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Procès Verbal - 11 pv du 20.03.2023 sign
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Carhaix-Plouguer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 pv du 20.03.2023 sign)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Santé,
L'an 2023, 20 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carhaix-Plouguer s’est réuni en salle du conseil municipal de la mairie, lieu ordinaire de ses séances. M. TROADEC Christian, Maire, étant empêché, Mme MAZEAS Jacqueline, 1*° adjointe, a assuré la présidence des débats (cf. article L2122-17 du code général des collectivités territoriales). Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers municipaux le 14 mars 2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés en mairie le 14 mars 2023. Présents : Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, LUCAS Valérie (à partir de la délibération 2023-015), MAZEAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole et MM : AUFFRET Ludovic (à partir de la délibération 2023-018),BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikaël (à partir de la délibération 2023-016), COUTELLER Serge, COTTEN Daniel, FAUCHEUX Olivier, L'HOPITAL Rémy, MANAC'H Yann (à partir de la délibération 2023-023), PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration : Mme KERDRAON Anne-Marie à Mme GUILLEMOT Hélène, Mme LE GUERN Isabelle à M. BRIAND Philippe, Mme ZAIED Martine à M. YVINEC Jérôme, M. BERGOT Bertrand à Mme MAZEAS Jacqueline, M. GUENVER Yves à M. COUTELLER Serge, M. MANAC'H Yann à M. COTTEN Daniel (jusqu’à la délibération 2023-022), M. TROADEC Christian, Maire à M. FAUCHEUX Olivier. Absents : Mme LUCAS Valérie (pour la délibération 2023-014), et MM AUFFRET Ludovic (jusqu’à la délibération 2023-017), CLAUDE Mikaël (jusqu’à la délibération 2023-015). Le quorum est atteint. A été nommée secrétaire : Mme QUILLEROU Marie-Antoinette Actes rendus exécutoires après dépôt en PREFECTURE DE QUIMPER et affichage le 24 mars 2023 Ordre du jour Préambule : Présentation et approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06/02/2023. 2 2023-014 - Programme ACTEE - Audit énergétique de bâtiments publics — Le Petit Clos... 2 2023-015 - Assainissement collectif - Contrat d’assistance technique proposé par le service de l'Eau potable et de l’Assainissement (SEA) du Conseil Départemental du Finistère ...... 3 2023-016 - Convention de prestation de service pour la location de vélos au camping municipal de la vallée de l’Hyères — saison 2023... 4 2023-017 - Convention de mise à disposition du bar et d’une licence IV pour l'exploitation du bar du camping municipal de la Vallée de l'Hyères — Saison 2023... 5 Page 1 sur 19 2023-018 - Rénovation énergétique des locaux du service urbanisme — Demande de subvention
DSIL 2023 reines 5
2023-019 - Mise aux normes incendie et sécurisation de l’espace Glenmor et du bâtiment
Boulevard de la République - demande de subvention DSIL 2023... 6
2023-020 - Demande de subvention Société des courses de Carhaix 8
2023-021 - Décision modificative n°1 — Budget instruction urbanisme 8
2023-022 - Convention d'adhésion à Finistère Solidarité Logement... 9
2023-023 - Modification n°1 du plan local d'urbanisme... ss 10
2023-024 - Régularisation terrain sis à Petit Carhaix................................ sn 11
2023-025 - Régularisation terrain rue Fontaine Lapic........................................ ss 13
2023-026 - Dénomination de voie sur la zone d’activité de Kergorvo — Hent al Laezh............... 14
2023-027 - Vallée de l’Hyères — Projet de renouvellement de la ZAD (zone d'aménagement
différée)... inner 14
2023-028 - Mise à disposition du cinéma « Le Grand Bleu » - Convention avec l'association
CONTRECHAMP — Approbation... 16
2023-029 - Motion pour le maintien de la maternité et de l’ensemble des services de l'hôpital de
Carhaix, ainsi que de l'égalité d'accès aux soins en Centre Ouest Bretagne... 17
2023-030 - Subvention au comité vigilance de l'hôpital de Carhaix 19
Rapporteur : J. Mazéas / Direction
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents, à l’unanimité approuvent la proposition de procès-verbal.
