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Procès Verbal - pv sign
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carhaix-Plouguer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv sign)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Tourisme,
L'an 2023, le 18 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carhaix-Plouguer s'est réuni sous la présidence de Monsieur TROADEC Christian, Maire, en salle du conseil municipal de la mairie, lieu ordinaire de ses séances. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers municipaux le 12 décembre 2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés en mairie le 12 décembre 2023. Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle (à partir de la délibération 2023-135), BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène (à partir de la délibération 2023-134), KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie (à partir de la délibération 2023- 141), MAZEAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, ROGARD Carole (à partir de la délibération 2023-134), RICHARD Fabienne (à partir de la délibération 2023-143), ZAIED Martine et MM : AUFFRET Ludovic, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, COUTELLER Serge, COTTEN Daniel, GUENVER Yves, L'HOPITAL Rémy, MANAC'H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre- Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration (3) : Mme RICHARD Fabienne au profit de PENSIVY Patricia jusqu’à la délibération 2023-142 inclus), M. BERGOT Bertrand au profit de M. COTTEN Daniel, M. FAUCHEUX Olivier au profit de M. TROADEC Christian Absents : M. CLAUDE Mikaël Le quorum est atteint. A été nommée secrétaire : Anne-Marie KERDRAON Actes rendus exécutoires : après dépôt en PREFECTURE DE QUIMPER Ordre du jour : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 — 02e Budget Principal Passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 - Modalités de gestion des 2023-155 amortissements 2023-136 | Passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 - Politique de provision 2023-137 | Fixation des tarifs communaux 2024 Contrat d'affermage pour l'exploitation du pôle funéraire — Fixation des tarifs du 1er janvier 2023-138 2024 Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 1 2023-139 | Autorisation d'engager les dépenses d'investissements 2024
2023-140 | Décision modificative n°3 du budget principal 2023
2023-141 | Décision modificative n°4 du budget principal 2023
2023-142 Proposition d'adhésion au groupement d'achat de gaz du S.D.E.F. pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028
2023-143 Demande de subvention — Rénovation des luminaires de l'Espace Glenmor — Fonds Vert, DSIL, DETR, Région Bretagne, Conseil Départemental
2023-144 Demande de subvention — Rénovation énergétique des écoles de Huella, Kerven, Persivien et République - DSIL, DETR, Région Bretagne, Conseil Départemental
Demande de subvention - Réfection de la salle de tennis — DSIL, Région Bretagne, Conseil 2023-1465 | _: Départemental
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Création d'une société publique locale relative à l'aménagement et à la gestion du Breizh 2023-147 Park
2023-148 | Breizh Park - Désignation des 7 titulaires représentant la ville de Carhaix
2023-149 | Convention entre la Ville de Carhaix et l'Espace Glenmor
2023-150 | Convention entre la Ville de Carhaix et le Centre de congrès
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| Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 2 Création d'une nouvelle messagerie collaborative entre Poher Communauté et la Ville de 2023-156 Carhaix
2023-157 | Motion de soutien à Mignoned Fañch
Approbation d'une convention de prestation de service pour la mutualisation du travailleur social au profit du CCAS à raison de 40% du temps complet, et pour la mutualisation de la conseillère ESF au profit du CCAS à raison de 80% et du CIAS à raison de 0% du temps complet, à compter du 1er Janvier 2024.
2023-158
Approbation de 3 conventions de mise à disposition de personnel à compter du 1er Janvier 2024 :
-Au profit de la Ville de Carhaix : un attaché principal territorial du CIAS du Poher chargé de la direction de l’action sociale, à raison de 5% du temps complet
-Au profit de la ville de Carhaix : un attaché territorial de Poher, chargé du projet de territoire, à raison de 50% du temps complet
-Au profit du CLAJ : 7 adjoints techniques chargés du service des repas au centre de loisirs à raison de 10% du temps complet (renouvellement)
2023-159
2023-160 | Informations
M. Christian TROADEC indique que le point relatif à la convention de mise à disposition de la salle de cinéma « Le Grand Bleu » par la Ville de Carhaix a été mis sur table car complété suite à la réception d'une seule manifestation d'intérêt dans le délai imparti. Il précise également procéder à un changement d'ordre des points, se manifestant par la permuftation des points relatifs, d'une part, à l'expropriation et d'autre part, à la SPL Breizh Park.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents, à l’unanimité approuvent la proposition de procès-verbal.
Arrivées de Mme Carle ROGARD et Mme Hélène JAFFRE.
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Ion de la
Rapporteur : Daniel COTTEN
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète du secteur public local. Elle deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024. La M57 prévoit de nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget.
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AË). Elle prévoit que les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE) soient votées lors d'une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire) que l'assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 3 pour la durée du mandat, fixant les règles de gestion des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AË) avec une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote
du compte administratif ;
En matière de fongibilité des crédits : l'exécutif a désormais la faculté, s’il est autorisé par l'assemblée délibérante de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exciusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant
cette décision.
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : la M57 prévoit la possibilité de voter
des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond de 7.5% relatif à la fongibilité des crédits.
D'autres part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la règle du prorata-temporis, les provisions et
dépréciations.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la nomenclature comptable M57, à compter du 1 er janvier 2024 pour le budget principal, le budget lotissement du Poher et le budget instruction d'urbanisme.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable actuellement au budget principal, au budget du lotissement du Poher et au budget instruction d'urbanisme.
Vu l'article 106 de la loi n°2015-9941 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales, par délibération de l'assemblée délibérante à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 à compter du 1°" janvier
2024
Attendu que ce référentiel deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1er
janvier 2024,
Ce point a été présenté en Commission des Finances le 5 décembre.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTENT la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal, le budget lotissement du Poher et le budget instruction d'urbanisme à compter du 1er janvier 2024,
- CONSERVENT les modalités antérieures de présentation du budget : un vote par nature avec une présentation fonctionnelle,
- CONSERVENT les modalités antérieures de vote : un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec vote sur les chapitres « opérations d'équipement » de la section d'investissement,
- ADOPTENT le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, applicable au 1er janvier 2024,
- AUTORISENT Monsieur Le Maire, à procéder, à compter du 1er janvier 2024 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 4 - AUTORISENT Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Arrivée de Mme Isabelle AUFFRET.
Rapporteur : Daniel COTTEN
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivité Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement
la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
e des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
+ des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
+ des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
+ des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
e des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
+ sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises,
% sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations,
% sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Il a été décidé d'actualiser les délibérations du 23 septembre 2013 relatives aux durées d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles fixées comme suit :
Durée proposée
pour la Ville de
Carhaix-Plouguer
Immobilisation Durée
maximale
Immobilisations incorporelles :
Logiciels 2 ans 2 ans
Frais d'études, d'élaboration, de modification, de révision
des documents d'urbanisme 10 ans 10 ans
Frais d’études et d'insertion non suivies de réalisation 5 ans 5 ans
Immobilisations corporelles :
Voitures 5 à 10 ans 7 ans
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 5
Camions et véhicules industriels 4 à 8 ans 8 ans
Mobilier 10 à 15 ans 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 à 10 ans 5 ans
Matériel informatique 2à5ans 4 ans
Matériels classiques 6 à 10 ans 10 ans
Coffre-fort 20 à 30 ans 30 ans
Equipements de garages et ateliers 10 à 15 ans 10 ans
Equipements des cuisines 10 à 15 ans 10 ans
Equipements sportifs 10 à 15 ans 10 ans
Plantations 15 à 20 ans 15 ans
Agencement et aménagement de bâtiments, installations 15 à 20 ans 15 ans
électriques et téléphoniques
Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans 10 ans
Installations et appareils de chauffage 10 à 20 ans 15 ans
Installations, matériels de voirie 20 à 30 ans 20 ans
Appareils de levage — ascenseurs 20 à 30 ans 30 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 15 à 30 ans 15 ans
Par ailleurs, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur 1 an. Il est proposé de fixer ce seuil à 500 €. Pour toutes les immobilisations à partir de 500 € les durées d'amortissement ci-dessus
seront appliquées.
Dans le cadre de l'instruction budgétaire M57, il est indiqué que pour chaque catégorie d'immobilisations, le calcul de l'amortissement se fait au prorata du « temps prévisible d'utilisation ». Cet amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service de
limmobilisation.
Cependant pour des raisons de simplification, il est toutefois possible de déroger à la règle du prorata temporis par délibération.
Ce point a été présenté en Commission des Finances le 5 décembre quant à l'adoption de la règle dérogatoire d’un amortissement linéaire pour les biens acquis avant le 1er janvier 2024. Pour les biens acquis à compter du 1°’ janvier 2024, il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis uniquement aux biens meubles d'un montant supérieurs à 500€.
S'agissant de la durée d'amortissement des immobilisations, il reviendra également à l'assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d'utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires pour les frais d'études et de recherches, d’une manière générale, ou pour les subventions d'équipements versées.
ll est précisé que les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues par les délibérations précédentes en la matière ;
Vu l'instruction budgétaire M67,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2321-2-27 et R2321-1,
Ce point a été présenté en Commission des Finances le 5 décembre quant à l'adoption du référentiel M57 pour le budget principal, le budget lotissement du Poher et le budget instruction d'urbanisme à
compter du 1er janvier 2024,
Considérant que dans le cadre du basculement du budget principal en nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions
préalables à cette mise en application.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 6 Considérant qu'à ce titre, le conseil municipal est appelé à définir la politique d'amortissement du budget principal de la collectivité.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CONSERVENT les durées d'amortissement instituées dans les délibérations citées précédemment et actuellement appliquées dans la collectivité à compter du 1er janvier 2024,
- ADOPTENT la règle dérogatoire d’un amortissement linéaire pour les biens acquis avant le 1er Janvier 2024 et certains biens acquis à compter du 1°’ janvier 2024.
- APPLIQUENT la règle du prorata temporis aux biens meubles d’un montant supérieurs à 500€.
- AUTORISENT Le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
" 2023-136 - Passage à la nomenclature budgétaire et comptable MS57 - Politique de provision
Rapporteur : Daniel COTTEN
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des provisions. En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
À compter du 1 er janvier 2024, le régime de provisions est basé sur la notion de risques réels.
Sont obligatoires pour toutes les communes quel que soit leur seuil démographique :
- la provision pour litige : elle doit être constituée dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,
- la provision pour dépréciation : elle doit être constituée dès l'ouverture d'une procédure collective
(redressement et liquidation judiciaires) pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les
avances de
trésorerie et les participations en capital à un organisme,
- la provision pour dépréciation des restes à recouvrer : elle doit être constituée dès que le recouvrement est
compromis malgré les diligences du comptable (le comptable informe la collectivité en lui remettant un état,
par exemple).
