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Convocation - 2024 19 Finances Determination du Taux de Taxes Locales Exercice 2024 PREF
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2024 19 Finances Determination du Taux de Taxes Locales Exercice 2024 PREF)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Pomponne, s'est réuni, au lieu ordinaire de
ses séances, salle Simon Arnauld, sous la
1, rue du Général Leclerc présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire 77400 POMPONNE
Tél. : 01 60 07 78 22
mairie@pomponne.orq Membres en exercice : 27
Date convocation : 4 avril 2024
Présents : 20
Votants : 26
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Marie-Agnès DESCOUX, Fanny BILLY, Ngoc Loi TRAN, Adjoints
Sandrine MARTINS, Isabelle JODIN, Charlotte LE MAITOUR, Jean-Marc SIOZAC, Isabelle
DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Mildred PUISSANT, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie
BEELS, Magali BOUARFE, Christophe PRUDHOMME, Mapril BAPTISTA, Conseillers MUNICIPAUX
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Arnaud BRUNET
Jean BÉDU a donné pouvoir à Nathalie BEELS Jean-Marc LONGEQUEUE a donné pouvoir à Hervé GUISE Dominique FRANCOISE a donné pouvoir à Christophe PRUDHOMME William NETO DE JESUS a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT Brigitte FOULON a donné pouvoir à Catherine BARBERO
ETAIT ABSENT :
Patrick MICHEL
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Ngoc Loi TRAN a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
DELIBERATION N° 2024-19 : FINANCES -— DETERMINATION DU TAUX DE TAXES LOCALES - EXERCICE 2024
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
VU le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, ainsi que son article 1639 À,
VU l'avis favorable de la commission Finances et Vie économique qui s'est réunie le 12 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2024 ne fait état, concernant la taxe d'habitation, que de celle applicable aux résidences secondaires,
I
——————— Frttomat-cdmmmistranf de trfetm pent être sdisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20240404-2024-19-1-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les faux
d'imposition des autres taxes locales pour l'année 2024,
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine BARBERO, lère Adjointe au Maire en charge de la Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
FIXE le taux des contributions directes locales pour l'année 2024 de la façon suivante :
Taux pour 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 36,62 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 39,25 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,90%
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
À Pomponne, le 4 avril 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en sous-préfecture de
Torcy le Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
et de la publication, le
Le Maire
A. BRUNET
"
LeLribunaladministatif de Melus-peut &tse-shisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20240404-2024-19-1-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024