- La diminution des rejets de substances dangereuses impactant l'eau et les milieux
aquatiques ; l'objectif étant d'atteindre le bon état des masses d'eau en 2015 (sauf
dérogation spécifique), dans les conditions fixées par la directive cadre européenne
sur l'eau ;
- Le respect des règlements d'assainissement ; l'objectif étant de garantir un niveau
de performance élevé des équipements de collecte et de traitement des eaux usées :
- La réduction et la maîtrise des pollutions accidentelles.
Les motivations des partenaires
Les communes de Vitrolles et des Pennes Mirabeau sont compétentes en matière
d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales.
Commune de Vitrolles
Vu le pourcentage élevé d'effluents industriels arrivant à la station, la collectivité épaulé de
son fermier (SEM : Société des Eaux de Marseille) a décidé de renforcer le suivi et le
contrôle des établissements raccordés sur son système d'assainissement. A ce jour, de
nombreuses conventions de déversement ont été établies et des arrêtés municipaux
d'autorisation vont être pris suite à l'arrêté préfectoral pour la construction de la station et à
la réalisation d'un audit précédent la construction de celle-ci (avec la SEM), Une enquête
auprès des restaurateurs est en cours de réalisation par la SEM.
Dans le cadre de la présente convention, la commune souhaiterait poursuivre ses
démarches en travaillant sur l'ensemble des entreprises prioritaires de son territoire en
ciblant la problématique des rejets de substances prioritaires et prioritaires dangereuses par
rapport au rejet dans le milieu naturel qui se fait dans la Cadière.
La collectivité a déjà procédé au recrutement d'un technicien et d’un chargé de mission pour
s'occuper de cette problématique.
Commune des Pennes Mirabeau
La collectivité à pris la décision d'initier des actions concrètes en vue de procéder à la
régularisation des rejets industriels. Une personne sera recrutée pour s'occuper
spécifiquement de cette problématique.
Communauté du Pays d'Aix (CPA)
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la CPA a en
charge la réhabilitation des zones d'activités. À ce titre, elle est compétente pour réaliser le
traitement quantitatif et qualitatif des eaux pluviales des zones d'activités.
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 5/16 En outre, elle est compétente pour « Assurer le conseil et l'assistance technique aux
communes pour leur permettre de prendre les décisions nécessaires dans le cadre de la Loi
sur l'Eau ».
Chambre de Commerce et d'industrie Marseille-Provence (CCIMP)
La CCIMP a pour mission la représentation et l'accompagnement des entreprises et des
Zones d'activité sur le territoire de sa circonscription, Cette mission se concrétise par des
actions de sensibilisation, pré-diagnostics et parcours, axes prioritaires pour le traitement
des problématiques de Développement Durable en particulier environnementales, La CCIMP
a déjà réalisé sur la zone du Jarret à Marseille une opération collective et met à disposition
son expertise, afin de faciliter la relation et la connaissance des problématiques des
entreprises et des zones d'activité. La programmation d'une action collective est en
préparation avec Vitrolles en partenariat avec la CCI Marseille- Provence, représentant les
entreprises.
Syndicats Intercommunaux de rivières (SABA et SIARC)
Les deux syndicats intercommunaux de rivière (SABA pour le bassin de l'Arc et SIARC pour
celui de la Cadière) ont pour compétences la prévention des inondations mais aussi la
préservation de la qualité des milieux aquatiques dans lesquels se déversent les eaux
pluviales et les eaux usées après traitement. Dans un objectif de bon atteinte de l’état de
ces masses d'eau, il est de première importance de maîtriser la qualité de ces rejets en
particulier à proximité des principales zones industrielles du bassin car ces rejets ont été
identifiés comme une source majeure de pollution des cours d'eau, soit par déversement
direct, soit par suite du dysfonctionnement des stations de traitement en cas d'arrivée
d'eaux brutes non conformes
Article 1 — Objet de la convention cadre
L'objet de la présente convention est de mettre en œuvre un programme d'actions visant à
réduire l'impact des pollutions dispersées industrielles (déchets et effluents) dans l'objectif
d'une amélioration de la qualité des milieux aquatiques.
Cette démarche vise en priorité les établissements dont les effluents liquides et/ou déchets
constituent, de façon individuelle ou collective, une source de pollution suffisante pour
impacter le fonctionnement des systèmes d'assainissement et la qualité des boues, la
qualité des rejets ainsi que la qualité des milieux via le réseau piuvial.