Arrivée de Monsieur Philippe BRIAND
an pe] _... Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Il exerce
également au lieu et place de ses membres qui lui en font là demande la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L'article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi
du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les
Etablissements Publics de Coopération intercommunale compétents en matière de distribution publique
de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur
patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.
En effet, le règlement financier du SDEF, prévoit une prise en charge 90% du montant de l'audit dans la
limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Page 2 sur 19 Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d'exécution techniques et financières de la mission.
Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la
collectivité :
Site eee Plan RRT Adresse du site chauffée Prestation(s) BPU . ,
étudié (m2) disponible
Le Petit | Rue Raoul Lancien — Article 4 | audit Clos 29270 CARHAIX- | 165 m2 , La ‘ OUI PLOUGUER énergétique Le montant de la prestation réalisée dans le cadre de la présente convention s'élève à 2 250,00 € HT, soit 3 060,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.
La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal :
+ approuvent le projet d'audit énergétique des bâtiments publics en lien avec le programme ACTEE.
+ approuvent les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant total de la prestation qui s'élève à 3 060,00 euros.
+ autorisent la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation.
+ autorisent le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention.
Arrivée de Mme Valérie LUCAS
2023-015 - Assainissement collectif - Contrat d'assistance technique proposé par le service de l'Eau potable
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
Depuis plusieurs années, le Conseil Départemental du Finistère met à disposition des maîtres d'ouvrages
de systèmes d'assainissement une assistance technique pour le suivi du fonctionnement des infrastructures.
Par contrat signé le 26 avril 2019, la Ville de Carhaix avait missionné le SEA pour assurer le suivi du
fonctionnement de la station d'épuration, pour une durée de 4 ans. Cet engagement contractuel étant
arrivé à son terme le 31 décembre 2022, il y a lieu d’étudier la nouvelle proposition d'assistance
technique proposée par le SEA, pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Le contenu de lassistance technique est le suivant :
e Assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des réseaux d’assainissement
collectif, des ouvrages de dépollution des eaux usées et de traitement des boues incluant la
prise en compte d’un volet développement durable ;
e Assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations ;
e Validation et exploitation des résultats afin d'assurer, sur le long terme, une meilleure
performance des ouvrages :
Page 3 sur 19 e Assistance aux différentes études menées par le maître d'ouvrage sur son système
d'assainissement, y compris celles portant sur les eaux pluviales ;
° Assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des pollutions d’origine non domestique aux réseaux ;
e Assistance pour la programmation des travaux ;
° Assistance pour l'élaboration de programmes de formation des personnels, par le biais du
Centre National de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Au cas par cas, le Département pourra proposer des missions ponctuelles d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage en fonction des enjeux.
Le montant annuel forfaitaire pour le suivi du fonctionnement du système d'assainissement de Carhaix est fixé à 2575 € HT (en valeur 2023).
Par ailleurs, le nouveau contrat propose en prestation optionnelle, le contrôle périodique des
équipements d’autosurveillance du réseau (détecteurs de surverses), placés sur les trop-pleins de poste
de relèvement ou en réseau, représentant une charge potentielle supérieure à 2000 EH (points Al
réglementaires).
il concerne potentiellement trois équipements situés à Tronjoly (1u) et à Petit Carhaix (2 u), équipés en
2016 et 2017 en application de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et à l'arrêté préfectoral n° 2015 344-0001 portant autorisation du réseau
d'assainissement de la commune de Carhaix.
Pour valider les données d’autosurveillance transmises et juger de la conformité du système de collecte,
l'Agence de l’eau demande à ce que les équipements de métrologie de ces points A1 fassent l’objet d’un
contrôle annuel.
