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Arrêté - AR25 49 Arrete portant habilitation dun agent territorial a constater les infractions relatives aux dechets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 49 Arrete portant habilitation dun agent territorial a constater les infractions relatives aux dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine-Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°25_49
NOISY-LE-SEC ARRETE
PORTANT
HABILITATION
D'UN
AGENT TERRITORIAL
À CONSTATER
LES
INFRACTIONS
RELATIVES
AUX
DECHETS
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-18
;
Vu
l'article
28
du
Code
de
procédure
pénale;
Vu
les
articles
R634-1
et
R635-8
du
Code
pénal
;
Vu
les
articles
L.541-44-1
et
L.
172-1
du
Code
de
l'Environnement
rappelant
l'habilitation
et
l'assermentation
d'agents
territoriaux
à constater
les
infractions
relatives
aux
déchets
;
Considérant
que
pour
assurer
la
protection
du
cadre
de
vie
et
pour
gérer
au
mieux
la
gestion
des
incivilités
relatives
aux
déchets
abandonnés
sur
la commune
et/ou
au
non-respect
du
règlement
de
collecte,
il convient
d'habiliter
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
Codes
de
l'Environnement
et
de
Procédure
Pénale
ARRÊTE
Article
1°
: L'article
L.541-44-1
du
Code
de
l’environnement
prévoit
que
des
agents
des
collectivités
territoriales
habilités
et assermentés
peuvent
constater
les
infractions
relatives
aux
déchets
prévues
par
le
Code
pénal.
Ces
infractions
correspondent
au
non-respect
des
conditions
de
tri
ou
de
dépôt
des
déchets
(article
R.632-1)
et dépôt
de
déchets
hors
emplacements
(article
R.634-2).
Article
2
: Mme
LE
SOMMER
Noëlle
ayant
suivi
la
formation
obligatoire
préalable
à
l'habilitation
des
dépôts
illégaux
de
déchets
l'initiant
au
droit
pénal
et
à
la
procédure
pénale,
elle
dispose
des
compétences
techniques et
juridique
nécessaires
afin
d'être
désignée
pour
rechercher
et constater
par
procès-verbal
sur
le territoire
communal
les
infractions
au
code
de
l’environnement.
En
application
des
articles
28
et
429
du
Code
de
procédure
pénale,
elle
est
notamment
habilitée
à
dresser
les
procédures
prévues
par
les
articles
L.541-44-1,
R.541-85-1,
R541-85-2,
R.541-85-3
du
Code
de
l'Environnement
et
737,
R.632-1,
R.634-2,
R.635-8
du
Code
pénal.
Elle
devra
être
porteuse
du
présent
commissionnement
au
cours
de
l'accomplissement
de
ses
missions.
Article
3
: Avant
d'entrer
en
fonction
elle
devra
prêter
serment
devant
le Tribunal
d'instance
de
Bobigny
dans
lequel
elle
devra
jurer
de
bien
et
fidèlement
remplir
ses
fonctions
et
de
ne
rien
révéler
ou
utiliser
de
ce
qui
sera
porté
à sa
connaissance
à
l'occasion
de
l'exercice
de
cette
mission. Article
4
: Le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressée.
Une
ampliation
de
cet
arrêté
de
commission
sera
communiquée
au
Préfet,
au
président
du
Tribunal
d'instance
ainsi
qu'au
responsable
des
forces
de
l'ordre
étatique
territorialement
compétent.
Article
final
: En
application
des
articles
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif de
Montreuil,
selon
les mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le.
A%.104./
202$
Vu
l’article
L.
2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Pour
le
Maire
empêché,
La
Première
Maire-Adjointe,
Anne
DÉO