Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 034 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 034 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 034 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-034

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques

complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant

atteinte à une zone humide au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne avec

pour bénéficiaire URBA 51 (8 pages) Page 3

87-2020-03-27-005 - Arrêté préfectoral fixant le classement du plan d'eau de La Pouge,

commune de Saint-Auvent (2 pages) Page 12

87-2020-03-12-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 relatif au plan

d'eau situé au lieu-dit L'Etang, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Pascal

THOUVENIN (3 pages) Page 15

87-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au

renouvellement d'autorisation, autorisant le Groupement Forestier des Trois Soeurs à

exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit Méry, commune de Compreignac (3 pages) Page 19

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-03-30-003 - AP 87 fermeture épiceries de nuit 31032020 (2 pages) Page 23

87-2020-03-30-002 - AP 87 fermeture stations de lavage 31032020 (2 pages) Page 26

87-2020-03-31-001 - AP 87 interdiction plages et berges 31032020 (2 pages) Page 29

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-03-30-001

Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques

complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale

photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide

au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne

avec pour bénéficiaire URBA 51

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne avec pour bénéficiaire 3URBA 51

Projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit « Martellet » sur la commune de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE (87)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement

Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu les articles L. 212-1-IV, R. 212-13, R. 214-6-II-4°-d (A) et R. 214-32-II-4°-d (D) du code de l’environnement relatifs aux principes de compensation écologique ;

Vu les articles R.214-2 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article en application du L 214-3 du code de l’environnement ;

Vu l’article R.214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, préfet coordonnateur du SAGE Vienne en date du 8 mars 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 15 novembre 2018 portant subdélégation du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;

Vu la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 17 avril 2019 et pour lequel des compléments ont été transmis le 17 septembre 2019, présentée par la commune la société URBA 51 et relative à l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol, dans une ancienne carrière d’extraction de sable, au lieu-dit « Martellet » commune de SAINT BRICE SUR VIENNE (87) ;

Vu les engagements pris dans le dossier par la société URBA 51, transmis jusqu’au 17 septembre 2019, portant sur la mise en œuvre de mesures de préservation et de gestion en faveur des milieux humides, sur le site choisi pour l’implantation de la centrale photovoltaïque, sur la commune de Saint Brice sur Vienne ;

Vu l'absence d'observations formulées par le déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicités par courrier en date du 24 décembre 2019 ;

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne avec pour bénéficiaire 4Vu le recours gracieux déposé et envoyé par la société URBA51 le 11 mars 2020, concernant la demande de modification de l'article 14 de l’arrêté initial signé le 10 janvier 2020 ;

Considérant que selon les éléments du dossier produit, le projet est de nature à porter atteinte à une zone humide présentant une superficie de l’ordre de 1 842 m² ;

Considérant que la destruction des zones humides doit faire l'objet de mise en place de mesures compensatoires conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne et notamment à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale « Eviter Réduire Compenser » ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 :

L’arrêté préfectoral, fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit « Martellet » sur la commune de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE (87) avec pour bénéficiaire URBA 51, signé en date du 10 janvier 2020, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la commande à la société URBA 51 (75 allée Wilhem Roentgen – 34 961 MONTPELLIER_n°SIRET 53043369700022) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’aménagement de la centrale photovoltaïque au sol, au niveau de la section 0C, parcelles cadastrées n°44, 45, 49 à 54, 269, 1141 à 1144, 1157 à 1160, 1186 à 1188, 1529, au lieu-dit « Martellet » sur la commune de Saint Brice sur Vienne.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.3.1.0

Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant supérieure à

0,1ha mais inférieure à 1ha.

Déclaration Néant

Article 3 : Caractéristiques principales de l’aménagement

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne avec pour bénéficiaire 5Le projet de centrale solaire, d’une superficie clôturée d’environ 6,9 ha, comprend :

• la matérialisation des voies périphériques légères intérieures, extérieures et des voies

principales ;

• la mise en place de clôture ceinturant le parc solaire ;

• la réalisation des fondations et ancrages des structures sur lesquelles seront fixés les

modules photovoltaïques ;

• l’installation des onduleurs, transformateurs et postes de livraison ;

• la mise en place du câblage et le raccordement au réseau électrique.