En dehors des cas cités ci-dessus, la collectivité peut décider de constituer des provisions dites «
facultatives » dès l'apparition d'un risque avéré. Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
La constitution des provisions peut être semi-budgétaire (c'est-à-dire sa mise en réserve) ou bien budgétaire (c'est- à-dire l’autofinancement).
La budgétisation de la recette permet de dégager de l'autofinancement en section d'investissement et ainsi de ne pas, ou moins, recourir à l'emprunt. La contrepartie étant que, lors de la reprise de la provision, il faudra financer la dépense d'investissement afférente à la reprise.
La non budgétisation permet la mise en réserve des crédits car, comme elle ne peut pas servir au
financement de la section d'investissement, elle est ensuite totalement disponible pour financer la dépense liée à la réalisation du risque lors de la reprise.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 7 Depuis le 1er janvier 2006, le régime de droit commun des provisions est la semi budgétisation
Au regard de ces éléments, il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur le régime
des provisions à instaurer.
VU l'instruction budgétaire M57,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2321-2-27 et R2321-1,
Ce point a été présenté en Commission des Finances le 5 décembre.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le référentiel M57 pour le budget principal,
le budget lotissement du Poher et le budget instruction d'urbanisme à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que dans le cadre du basculement du budget principal en nomenclature budgétaire et
comptable M57 au er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions
préalables à cette mise en application.
Considérant qu'à ce titre, le conseil municipal est appelé à définir sa politique de provision,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPLIQUENT le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi- budgétaires, tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISENT Le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2023-137 - Fixation des tarifs communaux 2024
Rapporteur : Daniel COTTEN
Comme chaque année, il convient de revaloriser les tarifs de location de biens immobiliers à compter
du 1° janvier 2024,
Il est proposé d'augmenter ces tarifs de 6.4% en 2024 et de les arrondir à l'euro près, l'inflation pour 2023 étant évaluée à 6.4%, ces tarifs seraient fixés de la façon suivante :
Les services concernés sont :
- vente de concessions dans le cimetière
- dépôt d'urne funéraire au columbarium
- vacation pour transfert de corps
- taxe d'inhumation ou d'exhumation
- droits de place
e sur les marchés
e exposition de véhicules
e industriels forains
- location de matériels
- tarif horaire pour prestations réalisées par la Ville de Carhaix
-__ occupation du domaine public
- actions de proximité
- bibliothèque municipale (gratuité)
- cartes touristiques
- relevés de propriété
- camping municipal
Il est précisé que les tarifs suivants ont fait l'objet d'une délibération distincte :
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 8 - Cantines et garderies
- Patinoire
Rappel tarifs 2023| Proposition tarifs
CIMETIÈRE (tarifs identiques RES
depuis 2018) A
A. CONCESSION NEUVE ou RENOUVELLEMENT
Concession simple
15 ans 104 € 111€
30 ans 204 € 217 €
Concession double
15 ans 204 € 217€
30 ans 404 € 430 €
Concession enfant
15 ans 74€ 79 €
30 ans 143 € 152€
Concession de cave urne du cimetière
10 ans 404 € 430 €
15 ans 593 € 631 €
Concession de case du columbarium
10 ans 404 € 430 €
15 ans 593 € 631 €
B. CONCESSION « MORTS POUR LA France »
Achat concession simple individuelle 50 ans gratuit gratuit
Achat ou renouvellement de concession familiale
- concession simple de 15 ans où 30 ans gratuit gratuit
- concession double de 15 ans 104 € 111€
- concession double de 30 ans 204 € 217€
C. VACATION FUNERAIRE 21€ 22€
D. TAXES d'INHUMATION
Pour un cercueil, un reliquaire ou une urne cinéraire 60 € 64 €
E. DROIT DE PLACE CAVEAU TEMPORAIRE 21 € par jour 22 € par jour
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 9
Proposition tarifs
Rappel tarifs 2023 es DROITS de PLACE +6.4% arrondi à
identique à 2022 l'euro près
E. MARCHES - EXPOSITION de VEHICULES — INDUSTRIELS
FORAINS
Marchés (au mètre linéaire) 2€ 2€
Exposition de véhicules par jour et par véhicule (au mètre 345€ 4€
linéaire
Industriels forains par jour
Largeur des jeux 0 à 5 M inclus 6.35 € 7€
Largeur des jeux 6 à 7 M inclus 5.40 € 6€
Largeur des jeux 8 à 9 M inclus 6.10 € 6€
Largeur des jeux 10 à 11 M inclus 6.75 € 1€
Largeur des jeux 12 à 13 M inclus 7.65 € 8€
Largeur des jeux 14 à 15 M inclus 8.45 € 9€
Industriels forains par Semaine
Largeur des jeux 0 à 5 M inclus 28.50 € 30 €
Largeur des jeux 6 à 7 M inclus 34.00 € 36 €
Largeur des jeux 8 à 9 M inclus 40.00 € 43 €
Largeur des jeux 10 à 11 M inclus 46.00 € 49 €
Largeur des jeux 12 à 13 M inclus 51.00 € 54 €
Largeur des jeux 14 à 15 M inclus 54.50 € 58 €
Industriels forains 15 iours
Largeur des jeux 0 à 5 M inclus 54.00 € 57 €
Largeur des jeux 6 à 7 M inclus 65.00 € 69 €
Largeur des jeux 8 à 9 M inclus 73.50 € 78€
Largeur des jeux 10 à 11 M inclus 84.50 € 90 €
Largeur des jeux 12 à 13 M inclus 95.50 € 102 €
Largeur des jeux 14 à 15 M inclus 104.00 € 111€
Cirques :
Emplacement pour spectacle gratuit
Caution pour installation 1000 €
Caution pour fléchage 100 €
F. LOCATION de MATERIEL
Proposition
Se De) BRENT RD Petit matériel Dimension | Quantité £ _ 2023 re à
caution m arrondi à
l’euro près
Plateau 2,50 x 0,75 79 unité 2.50 € 3€
Tréteau 154 unité 1.00 € 1<€
Tables ex halles 1,20 x 0,80 15 unité 4.05 € 4€
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 10 diametre 84 cm seulement au
Karaez
Bancs
ue PVC Chaise
aise ex
Mastertente
Petite tente
Panneau |
Urne
sans
au
4x4
4X4
1.20 x 1.70
L Proposition tarifs
Chèque a 2024 Matériel électrique Quantité | de caution | Unité/M? |. . +6.4% arrondi à
{identique 2022) r a euro près
Vidéo projecteur 101.00 € 107 €
Micro-cravate 15.15 € 16€
Micro HF (sans fil) 10.10 € 11€
Micro fil 5.05 € 5€
Ecran 1,80 M X 1,80 M 42-09- 49-00-€
Compteur “dit forain" 5 155.00 €| unité 41.40 € 44 €
Coffret de distribution
sur chassis "dit rouge" 8 305.00 €| unité 51.50 € 55 €
Petit coffret de distribution
sur châssis 4 300.00 € unité 20.20 € 21 €
Rallonge 20 30.00 € unité 10.10 € 11 €
Guirlandes 10 100.00 € ML 1.00 € 1€
Passages de cables — 1 ml 35 60 €
Chèque A ae ser = . Matériel roulant de l'Unité/M Rappel tarif 2023 +6.4% arrondi à caution ; <
l'euro près
Véhicule léger 1,2 t heure 38.50 € ai €
Véhicule utilitaire <3,5 t heure 38.50 € ai€
Véhicule PL moyen 3,5t
ai2t heure 48.50 € 52 €
Véhicule PL 12 t à 26t heure 58.50 € 62 €
Epareuse heure 58.50 € 62€
Roto-broyeur heure 48.50 € 52€
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 11
Rouleau vibrant
heure 27.20 € 29 €
Dameuse heure 14.10 € 15 €
Tracto-pelle heure 58.50 € 62 €
Panneaux de chantier 45.00 € 14.10 € 15 €
A ces tarifs, il convient d'ajouter le coût horaire du personnel lorsqu'il y a location avec chauffeur, soit 30 € (au lieu de 29 € en 2023).
Proposit
Rapp ion
el tarifs
Chèque tarif 2024
Gros matériel Dimension Quantité | de caution | l'Unité/M° | 2023 +6.4% (identique | arrondi à
2022) l’euro
près
Tente de réception Modulable en 4-3
surface totale 54 M? (blanche) | sjéments de 18 M21 116.00 € | 115.00 € unité 116.00 € | 123.00 €
G. TARIF HORAIRE pour TOUTE PRESTATION REALISEE par la VILLE
Rappel tarifs 2023 Proposition tarifs 2024
(tarifs identiques depuis
2018)
29.00 € 30 €
H. TARIFS OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC (tarifs 2023 identiques depuis 2019)
Type d'occupation Modalités Tarifs 2024
, Autorisation délivrée sur dossier, à titre
Terrasse de café, restaurant |brécaire et révocable Gratuit
Terrasse commerciale Autorisation délivrée sur dossier, à titre
couverte précaire et révocable Gratuit
Etal, chevalet, présentoir.... Autorisation délivrée sur dossier, à titre Gratuit
précaire et révocable
Travaux : Benne, gravat, Autorisation avec prescriptions, délivrée à titre Gratuit camion. précaire et révocable
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 12
Echafaudage mobile ou fixe précaire et révocable
Autorisation avec prescriptions, délivrée à titre Gratuit
Palissade de chantier, clôture précaire et révocable
Autorisation avec prescriptions, délivrée à titre Gratuit
I. TARIFS ACTIONS de PROXIMITE (tarifs 2024 identiques aux tarifs 2021, 2020, 2022 et
2023)
Ateliers adultes-familles :
Aduite : 1,60 €
Enfant : 1,00 €
Jardins familiaux (mise à disposition de parcelles) :
16,00 € par an
Sorties familiales :
Adulte Enfant
ji ili Sans entrées Avec entrées Quotient familial payantes
payantes
QF<259 1.60 € 1.60 € 1.00 €
Adulte Enfant
Quotient familial Sans entrées Avec entrées
payantes payantes
260
397
557
QF>701 5.00 € 7.00 € 1.00 €
J. TARIFS CARTES TOURISTIQUES (+6.4% arrondi à l’euro près)
Rappel tarif 2023 et 2022 : 12.50 €
Tarif 2024 : 13€
K. TARIFS RELEVES DE PROPRIETE (+0.3cts)
Rappel tarifs 2022 et 2023 : 3.20 €
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 13 Tarif 2024 : 3.50 €
L. Droit de place pour les gens du voyage (identique à 2023)
Depuis le transfert de la compétence gens du voyage à Poher communauté, la commune ne fixe plus de tarifs de droits de place les concernant. Or, en l'absence d'aire de passage au niveau de Poher communauté, il arrive que des groupes se rassemblent sur des terrains communaux (rassemblements familiaux, décès...). Afin de pouvoir encaisser les droits de place correspondants, il est proposé à la commission des finances de mettre en place un tarif de stationnement sur les terrains communaux de 20€ par famille (2 caravanes) et par semaine.