Les partenaires de la présente démarche se donnent pour objectifs de promouvoir :
© L'amélioration qualitative et quantitative des effluents rejetés dans les systèmes
d'assainissement collectifs ;
æ La mise en conformité administrative des rejets non domestiques dans les réseaux
d'assainissement et la mise en œuvre de solutions acceptables pour la collecte et
l'élimination des déchets toxiques ou dangereux pour l'eau, ce qui induit de là part des
entreprises visées :
" une prise de conscience et un changement de leurs pratiques ;
" la réalisation d'aménagements internes ;
. le recours à des filières spécifiques pour la collecte et d'élimination des
déchets toxiques ;
Ces mesures conduiront dans le cadre des conventions d'application notamment à la
délivrance par les maires des communes de l’Agglomération d'un arrêté d'autorisation de
déversement (et si nécessaire à la signature entre les parties d'une convention de
raccordement) ;
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 6/16 > La mise en place au niveau des entreprises de dispositifs de mesure permettant le
suivi des rejets dans les réseaux d'assainissement et leurs contrôles ;
æ La valorisation des actions menées par les partenaires et des résultats obtenus
(notamment ceux des établissements qui font les efforts) :
œ L'identification des produits susceptibles de rejoindre les réseaux d'assainissement
de façon accidentelle et la mise en place des dispositifs de prévention des pollutions
accidentelles ;
> L'identification des produits susceptibles d'être rejetés avec les déchets ménagers
alors que les filières de collecte sont en place et la mise en place des dispositifs de
stockage afin que ces produits puissent être stockés dans de bonnes conditions dans
l’attente d’être pris en charge par le prestataire agrée pour sa collecte:
> L'identification des rejets directs des établissements industriels dans le milieu
naturel ;
® La définition d'une procédure de gestion de crise en cas de pollution accidentelle
pouvant impacter les réseaux d'assainissement, ainsi que le milieu naturel.
La présente convention cadre sera déclinée sur chaque collectivité par une convention
d'application qui lui est propre. Chaque convention comprendra :
- Un programme d'actions précis pour chacun des acteurs impliqués,
- Les objectifs chiffrés,
- Les échéances de réalisation du programme,
- Les indicateurs de performance, de suivi et de résultats,
- Les coûts et conditions financières d'accompagnement du programme d'actions.
Article 2 —- Le périmètre de l'opération collective
Le périmètre d'intervention est, dans la limite de la partie du territoire située à l'intérieur
des bassins versants de l'Arc et de la Cadière, celui des deux communes :
* Les Pennes Mirabeau ;
* Vitrolles.
Sur ce périmètre, les communes assurent les compétences eau, assainissement et gestion
des eaux pluviales,
La CPA a en charge là compétence réhabilitation des zones d'activités.
Article 3 - Les actions de l'opération collective à mener dans le cadre
des conventions d'applications
Les actions décrites ci-dessous seront reprises et complétées après signature de l'accord
cadre dans les conventions d'applications dans lesquelles un plan d'action précis sera
détaillé ainsi que le rôle de chacun des acteurs. Ces conventions marqueront le début de la
phase opérationnelle de la démarche.
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 7/16 1, La gestion des effluents _non domestiques _ dans les réseaux
d'assainissement
Objectif 1 : La connaissance du terrain
L'ensemble de la zone concernée est équipé d'un réseau d'assainissement qui aboutit dans
la station d'épuration de Vitrolles.
Il existe différents schémas d'assainissement et diagnostics de réseau plus ou moins récents
pouvant servir de base à des investigations plus poussées. Il est nécessaire de mettre à jour
les données qu'ils contiennent.
Chacune des communes ainsi que les différents partenaires (représentants des entreprises,
Etat, Agence de l'Eau, fermiers.) participent à l'élaboration d'un état des lieux, qui
comprendra :
+ la constitution et le suivi d’une base de données des entreprises productrices d’effluents
et/ou de déchets présentent sur le périmètre concerné à l'article 2, Etablie sur la base
de fichiers consulaires ou autres, cette base regroupe les entreprises qui sont
potentiellement de nature à compromettre le bon fonctionnement du système
d'assainissement, à nuire à la qualité des sous produits de la station d'épuration :
* des diagnostics et visites chez les établissements industriels ou activités économiques :
* des mises en conformité des branchements des établissements ;
«des contrôles des rejets non domestiques dans les réseaux d'assainissement :
* des contrôles de rejets au niveau des déversoirs d'orage ;
* l'amélioration du suivi du système d'assainissement collectif (diagnostic permanent,
détection des pollutions (stations d'alertes)....) ;
«x le suivi des conventions de déversements existantes ;
* le lancement d'études nécessaires à une correcte définition des investissements à
réaliser, notamment sur les zones industrielles ou sur certaines activités très
impactantes sur le système d'assainissement,
En parallèle à cet état des lieux, chacune des communes devra :
"élaborer un plan d'action hiérarchisé et en assurer le suivi,
"coordonner ses opérations avec les différents intervenants autres collectivités,
fermiers et les représentants des entreprises.
Objectif 2 : La régularisation
- Construction d'un groupe-cible d'entreprises à régulariser
soit par rapport aux résultats des mesures connus,
soit par rapport à leur taille, à la branche d'activité, au process utilisé,
soit en retenant toutes les entreprises produisant des déchets dangereux
liquides,
° soit en fonction de l'implantation de l'entreprise sur une zone d'activité
identifiée en fonction de son émission globale.