L’état initial du site du projet a mis en exergue l’existence de quatre zones humides sur le périmètre d’emprise foncière du projet. Deux zones humides sur ces quatre présentes seront impactées par les terrassements nécessaires au nivellement des terrains afin de mettre en place une topographie homogène et favorable à l’implantation de ces installations.

Les deux zones humides conservées ont une superficie de 4 379 m² et de 1 858 m². Les terrassements réalisés dans le cadre du nivellement des terrains seront réalisés sur les deux plus petites zones humides, qui ont chacune une superficie de 921 m². Ainsi, 1 842 m² (921 m² et 921 m²) de zone humide seront impactées par le projet (cf. plan n°1 en annexe).

Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA

DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU POUR LES ZONES HUMIDES

Article 4 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire devra se conformer aux engagements figurant au dossier déposé le 17 avril 2019 et aux compléments reçus le 17 septembre 2019.

Article 5 : Mesures compensatoires « zones humides »

Article 5 -I Mesures de compensation « zones humides »

La zone humide impactée par le projet et la surface concernée sont les suivantes :

Localisation Habitat prédominant Fonctions

associées à la ZH

Niveau d’impact Surfaces (ha) de

zones humides

impactées

Coeffi-

cient(s)

de

pondéra

-tions et

ratios

Besoin

de

compen-

sation

(en ha)

Martellet –

Saint Brice

sur Vienne –

(Parcelles

cadastrées

C1529,

C1186,

C1187,

C1188)

- Prairie acidiphile à

Molinie 37.312 ;

- Fourré de saules 44.92 ;

- Hydraulique ;

- Biodiversité ;

Perte d’habitat et

de fonctionnalité

921 m² + 921 m²

= 1 842 m² soit

0,18 ha

2 0,36 ha

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne avec pour bénéficiaire 6Afin de compenser les impacts de la création de la centrale photovoltaïque au sol, les mesures suivantes seront mises en place, selon la convention de gestion des zones humides et les modalités, préconisations et calendrier figurant au dossier définitif :

Nom de la ZH

de

compensation

Localisation Habitat

prédominant

Objectif(s) de

la mesure de

compensation

Nature des

travaux de

génie

écologique

envisagés

Modalités de

gestion

conservatoire

Surface (ha)

du(des)

site(s) de

compensation

ZH de

Martellet

Zone humide

centrale et

zone humide à

l’ouest sur

l’emprise

projet

(Parcelles

cadastrées

C1188 et

C1142)

Martellet

Saint Brice

sur Vienne

- Jonchaies

acutiflore ;

- Fourrés de

saules ;

-

Hydraulique ;

-

Biodiversité ;

-Mesure 1 :

Coupe des

saules qui

tendent à la

fermeture du

milieu ;

-Mesure 2 :

Création de

mares (vasques)

au sein des

zones humides

préservées ;

-Mesure 3 :

Balisage et

mise en défens

des zones

humides en

phase travaux et

des haies seront

plantées autour

des ZH ;

Convention de

gestion signée

par URBA 51

(porteur de

projet) et

CERMERO

(bureau

écoloque)

0,44 ha

– Précisions relatives aux travaux de génie écologique envisagés :

• Les mesures de gestion consisteront à couper les saules et à créer des mares (vasques) qui

serviront d’habitats de reproduction pour les Odonates et les Amphibiens ;

• Création de vasques au sein des zones humides préservées : le réseau de vasques créé

permettra d’offrir de nombreuses niches écologiques aux espèces ;

• Balisage et mise en défens des zones humides : afin de préserver ces zones humides et

d’y optimiser les mesures de gestion, un balisage et une mise en défens seront réalisés dès le début de la phase chantier. Des haies seront également plantées autour de la zone humide afin de la préserver.

Article 5 -II Durée totale et échéanciers de mise en œuvre des mesures de compensation « zones humides »

– La durée totale de mise en œuvre (calendrier de réalisation et de suivi) des mesures de compensation « zones humides » est de 30 années. Elle commence à compter de la mise en service industrielle de l’installation et se poursuit pendant 30 ans. Le site d’exploitation sera remis en l’état à la fin des 30 années de mise en service industrielle de l’installation. Un dossier de porté-à-connaissance sera à fournir au service police de l’eau 6 mois avant cette échéance qui précisera les modalités de remise en état. Si l’exploitation industrielle du site est reconduite au-

4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne avec pour bénéficiaire 7delà des 30 ans, les mesures compensatoires et le suivi écologique de ces mesures devront également être reconduits.