M. Camping municipal de la vallée de l'Hyères- fixation des tarifs — saison 2024
Tarifs journaliers :
Tarifs Tarifs réduits Proposition Proposition
pleins (personnes Tarif pleins Tarifs réduits
2023 handicapées + 2024 -10%
adhérents 2024(personn
Fédération de es
cyclotourisme) handicapées +
adhérents
Fédération de
cyclotourisme
)
Adulte et enfant + de 12 ans 3,50 € 3,15 € 3.70 € 3.30
Enfant entre 2 ans et 12 ans 2,00 € 1,80 € 2.20 € 1.90
Enfant de — 2 ans Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Emplacement 3,50 € 3,15 € 4€ 3.6
Automobile 3,00 € 1,80 € 3€ 2.7
Camping - car 5,00 € 4,00 € 5€ 4.50
Moto 2,00 € 1,80 € 2€ 1.80
Forfait électricité 3,00 € 2,70 € 4€ 3.60
Garage mort 3,00 € 2,70€ 4€ 3.60
Cyclotouriste Forfait nuitée (1 personne + 7,00 € 6,30 € 7,50 € 7.50
emplacement)
Forfait nuitée (2 adultes + 1 emplacement + 1 13,00 € 11,00 € 15 € 12.60
véhicule + électricité)
Forfait nuitée camping-car (5€ + 2 personnes 7€ + 15,00 € 16 €
électricité 3€)
Aire de service camping-car : jeton (vidange et eau) 3,00 € 3€
Aire de service camping-car : si facturation d’une 1,00 € 1.50 €
nuitée, tarif réduit
Offre Jeunes — 29 ans (non valable pendant la période du festival des Vieilles Charrues, Motocultor et
pour des groupes) :
à partir d'un séjour minimum de 4 nuitées, pour les 2 premières nuitées, les tarifs adulte ou enfant sont offerts (les autres tarifs restent en vigueur)
Offre Communes jumelées : le séjour pour les campeurs des communes jumelées est gratuit, (sauf
électricité et véhicules)
Offre Groupes : pour des groupes constitués d'au moins de 10 personnes (hors festival), une réduction
de 25% est appliquée.
Offre séjour de plus de 2 semaines : à partir de la 3ê"e semaine consécutive de location d'un emplacement de camping, une réduction de 50% sur les tarifs indiqués ci-dessus sera appliquée.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 14 Chiens acceptés sans supplément.
Equipements résidentiels : propositions 2024
Location de mobil-homes (capacité 6 personnes) : Il y a 3 mobile-homes sur le camping, dont 1 équipé PMR
Mobile-home avec terrasse Avril - Mai — Juin — Sept Juillet et Août
Location hebdomadaire (7 nuitées) : 2023 : 350€ - 2024 : 380 € 2023 : 430€ - 2024: 460 €
Location par nuitée 2023: 70€ - 2024: 80€ 2023: 80€ -2024: 90€
1 caution de 150 € sera demandée au premier jour et restituée à la fin du séjour. Une seconde caution de 50 € sera demandée pour le ménage ef conservée en cas d'absence de nettoyage des mobil-homes à le fin du séjour.
Location de draps pour mobile-home en 2024 : 8€ Alit
Proposition 2024 : Augmentation du prix des locations avec les couettes inclus dans la prestation. Plus besoin de les enlever à chaque réservation en fonction de la demande comme les cabane étapes déjà inclus dans le prix. / moins de manutentions pour les agents
Location :
Roulotte 1 (capacité : 2 adultes + 2 enfants)
Roulotte (capacité 3 adultes, 3 lits individuel)
Roulotte 1 : Avril - Mai — Juin — Sept Juillet et Août
Location hebdomadaire (7 nuitées) : 2023 : 280€-2024: 300€ 2023 : 400 € - 2024 : 420 € Location par nuitée 2023: 65€ -2024: 70€ 2023: 75€ - 2024: 80€
Roulotte 2 : Avril - Mai — Juin — Sept Juillet et Août
Location hebdomadaire (7 nuitées) : | 2023: 280€-2024: 280€ 2023 : 400€ - 2024 : 400€ Location par nuitée 2023 :65€ -2024: 65€ 2023 :75€ _- 2024: 75€
1 caution de 150 € sera demandée au premier jour et restituée à la fin du séjour. Une seconde caution de 50 € sera demandée pour le ménage et conservée en cas d'absence de nettoyage de la roulotte à Ja fin du séjour.
Location de draps pour roulotte : 2023:6€ - 2024:8€/it
Tarifs dégressifs pour la location de la roulotte ou d’un mobile-home : Pour la 3ème semaine de location consécutive : - 20 %; au-delà de la " semaine de location consécutive : - 40 %
Nouveauté pour les cyclistes :
4 Cabanétapes (2 personnes) et 1 cabane Rando-vélo (3 | Avril - Mai — Juin — Juillet et Août personnes) Sept
Cabanétape L’ours (2 adultes & 1 enfant)
Location par nuitée 2023 : 14 €/personne 2023 : 17 €/personne
2024 : 14€ 2024 : 17€
4 1 cabane Rando-vélo (3 personnes) avec chauffage Avril - Mai — Juin — Juillet et Août Sept
Location par nuitée 2023 : 14 €/personne 2023 : 17 €/personne
2024 : 17€ 2024 : 20€
Autres tarifs :
Location de draps : 2023 : 6€ 2024: 8€/lt Caution rallonge adaptateur électrique : 30 € Jeton lave-linge : 3 € Jeton sèche-linge : 3€
Locations de vélos au camping — en partenariat avec le magasin Passion Bike, Carhaix*
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 15 VTT loisir homme ou femme
la demi-journée => 10€ / 1 journée => 15€
2 journées => 24€ (20%) / 3 ou 4 Journées => 33.75€/ 45€(25%)
5 Journées et plus => 10.50€ la journée (30%)
Remorque enfants
la demi-journée => 9% / la journée => 15€
Vélo électrique (VAE) O2FEEL iVog Explorer (2799€) avec panier
la demi-journée => 20€ / 1 journée => 32€
2 journées => 51.20€ (20%) / 3 ou 4 Journées => 72€/96€ (25%)
5 Journées et plus => 22.40€ la journée (30%)
VTT équipé ORBEA Onna avec panier
la demi-journée => 14€ / 1 journée => 20€
2 journées => 32€ (20%) / 3 ou 4 journées => 45€/60€(25%)
5 Journées et plus => 14€ la journée (30%)
Accessoires
Casque => 2€
Chasuble => 2€
Antivol => 1€
- une caution d'un montant de 300 € par vélo pour les vélos adultes, - une caution d’un montant de 2000 € pour le vélo électrique,
- une caution d'un montant de 230 € pour la remorque.
Les modalités de réservations pour la location des vélos feront l'objet d'une convention spécifique avec le Magasin Passion Bike.
Tarifs complémentaires :
Jeton lave-linge : 3 euros
Jeton sèche-linge : 3 euros
Location de draps ; 6 euros / lit
Caution pour rallonge adaptateur électrique : 30 €
Aire de service camping- car (nouveau) :
3€ le jeton pour l’utilisation de l'aire service (eau et vidange), tarif réduit à 1€ si facturation d'une
nuitée.
Ce point a été présenté en Commission des Finances le 5 décembre.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, valident ces propositions de tarifs.
Rapporteur : Daniel COTTEN
Le Conseil d'Administration du Crématorium s'est réuni le jeudi 14 décembre.
Les propositions de tarifs sont les suivantes :
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 16
: Augmentation | Augmentation | Propositions PRESTATIONS Tarifs 2023 en % En SUTGS tarifs 2024
Crémation 926 € 6,4% 59 € 985 €
Crémation enfant de moins de 12 ans 408 € 6,4% 27€ 435 €
Crémation enfant de moins de 1 ans 201 € gratuité 0€
Salle des hommages avec Maître de cérémonie 220 € 6,4% 15€ 235€
Salle des hommages sans Maître de cérémonie 121€ 6,4% 8€ 129 €
Salle des hommages sans crémation 166 € 50,0% 83€ 249 €
Dispersion des cendres au jardin du souvenir après 49€
crémation à Carhaix 6,4% 3€ 52€
Dispersion des cendres au jardin du souvenir après 112€
crémation dans un autre crématorium 6,4% 8 € 120 €
Dépôt provisoire de l'urne au crématorium (maximum
1 an)
le 1er mois 37€ 6,4% 2€ 39€
les mois suivants 15€ 6,4% 1€ 16€
Emplacement d'une case au colombarium pour 5 ans 232 € 6,4% 16€ 248€
Droit de dépôt pour la deuxième urne 42€ 6,4% 3€ 45€
Crémation grand reliquaire suite à exhumation g11€
provenant d'un emplacement funéraire au cimetière 6,4% 41€ 652 €
Crémation petit reliquaire suite à exhumation 408 €
provenant d'un emplacement funéraire au cimetière 6,4% 27€ 435 €
Crémation d'un reliquaire provenant de reprise
administrative communale d'emplacement funéraire 505 € 6,4% 34€ 539 € (gratuité pour le 5ème reliquaire)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil
propositions de tarifs.
Municipal, à l'unanimité, valident ces
Rapporteur : Daniel COTTEN
Conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, peut sur autorisation expresse du Conseil municipal "engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 17 On entend par budget de l'année précédente la somme algébrique de toutes les inscriptions (ouvertures,
compléments, diminution, suppression de crédits et de recettes) portées dans tous les actes budgétaires
adoptés au cours de l'année précédente : budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives, arrêté de virement d'article à article dans un même chapitre de fonctionnement.