Sur la base de l'état des lieux, chacune des communes :
+ + Régularise les rejets non domestiques dans les réseaux d'assainissement par la mise
en conformité des branchements des établissements s’il y à lieu, du contrôle des rejets
dans les réseaux d'assainissement, la délivrance des arrêtés d'autorisation par les
autorités compétentes. Le cas échéant ces arrêtés pourront être accompagnés de
conventions de déversement. Lorsque des travaux de mise en conformité auprès des
établissements sont nécessaires (ouvrages de collecte, de prétraitement, de surveillance
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 8/16 et de comptage), assister les établissements dans le montage des dossiers techniques et
être leur intermédiaire auprès de l'Agence de l'Eau pour les demandes de subvention.
æ Contribue à mettre en conformité les rejets directs dans les réseaux pluviaux ou au
milieu naturel, notamment en communiquant aux communes compétentes la liste des
établissements concernés par ces rejets ;
æ Accompagne les établissements dans leur démarche de mise en conformité pour une
meilleure gestion des déchets toxiques et contribuer à mettre en place une collecte des
DD(Déchets_Dangereux)/DDM (Déchets Dangereux des Ménages) en vue de leur
élimination par des filières conventionnées. Cela passera, le cas échéant, par le
financement par l'Agence de l'Eau, auprès des établissements ciblés de moyens
nécessaires à une gestion interne rigoureuse des déchets toxiques et visant à permettre
une destination correcte de ces déchets.
Objectif 3 : Valoriser
æ Informer et communiquer, auprès des établissements sur les objectifs et résultats
attendus de l'opération, mais aussi, individuellement sur leurs obligations et les moyens
mis en place pour y répondre,
æ Valoriser les partenaires et les entreprises engagées dans la démarche dans leur
communication interne, dans les relations avec des donneurs d'ordre ...
æ Mettre à disposition des partenaires institutionnels (Agence de l'Eau, Etat,
Collectivités) un tableau de suivi des opérations permettant de suivre l'avancement de la
démarche.
2. La gestion des rejets dans les réseaux des eaux pluviales
Les zones d'études sont principalement :
- là zone des Estroublans à Vitrolles et les zones d'activités situées aux Pennes
Mirabeau en ce qui concerne le BV du Raumartin et de la Cadière. Sur ces zones,
des études ont déjà été menées mais elles restent à finaliser.
- La zone de Plan de Campagne qui s'écoule vers le ruisseau de Baume Baragne, le
Réaltor dans le BV de l'Arc.
Des études à vocation essentiellement hydraulique sont disponibles. Elles définissent des
travaux de rétention des eaux de ruissellement. Leur mise à jour devra être menée en
développant la maîtrise des flux de pollution (aspect qualitatif).
L'objectif prioritaire concerne la mise en conformité des mauvais branchements rejetant
dans le réseau pluvial.
Objectif 1 : La connaissance du terrain
- Etat des lieux
Synthèse des données existantes (schémas, études d'impact, ).
Recensement des activités, des zones imperméabilisées (impact quantitatif et qualitatif,
hiérarchisation des rejets,.......),
Inventaire des risques de pollutions accidentelles (identification des entreprises concernées
notamment hydrocarbures),
En coordination avec l'état des lieux Eaux Usées.
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolies 25/10/2011 9/16 - Diagnostic du fonctionnement des réseaux
Actualisation des schémas existants et élaboration du schéma directeur de gestion des eaux
pluviales.
Dans un premier temps le travail sera de mettre en conformité les branchements,
En phase ultérieure, sera réalisé un point sur le fonctionnement des réseaux et des bassins
de rétention (en fonction des différents épisodes pluvieux, ......), estimation des volumes et
flux retenus et rejetés,
Suivi de la qualité des eaux de ruissellement : réflexion sur l'opportunité de se doter d'outils
de diagnostic (prélèvements automatiques, ponctuels, analyses, sélection de traceurs,
anne )
Identification des zones à risque.
Objectif 2 : La régularisation
Mise en œuvre du schéma directeur de gestion des eaux pluviales.
Définition de normes de rejets (conventions, autorisations ?),
Présence sur le secteur (diagnostic, recommandations, contrôles,
période pluvieuses.
Proposition de travaux de mise en conformité à impulser ou conduire.
Avis sur les permis de construire.
un ) notamment en
Objectif 3 : Valoriser
La démarche mise en œuvre sera la même que pour les rejets d'effluents non domestiques
dans les réseaux d'assainissement
3. Gestion des déchets
- Limiter les stockages de déchets dangereux dans les entreprises, sources de
pollutions accidentelles ;
- Réduire les apports de déchets dangereux des professionnels en déchetterie ;
- Augmenter le tonnage de déchets dangereux collectés via les filières homologuées :
- Faire respecter les règlements de collecte des collectivités ;
- Supprimer les rejets liquides interdits dans les réseaux d'eaux pluviales et usées ;
- Développer de nouveaux services collectifs pour la collecte et l'élimination des
déchets dangereux des entreprises ;
- Mettre en place un suivi exhaustif des volumes de déchets dangereux générés sur le
territoire concerné quel que soit leur mode d'élimination.
