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Arrêté - AR25 64 Arrete evacuation rue de la Dhuys
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 64 Arrete evacuation rue de la Dhuys)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2025
Publié
le
Seine
Saint-Denis
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
FPE
6
L
5
ID
: 093-219300530-20250221-AR25_64-AR
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° AR25_64
NOISY-LE-SEC PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
D'ÉVACUATION
POUR
TROUBLE
A
L'ORDRE
PUBLIC
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
les
articles
L.2211-1°
et
L.2212-2°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
132-71,
222-37,
226-4
et
312-1
à
312-15
du
Code
pénal,
Vu
la
loi
du
27
juillet
2023
portant
protection
des
logements
contre
l'occupation
illicite,
Vu
le
rapport
n°
24/12438/RG1
de
la
Préfecture
portant
intoxication
oxycarbonée
mortelle
survenue
dans
l'immeuble
sis
60
rue
de
ma
Dhuys
à
Noisy-le-Sec
(93)
en
date
du
12
décembre
2024,
Vu
les
courriers
recommandés
du
mandataire
judiciaire
Ducatel
en
date
du
14
novembre
et
du
6
décembre
2024,
notamment
l'extrait
du
PV
constat
du
commissariat
de
justice
en
date
du
18
octobre
2024,
les
comptes
rendus
de
mission
de
la
société
ADN
protection
en
date
du
28
novembre
2024
et
du
3
décembre
2024,
Vu
le
courrier
de
la
société
LOGIREP
en
date
du
3
février
2025,
Considérant
que
l'immeuble
situé
au
63
rue
de
la
Dhuys,
correspondant
à
la
parcelle
n°195
et
comprenant
un
ensemble
de
76
logements,
est
la
propriété
de
la
société
LOGIREP
depuis
le
25
juin
2020 ;
Considérant
que
la
société
Ducatel,
désignée
administrateur
ad
hoc
par
le
tribunal
de
commerce
de
Paris,
se
trouve
dans
l'impossibilité
totale
d'accéder
à
cet
immeuble
afin
d'entreprendre
des
travaux
nécessaires,
en
raison
de
la
présence
d’occupants
sans
droits
ni
titres
et
d’autres
individus
en
bande
organisée
qui
filtrent
l'accès
aux
lieux
;
Considérant
que
les
employés
de
la
société
mandatée
ADN
Protection,
chargés
de
sécuriser
le
site
par
l'installation
d'une
clôture,
de
portes
de
sécurité
et
par
la
mise
en
place
d'une
surveillance
cynophile,
ont
été
victimes
de
menaces
explicites,
d’intimidations
répétées
et
de
violences
avérées ;
Considérant
que
des
individus
en
bande
organisée
entreprennent
sur
les
lieux
l'extorsion
de
fonds
auprès
des
personnes
en
grande
précarité,
moyennant
un
hébergement
insalubre ;
Considérant
que
ce
trafic
et
l'occupation
illégale
de
l'immeuble
met
directement
en
péril
la
vie
et
la
sécurité
de
ses
occupants
et
du
voisinage
;
Considérant
que
deux
hommes
sont
décédés
le
1°
décembre
2024
d'une
intoxication
oxycarbonée
mortelle,
dans
le
cadre
de
cette
occupation
illicite
;
Considérant
la
dangerosité
de
ce
trafic
sur
les
lieux,
de
nature
même
à
empêcher
les
agents
de
la
police
municipale
à
y
accéder
; Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250221-AR25_64-AR
Considérant
que
l’état
de
dégradation
avancé
de
cet
immeuble,
conséquence
directe
de
cette
occupation
illicite,
représente
un
risque
réel
et
sérieux
pour
le
voisinage
et
les
usagers
de
la
voie
publique
située
à
proximité
;
Considérant
l'urgence
absolue
d'intervenir
sans
délai
afin
de
mettre
un
terme
à
cette
occupation
illicite
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques,
et
qu'il
lui
incombe
de
prendre,
dans
l'intérêt
général,
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
mettre
un
terme
à
la dangerosité
de
la situation.
ARRÊTE
Article
1
: Les
occupants
sans
droits
ni
titres
du
terrain
situé
au
63
rue
de
la
Dhuys
à
Noisy-
le-Sec
(parcelle
BC
195)
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
quarante-
huit
heures.
Ils doivent
procéder
à
l'évacuation
complète
du
site,
incluant
le
retrait
de
tout
bien,
véhicule,
matériel,
structure
ou
installation
qu'ils
y auraient
introduit.
Il est
également
demandé
l'hébergement
de
personnes
en
grande
précarité
moyennant
paiement.
Article
2
: Le
non-respect
de
la
présente
mise
en
demeure
en
tout
ou
partie,
dans
le
temps
imparti
entraînera
le
cas
échéant
son
exécution
avec
le
concours
de
la
force
publique,
aux
frais
des
individus
régentant
l'accès
au
site
ou
de
ses
occupants
;
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec,
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
et
affiché
sur
le
terrain
précité
;
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-
Denis,
le
Commissaire
de
police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté ;
Article
final
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Fait à Noisy-le-Sec,
le:
{8
FEV,
25
CE
Le
Maire,
Olivier
SARRABEYROUSE
er