BUDGET PRINCIPAL Report 25 %
BP 2023 budget 2024
Chapitre D20 Immobilisations incorporelles 172 223, 00 € 43 055, 75 €
Chapitre D204 Subventions d'équipement versées 540 761, 04 € 135 190, 26 €
Chapitre D21 Immobilisations corporelles 4777 536, 80 € 1 194 384, 20 €
Hors opérations
Chapitre D23 Immobilisations en cours 111 279, 64 € 27 819, 91 €
Hors opérations
Opération 132 Aménagement du centre-ville 798 176, 17 € 199 544, 04 €
Chapitre D21
Opération 108 Travaux Hôtel de ville 5 582.50 € 1 395, 62 €
Chapitre D23
BUDGET EAU Report 25 %
BP 2023 Budget 2024
Chapitre D20 Immobilisations incorporelles 26 383, 11€ 6 595,77 €
Chapitre D21 Immobilisations corporelles 1 346 289, 84 € 336 572, 46€
Chapitre D23 Immobilisations en cours 2 500, 00 € 625, 00 €
BUDGET ASSAINISSEMENT Report 25 %
BP 2023 Budget 2024
Chapitre D20 Immobilisations incorporelles 1 000, O0 € 250, 00 €
Chapitre D21 Immobilisations corporelles 89 108, 12€ 22277,03€
Ce point a été présenté en Commission des Finances le 5 décembre.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, approuvent l'autorisation d'engager les dépenses d'investissements 2024. 2023-140 - Décision modificative n°3 du budget principal 2023 Rapporteur : Daniel COTTEN Il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de réimputer la subvention versée à la régie
de l'espace Glenmor pour compenser l'augmentation des charges d'énergie, du compte 65737 au compte 67443.
En effet, le décret n°2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l’article 113 de la loi n°20252- 1726 du 30 décembre 2022 précise les conditions d'éligibilité, ainsi que les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2023 par les collectivités territoriales et leurs groupements, du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain. Il précise que les subventions versées pour les dépenses
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 18 d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain doivent être imputées au compte de dépenses 67443,
La subvention de 280 000 € versée au Glenmor pour compenser les charges d'énergie ayant été prévue au compte 65737 lors du vote du budget, il faut annuler ces crédits et les transférer au compte 67443.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Compte | Libellé | Montant
65737 Autres établissements publics locaux - 280 000 €
67443 Subvention de fonctionnement +280 000 €
Total dépenses . Le point a été présenté en Commission des Finances le 5 décembre. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent la décision modificative
n°3 du Budget principal 2023.
Arrivée de Mme Valérie LUCAS.
Rapporteur : Daniel COTTEN
En section d'investissement, il faut réimputer les travaux du restaurant scolaire de l'école Izella prévu au chapitre 21 sur le chapitre 23 car les travaux ne seront pas terminés dans l’année
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Compte | Libellé | Montant
213123 Travaux école Izella - 600 000 €
231320 Travaux école Izella + 600 000 €
Total dépenses de fonctionnement 0€
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent la décision modificative n°4 du budget principal 2025.
Rapporteur : Daniel COTTEN
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 19 Depuis 2015, le SDEF propose d'adhérer à un groupement d’achat de gaz et d'électricité, la ville de Carhaix est d’ailleurs membre du marché actuel jusqu'au 31 décembre 2025.
Les prévisions du prix du gaz pour 2026 incitent aujourd'hui le S.D.E.F. à lancer l'appel d'offres pour le renouvellement du contrat de gaz de façon anticipée : le prix du gaz (PEG) s'élevait à plus de 200 € 1MWh en août 2022, il s'établit actuellement à 40€/MWh pour 2026.
Le SDEF lancera donc en janvier 2024, un nouvel appel d'offres pour la fourniture de gaz naturel pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
ll propose à la ville d'adhérer au nouveau groupement, une réponse doit être apportée pour le 15 janvier.
Les membres de la commission des finances ont donné un avis favorable à cette adhésion. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, approuvent l'adhésion au groupement d'achat de gaz du SDEF.
Arrivée de Mme Fabienne RICHARD.
2023-143 - Demande de subvention — Rénovation des luminaires de l'Espace Glenmor — Fonds Vert, DSIL, DETR, Région Bretagne, Conseil Départemental
Rapoorteur : Serge COUTELLER
Le centre culturel Glenmor, situé dans un environnement paysagé, le parc de Kerampuilh, est aussi un centre de congrès.
Avec un espace de 2000 m° modulable en plusieurs salles, cet équipement chaleureux et fonctionnel propose une configuration unique, adaptée à l'accueil de différentes manifestations. L'Espace Glenmor peut accueillir jusqu'à 3150 personnes selon les configurations, avec notamment un amphithéâtre de 620 places assises et une capacité de restauration de 1500 couverts. La salle est mise à disposition de l'association des Vieilles Charrues tous les ans. Le stationnement y est facilité par un parking en accès
direct.
La législation européenne en 2022 annonce la disparition des lampes halogènes. En 2023, les plus grands fabricants ont annoncé mettre fin à la production de ces lampes. Une transition vers de l'éclairage LED apparait donc inéluctable.
À éclairement constant, le composant LED consomme quatre fois moins d'électricité qu'une ampoule halogène. Utiliser la LED, c'est diminuer les émissions de chaleur des projecteurs et générer des économies. Une étude récente a montré qu’en 2017 l'utilisation de LED avait permis de réduire de 570 millions de tonnes les émissions mondiales de dioxyde de carbone.
L'amphithéâtre de l'Espace Glenmor est équipé en majorité de projecteurs traditionnels halogènes pour ses manifestations, avec une consommation électrique pouvant atteindre 12000 W. Ce changement de matériel permettrait d'économiser 9000 W (soit une économie de 15,12€ / jour sur 12h d'utilisation). La durée de vie des lampes LED est de plus de 50 000 heures au lieu de 1000 heures actuellement.
Dans un premier temps, il va être procédé aux remplacements des luminaires de la scène et de la console. Le changement des autres luminaires halogènes se ferait sur 2025. En parallèle, sur 2024, il sera initié une étude pour la rénovation énergétique de l’ensemble du bâtiment.
Le coût prévisionnel est de 278 000,00 €ht. Les travaux débuteront au 2è trimestre 2024. Les travaux seront réalisés en régie.
Les objectifs attendus sur ce projet sont :
- Poursuivre la rénovation énergétique du patrimoine bâti communal
- Réaliser des économies en fonctionnement par la diminution de la facture énergétique
- __ Réduire l'impact du bâtiment sur l'environnement
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 20 Plan de financement prévisionnel au 05/12/2023
Dépenses ht Recettes
Description des postes de . dépenses Montant ht(€) Financeur Montant (€) %
Etudes 15 000,00 €,
Etudes rénovation énergétique 15 000,00 € | FOND VERT OU DSIL 2024 222 400,00 €| 80,00 % Travaux luminaires (scène) 72 000,00 €
total des aides publiques
Console d'éclairage 24 000,00 € | sollicitées (cumul plafonné à 222 400,00 €| 80,00%
80% du montant HT)
Projecteurs lyre wash (x8) 36 000,00€ Sun Jan eemene (minimum de 55 600,00 €| 20,00%
Heures de régie 12 000,00 €
Travaux luminaires amphithéâtre 191 000,00 €
TOTAL HT 278 000,00 € TOTAL HT 278 000,00 € 100%
Ce point à été présenté en Commission des Finances du 5 décembre.
Mme Laure BOUSSARD demande si un bilan des subventions accordées (pour le fonds vert) pourra être communiqué.
M. Christian TROADEC lui répond favorablement, pour un prochain conseil.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVENT ce projet,
- DECIDENT de solliciter des aides financières auprès de l'Etat (Fonds vert 2024, DETR, ou Dotation de Soutien à l'investissement Local D.S.I.L. 2024), de la Région Bretagne, du Département.
- DECIDENT de solliciter tout autre organisme public ou privé pour le projet, - AUTORISENT Le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
Rapporteur : Anne-Marie KERDRAON
Dans la continuité de sa démarche d'économie d'énergie sur l'ensemble de son patrimoine, la ville de Carhaix va poursuivre ses efforts de travaux de rénovation énergétique, notamment sur les écoles. Dans la continuité du programme ACTEE, les travaux consistent à :
e Ecole maternelle Huella — 3 rue Louis Pasteur
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 21 L'école accueille 65 élèves
Remplacement de l'intégralité des fenêtres
Installation de stores anti-chaleur
Isolation des combles
Démarrage des travaux :1° semestre 2024
Coût : 80 000€/ht
+ Ecole maternelle Kerven — rue Jules Vernes
L'école accueille environ ?? élèves
Remplacement de l'intégralité des menuiseries
extérieures
Démarrage des travaux :1°° semestre 2025
Coût : 60 O00€/ht
e Ecole primaire Persivien — 12 rue de Persivien
L'école accueille environ 95 élèves
Réparation de la toiture
Démarrage des travaux :2è semestre 2024
Coût : 15 000€/ht
e Ecole primaire République — 1 boulevard de la République
L'école accueille 130 élèves
Mise aux normes de l'installation électrique
Réfection des faux plafonds dalles led
Période de travaux :2è semestre 2024
Coût : 120 O00€fht
Le coût de cette opération est estimé à 275 000 ,00€/ht sur l'ensemble des quatre sites, pour un démarrage des travaux au 1% semestre 2024. Les travaux Seront programmés sur les différents créneaux de vacances scolaires.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 22 Les travaux permettront de :
- Réaliser des économies en fonctionnement par la diminution de la facture énergétique
- Réduire Fimpact du bâtiment sur l'environnement
- Apporter un confort et un service de qualité aux élèves et aux équipes pédagogiques
Dépenses ht Recettes
Description Bostes.de Montant ht{€) Financeur Montant (€) % dépenses
TRAVAUX HUELLA 80 000,00 €
remplacement des fenêtres 50 000,00 € | DSIL 2024 82 500,00 € | 30,00%
stores anti-chaleur 17 500,00 € | DETR 2024 137 500,00 € | 50,00%
isolation des combles 12 500,00 €
TRAVAUX KERVEN 60 000,00 €
menuiseries extérieures 60 000,00 €
TRAVAUX PERSIVEN 15000,00€| total des aides
publiques sollicitées
; 220 000,00 € | 80,00%
réparation toiture 15 000,00 €| (cumul plafonné à
80% du montant HT)
TRAVAUX REPUBLIQUE 120 000,00 €
mise LE normes installation 60 000,00 € Autofinancement 55 000,00 € | 20,00%
électrique {minimum de 20%)
réfection faux plafonds dalles 60 000,00 €
led
TOTAL HT 275 000,00 € TOTAL HT 275 000,00 € | 100%
Le point a été présenté en Commission des Finances le 5 décembre.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVENT ce projet,
- DECIDENT de solliciter des aides financières auprès de l'Etat {Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux D.E.T.R. 2024, Dotation de Soutien à l’Investissement Local D.S.I.L. 2024), de
la Région Bretagne, du Département du Finistère,
- DECIDENT de solliciter tout autre organisme public ou privé pour le projet, - AUTORISENT Le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
_ 2023-145 - Demande de subvention - Réfection de la salle de tennis — -DSIL, Région Bretagne, Conseil Départemental -
Rapporteur : Olivier FAUCHEUX
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 23 La ville de Carhaix dispose aujourd’hui de deux complexes pour la pratique du tennis : deux courts de tennis couverts au stade Charles Pinson et deux courts de tennis extérieurs à côté du Parc Plijadour
(rénovés en 2023).