4. Prévention et gestion des pollutions accidentelles
- Assurer un suivi des pollutions accidenteliles :
- Diminuer le nombre de pollutions accidentelles d'origine industrielle ;
- Mettre en conformité les établissements à l'origine des pollutions accidentelles
(diagnostic, demande et suivi des travaux et aménagements nécessaires,
régularisation administrative) ;
- Travailler à la mise en place de dispositifs de prévention et de gestion des pollutions
accidentelles sur le domaine public ;
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 10/16 - Gérer les situations de déversements accidentelles dans les réseaux d'eaux usées,
d'eaux pluviales et dans les cours d'eaux.
Article 3 bis- Le rôle de ia CCIMP
La CCIMP apporte son expertise et déploie des actions d'accompagnement dans le cadre des
conventions d'applications sur les 4 types d'action : la gestion des effluents non
domestiques dans les réseaux d'assainissement, la gestion des rejets dans les réseaux des
eaux pluviales, la gestion des déchets, la prévention et la gestion des pollutions
accidentelles sur les 3 objectifs: connaissance du terrain, régularisation, valorisation des
actions menées.
Article 4 - L'échéancier prévisionnel de mise en œuvre des actions
Actions Echéances
Identification des entreprises du territoire concernées
Visites et diagnostics chez les professionnels
Réalisation de l’état des lieux concernant les rejets non | 2010 à 2012
domestiques
Réalisation d'un état des lieux concernant les déchets
Réalisation de travaux dans les entreprises À partir de 2011
Développement de la politique de communication 2011/2012
Mise en place de ia « cellule pollution non domestique »
Définition et validation d'un premier plan d'action 2012
Bilan contrat 2012
Suite au bilan de fin de contrat, une prolongation pourrait être proposée (cf. article 8).
Article 5 — L'engagement des partenaires locaux
Les partenaires (les communes des Pennes Mirabeau et de Vitrolles, la CPA, le SABA, le
SIARC, la CCIMP et l'Agence de l'Eau) s'engagent à :
-__ Assurer les missions qui leur sont confiées et qui relèvent de leur champ de
compétences telles qu'elles figureront dans les conventions d'application ;
- Tout mettre en œuvre pour élaborer les conventions d'application de la présente
Convention Cadre et les études préliminaires qui sont nécessaires ;
-__ Participer au comité de pilotage et aux groupes de travail en tant que de besoin :
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 11/16 - À faire état de l'identité de l'ensemble des partenaires lors de l'organisation de
missions, manifestations, en rapport avec la présente convention.
Article 6 - Engagements spécifiques à l’Agence de l’eau
Les aides de l’Agence de l'Eau seront attribuées sous forme de subventions, sur la base des
règles d'intervention définies par la délibération du 9ème programme.
Elles pourront être majorées dans certains domaines d'application. Les possibilités d'aides
figurent en Annexe 1.
L'agence de l’eau s'engage à financer, sur la base des conventions d'application qui seront
établies sur une durée maximale de deux ans, les moyens humains et matériels nécessaires
aux collectivités et à apporter des aides aux entreprises directement et /ou par
l'intermédiaire des représentants des entreprises.
Ces engagements financiers seront prioritaires par rapport aux actions individuelles.
Par ailleurs, dans le cadre des opérations collectives contractualisées, il est prévu que
l'Agence verse à la collectivité un bonus sur sa prime pour épuration (pour la station de
Vitrolles). Ce bonus sera proportionnel à l'atteinte des objectifs fixés et aux actions inscrites
dans les futures conventions d'application. Le mécanisme de calcul du bonus et son
versement seront inscrits dans les conventions d'application
Article 7 — L'animation de l’opération collective
Les signataires de la présente convention cadre s'engagent à mettre en place un comité de
pilotage, pour assurer l'animation et le suivi de l'opération collective.
Le comité de pilotage sera constitué d'un représentant de chaque partie signataire qui
pourra, si besoin, se faire remplacer ou accompagner par toute personne compétente qu'il
jugera nécessaire en fonction de la nature des dossiers à l'ordre du jour.
Il pourra être élargi à d'autres structures (DDTM, DREAL, Associations d'entreprises,
Syndicats professionnels, ..) en fonction des besoins.
Le comité a pour mission de décider des choix stratégiques, d'orienter les actions et de
valider les projets de convention d'application qui seront soumis aux délibérations
respectives des partenaires. Il à également en charge de valider l'état d'avancement de
l'opération en produisant un bilan annuel de l'état d'avancement de chaque convention
d'application et de l'opération dans sa globalité. À ce titre, à la fin du contrat, chacun des
partenaires, au vu des résultats et difficultés rencontrées, se prononcera sur la poursuite de
l'opération.
Les actions de la dernière année du contrat viseront de prime abord à pérenniser les effets
de l'opération.
L'animation sera assurée par l'Agence de l'Eau pendant la première année de lancement. Au
cours de cette année, sera défini l'interlocuteur qui assurera cette mission.
Le secrétariat du comité (à définir).
Le comité de pilotage se réunira, à minima, deux fois par an.
