Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16OCTOBRE2006CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16OCTOBRE2006CAJ Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16OCTOBRE2006CAJ)Thèmes du document : Animaux, Migrations, Transports, Re

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

2 : 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° h 6 5 |

portant délégation de signature à M.Patrick PICARD,

Directeur départemental par intérim des Services Vétérinaires.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Je code rural modifié :

VU Je code de l'environnement, notamment les livres IV et V ;

VU le code de la santé publique, notamment le livre ler de la partie V :

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles, et ses décrets d’application ;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture :

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret n° 2003-768 du 1°” août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre IT du code rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 du ministre de l’agriculture et de la pêche nommant M.Patrick PICARD), inspecteur en chef des services vétérinaires, Directeur départemental par intérim des services vétérinaires des Pyrénées-Orientales :

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,ARRETE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M.Patrick PICARD, Directeur

départemental par intérim des services vétérinaires, à l’effet de signer tous documents et

décisions relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après:

I- ADMINISTRATION GENERALE :

1.1 — congés annuels des fonctionnaires de catégories À, B, C, D, attribués en application

de l’article 34, paragraphe 1, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984 ;

1.2 — congés pour naissance d’un enfant, en application de la loi du 11 janvier 1984,

chapitre IV, article 34, paragraphe 5 et congé de paternité en application de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ;

1.3 — autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23

mars 1950, chapitre IT :

1.4 — reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents constatés en application de

Particle 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984 ;

1.5 — changement d’affectation de fonctionnaires de catégorie B, C, D, n’entraînant ni

changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60,

chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984 ;

1.6 — recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire, dans Îa

limite des crédits délégués à cet effet ;

1.7 — octroi au personnel non titulaire des congés administratifs ;

1.8 — instruction des dossiers concernant l’exercice des droits d’option ;

1.9 — Règlement Intérieur d'Aménagement Local de Travail et de l’organisation (arrêtés du 18 octobre 2001) ;

1.10 — commissionnement des agents de la direction départementale des services

vétérinaires (article L 214-20 du code rural) ;

1.11 — recrutement externe sans concours pour l’accès au corps des agents administratifs

des services déconcentrés (article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001) ;

1.12 - ampliations et copies conformes.

II - DECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR :

IL.1 ) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment Pinspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

2.1.1 - l’article L 221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ;2.1.2 — l’article L 233-1 du code rural et de l’article L 218-3 du code de la consommation

relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;

2.1.3 — Particle L 233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés

d'application;

2.1.4 — l'arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des

animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l'arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, des abats

saisis dans les abattoirs ;

2.1.5 - les arrêtés pris en application de l’article R 231-16 du code rural (normes

sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être

reconnues propres à la consommation) ;

2.1.6 - l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygièniques

applicables au transport des aliments ;

2.1.7 — les articles R 224-58 à R 224-65 du code rural (tuberculose bovine).

IL.2 ) En ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

2.2.1 - les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L 221-1, L

221-2, L 224-1 ou L 225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;

2.2.2 — les articles L 223-6 à L 223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies

réputées contagieuses ;

2.2.3 — l’article L 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centre de

rassemblement ;

2.2.4 — l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation

des animaux abattus sur ordre de l’administration ;

2.2.5 — la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres

d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;

2.2.6 - l'arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les

maladies réputées contagieuses des abeilles ;

2.2.7 — l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies

réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l’alimentation animale ;

2.2.8 — les articles R 224-4 à R 224-16 relatifs au mandat sanitaire institué par l'article L

221-11 , L 211-12 et L 221-13 du code rural et l’article L 241-1 du code rural le contrôle de

l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;

2.2.9 les articles L 224-3, L 223-21 du code rural et l’Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier

1959, pour l'exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service),IL.3) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :

2.3.1 — les articles R 215-5, R 221-27 à R 221-35, R 214-28 à R 214-313 et R 228-4

(carnivores domestiques) .

IL.4) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

2.4.1 — les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L 214-3, L 214-6,

L 214-22 et L 214-24 du code rural ;

2.42 - l'article L 214-7 du code rural (carnivores domestiques) ;

2.43 - les articles R 214-63 à R 214-81, R 215-8 (exécution de mesures d'urgence pour

abréger la souffrance d’animaux - réquisition de service }.

IL.S) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

2.5.1 — l'article L 413-3 du code de l’environnement et les articles R 213-4 et R 213-5 du

code rural concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés

d'application.