A ce jour, du fait de la vétusté et des différentes infiltrations, les deux courts de tennis couverts ne peuvent plus accueillir de compétition ou autre rencontre.
Le projet consiste donc en la réfection complète de la toiture et au désamiantage de la salle de tennis du stade Charles Pinson. Les travaux permettront d'installer dans un second temps des panneaux photovoltaïques sur la toiture.
Le coût prévisionnel est de 205 000,00 € € H.T. Les travaux débuteront au 2è semestre 2024.
Les objectifs attendus sur ce projet sont :
- la rénovation du patrimoine bâti communal
- la mise aux normes sécurité d'un équipement recevant du public
- le maintien d'un service public de qualité
Plan de financement prévisionnel au 05/12/2023
Dépenses H.T. Recettes
Description des postes de | dépenses Montant H.T.(€) Financeur Montant (€) VA
TRVAUX 205 000,00 €
Réfection toiture+ désamiantage DSIL 2024 164 000,00 €| 80,00 %
total des aides publiques sollicitées
{cumul plafonné à 80% du montant 164 000,00 €| 80,00%
HT)
Autofinancement (minimum de 20%) 41 000,00 € | 20,00%
TOTAL HT 205 000,00 € TOTAL HT 205 000,00 € 100%
Ce point a été présenté en Commission des Finances du 5 décembre.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDENT de solliciter des aides financières auprès de l'Etat (Dotation de Soutien à l'Investissement Local D.S.I.L. 2024), de la Région Bretagne, du Département du Finistère, - DECIDENT de solliciter tout autre organisme public ou privé pour le projet, - AUTORISENT Le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions
2023-146 - Dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles maternelles — Convention avec le
Ministère de l'éducation nationale
Rapporteur : Anne-Marie KERDRAON
La promotion de la santé à l'école pour le bien-être des élèves et leur alimentation a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage.
Il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation pour tous les élèves, et pour certains de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 24 Le Ministère a de nouveau lancé un appel à projet à destination des écoles maternelles concernant le petit déjeuner, premier repas de la journée.
Il s'agit d'organiser, par classe de maternelle, 6 séances de petits déjeuners, pour initier les élèves au goût et aux aliments en faisant appel à des producteurs et artisans locaux. Les parents d'élèves seront également associés en participant par roulement à ces séances.
La direction de l'école maternelle Huella a accepté de renouveler l'opération pour l'année scolaire 2023- 2024, en lien avec un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'objectif du dispositif des petits déjeuners est double :
- participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. -__ former les élèves à une éducation à l'alimentation par la mise en œuvre d'un projet pédagogique et éducatif accompagnant cette distribution.
Les circuits courts d’approvisionnement des différents produits seront privilégiés (Education au développement durable). Des interventions des producteurs locaux à l'école (apiculteur...) ou des visites sur les lieux de productions (boulangerie, chèvrerie....} sont envisagées.
Dans le cadre de ce projet, une attention particulière sera portée au développement du langage (mobiliser le langage dans toutes ses dimensions).
En lien avec le projet d'école, cette action sera également l'occasion de renforcer le lien Ecole/familles en sollicitant l’aide de parents d'élèves.
Le ministère participe financièrement à hauteur de 1.30 € / petit déjeuner /enfant.
Ce projet a été présenté à la commission finances lors de sa réunion le 13 novembre 2023.
La convention jointe en annexe précise les modalités d'organisation de ce dispositif. Pour l'année scolaire 2023-2024, l'aide prévisionnelle serait de 448,50 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité : - _ APPROUVENT la convention ci-annexée,
- _ AUTORISENT le maire à la signer et toute pièce s’y rapportant
“TR 2023-147 - Création d’une soci iété rela ive à l’ aménagement e tà
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Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
1 - Contexte
Par son rapport en date du 4 juillet 2023, la Chambre régionale des Comptes recommande de fusionner 2 régies qui sont celle du service public administratif du Glenmor et celle du service public industriel et commercial du centre des Congrès.
Dans le même sens, la Chambre régionale des Comptes souligne la nécessité d'intégrer ces équipements communaux à la réflexion d'aménagement des terrains de Kerampuilh, elle indique d'ailleurs que les deux régies sont situées « sur le site » du parc événementiel.
Parallèlement la Chambre régionale des Comptes démontre l'intérêt communautaire que représente le Breizh Park et la nécessité d'associer la communauté de communes. Au demeurant, les magistrats rappellent dans le rapport relatif à Poher Communauté, l'importance d'appliquer la délibération prise en février 2020 relative à la construction du palais des sports.
Il — Décision de créer une SPL
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 25 Considérant ces intérêts divers, ainsi que celui d'associer la commune de Carhaix et Poher communauté dans la réflexion relative aux terrains de Kerampuilh, tout en ayant conscience de l'impact financier que cela représente, il semble judicieux de créer une société publique locale (SPL).
Depuis la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales et leurs groupements ont la possibilité de créer des SPL, permettant de procéder, notamment, à la gestion de services publics ou de missions
d'intérêt général.
Son statut est régi par les articles L.1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et les dispositions du code de commerce.
La SPL présente les caractéristiques principales suivantes :
- constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations stratégiques et politiques de ses actionnaires ;
- évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux
partenaires publics ;
- permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie, c'est-à- dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d'une réactivité et d'une souplesse dans les missions confiées ;
- permettant de réaliser des économies d'échelle grâce à une mutualisation des moyens et des personnes pour les missions assurées pour le compte de ses actionnaires , - garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d'un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur les propres services par ses actionnaires.
Cet outil est juridiquement le plus adapté au projet et à la gestion des équipements car il permet de s'associer entre personnes publiques. Effectivement, constituée de 2 actionnaires et avec un capital exclusivement public, il s'agirait alors d'opter pour les acteurs les plus proches du terrain, à savoir la ville de Carhaïix et Poher communauté (qui détiendront la totalité des sièges au conseil d'administration). Cette société sera localement enracinée et dédiée à l'attractivité, au développement et à la cohésion du territoire des actionnaires publics.
D'une part, la future SPL aurait pour objet l'aménagement et la gestion du Breizh Park. Plus précisément : la gestion des 2 régies fusionnées (Centre des Congrès et Glenmor), la construction et l'exploitation du Palais des sports, l'aménagement et la gestion des terrains de Kerampuilh et plus généralement sur tout le territoire de ses actionnaires. Il convient d'indiquer que les mises à disposition et détachements de fonctionnaires territoriaux sont possibles ce qui serait sans impact pour les agents
actuellement en poste.
D'autre part, elle permettra l'investissement dans la construction du Palais des sports. Le remboursement de la dette se fera par les amortissements, ce qui permettra aux deux actionnaires de poursuivre leurs investissements sans être impactés par le poids de la dette.
Parmi les atouts de la SPL, il convient de relever sa simplicité juridique. L'absence de mise en concurrence entre les collectivités locales et leurs SPL ne signifie pas pour autant l'absence de liens juridiques. Au contraire toute mission déléguée donnera naissance à un contrat limité dans le temps qui régira et sécurisera leurs rapports. Au fil du temps, les projets et missions confiés pourront évoluer sans affecter la nature et le régime de ces relations contractuelles. Ainsi, à titre d'exemple il y aura nécessité de constituer un contrat de concession pour la réalisation du Palais des Sports.
M — Statuts — principales disposition
1 — Dénomination sociale
La SPL est une société anonyme dont le siège social sera situé rue Jean Monnet — 29270 CARHAIX- PLOUGUER. Sa dénomination sociale est la suivante : « BREIZH PARK — Le Parc de la Bretagne ».
2- Obiet social
La Société a pour objet :
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 26 - la gestion et la promotion du « Breizh Park - Le Parc de la Bretagne », et de l'action culturelle, sportive, touristique et évènementielle des collectivités territoriales qui en sont les actionnaires et notamment :
e la gestion, la construction, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'espaces et d'équipements culturels, sportifs et évènementiels confiés par ses actionnaires dont le futur Palais des Sports,
la poursuite de missions et d'activités concourant au rayonnement de ses actionnaires,
l'organisation de tout ou partie des événements et des animations culturels, sportifs, touristiques et économiques sur son périmètre d'action,
+ la mise en commun de ressources évènementielles dans les domaines économique, sportif, touristique, culturel et artistique au service de ses actionnaires,
e la gestion de toute activité évènementielle pour le compte de ses actionnaires.
À cet effet, la Société pourra également réaliser toutes prestations, actions ou opérations concourant directement ou indirectement aux activités culturelles, sportives, touristiques ou évènementielles des collectivités territoriales actionnaires.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
8- Montant et répartition du capital social
Actionnaires Part Nombre d'actions Montant initial de la
souscription (en euros)
Ville de | 70 % 21.000 210.000
CARHAIX_ PLOUGUER __|
POHER 30 % 9.000 90.000
COMMUNAUTÉ
4- Modalités de représentation
a) Assemblée générale
L'assemblée générale de la SPL se compose de l’ensemble des actionnaires publics quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Les personnes publiques actionnaires de la société (Commune de CARHAIX-PLOUGUER et POHER COMMUNAUTÉ) sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ce délégué dispose d’un droit de vote représentatif des actions qu'il détient dans le capital de la société.
b) Conseil d'administration
En application des dispositions légales régissant les SPL (article L.225-17 du Code de commerce), le conseil d'administration sera composé de 10 membres à sa création, dont 7 membres représentant la commune de CARHAIX_PLOUGUER, 3 membres représentant POHER COMMUNAUTÉ.
Par la présente délibération, il est donc proposé au conseil de désigner les 7 représentants de la commune de CARHAIX-PLOUGUER au sein du Conseil d'administration de la SPL BREIZH PARK.
Les dispositions statutaires prévoient que le Conseil d'administration nomme, parmi ses membres, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un Directeur Général (mandat qui peut être exercé par le
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 27 Président). Par la présente délibération, le conseil autorise expressément ses représentants à assumer ces fonctions.
5 - Contrôle analogue
Le statut de la Société Publique Locale permet aux collectivités actionnaires d'exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au conseil d'administration et aux conventions passées avec ses collectivités actionnaires.
Le conseil d'administration composé exclusivement de représentants des collectivités membres détermine les orientations de l'activité de la Société, en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales actionnaires, et veille à leur mise en œuvre.
Les élus de l'opposition indiquent qu'ils voteront contre.
M. Jérôme YVINEC trouve dommage que la région ne soit pas associée dans le projet. Le site de Kerampuilh ayant une ampleur régionale et même nationale avec les championnats de Cross : il aurait été intéressant que la région soit associée dans la SPL. En effet, en cas de déficit, cette responsabilité aurait été partagée.