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 12/16 Article 8 - Durée de la convention cadre, modifications, résiliation
La présente convention cadre est conclue à compter de sa signature par les différentes
parties et jusqu'à la fin du 9ème programme d'intervention de l’Agence de l'Eau et au plus
tard au 31/12 2012 (2012).
En cas de différends constatés par lettre AR et un préavis de 30 jours, les parties
conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord, la résiliation de la
convention pourra être prononcée sans indemnité d'aucune part.
Un bilan des actions engagées sera réalisé à la fin du contrat. Suite à ce bilan, une
prolongation pourrait être proposée en prenant en considération les évolutions inscrites
dans le 10°" programme de l’Agence de i’eau.
Le présent Contrat peut être modifié par voie d'avenant signé entre les parties et à
l'initiative de chacune d'elles.
Marseille, le... iii sea eee ruer erreurs
Le Maire des Pennes Mirabeau Le Maire de Vitrolles
Le Président de la Chambre de
Le président de la Communauté du Commerce et d'industrie de Marseille
Pays d'Aix Provence
Le Président du Syndicat
Le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du
d'Aménagement du Bassin de l'Arc Ruisseau de la Cadière
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 13/16 Le directeur de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée & Corse
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 14/16 [ANNEXE 1 - NATURE DES AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU =
L'Agence peut intervenir selon les modalités suivantes, qui seront déclinées et entérinées dans
les conventions d'application. Bien que détaillé, ces modalités ne sont pas exhaustives: sauf
dérogation, l'ensemble des règles et modalités du 9ème programme d'intervention s’appliquent :
Pour ce qui relève des moyens propres aux partenaires :
© la communication liée à la mise en place de l'opération à hauteur de 50% du coût éligible
HT,
© les études et diagnostics complémentaires destinés à enrichir la connaissance liée à l’état
des lieux à hauteur de 50% du coût éligible hors taxe,
> les postes lié à l'animation à raison d’une aide forfaitaire, pour un temps plein, de 28 000
€/an ou 32 500 € /an (en fonction du niveau de personne), complétée d’une aide sur les
équipements liés aux postes. Attention, ceci ne couvre que les moyens humains et les
équipements supplémentaires engagés spécifiquement pour l'opération (en appui aux moyens
ou équipements existants). L'aide ne peut en aucun cas dépasser 100% des dépenses réelles.
Pour les postes, les aides seront versées annuellement au vu du bilan des actions réellement
réalisées. L'Agence peut réduire le montant de son aide si les actions confiées aux partenaires
dans le plan d'action sont jugées, qualitativement et quantitativement, comme partiellement
réalisée (et à défaut non réalisée).
Par ailleurs, l'Agence versera un bonus annuel sur la prime pour épuration du « maître
d'ouvrage de la station» signataire du présent contrat. Ce bonus sera versé à partir de l’année
postérieure à la signature de la convention d'application et pour chaque année du contrat, sans
toutefois dépasser la fin du 9°" prg (2012). Le montant plafond de ce bonus est fixé à 120 000
€/an pour la station d'épuration de Vitrolles et sera modulé chaque année par l'Agence en
fonction de :
-__ la durée couvert par le contrat sur l’année écoulée,
- l'adéquation entre les objectifs et moyens inscrits au contrat et les résultats obtenus tels
qu'ils figureront dans le rapport d'activité réalisé par la collectivité,
- Son appréciation générale du déroulement du contrat.
Pour ce qui relève des travaux :
© la mise en conformité des branchements des activités économiques sur le réseau public
d'assainissement sous mañtrise d'ouvrage publique et les travaux liés à l'aménagement et à
l'équipement des points de mesures sur les réseaux collectifs : à hauteur de 30% des travaux
HT
© Suite aux audits, seront aidés : les aménagements relevant de la restructuration des réseaux
internes aux entreprises, du traitement des effluents avant rejet dans le réseau ou au milieu
naturel, les outils permettant le suivi des rejets (débitmètres, préleveurs automatiques...) sous
mañtrise d'ouvrage directe des entreprises, qu'elles soient redevables directes ou pas auprès
de l'Agence.
Les travaux sont aidés dans le respect des règles européennes sur les aides d'Etat et
notamment des conditions de cumul des aides publiques et de non rentabilité du projet, à
hauteur de :
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 15/16 - 50% pour les études,
- 50% pour les travaux sur les toxiques,
- 80% pour les travaux sur les autres polluants.
Ces taux sont majorés pour les PME (définition européenne en vigueur’) à hauteur de +10 %
pour les Moyennes Entreprises et +20 % pour les Petites Entreprises.
Ne sont pas aidés les travaux visant à traiter de nouveaux effluents, ceux qui relèvent de
l'entretien et ceux qui ont fait l’objet d’une mise en demeure {hors cas des études).
© Suite à un état des lieux et concomitamment à la mise en œuvre, sur le terrain, des opérations
sur les déchets prévues au plan d'action, une aide :
- à hauteur de 50% sur les dépenses relatives à la collecte et l'élimination des déchets
toxiques (industriels ou ménagers) dans les filières reconnues par l'Agence, dans la limite de
10 T/ar/site. Les aides sont conditionnées au respect du règlement européen «de minimis » en
vigueur.