– La géo-localisation des mesures de compensation sous forme d'un système d'information géographique restant à transmettre, ces données sont à envoyer au service de Police de l'eau dans un délai de 1 mois après la mise en service industrielle de l’installation.

– Les sites de compensation sont sécurisés préalablement à toute atteinte au milieu naturel situé au droit de l'emprise du projet. Le délai de réalisation des travaux hydrauliques est de 6 mois à compter de la déclaration d’ouverture de chantier.

– De manière à vérifier la bonne application et l’efficacité des mesures de recréation de la zone humide, un suivi écologique régulier de la zone humide compensée sera réalisée par un écologue ou un bureau d’études indépendant, à la charge du maître d’ouvrage et avec l’accord du propriétaire de la parcelle. Afin de mesurer les effets des mesures de restauration et de gestion, des indicateurs seront mis en place.

Article 6 : Mesures de suivi

Article 6-I : Objectifs et programmes

Le suivi doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen envisagées sur chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l'être. Les mesures de compensation désignées à l’article 4 fait l'objet des suivis suivants :

Mesure de

compensation

Composantes

suivies

Objectifs Indicateurs

retenus

Protoc

ole

envisag

é

Échantil

-lonnage

Périodici

té

(N : année de

signature du

présent arrêté)

D

u

r

é

e

Période

-Mesure 1 : Coupe

des saules qui

tendent à la

fermeture du milieu ;

-Mesure 2 : Création

de vasques au sein

des zones humides

préservées ;

- Évolution de

l’abondance et de

la diversité

floristique et

faunistique ;

- Évolution des

habitats dans la

succession

végétale ;

- qualité des

zones humides :

flore, faune et

caractéristiques

physiques ;

- fonctionnalités

de la zone

humide

(rétention d'eau,

réservoir de

biodiversité…) ;

- indicateurs

de

biodiversité

faunes,

flores/habitats

;

Cf.

Article

4 -III

du

présent

arrêté

et

dossier

et p. 39

dossier

déposé

;

Cf.

Article

4 -III du

présent

arrêté et

page 39

du

dossier

déposé ;

De 2020

à 2050

N+1 ;

N+3 ;

N+5 ;

N+10 ;

N+15 ;

N+20 ;

N+25 ;

N+30 ;

30

ans

Entre

fin

mars et

août

Article 6-II : Registre

Les informations observées au cours du suivi, les entretiens réalisés, les techniques utilisées et les événements particuliers seront consignés par URBA 51 dans un registre de suivi du plan de gestion de l’ensemble des mesures compensatoires. Ce registre devra mentionner la date et la personne intervenante. Il sera conservé tout au long de la vie de l’ouvrage et sera présenté en cas de contrôle.

Article 6-III : Bilan

Le bilan des suivis explicitant la bonne réalisation des mesures compensatoires devra être transmis au service police de l’eau.

5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne avec pour bénéficiaire 8Article 7 : Transmission des données

Article 7. I : Cas des données spécifiques à la description des mesures de compensation

La situation géographique et la délimitation du site de compensation « milieux aquatiques et humides » listés à l'article 4 sont présentées sur la carte annexée à cet arrêté. Les données suivantes doivent être fournies au service instructeur et aux établissements publics en charge du contrôle du projet au plus tard 1 mois après la mise en service industrielle de l’installation :

– Un fichier SIG indiquant la situation géographique précise et la délimitation : • du projet faisant l’objet du dossier de déclaration ou d’autorisation ;

• des sites de compensation « milieux aquatiques et humides » ;

– Une table attributaire listant l’ensemble des données attendues pour chaque mesure de compensation. Les actualisations éventuelles relatives à la géo-localisation des sites sont assurées par le maître d'ouvrage et transmises avec le rapport de suivi prévu à l'article 5.

Article 7.II : Cas des données spécifiques au suivi des mesures de compensation

Le maître d’ouvrage rend compte des mesures de compensations pendant une durée de 30 ans reconductibles. À cette fin, il réalise conformément au tableau (Article 5-I) et à ses frais, un rapport qu'il transmet au service de Police de l’eau et à l’AFB au plus tard le 1er décembre de chaque année de suivi. Ce rapport est transmis en version papier et informatique. Il présente pour chaque mesure de compensation :

– les mesures réellement mises en œuvre dans l'année avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées, (effectivité) ;

– le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année (effectivité) ; – les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs fixés à chaque mesure de compensation (efficacité) ;

– la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année N+1.