M. Christian TROADEC répond que la région a été officiellement interrogée et qu'elle ne souhaite pas être dans le capital de la SPL car elle n'est dans le capital d'aucune grande salle du territoire breton. Par ailleurs, la société a sa propre vie autonome au niveau financier : le but est que cette société soit bénéficiaire avec un chiffre d'affaires lui permettant de couvrir l'ensemble de ses charges, et en particulier, au niveau de ses investissements, à savoir, le Palais des Sports, pour ainsi développer ses activités. La région sera néanmoins sollicitée dans le cadre des demandes de subventions pour la construction des équipements. On aimerait que les travaux commencent rapidement : l'idéal serait de faire coïncider l'inauguration du Palais des Sports et le Championnat d'Europe de Cross en décembre 2026.
M. Christian TROADEC demande s'il y a une explication au vote contre.
Mme Martine ZAIED précise qu'il y a déjà un investissement important pour le centre-ville, projet pour lequel elle a voté contre. Elle précise qu'il aurait été intéressant d'avoir un budget concernant la SPL.
M. Christian TROADEC répond qu'un budget a été présenté en Commission des Finances, commission à laquelle elle ne participe pas.
Mme Martine ZAIED répond qu'elle n'y participe pas car on ne répond pas aux questions qu'elle pose.
M. Christian TROADEC précise qu'à la lecture de la délibération, il est bien précisé que l'investissement ne rentrera pas dans la dette des collectivités. C'est la SPL qui porte les emprunts et les remboursera.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 22 voix POUR et 6 voix CONTRE (Laure BOUSSARD, Isabelle LE GUERN, Martine ZAIED, Philippe BRIAND, Pierre-Yves THOMAS, Jérôme YVINEC) :
-__ VALIDENT l'engagement de la Ville de Carhaix dans la future SPL (dont le projet est annexé)
- APPROUVENT la création d'une SPL dont là dénomination sociale est BREIZH PARK - Le Parc de la Bretagne
- DESIGNENT un titulaire, M. Christian TROADEC, en tant que délégué permanent pour représenter la ville de CARHAIX-PLOUGUER, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée générale de la SPL BREIZH PARK et l'AUTORISENT à donner pouvoir pour le représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre actionnaire
- __ APPROUVENT la participation à la libération du capital social initial de la SPL à hauteur de 210 000 euros en vue de sa constitution effective courant 2024
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 28 -__ DESIGNENT une banque de la SPL, à laquelle sera déposé le capital de la société : Arkéa Banque E&l
- DESIGNENT un expert-comptable : E&C EXPERTISE COMPTABLE
- _ DESIGNENT un commissaire aux comptes : le cabinet BAKERTILLY - APPROUVENT les statuts de la SPL ainsi complétés et annexés et AUTORISENT Monsieur le Maire à les signer
- DESIGNENT monsieur le Maire pour accomplir les formalités d'immatriculation et la publicité relative à la constitution de la Société, ainsi que tout acte afférant à cette création
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
En application des dispositions légales régissant les SPL (article L.225-17 du Code de commerce), le conseil d'administration de la société Breizh Park sera composé de 10 membres à sa création, dont 7 membres représentant la commune de CARHAIX_PLOUGUER, 3 membres représentant POHER COMMUNAUTÉ.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, ont désigné les 7 titulaires suivants pour représenter la Ville de CARHAIX-PLOUGUER, pour la durée du mandat en cour, au sein du conseil d'administration de la SPL BREIZH PARK et les autoriser à donner pouvoir pour les représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre administrateur : - Christian TROADEC
- Jo BERNARD
- Serge COUTELLER
- Marie-Antoinette QUILLEROU
- Catherine BOULANGER
- Fabienne RICHARD
- Rémi L'HOPITAL
Rapporteur : Serge COUTELLER
Conformément à ses statuts, la régie créée par délibération du Conseil Municipal du 14/12/2000, a pour objet de gérer et d'exploiter l'Espace Glenmor.
La régie est constituée en vue d'assurer un service d'intérêt public à caractère administratif, de la compétence de la Ville.
A ce titre, la régie est fondée par et rattachée à la Ville.
La convention définissant les relations techniques et financières entre la Ville et la régie de l'Espace Glenmor, en date du 14 décembre 2020, est à renouveler.
l'est proposé au Conseil d'administration d'approuver la convention ci-jointe, pour une durée d’un an, à compter du 01/01/24.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- APPROUVENT cette convention financière, annexée, pour une nouvelle période d’un an
à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024,
- _ AUTORISENT Monsieur le Maire à la signer.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 29 2023-150 - Convention entre la Ville de Carhaix et le Centre de congrès
Rapporteur : Jo BERNARD
Conformément à ses statuts, la régie personnalisée du Centre de Congrès, créée par délibération du Conseil Municipal du 19/11/2007, a pour objet de créer un environnement favorable au développement économique en permettant l'accueil du tourisme d'affaire à Carhaix par l'organisation de congrès, séminaires, colloques, foires, salons. A ce titre, la régie doit proposer la location de salles et la fourniture de toute prestation annexe.
Pour ce faire la régie personnalisée s'appuie sur la gestion et l'exploitation du Centre de Congrès et la recherche de complémentarités et de synergies avec le tissu économique et touristique déjà existant ou tout autre équipement local structurant.
Ces complémentarités seront recherchées à la fois sur le secteur de Kerampuilh pourvu déjà de nombreux équipements, ainsi que sur l'ensemble de la Ville de Carhaix et du territoire du Centre Ouest
Bretagne.
La régie personnalisée est constituée en vue d'assurer un service d'intérêt public à caractère industriel et commercial, de la compétence de la Ville de Carhaix. À ce titre, la régie personnalisée est fondée par
et rattachée à la Ville.
La convention définissant les relations techniques et financières entre la Ville et la régie du Centre de Congrès en date du 19 novembre 2007, est à renouveler.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- APPROUVENT cette convention financière, annexée, pour une nouvelle période d'un an à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024,
-__ AUTORISENT Monsieur le Maire à la signer.
2023-151 - Convention de mise à disposition de la salle de cinéma « Le Grand Bleu » par la Ville de Carhaïix
Rapporteur : Serge COUTELLER
Suite à la manifestation d'intérêt spontanée de l'association CONTRECHAMP, la ville de Carhaix a souhaité s'assurer de l'absence de manifestation d'intérêt concurrente pour la mise à disposition des biens immobiliers composant le cinéma le Grand Bleu, sis dans lé Centre Culturel ESPACE GLENMOR, rue Jean Monnet, 29270 CARHAIX.
La mise à disposition donne lieu à une convention d'occupation du domaine public régie par les dispositions du Code général des propriétés publiques. Le projet de convention ci-joint détaille l'ensemble des conditions de cette mise à disposition.
Le cinéma Le Grand Bleu est mis à disposition pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2024. En cas de manifestation concurrente, les candidats devaient produire les documents suivants : - Statuts juridiques du candidat et n° de SIRET
- Projet culturel et artistique du candidat présentant les actions de diffusion cinématographique, les actions de médiation culturelle et le travail en réseau envisagé par le candidat. - Budget prévisionnel d'exploitation 2024
- Toutes pièces justifiant d'une expérience significative dans le domaine de l'exploitation cinématographique.
En cas de manifestation concurrente, les critères de sélection sont les suivants :
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 30 - Qualité et pertinence du travail en réseau proposé par le candidat, bonne connaissance du territoire (20%)
- Expérience significative du candidat dans le domaine cinématographique (16%) - Qualité et pertinence du projet de diffusion cinématographique du candidat (16%) - Qualité et pertinence du projet de Médiation culturelle proposé par le candidat (16%) - Capacité du candidat à mettre en œuvre une politique tarifaire modérée (16%) - Viabilité de l'exploitation économique prévisionnelle présentée par le candidat (16%)
Les candidats devaient présenter leur candidature jusqu'au 15 décembre. La seule candidature reçue est celle de l'association Contrechamp.
L'association Contrechamp a fourni l'ensemble des documents demandés lors de la consultation. Aussi, il est proposé de mettre à disposition de l'association Contrechamp le cinéma Le Grand Bleu, afin de pouvoir y conduire ses activités.
Cette association participe activement à la vie culturelle de Carhaix. Elle dispose d'une expérience avérée dans le domaine cinématographique, travaille en réseau avec de nombreux partenaires, propose une programmation riche diversifiée et accessible, développe une politique de médiation et d'animation en direction de nombreux publics.
L'absence de manifestation d'intérêts concurrents étant constatée, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition ci-jointe, pour une durée d'un an, à compter du 01/01/2024.
Le dossier a été présenté en Commission culture le 06/12/2023.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité : - DESIGENT l'association Contrechamp , comme futur occupant du cinéma Le Grand Bleu - APPROUVENT la convention ci-jointe, pour une durée d’un an, à compter du 1°' janvier 2024
-_ AUTORISENT Monsieur Le Maire à la signer
M. Christian TROADEC rappelle qu'il avait proposé en début de séance de permuter le point « Expropriation : Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) et autorisation de saisine du Préfet »
avec celui de la SPL Breizh Park. Il précise que ce point avait déjà voté lors du Conseil Municipal du mois de novembre mais qu'il devait être représenté car une pièce devait être rajoutée. Il propose de retirer ce point, et d'ouvrir la discussion à ce sujet, étant extrêmement surpris de devoir rediscuter de
sujets et de projets comme la construction du cinéma du centre-ville alors même ce projet avait été voté à l'unanimité le 29 juin 2020 pour un montant de 5,4 millions d'euros. Il invite d'ailleurs les élus à
participer aux commissions finances et à participer aux travaux. Le nombre de 5 millions correspond à la construction du cinéma mais aussi à l'aménagement du parc.
Il indique que par délibération prise par le Conseil Municipal le 17 mai 2021, le marché avait été attribué
à un cabinet d'architecte, et ce, à l'unanimité, pour un montant de 3.7 millions. Mais cela implique l'acquisition des terrains. [l précise ne pas comprendre de voter pour un projet mais de voter contre les moyens de réaliser ledit projet.
Il rappelle qu'une réunion d'information avait eu lieu le 30 septembre 2022 relative à la présentation du projet de réaménagement du centre-ville et du cinéma à l'ensemble de la population. Dès 2001, les
discussions étaient en cours avec Mme QUENEA et il avait été convenu que rien ne serait effectué de son vivant et que les démarches seraient effectuées auprès de ses héritiers.
Il indique avoir le sentiment que l'arrivée des municipales de 2026 joue un rôle dans les votes « contre » obtenus, et que les votes ne sont pas contre un projet, mais plutôt contre la municipalité.