- Moyenne Entreprise : 1) employer moins de 250 personnes, 2) avoir un CÀ annuel <50 ME ou un bilan <43 ME,
- Petite Entreprise : 1) employer moins de 50 personnes, 2) avoir un CA annuel <10 M€ où un bilan <10 M€,
Se reporter au guide européen « définition PME » pour connaître en détail Les éléments à prendre en compte :
http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 16/16 Avenant à la Convention cadre concernant l'opération collective
Unité d'assainissement de VITROLLES visant à réduire les
pollutions toxiques dispersées de nature industrielle
passée en Commission des Aides du 30 juin 2011 (Délibération n° 2011 -
325)
AVENANT A LA CONVENTION CADRE
Entre
La Commune Cabriès, dont le siège social est situé à la Mairie de Cabriès, en charge de
l'eau et de l'assainissement sur le périmètre de la commune, représentée par Monsieur le
Maire,
La Commune Les Pennes Mirabeau, dont le siège social est situé à la Mairie des Pennes
Mirabeau, en charge de l'eau et de l'assainissement sur le périmètre de la commune,
représentée par Monsieur le Maire,
La Commune de Vitrolles, dont le siège social est situé à la Mairie de Vitrolles, en charge
de l'eau et de l'assainissement sur le périmètre de la commune, représentée par Monsieur le
Maire,
La Communauté du Pays d'Aix (CPA), dont le Siège Social est situé à Hôtel de Boadès 8
place Jeanne d'Arc 13611 AIX EN PROVENCE, en charge de la réhabilitation de la zone de
Plan de Campagne, représentée par son président,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille Provence, dont le Siège Social
est situé au Palais de la Bourse La Canebière Marseille 13001, représentée par son
Président, M. Etablissement Public à caractère Administratif, représentant les
entreprises du territoire, ayant compétences et expertise pour l'accompagnement des
entreprises et des territoires sur les problématiques de gestion de l'eau ainsi que du
montage d'opérations collectives de développement durable
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Ruisseau de la Cadière (SIARC),
dont le Siège Social est situé à Espace artisanal - 987 bd Ferrisse - 13720 SAINT-
VICTORET, qui coordonne les actions sur le bassin de la Cadière, représentée par son
Président,
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l’Arc (SABA), dont le Siège Social est situé
au 2 avenue Mirabeau 13530 Trets, qui coordonne les actions sur le bassin de l'Arc,
représentée par son président,
L'Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse, Etablissement public à caractère
administratif dont le Siège Social est situé 2-4 allée de Lodz 69363 LYON Cedex 07,
désignée ci-après par « l'Agence », représentée par Monsieur Martin GUESPEREAU, son
Directeur, autorisé, au titre de la délibération N°2011-XXX de la Commission des Aides du
30 juin 2011, à signer cette convention, représentée par son directeur M. Martin
GUESPEREAU,
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 1/9 Cet avenant à pour objectif d'intégrer la commune de Cabriès dans la convention
cadre décidée le 30 juin 2011 (délibération 2011-325).
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 2/9 Préambule
Les communes de Vitrolles, les Pennes Mirabeau et Cabriès sont compétentes en matière
d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales.
Une convention cadre a été décidée entre les Communes Les Pennes Mirabeau et de
Vitrolles, la Communauté du Pays d'Aix, la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Marseille Provence, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Ruisseau de la Cadière,
le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc et l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée &
Corse, Le principal objectif de cette convention cadre visait la réduction de la pollution
toxiques dispersées.
Commune de Cabriès
Les effluents de la Commune de Cabriès sont traités en partie par la station d'épuration de
Vitrolles.
Par ailleurs, la collectivité a pris la décision d'initier des actions concrètes en vue de
procéder à la régularisation des rejets industriels. Une personne sera recrutée pour
s'occuper spécifiquement de cette problématique.
L'intégration de la commune de Cabriès dans l'accord cadre précédemment signé répond à
une logique de territoire et d'organisation des services publics de l'eau et de
l'assainissement des communes partenaires.
Article 1 — Le périmètre de l'opération collective
Cet article vient en complément de l’article 2 de la convention cadre afin d'ajouter la
commune de Cabriès comme partenaire de cette opération.
Par conséquent, le périmètre d'intervention est, dans la limite de la partie du territoire
située à l'intérieur des bassins versants de l'Arc et de la Cadière, celui des trois communes :
* Cabriès ;
+* Les Pennes Mirabeau ;
* Vitrolles.
Sur ce périmètre, les communes assurent les compétences eau, assainissement et gestion
des eaux pluviales.
La CPA a en charge la compétence réhabilitation des zones d'activités.
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 3/9 Article 2 - L'échéancier prévisionnel de mise en œuvre des actions
Actions Echéances
Identification des entreprises du territoire concernées
Visites et diagnostics chez les professionnels
Réalisation de l’état des lieux concernant les rejets non | 2010 à 2012
domestiques
Réalisation d’un état des lieux concernant les déchets
Réalisation de travaux dans les entreprises A partir de 2011
Développement de la politique de communication 2011/2012
Mise en place de la « cellule pollution non domestique »
Définition et validation d’un premier plan d'action 2012
Bilan contrat 2012
Suite au bilan de fin de contrat, une prolongation pourrait être proposée (cf. article 8).