IL6) En _ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, Ia fabrication

_. la

distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

2.6.1 - les articles L 5143-3 et R 5146-50 bis du code de Ia santé publique sur la

fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.

1.7) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et

les aliments :

27.1 - l'article L 232-2 du code rural et les articles L 218-4 et L 218-5 du code de la

consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

IL.8) En ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et

des déchets d’origine animale :

2.8.1 — les articles L 226-2, L 226-3, L 226-8 et L 226-8 et L 269-1 du code rural, ainsi

que les autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales).1L9) En _ ce qui concerne l'inspection_d’installations classées

pour la protection de

l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

7.0.1 — le livre V du titre ler du Code de l’environnement, à l'exception des

décisions

d'autorisation où de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions

ou actes

nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.

II.10) En _ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires

et avec les pays

tiers des animaux et des aliments et Ia certification de leur qualité

sanitaire :

210.1 — les articles L 236-1; L 236-2, L 236-8 du code rural et leurs

arrêtés d'application

sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations.

La délégation de signature attribuée à MPatrick PICARD s'étend

aux décisions

individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les

matières citées ci-dessus.

I1.11) En ce qui concerne le service public de l’équarrissage :

211.1 — attestation de service fait pour la gestion sanitaire du service

public de

l'équarrissage (article L 226-1 et suivants du code rural).

ARTICLE 2 : En cas d'absence où d’empêchement de MPatrick

PICARD, Directeur

départemental par intérim des services vétérinaires, les délégations qui sont

accordées par le

présent arrêté, à l'exclusion de l'attribution du mandat sanitaire

et de la qualification de

vétérinaire officiel (articles L 221-11 et L 221-13 du Code Rural),

seront exercées par M.Daniel

CUNAT, Inspecteur de santé publique vétérinaire : en cas d’absence de M.

Daniel. CUNAT, par

Mime Catherine PICARD, vétérinaire inspecteur vacataire.

En cas d’empêchement de M.Patrick PICARD, Directeur départemental

par intérim des

services vétérinaires, la délégation accordée par le présent arrêté sera exercée,

dans le cadre de

ses attributions de Chef du service d'administration générale à la Direction

départementale de

Agriculture et de la Forêt, par M. René MOLINER, pour la rubrique

administration générale,

alinéas 1.2 à 1.6, 1.8, 1.10 à 1.12.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et M.

le Directeur

départemental par intérim des services vétérinaires sont chargés, chacun en

ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la

préfecture.

PERPIGNAN, le 2 octobre 2006

LE PREFET,

Photocopie csrtifiée

contorme à l'onginal

CRT Î LT

X

Thierry LATASTE) A Î ÎRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

F5 : 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N°{ 6 S)_

portant délégation de signature à M.Patrick PICARD,

Directeur départemental par intérim des Services Vétérinaires.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU ka loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par

l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 90-89 du & février 1999 pris

pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à

l’organisation des services extérieurs du ministère de Pagriculture ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des

directions départementales des services vétérinaires :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics ;VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de PAgriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du

ministère de l’agriculture et de la pêche ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 du ministre de Pagriculture et de la pêche nommant M.Patrick

PICARD, inspecteur en chef des services vétérinaires, Directeur départemental par intérim des services vétérinaires des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M.Patrick PICARD, Directeur

départemental par intérim des services vétérinaires, en sa qualité de responsable du budget opérationnel de programme (BOP) inscrit dans le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires

de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, à l'effet de recevoir les crédits du programme, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

ARTICLE 2 : La répartition globale des crédits en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement est soumise au visa préalable du préfet en début d’exercice budgétaire.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M.Patrick PICARD, en sa qualité de

responsable des unités opérationnelles relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :

bi Programme L | NAN

our CT ee me]

206 | Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation Régional

Local

215 Conduite et pilotage des politiques de|Central

l’agriculture

à l'effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

+ opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre visée à l’article 2

+ ordres de réquisition du comptable public,

+ décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière

d'engagement des dépenses,

s décisions attributives de subventions.Demeurent également soumis au visa préalable du Préfet :

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes

Toute convention passée au nom de l’Etat, en application de l’article 59 du décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M.Patrick PICARD, Directeur

départemental par intérim des Services vétérinaires, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes

créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils

fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent,

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M.Patrick PICARD, à l'effet de

signer les marchés de l'Etat, pouvoir adjudicateur au sens du Code des Marchés Publics, et tous

les actes y afférents, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de

responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.

Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.

ARTICLE 6: Le Préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui

s'opère en relation avec les responsables de BOP et de programmes.

ARTICLE 7: Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé au Préfet :

* mensuellement pour le BOP 206 régional ;

“ _trimestriellement pour les autres programmes, soit Les 31 mars, 30 juin, 30 septembre

et en fin d’année.

ARTICLE 8 : En application de l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués, M.Patrick PICARD, Directeur départemental par intérim des

services vétérinaires, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 5, à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de son

service exerçant l’une des fonctions suivantes :

- adjoint au chef de service,

- chef du service de l'administration générale de la Direction départementale de

l'Agriculture et de la Forêt.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le

Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.ARTICLE 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, les

responsables de BOP et le Directeur départemental par intérim des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 2 octobre 2006

LE PREFET,

27 À

Thierry LATASTE

7 /

rd /

Photoconie certifiée

conforme à l'orncine

. Pourle P

Le Chef

Marie-Hélène SAUVAGEOTLiberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Celiule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

Æ : 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° À ?SS

modifiant la délégation de signature accordée à M. Jean-Marc SANCHEZ,

Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à Paction des services de l'Etat dans les régions

et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application

du projet de service de la préfecture des Pyrénées-Orientales

;

VU l'arrêté préfectoral n°1129/06 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M.

Jean- Marc SANCHEZ, Directeur de la Réglementation

et des Libertés publiques :

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE jer : L'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé n°1129/06 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de la Réglementation

et des Libertés publiques, est complété ainsi qu'il suit :"ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M, Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de

la Réglementation et des Libertés publiques pour toutes ampliations, copies conformes, correspondances diverses relatives aux matières relevant de la direction ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :

{…]

IT- Bureau de la Nationalité française et des Etrangers

1°) Nationalité française

- cartes nationales d'identité ;

- passeports ;

- autorisations de sortie du territoire pour les enfants mineurs.

2°) Etrangers

- arrêtés de reconduite à la frontière ;

- titres de séjour d'étrangers ;

- récépissés de depôt de demande de titres de séjour :

- autorisations provisoires de séjour ;

- refus de séjour et invitations à quitter le territoire national ;

- convocations et notifications des avis des commissions du titre de séjour et d'expulsion

- requêtes auprès des tribunaux aux fins de prolongation de rétention administrative ;

- récépissés de demande d'asile politique ;

- notifications des décisions de l'O.F.P.R.A. et de la commission des TECOUTS ;

- notifications de prise en charge par l'Etat responsable du traitement de la demande

d'asile politique et laissez-passer correspondants :

- décisions de regroupement familial ;

- avis motivés en matière de naturalisation ;

- visas de retour ;

- prorogation de visas.

IT - Bureau de la Circulation et de la Sécurité routière

- autorisations d'épreuves sportives ;

- autorisations d'enseigner pour les moniteurs d'auto-écoles :

- permis de conduire nationaux (primata, duplicata, validation, conversion) :

- décisions consécutives à l'examen médical concernant la validité du permis de

conduire ;

- permis de conduire internationaux ;

- Cartes d'autorisation de mise en circulation d'un véhicule destiné à l'enseignement

de la conduite automobile :

- cartes d'autorisation d'exploitation d'une voiture de petite remise ;

- certificats de capacité professionnelle (taxis) :

- cartes professionnelles "TAXI", "

Le reste sans changement.ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé n°1129/06 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques, est complété ainsi qu'il suit :

“ ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur, la

délégation de signature qui lui est conférée par l'article précédent sera exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs par :

- Mme Mireille CARTEAUX, attachée principale, chef du bureau des Elections et de la Police Générale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Melle Catherine COMES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- M. Joël PEREZ. attaché, chef du bureau de la Nationalité française et des Etrangers, à l'exclusion des arrêtés de reconduite à la frontière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par :

. Mme Josiane BONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef de la section asile, éloignement et contentieux des étrangers ;

. Melle Michèle GUILLOT, attachée, adjointe au chef de bureau, chef de la section

cartes nationales d'identité, passeports et naturalisations ;

. Mme Elizabeth DELENNE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, chef de la section titres de séjour ;

. Mme Michèle BILLAULT, secrétaire administratif de classe normale, pour Îles

récépissés constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié. "

Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 6 octobre 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et nar dété

Le Chef de Cellule d'ApD

7, : |

Mare-Hélène SAUVAGEOT

j Î. L

À

| Thierry LATASTE .

#