Le maître d’ouvrage détaille notamment la manière dont les résultats des suivis induisent une ré- orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque mesure de compensation. Dans le cas où l’objectif fixé pour l’une des mesures ne serait pas atteint malgré le déploiement de moyens adéquats (évaluation sur la base des suivis réalisés), des mesures complémentaires sont proposées et mises en œuvre par le pétitionnaire, après validation des propositions par l'administration.

Article 8 : Mesures de préservation des Zones humides

Article 8.1 : En phase chantier

Lors de la phase de travaux, toutes les mesures seront prises afin de ne pas porter atteinte aux zones humides identifiées sur le secteur d’étude (parcelles cadastrées C1188 et C1142), hormis les 1 842 m² de zones humides directement affectées par l’emprise des aménagements (parcelles cadastrées C1529, C1186, C1187 et C1188). Cela concerne notamment les installations de chantier, les zones de stockage, les zones de roulage des engins, etc. Avant toute intervention de décapage ou de mouvement de matériaux il faudra s’assurer qu’il n’y a pas de risques de pollution vers les zones humides qui seront maintenues dans la zone d’études du projet (matières en suspensions, hydrocarbures, ciment…). Comme indiqué dans le dossier déposé la Mesure 3 devra être mise en œuvre : Balisage et mise en défens des zones humides ;

6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne avec pour bénéficiaire 9Article 8.2 : En exploitation

L’ensemble des zones humides entretenues au titre des mesures compensatoires décrites ci- dessus devront être préservées et maintenues dans un état « naturel » compatible avec les objectifs de préservation et de gestion à long terme.

Article 9 : Exécution des travaux – Contrôles – Récolement-Modalités d'accès aux sites de compensation

Les ouvrages seront réalisés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art. Le maître d’ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 171-1 du code de l’environnement. Cet accès concerne les I.O.T.A. autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures correctives et/ou de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 10 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE du bassin de la Vienne pour information. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne durant une durée d’au moins 6 mois.

7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne avec pour bénéficiaire 10Article 15 : Voies et délais de recours

Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.

Article 16 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint- Brice-sur-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Limoges, le 30 mars 2020

Pour le préfet de la Haute-Vienne,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

Eric HULOT

8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol portant atteinte à une zone humide au lieu-dit Martellet, commune de Saint-Brice-sur-Vienne avec pour bénéficiaire 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-03-27-005

Arrêté préfectoral fixant le classement du plan d'eau de La

Pouge, commune de Saint-Auvent

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-27-005 - Arrêté préfectoral fixant le classement du plan d'eau de La Pouge, commune de Saint-Auvent 12ARRÊTÉ FIXANT LE CLASSEMENT PISCICOLE DES COURS D’EAU, CANAUX ET PLANS D’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L436-5 et R436-43 ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;

Vu la demande de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 5 septembre 2018 ;

Vu l’avis de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité ;

Vu l’avis du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 7401138 « Etang de la Pouge » en date du 29 novembre 2019 ;

Vu la consultation du public mise en œuvre du 8 février 2020 au 29 février 2020 inclus en application de l’article L120-1 du code de l’environnement ;

Considérant le peuplement piscicole des cours d’eau et des plans d’eau du département de la Haute- Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories dans le département de la Haute-Vienne, annexé à l’arrêté du 24 novembre 1988, est remplacé par l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne est défini comme suit :

Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2ᵉ catégorie :

• La Vienne en aval de son confluent avec la Maulde,

• La Maulde en aval du pont de Grelenty jusqu’à la confluence avec la Vienne, • Le lac de Vassivière (limite courbe de niveau à 650 m),

• Le Taurion,

• La Briance en aval de son confluent avec la Roselle,

• La Gartempe en aval du Pont des Bonshommes (commune de Bessines-sur- Gartempe), RD 203,

• Le Vincou en aval du pont de la SNCF de la Roche Corbière sur la commune de Bellac,

• La Brame en aval du pont de Beaubeyrot, RD 942,

• La Chaume,

• La Benaize,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-27-005 - Arrêté préfectoral fixant le classement du plan d'eau de La Pouge, commune de Saint-Auvent 13• L’Asse,

• La Glane en aval du pont du Dérot, RD 32a1,

• Le lac de Saint-Pardoux y compris le plan d’eau de « La Roche au Diable » (communes de Saint-Pardoux, Compreignac, Razès et Saint-Symphorien-sur- Couze),

• Le plan d’eau de "La Pouge", commune de Saint-Auvent.

Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 1ʳᵉ catégorie :

• tous ceux non classés en 2ᵉ catégorie.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d’un recours administratif,

• d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Limoges, le 27 mars 2020

Le Préfet,

Seymour MORSY

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-27-005 - Arrêté préfectoral fixant le classement du plan d'eau de La Pouge, commune de Saint-Auvent 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-03-12-003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 relatif

au plan d'eau situé au lieu-dit L'Etang, commune de

Saint-Junien et appartenant à M. Pascal THOUVENIN

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-12-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 relatif au plan d'eau situé au lieu-dit L'Etang, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Pascal THOUVENIN 15Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 2 mars 2011 relatif au plan d’eau situé au lieu-dit L'ETANG

dans la commune de Saint-Junien

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant Mme Solange FAYE à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87004058 situé au lieu-dit L'ETANG dans la commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée CP0149;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2011 autorisant Mr Denis WALTON à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87004058 situé au lieu-dit L'ETANG dans la commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée CP0149;

Vu l’attestation de Maître Christian COURIVAUD, notaire à Saint-Junien indiquant que M THOUVENIN Pascal demeurant 5 promenade du Lac 31360 BOUSSENS, est propriétaire, depuis le 4 octobre 2019, du plan d’eau n°87004058 situé au lieu-dit L'ETANG dans la commune de Saint- Junien, sur la parcelle cadastrée CP0149;

Vu la demande présentée le 05/10/2019 par Mr THOUVENIN Pascal en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 7 février 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne;

Vu la décision du 7 janvier 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : M THOUVENIN Pascal, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n°87004058 de superficie 0.61 hectare situé au lieu-dit L'ETANG dans la commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée CP0149, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-12-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 relatif au plan d'eau situé au lieu-dit L'Etang, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Pascal THOUVENIN 16Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 3 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2011 fixant les classes des barrages de retenue est abrogé.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux du 12 juin 2006 et du 2 mars 2011 demeurent inchangées.

Article 5 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Saint-Junien reçoit copie du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Junien pendant au moins un mois ;

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de la commune ;

3° Ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois ;

4° Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Article 6 : Recours.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-12-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 relatif au plan d'eau situé au lieu-dit L'Etang, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Pascal THOUVENIN 17gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivants la réponse.

Article 7 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Junien, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 11 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

Le chef du service eau, environnement,

forêt,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-12-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 relatif au plan d'eau situé au lieu-dit L'Etang, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Pascal THOUVENIN 18Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-03-11-002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif

au renouvellement d'autorisation, autorisant le Groupement

Forestier des Trois Soeurs à exploiter un plan d'eau situé

au lieu-dit Méry, commune de Compreignac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au renouvellement d'autorisation, autorisant le Groupement Forestier des Trois Soeurs à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit Méry, commune de Compreignac 19Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 25 juin 2014 relatif au

renouvellement d’autorisation, autorisant le groupement Forestier des

Trois Soeurs à exploiter un plan d’eau situé au lieu-dit « Méry »

dans la commune de Compreignac

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 relatif au renouvellement d’autorisation, autorisant le groupement Forestier des Trois Soeurs à exploiter un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique enregistré sous le numéro n°87000286, situé au lieu-dit « Méry », dans la commune de Compreignac, sur les parcelles cadastrées OE0428, OE0431 et E0473 ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 20 février 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;

Vu la demande présentée en août 2019 et complétée en dernier lieu le 11 décembre 2019 par le Groupement Forestier des Trois Soeurs représenté par Monsieur Savitzky Georges, en vue d’obtenir l’aval du service de la police de l’eau sur certains points techniques dans le cadre de l’arrêté préfectoral cité ci-dessus et dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis émis par le service de la police de l’eau sur certains points techniques du dossier, en date du 20 décembre 2019 ;