Article 3 - L'engagement des partenaires locaux
Conformément à l'article 5 de la convention cadre, la commune de Cabriès au même titre
que les autres partenaires de l'opération (les communes des Pennes Mirabeau et de
Vitrolles, la CPA, le SABA, le STARC, la CCIMP et l'Agence de l'Eau) s'engagent à :
-_ Assurer les missions qui leur sont confiées et qui relèvent de leur champ de
compétences telles qu’elles figureront dans les conventions d'application :
-_ Tout mettre en œuvre pour élaborer les conventions d'application de la présente
Convention Cadre et les études préliminaires qui sont nécessaires ;
-__ Participer au comité de pilotage et aux groupes de travail en tant que de besoin :
- À faire état de l'identité de l'ensemble des partenaires lors de l'organisation de
missions, manifestations, en rapport avec la présente convention.
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 479 Article 4 —- Engagements spécifiques à l'Agence de l’eau
Conformément à l'article 6 de la convention cadre, les aides de l'Agence de l'Eau seront
attribuées sous forme de subventions, sur la base des règles d'intervention définies par la
délibération du 9ème programme.
Elles pourront être majorées dans certains domaines d'application. Les possibilités d'aides
figurent en Annexe 1.
L'agence de l'eau s'engage à financer, sur la base des conventions d'application qui seront
établies sur une durée maximale de deux ans, les moyens humains et matériels nécessaires
aux collectivités et à apporter des aides aux entreprises directement et /ou par
l'intermédiaire des représentants des entreprises.
Ces engagements financiers seront prioritaires par rapport aux actions individuelles.
Par ailleurs, dans le cadre des opérations collectives contractualisées, il est prévu que
l'Agence verse à la collectivité un bonus sur sa prime pour épuration (pour la station de
Vitrolles). Ce bonus sera proportionnel à l'atteinte des objectifs fixés et aux actions inscrites
dans les futures conventions d'application. Le mécanisme de calcul du bonus et son
versement seront inscrits dans les conventions d'application
Article 5 - L'animation de l'opération collective
Conformément à l'article 7 de la convention cadre, la commune de Cabriès au même titre
que les signataires de la précédente convention cadre s'engagent à mettre en place un
comité de pilotage, pour assurer l'animation et le suivi de l'opération collective.
Le comité de pilotage sera constitué d'un représentant de chaque partie signataire qui
pourra, si besoin, se faire remplacer ou accompagner par toute personne compétente qu'il
jugera nécessaire en fonction de la nature des dossiers à l'ordre du jour.
Il pourra être élargi à d’autres structures (DDTM, DREAL, Associations d'entreprises,
Syndicats professionnels, ...) en fonction des besoins.
Le comité a pour mission de décider des choix stratégiques, d'orienter les actions et de
valider les projets de convention d'application qui seront soumis aux délibérations
respectives des partenaires. Il a également en charge de valider l’état d'avancement de
l'opération en produisant un bilan annuel de l’état d'avancement de chaque convention
d'application et de l'opération dans sa globalité. A ce titre, à la fin du contrat, chacun des
partenaires, au vu des résultats et difficultés rencontrées, se prononcera sur la poursuite de
l'opération.
Les actions de la dernière année du contrat viseront de prime abord à pérenniser les effets
de l'opération.
L'animation sera assurée par l'Agence de l'Eau pendant la première anhée de lancement, Au
cours de cette année, sera défini l'interlocuteur qui assurera cette mission.
Le secrétariat du comité (à définir).
Le comité de pilotage se réunira, à minima, deux fois par an.
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 579 Article 6 — Durée de la convention cadre, modifications, résiliation
Conformément à l'article 8 de la convention cadre, le présent avenant est conclu à compter
de sa signature par les différentes parties et jusqu'à la fin du 9ème programme
d'intervention de l'Agence de l'Eau et au plus tard au 31/12 2012 (2012).
En cas de différends constatés par lettre AR et un préavis de 30 jours, les parties
conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord, la résiliation de la
convention pourra être prononcée sans indemnité d'aucune part.
Un bilan des actions engagées sera réalisé à la fin du contrat. Suite à ce bilan, une
prolongation pourrait être proposée en prenant en considération les évolutions inscrites
dans le 10°" programme de l'Agence de l'eau.
Le présent Contrat peut être modifié par voie d'avenant signé entre les parties et à
l'initiative de chacune d'elles.
Marseille, le...