Il rappelle aussi que lors de la construction de la plateforme événementielle en 1997, 17 élus avaient
voté contre. Ce qui montre que certains se trompent, et qu'il faut savoir mener à bien des projets pour le territoire.
Il indique aussi que certains veulent créer un Louvre à Carhaix, mais que plutôt que de faire rêver les
gens avec un projet qui n'aboutira jamais, on peut se concentrer sur le projet du Cinéma en Centre-ville, qui lui, est réalisable, et répond à un besoin de la ville. Il remercie d'ailleurs Fassociation Contrechamps pour son travail tout au long de l'année.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 31 H précise que la presse s'est emparée de la polémique, avec la sortie d'un article paru les 9/10
décembre, « Futur cinéma du centre-ville : des avis partagés » avec toute une série de commentaires
sur les réseaux sociaux, commentaires négatifs, qui disent que cela ne sert à rien et que nous n'avons
pas besoin d'un cinéma en centre-ville. Mais plus inquiétant, ce qui aurait pu rester un simple avis, s'est transformé en sondage, initié par l'association Carhaix Boutik portant sur les travaux en centre-ville et
le cinéma. Or, M. Christian TROADEC rappelle que l'association Carhaix Boutik avait été invitée à la
présentation du 30 septembre 2022 et le bureau de Carhaix Boutik était favorable au projet global de
réaménagement du centre-ville, cinéma compris.
Il remercie d’ailleurs Catherine BOULANGER pour son travail relatif aux animations de fin d'année en
centre-ville, animations cofinancées par Carhaix Boutik et la Ville de Carhaix : il souhaite souligner la
qualité du travail effectué.
I! rappelle enfin que les travaux ont déjà commencé et que nous sommes dans la phase opérationnelle du projet, voté à l'unanimité. I! indique donc geler le projet pour éviter de se lancer dans les grands
travaux dans l'attente d'un prochain rendez-vous avec l'association Carhaïx Boutik, avec une position écrite de leur part. On ne peut pas demander à la fois des pistes cyclables en ville et être contre la réalisation de travaux qui y ont liés...
2023-152 - Convention portant soutien à la lecture publique sur un territoire communal - Bibliothèque départementale
Rapporteur : Serge COUTELLER
La Commune a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire.
Le Conseil Départemental du Finistère peut apporter son soutien aux communes par le conseil, l’aide à l'équipement, le prêt de collections, la formation et l'action culturelle.
Les services de la lecture publique sont assurés par la Bibliothèque du Finistère, pour permettre d'améliorer les actions déjà engagées par la Commune, pour offrir un service de lecture publique à ses
habitants.
Les engagements du Conseil Départemental et de la Commune sont définis dans la convention ci-jointe, qui défini notamment les conditions auxquelles est subordonnée l'aide technique accordée par le Conseil Départemental et sa bibliothèque.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - __ APPROUVENT la convention annexée
- AUTORISENT Monsieur le Maire à la signer
2023-153 - Centre de loisirs bilingue — Convention de mise à disposition des locaux de l'école de Persivien
Rapporteur : Marie-Antoinette QUILLEROU
En 2022, l'association CLAJ alertait les élus sur une demande croissante des usagers quant à l'accès au centre de loisirs situé à la maison de l'enfance. Plus précisément, le point de vigilance portait sur la liste d'attente grandissante avec des familles sans solution d'accueil pour leur enfant. En moyenne, ce sont 20 enfants chaque mercredi et chaque jour de vacances qui n'ont pas de solution. En parallèle, la commission bilinguisme de la ville de Carhaix constatait un manque de proposition faite aux enfants s'agissant d'un accès aux loisirs en langue bretonne.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 32 Dans ce cadre, un questionnaire a été envoyé aux familles, via les écoles bilingues et diwan communautaires, afin de sonder leur intérêt face à l'ouverture potentielle d’un deuxième ALSH.
Sur les retours :
32 réponses positives quant à l'utilisation actuelle de l'accueil de loisirs du CLAJ. 30 réponses pour des enfants qui ont moins de 6 ans et 50 réponses pour des plus de 6 ans. 49 réponses favorables sur l'ouverture d’un ALSH bilingue breton.
La grande majorité des demandes d'utilisation du centre sont pour les vacances scolaires (40 réponses favorables) ; puis le mercredi en journée complète (16 réponses favorables). Très peu de demandes le samedi (1 pour la journée complète).
CDD0D
S'agissant des locaux, considérant le projet de nouvel EPMS qui ne verra le jour que dans quelques années, un travail a été mené pour pouvoir répondre dans les meilleurs délais aux usagers.
Après avoir visité plusieurs équipements dont l'ALSH bilingue breton de Guingamp et celui de Loperhet, le choix a été fait de privilégier un espace consacré exclusivement à cet accueil bilingue. Ainsi, l'école de Persivien semble le lieu idéal. Il permettrait d'apposer une signalétique propre, du mobilier et d'éviter ainsi toute manutention.
La directrice de l'école, ainsi que la responsable des affaires scolaires ont été rencontrées en juin 2023 et ont donné un avis favorable au projet.
L'ouverture de la structure nécessiterait la mise à disposition d'un personnel ayant la qualification HACCP (estimé à 20000€) afin d'assurer la restauration, et d'un personnel pour l'entretien des locaux.
Le budget prévisionnel monté par l'association CLAJ estime une revalorisation de la subvention de fonctionnement à hauteur de 50 000€. Cette estimation pourra être revue à la baisse selon l'octroi d'aides par le conseil départemental du Finistère et par la Région Bretagne. Actuellement la Région Bretagne apporte une aide forfaitaire par jour et par enfant, uniquement pour les vacances scolaires {aucune prise en charge pour les mercredis).
Le projet a été présenté aux membres de la commission enfance et sports le 3 octobre. Les élus présents partagent l'intérêt du projet et la réponse rapide à une demande croissante des usagers.
Les représentants des communes de Cléden Poher, Le Moustoir, Plounévézel, Poullaouen et Carhaix- Plouguer, ont donné un avis favorable à l'unanimité au projet.
Le bureau communautaire, lors de sa réunion du jeudi 26 octobre a validé le projet.
Le dossier a été présenté au bureau municipal du 30 octobre.
Le dossier a été présenté aux membres de la commission des finances du 5 décembre.
M. Christian TROADEZC indique qu'il s'agit de belles avancées pour la langue bretonne, et que nous devons être une des seules communes à le proposer.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- VALIDENT le projet d'ouverture d’un centre de loisir bilingue breton.
- _ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation des locaux de l’école de Persivien annexée.
2023-154 - Participation financière aux travaux réalisés par le propriétaire des parcelles cadastrées section AK numéros 113 et 193
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 33 Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Le propriétaire des parcelles cadastrées section AK numéros 113 et 193 a fait effectuer des travaux de raccordement électrique de sa construction sise 16 ter, rue Saint Antoine, le 7 septembre 2022.
Les travaux (tranchée d'environ 40 mètres) ont été effectués sur le domaine public, sans accord
préalable.
La facture ENEDIS, payée par lui, se chiffre à 5 038, 56 €.
Par courrier en date du 4 janvier 2023, le propriétaire demande une participation de la ville, aux frais
engagés par lui.
Ce point a été présenté en Commission des Finances.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, approuvent le
versement d'une participation de 5 038, 56 € au profit du propriétaire des parcelles cadastrées
section AK numéro 113 et 193.
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Par convention tripartite signée le 22/10/2019 (échéance fixée au 31/12/2028), la ville de Carhaix a autorisé temporairement la société Média Canal Centre, après accord de l'exploitant VEOLIA, à occuper le domaine public, conformément aux dispositions des articles L 1311-5 et suivants du code général des collectivités publiques, pour implanter des équipements techniques (antenne Radio Bonheur) sur des emplacements mis à disposition dans et sur le château d'eau communal de Beg Avel.
Selon l'information transmise par le gérant le 09 novembre 2023, la Société Média Canal Centre (filiale à 100% de Média Bonheur) a été dissoute, le 29 juillet 2022, au profit de la Société Média Bonheur par une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ APPROUVENT l'avenant n°1 à la convention susvisée visant à formaliser la substitution à compter du 29 juillet 2022, la Société Média Canal Centre par la Société Média Bonheur dans tous les droits et obligations découlant de ce marché.
-__ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer ledit avenant, annexé, avec la Société Média Bonheur et VEOLIA, Exploitant du château d’eau, pour le compte de la Ville.
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Afin de pallier aux limitations des outils de messagerie actuellement en place et d'améliorer la sécurisation des échanges de courriels, il est proposé la mise en place d'une plateforme de messagerie collaborative sécurisée, hébergée sur le cloud, commune à Poher Communauté et à la Ville de Carhaix
Cette solution permettra de répondre aux multiples besoins :
+ _D'homogénéisation de l'architecture entre la Ville et Poher-Communauté, ° _ D'apports fonctionnels dans l'usage du collaboratif (partage de calendrier, visioconférence, messagerie instantanée, espaces projets)
+ De sécurisation et protection accrues des données et informations, face aux dernières menaces de l'Internet (rançongiciels, hameçonnage).
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 34 Cette plateforme remplace les actuelles solutions de messagerie utilisées par les deux collectivités.
Le montant global pour la mise en service de la plateforme collaborative, incluant les prestations de paramétrage et configuration, les souscriptions des 150 boites aux lettres se monte, après consultation à 21 981,17€ TTC.
La répartition des charges entre les deux collectivités, qui sera revue annuellement, sera établie sur la base de la répartition et de l'affectation des 150 boites aux lettres demandées au cahier des charges et attribuées dans la 1° année aux collectivités comme suit :
e 56,6% Ville de Carhaix correspondant à 85 boites aux lettres (dont 30 pour les élus), °e 43,3% Poher communauté correspondant à 65 boites aux lettres.
En synthèse :
Pour la Ville de Carhaix : le montant pour la mise en service sera de 5 850,00 € TTC et le montant des souscriptions sera donc de 5 826,00€ TTC pour la commande initiale.
Pour Poher Communauté : le montant pour la mise en service sera de 5 850,00 € TTC et le montant des souscriptions sera de 4 455,17€ TTC pour la commande initiale.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, approuvent la convention annexée et autorisent Monsieur Le Maire à la signer.
Rapporteur : Marie-Antoinette QUILLEROU
Mignoned Fañch regroupe les soutiens de la famille Pichancourt-Yana pour obtenir la reconnaissance par l'Etat du tilde dans les actes d'état civil.
Le 13 octobre, le Conseil Régional de Bretagne a voté à l'unanimité un vœu demandant la modification de la circulaire de 2014 sur l’état civil, afin de tenir compte du fi. Cela éviterait de causer du souci aux familles et aux élus locaux.