Vu l’avis tacite du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif en date du 10 février 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : Le Groupement Forestier des Trois Soeurs représenté par Monsieur Savitzky Georges, en sa qualité de propriétaire du plan d’eau enregistré sous le n°87000286 d’une superficie 0.29 hectare situé au lieu-dit « Méry » dans la commune de Compreignac, sur les parcelles cadastrées OE0428, OE0431 et E0473, est autorisé à réaliser les installations, ouvrages et travaux, aux conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : Certaines dispositions de l’article 2-1 de l’arrêté du 25 juin 2014 sont modifiées comme suit :

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au renouvellement d'autorisation, autorisant le Groupement Forestier des Trois Soeurs à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit Méry, commune de Compreignac 20• la prescription « mettre en place avant toute vidange un dispositif de décantation à l’aval ( article 4-3 ) » est remplacé par : « mettre en place avant toute vidange un décanteur d’un volume d’une capacité de 50,00 m³ et déconnecté. »

• la prescription « présenter le projet d’aménagement du déversoir, calculs de dimensionnement à l’appui, pour qu’il évacue une crue centennale avec une revanche d’au moins 40 cm au-dessus des plus hautes eaux » est remplacé par : « réaliser le projet d’aménagement du déversoir et le reprofilage du barrage, calculs de dimensionnement à l’appui, pour qu’il évacue une crue centennale avec une revanche d’au moins 40 cm au-dessus des plus hautes eaux »

• la prescription « réparer le moine ou mettre en place un dispositif d’évacuations des eaux de fond » est remplacé par : « mettre en place un dispositif d’évacuations des eaux de fond au moyen d’un tuyau PVC de diamètre 125 mm, avec une prise d’eau dans le fond du bassin et un rejet au niveau du déversoir ».

• la prescription « présenter au service de police de l’eau pour avis le projet d’implantation d’une dérivation de l’alimentation, busée si nécessaire, puis la mettre en place » est remplacée et compensée par : « mettre en place un siphon spécifique, ( débit réservé ), canalisation en PE de diamètre 40 mm, se rejetant au niveau de la pêcherie en place et équipé d’un dispositif de contrôle permanent (planche amovible avec une encoche). Le débit réservé à assurer est de 2,2 l/s. »

Les autres prescriptions de l’article 2-1 dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 demeurent inchangées.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 4 : Les autres prestations prévues dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 demeurent inchangées.

Article 5 - Publication

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Compreignac et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Compreignac pendant une durée minimum d'un mois ; un certificat d’affichage de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au renouvellement d'autorisation, autorisant le Groupement Forestier des Trois Soeurs à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit Méry, commune de Compreignac 21L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois.

Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Article 6 – Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 - Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Compreignac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute- Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Limoges, le 12 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

Le chef du service eau, environnement,

forêt,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-11-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au renouvellement d'autorisation, autorisant le Groupement Forestier des Trois Soeurs à exploiter un plan d'eau situé au lieu-dit Méry, commune de Compreignac 22Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-03-30-003

AP 87 fermeture épiceries de nuit 31032020

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-30-003 - AP 87 fermeture épiceries de nuit 31032020 23De S

Liberté + Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public Limoges, le 31 mars 2020

Arrêté portant fermeture des commerces d’alimentation générale de21hà7h

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à Pémergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu larrêté préfectoral en date du 20 mars 2020 portant interdiction d’ouverture des commerces d’alimentation générale dans le département de la Haute-Vienne de21hà7h;

Considérant que des regroupements de clients ont été constatés aux abords d’épiceries de nuit, en méconnaissance des mesures générales de prévention de la propagation du virus ; que ce constat a conduit à prendre l’arrêté préfectoral du 20 mars 2020 interdisant l’ouverture des commerces d’alimentation générale dans le département de la Haute-Vienne de 21 heures à 7 heures ;

Considérant qu’il convient d’éviter que de tels regroupements, qui ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation très importante au sein de la population, se reproduisent ;

Considérant que si les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité restent autorisés par arrêté n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé, ces déplacements peuvent être effectués dans une plage horaire comprise entre 7 h et 21 h ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, dans le département de la Haute-Vienne, toute ouverture nocturne de commerce d’alimentation générale, jusqu’au 15 avril 2020 ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,

1, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-30-003 - AP 87 fermeture épiceries de nuit 31032020 24Article 1”: Du 1% au 15 avril 2020, l’ouverture des commerces d’alimentation générale est interdite dans le département de la Haute-Vienne de 21 heures à 7 heures, à l’exception des stations- services.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1* du présent arrêté, les exploitants s'exposeraient aux sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 : Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, les maires du département de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Pkéfet,

Seymour MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-30-003 - AP 87 fermeture épiceries de nuit 31032020 25Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-03-30-002

AP 87 fermeture stations de lavage 31032020

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-30-002 - AP 87 fermeture stations de lavage 31032020 26De cm à

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Cabinet

Service des sécurité

Bureau de l’ordre public Limoges, le 30 mars 2020

Arrêté portant fermeture des stations de lavage

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars portant interdiction d’ouverture des commerces d’alimentation générale dans le département de la Haute-Vienne de21hà7h;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à Pémergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;:

Considérant que des regroupements de clients ont été constatés dans les stations de lavage de véhicules, en méconnaissance des mesures générales de prévention de la propagation du virus ; que ce constat a motivé l’arrêté préfectoral du 20 mars 2020 prononçant la fermeture des stations de lavage de véhicules ;

Considérant qu’eu égard aux prévisions météorologiques, de tels regroupements seront amenés à se reproduire lors des prochains jours ; que l’utilisation collective de moyens de lavage a pour effet de favoriser la propagation du virus COVID-19 ;

Considérant que les déplacements pour procéder au nettoyage de son véhicule n’entrent pas dans le cadre des exceptions aux restrictions de déplacement prévues à l’article 3 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, dans le département de la Haute- Vienne, toute ouverture de station de lavage automobile, jusqu’au 15 avril 2020 ;

Vu lurgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,

1, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-30-002 - AP 87 fermeture stations de lavage 31032020 27Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Les stations de lavage de véhicules sont fermées dans le département de la Haute-Vienne du 1% au 15 avril 2020.

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1* du présent arrêté, les exploitants s'exposeraient aux sanctions prévues par le code pénal.

Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, les maires du

département de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Seymour MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-30-002 - AP 87 fermeture stations de lavage 31032020 28Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-03-31-001

AP 87 interdiction plages et berges 31032020

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-31-001 - AP 87 interdiction plages et berges 31032020 29D Sd

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Cabinet

Service des sécurité

Bureau de l’ordre public | Limoges, le 31 mars 2020

Arrêté portant interdiction de déplacement

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 20 mars 2020 portant interdiction de déplacement de toute personne sur les plages et berges des plans d'eau de Vassivière, Saint-Pardoux et de la Vienne dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, par décret du 23 mars 2020, interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par l’article 2 de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département de la Haute-Vienne ; qu’en raison de cet afflux, d’importants regroupements de personnes ont été constatés sur les plages et berges des plans et cours d’eau, en méconnaissance des mesures générales de prévention de la propagation du virus ; que ce constat a conduit à prendre l’arrêté préfectoral du 20 mars 2020 interdisant tout déplacement sur les plages et berges des plans d'eau de Vassivière, Saint-Pardoux et de la Vienne ;

Considérant qu’il convient d’éviter que de tels regroupements, qui ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation très importante au sein de la population, se reproduisent ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de prolonger l’interdiction de tout déplacement sur les plages et berges des plans d'eau de Vassivière, Saint-Pardoux et de la Vienne jusqu’au 15 avril 2020, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements liés à une activité professionnelle exigeant la proximité immédiate de l'eau et des déplacements dérogatoires prévus par l’article 3 du décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020 des personnes dont le domicile est immédiatement riverain de ces lieux ;

1, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-31-001 - AP 87 interdiction plages et berges 31032020 30Vu Purgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Le déplacement de toute personne sur les plages et berges des plans d'eau de Vassivière, Saint-Pardoux et de la Vienne dans le département de la Haute-Vienne, est interdit du 1° au 15 avril 2020, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements liés à une activité professionnelle exigeant la proximité immédiate de l'eau et des déplacements dérogatoires prévus par l’article 2 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pour les personnes dont le domicile est immédiatement riverain de ces lieux.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, la violation de l'interdiction prévue par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Copie de cet arrêté est transmis au procureur de la République territorialement compétent.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, les maires du département de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LeVPréfet,

Seymour Morsy

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-31-001 - AP 87 interdiction plages et berges 31032020 31