Le Maire des Pennes Mirabeau
Le Maire de Cabriès
Le Président de la Chambre de
Commerce et d'industrie de Marseille
Provence
Le Maire de Vitrolles
Le président de la Communauté du
Pays d'Aix
Le directeur de l'Agence de l'eau Rhône
Méditerranée & Corse
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 6/9 Le Président du Syndicat
Le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du
d'Aménagement du Bassin de l'Arc Ruisseau de la Cadière
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 719 | ANNEXE 1 - NATURE DES AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU
L'Agence peut intervenir selon les modalités suivantes, qui seront déclinées et entérinées dans
les conventions d'application. Bien que détaillé, ces modalités ne sont pas exhaustives; sauf
dérogation, l'ensemble des règles et modalités du 9ème programme d'intervention s'appliquent :
Pour ce qui relève des moyens propres aux partenaires :
> la communication liée à la mise en place de l'opération à hauteur de 50% du coût éligible
HT,
© les études et diagnostics complémentaires destinés à enrichir la connaissance liée à l’état
des lieux à hauteur de 50% du coût éligible hors taxe,
> les postes lié à l'animation à raison d’une aide forfaitaire, pour un temps plein, de 28 000
€/an ou 32 500 € /an (en fonction du niveau de personne), complétée d’une aide sur les
équipements liés aux postes. Attention, ceci ne couvre que les moyens humains et les
équipements supplémentaires engagés spécifiquement pour l'opération (en appui aux moyens
ou équipements existants). L'aide ne peut en aucun cas dépasser 100% des dépenses réelles.
Pour les postes, les aides seront versées annuellement au vu du bilan des actions réellement
réalisées. L'Agence peut réduire le montant de son aide si les actions confiées aux partenaires
dans le plan d’action sont jugées, qualitativement et quantitativement, comme partiellement
réalisée (et à défaut non réalisée).
Par ailleurs, l'Agence versera un bonus annuel sur la prime pour épuration du « maître
d'ouvrage de la station» signataire du présent contrat. Ce bonus sera versé à partir de l'année
postérieure à la signature de la convention d'application et pour chaque année du contrat, sans
toutefois dépasser la fin du 9" prg (2012). Le montant plafond de ce bonus est fixé à 120 000
€/an pour la station d'épuration de Vitrolles et sera modulé chaque année par l'Agence en
fonction de :
- la durée couvert par le contrat sur l'année écoulée,
-__ladéquation entre les objectifs et moyens inscrits au contrat et les résultats obtenus tels
qu’ils figureront dans le rapport d'activité réalisé par la collectivité,
- Son appréciation générale du déroulement du contrat.
Pour ce qui relève des travaux :
> la mise en conformité des branchements des activités économiques sur le réseau public
d'assainissement sous maîtrise d'ouvrage publique et les travaux liés à l'aménagement et à
l'équipement des points de mesures sur les réseaux collectifs : à hauteur de 30% des travaux
HT
© Suite aux audits, seront aidés : les aménagements relevant de la restructuration des réseaux
internes aux entreprises, du traitement des effluents avant rejet dans le réseau ou au milieu
naturel, les outils permettant le suivi des rejets (débitmètres, préleveurs automatiques...) sous
mañtrise d'ouvrage directe des entreprises, qu’elles soient redevables directes ou pas auprès
de l'Agence.
Les travaux sont aidés dans le respect des règles européennes sur les aides d'Etat et
notamment des conditions de cumul des aides publiques et de non rentabilité du projet, à
hauteur de :
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 8/9 - 50% pour les études,
- 50% pour les travaux sur les toxiques,
- 80% pour les travaux sur les autres polluants.
Ces taux sont majorés pour les PME (définition européenne en vigueur’) à hauteur de +10 %
pour les Moyennes Entreprises et +20 % pour les Petites Entreprises.
Ne sont pas aidés les travaux visant à traiter de nouveaux effluents, ceux qui relèvent de
l'entretien et ceux qui ont fait l’objet d'une mise en demeure (hors cas des études).
Suite à un état des lieux et concomitamment à la mise en œuvre, sur le terrain, des opérations
sur les déchets prévues au plan d'action, une aide :
= à hauteur de 50% sur les dépenses relatives à la collecte et l'élimination des déchets
toxiques (industriels) dans les filières reconnues par l'Agence, dans la limite de 10 T/an/site.
Les aides sont conditionnées au respect du règlement européen «de minimis » en vigueur.
- Moyenne Entreprise : 1) employer moins de 250 personnes, 2) avoir un CA annuel <50 M€ ou un bilan <43 ME,
- Petite Entreprise : 1) employer moins de 50 personnes, 2) avoir un CA annuel <10 ME ou un bilan <10 ME,
Se reporter au guide européen « définition PME » pour connaître en détail Les éléments à prendre en compte :
http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf
Convention cadre Système Assainissement de Vitrolles 25/10/2011 979 2011 _A192
OBJET : Développement économique et Emploi - Appui aux communes - Convention cadre portant sur
“l'opération collective d'assainissement de Vitrolles visant à réduire les pollutions toxiques dispersées de
nature industrielle" avec les communes de Vitrolles, les Pennes-Mirabeau, Cabriès, le SABA, le Syndicat
Intercommunal de la Cadière et l'Agence de l'Eau
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 134 Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 134
|: Majorité absolue 68
| Pour 134
| Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent{s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent{s) et se sont abstenus :
Néant
i Etai{en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
ésents
lu. 2012