Mignoned Fañch propose donc à l'ensemble des communes, des EPCI et des départements de voter un texte de soutien.
« Les membres du Conseil Municipal de CARHAIX-PLOUGUER, demandent au gouvernement de résoudre le problème juridique touchant l'état civil des nouveaux-nés prénommés Fañch.
Depuis 1993, la loi garantit aux parents la liberté de choix du prénom de leurs enfants. Le prénom Fañch S'orthographie avec un tilde conformément aux usages orthographiques du breton. Par ailleurs, comme le rappelle la Cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 19 novembre 2018, le tilde est un signe diacritique qui n'est pas inconnu de la langue française. En conséquence, le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n, sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française.
En 2019, dans le cadre du Contrat pour l’action publique en Bretagne, les élus de Bretagne avaient reçu l'assurance que ce problème serait résolu par le gouvernement. En 2021, le parlement a voté une loi sécurisant l'usage du tilde pour l'inscription du nom et du prénom des personnes dans les actes d'état civil; mal comprise, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Alors que plusieurs enfants, nés en 2002, en 2009, en 2017, en 2020 et en 2023, ont légitimement été inscrits, par des officiers d'état civil agissant en connaissance de cause, sous le prénom Fañch, orthographié avec un tilde,
Alors que d'autres enfants naitront et porteront ce prénom,
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 35 Alors que le procureur de Lorient lance un contentieux contre une famille en raison du choix de ce
prénom,
Alors que ce prénom ne constitue aucune menace d'aucune sorte pour la République française,
Nous faisons le vœu que cette situation ne devienne pas une source de conflit mais devienne une source pour faire avancer le droit et que le ñ soit mentionné parmi les signes diacritiques autorisés dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, dans l'intérêt et le respect des droits de la famille du petit Fañch de Lorient et de tout autre enfant né ou à naître, portant ce prénom. »
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, approuvent la motion de soutien ci-dessous.
POINT RETIRE - Expropriation : Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) et autorisation de saisine du Préfet
2023-158 - Approbation d’une convention de prestation de service pour la mutualisation du
travailleur social au profit du CCAS à raison de 40% du temps complet, et pour la
mutualisation de la conseillère ESF au profit du CCAS à raison de 80% et du CIAS à
raison de 20% du temps complet, à compter du 1er Janvier 2024.
Rapporteur : Patricia PENSIVY
Préambule :
1/ Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de Carhaix ne dispose pas au sein de ses
services de personnel disponible pour assurer les missions suivantes :
- Installation d’un point conseil budget sur le territoire et missions de direction adjointe confiées
à la Conseillère ESF à raison de 80% du temps complet
- Installation du point conseil budget sur le territoire, confié au travailleur social recruté dans le
cadre d'un renfort, à raison de 40% du temps complet
2/ Considérant que te Centre Intercommunal d'Action Sociale ne dispose pas au sein de ses services
de personnel disponible pour assurer les missions suivantes :
- Gestion des logements d'accueil temporaires d'urgence confiée à la Conseillère en Economie
Sociale et Familiale, à raison de 20% du temps complet
Les deux agents concernés sont contractuels, et il convient de formaliser leur intervention dans le cadre
de 2 conventions de prestation de service.
llest, de ce fait, nécessaire de signer les conventions de prestation de service correspondantes.
Les membres du Comité Social Territorial rendent un avis le 8 Décembre 2023.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVENT les termes de la convention de prestation de service, ci-annexée,
relative la mutualisation du travailleur social au profit du CCAS à raison de 40% du
temps complet, et pour la mutualisation de la conseillère ESF au profit du CCAS à raison de 80% du temps complet, à compter du 1° Janvier 2024.
-__ APPROUVENT les termes de la convention de prestation de service, ci-annexée,
relative la mutualisation de la conseillère ESF au profit du CIAS à raison de 20% du
temps complet, à compter du 1° Janvier 2024.
- AUTORISENT le Maire ou l'adjointe au Maire, chargée des Ressources Humaines à
signer les 2 conventions correspondantes.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 36 Rapporteur : Patricia PENSIVY Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. Les modalités de mise à disposition entre les deux parties sont contenues dans une convention qui précise notamment les points suivants : La durée hebdomadaire du travail et la répartition des jours travaillés La durée de la mise à disposition La gestion de la situation administrative de l'agent Le contrôle et l'évaluation de l'activité de l'agent Le remboursement des rémunérations et des charges sociales correspondantes Considérant qu'en l'absence de moyens humains pour assurer certaines missions, il est possible de mutualiser des agents, dans le cadre d’une convention de mise à disposition. Il est envisagé de mutualiser les postes suivants : 1/ Un attaché principal territorial du CIAS du Poher assure depuis le 1°’ Juin 2022, la direction du CIAS du Poher à 60%. La réorganisation du service social de la Ville de Carhaix, du CCAS de Carhaix et les nouvelles missions confiées au CIAS, conduisent à modifier les quotités de mise à disposition de la directrice. L'agent sera désormais affecté à 90% au CIAS du Poher. Il en découle de ce qui précède qu'il convient de signer une convention de mise à disposition d’un attaché principal territorial, au profit du CCAS de Carhaix et de la Ville de Carhaix, (cf convention jointe) à raison de 5% d’un temps complet chacune, à compter du 1° Janvier 2024. L'agent sera chargé de l'accompagnement des professionnels du C.C.A.S. de Carhaix et de l'action sociale de la ville dans leurs missions respectives et le développement des projets, en lien avec les orientations définies par les élus. L'agent a donné son accord par courrier en date du 21 Novembre 2023 21 Le Conseil Communautaire a acté, par délibération du 25 novembre 2021, la création d’un poste de chargé de projet territoire, pour 3 ans, à compter du 1° Janvier 2022. Les missions concernent le suivi de l'élaboration du SCOT et du projet de territoire intercommunal (PLUI). Ce poste à temps complet, ainsi créé, relève du cadre d'emploi des Attachés territoriaux (cat A). Par la suite, compte tenu des besoins croissants au service de l'urbanisme de la Ville de Carhaix, une convention de prestation de service a été signée, à compter du 1° juin 2022. Celle-ci organise la mutualisation du poste à raison d'un mi-temps effectué pour chaque collectivité. L'emploi a été finalement pérennisé avec la création d’un poste d’attaché territorial (cat A) à temps complet au tableau des emplois. Etant entendu que la mutualisation organisée dans le cadre de la convention de prestation de service avec la Ville de Carhaix, perdure durant l'année de stage de l'agent. Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 37 Celui-ci étant titularisé au 1° Janvier 2024, il convient désormais de signer une convention de mise à disposition (la quotité est inchangée) (cf convention jointe).
Les missions concernées sont les suivantes
e Mise en œuvre de la convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en lien avec la Préfecture, la Région Bretagne et Poher communauté
Procédure de modification et/ou révision du PLU
Procédures diverses : expropriation, péril imminent, préemption.
Suivi de la dématérialisation des démarches
Renfort en instruction, suivi des dossiers de ravalement des façades
Préparation à la prise de compétence de la police de publicité
Autres missions diverses liées aux dossiers en cours
L'agent a donné son accord par courrier en date du 21 Novembre 2023.
3/ Depuis le 1er Février 2006, le personnel de restauration de la Ville de Carhaix assure le service des repas du Centre de loisirs durant les congés scolaires (de 9h30 à 17h) et les mercredis (de 11h à 15h30).
Les agents concernés sont mis à disposition de l’association « Culture Loisirs Animation Jeunesse », à raison de 30 jours maximum par an par agent (soit 10% du temps de travail).
Une convention individuelle vient formaliser les conditions de cette mise à disposition, pour 3 années. Les conventions actuelles arrivent à échéance le 31 décembre prochain.
Les 7 agents titulaires concernés ont accepté de renouveler leur mise à disposition pour 3 ans par
courriers.
Le Comité Social Territorial (CST) a rendu un avis favorable le 8 Décembre 2023 (cf convention ci- jointe)
Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Social Territorial Commun {CST) pour information en fin d'année civile.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal en prennent acte et autorisent le Maire ou l'adjointe au Maire, chargée des Ressources Humaines, à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.
Décisions prises par Le Maire dans le cadre de ses délégations
Marché public attribué : prestations de services d'assurances - durée 4 ans à compter du
01/01/2024
Type de Procédure : Appel d'offres ouvert - Megalis + BOAMP + JOUE le 12 juillet 2023 Date de lancement de la consultation : 12 juillet 2023 17h08
Date limite de réception : 21 septembre 2023 à 17h00
Commission d'appel d'offres : 7 novembre 2023
Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes
Offres reçues : 0 - Le titulaire du contrat en cours n'a pas fait d'offre. Aucune offre n'a été réceptionnée. Le marché n'a pas pu être attribué pour ce lot - Conformément à l'article R.2122 -2 du Code de la commande publique, il a été procédé à la relance de la consultation sans nouvelle publicité et mise en concurrence, puisque les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées.
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Page | 38 Lot 2 Responsabilité Civile et risques annexes
Offres reçues : 1
Le marché est attribué à : PNAS /AREAS 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT Montant de la prime annuelle : 15 540,42 € TTC
Lot 3 Flotte automobile et risques annexes
Offres reçues : 1
Le marché est attribué à : GROUPAMA 33 boulevard Solférino 35012 RENNES cedex Montant de la prime annuelle : 16 938,17 € TTC
Lot 4 Protection juridique
Offres reçues : 2
Le marché est attribué à : SARRE ET MOSELLE /ALLIANZ 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT Montant de la prime annuelle : 3 038,83€ TTC
Lot 5 Risques statutaires
Offres reçues : 4
Le marché est attribué à : WTW/ GENERALI
Montant de la prime annuelle : 54 247,74€ TTC
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de l'attribution de ce marché.
M. Pierre-Yves THOMAS a envoyé un email pour inscrire un point à l'ordre du jour. I trouve dommage que ce ne soit pas possible d'inscrire ce point alors que la ville est jumelée avec le camp d'El Arroub.
M. Christian TROADEC soutient les actions de paix des deux côtés, et dénonce également les crimes des deux côtés. Il rappelle qu'il y a un rassemblement à Carhaix ce samedi et appelle tout le monde à y participer. I précise que M. Pierre-Yves THOMAS connait bien la différence entre une question diverse et un point à l’ordre du jour.
Les délibérations et les pièces jointes sont consultables en mairie Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
La secrétaire de séance Le Président de séance
Christian TROADEC
La séance complète ainsi que les débats sont consultables en intégralité sur le site internet de la ville de Carhaix à l'adresse suivante : ‘ Site officiel de la ville de Carhaix - Comptes rendus du conseil munigipal (ville-carhaix.bzh)
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