Ilest proposé de confier pour l’année 2023 cette prestation de contrôle au SEA, ce qui représentera une dépense supplémentaire de fonctionnement de 663 € HT (3 x 221 € HT /an /point de déversement).
Le dossier a été présenté en Commission des Finances réunie le 13/03/2023
Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal :
- _ approuvent cette proposition de convention et autorisent le Maire, ou l’adjoint délégué, à la
signer,
- approuvent la signature du devis pour la prestation optionnelle de contrôle périodique des
équipements d’autosurveillance du réseau.
Arrivée de Monsieur Mickaël CLAUDE
2023-016 - Convention de prestation de service pour la location de vélos au camping municipal de la vallée
de l’Hyères — saison 2023
Rapporteur : Daniel COTTEN
Depuis 2019, des conventions sont conclues avec le Magasin « PASSION BIKE » pour la location de vélos
pour les campeurs, les Carhaisiens et les touristes de passage au Camping municipal de la Vallée de
l’Hyères. Il est proposé de prendre une nouvelle convention pour la saison 2023.
Le Magasin « PASSION BIKE » va déposer au camping municipal pendant la période d'ouverture du
camping plusieurs vélos et matériel divers : kits, casques, chasubles, antivols...., afin de les louer à la
journée ou à la demi-journée.
L'agent municipal assurant la gestion du camping assurera l’accueil (départ / arrivée) des vélos.
Page 4 sur 19 En contrepartie de cette prestation de service, la Ville de Carhaix percevra 20% des recettes des
locations. Le règlement des locations sera établi à l’ordre du trésor public. La ville de Carhaix émettra
ensuite un mandat à hauteur de 80% du montant des locations qui sera transmis en fin de saison à « PASSION BIKE ».
Les modalités sont définies dans la convention annexée à la délibération.
La question a été présentée à la commission des finances le 13 mars 2023
Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent la convention ci-
jointe et autorisent M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à la signer.
2023-017 — Convention de mise à disposition du bar et d’une licence IV pour l'exploitation du bar du
camping municipal de la Vallée de l’Hyères — Saison 2023
Rapporteur : Daniel COTTEN
Le camping municipal 3*** ouvrira ses portes le 1% avril. La gestion en est assurée par des agents
municipaux.
A l'entrée du camping, la commune est propriétaire du bar et la gestion est confiée à une personne
privée chaque année.
Un appel à candidature a été lancé début en début d'année sur le site de Pôle Emploi. Deux candidats
ont été reçus en entretien le 13 mars. A l'issue du jury, la candidature de Mme Véronique COQUIL a été
retenue.
Il est proposé de confier l'exploitation de la licence IV et de mettre à disposition des locaux au camping
municipal de la vallée de l'Hyères à Madame Véronique COQUIL pour la saison 2023.
Les modalités d'utilisation des locaux sont définies dans la convention annexée à la délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent la convention ci-
jointe et autorisent M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à la signer.
Arrivée de Monsieur Ludovic AUFFRET
2023-018 - Rénovation énergétique des locaux du service urbanisme — Demande de subvention DSIL 2023
Rapporteur : Daniel COTTEN
Dans la continuité de sa démarche d'économie d'énergie sur l'ensemble de son patrimoine, la ville de
Carhaix souhaite engager au 2°" trimestre 2023 des travaux de réhabilitation et de rénovation
thermique des locaux du service urbanisme, situé square Henri Dunant, à deux pas de la Mairie de
Carhaix.
Le service urbanisme de la ville de Carhaix instruit aujourd’hui les demandes d’autorisations
d'urbanisme pour les communes de Poullaouen, Le Moustoir, Treffrin, Landeleau, Collorec et Plonévez-
du-Faou. Le service a été mis en place afin de répondre à la fin de la mise à disposition des services de
l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à une communauté de plus de 10 000 habitants et de renforcer la proximité de l'instruction.
Page 5 sur 19 Les locaux du service instructeur sont vétustes, ils doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique
afin de réaliser des économies d'énergie et de répondre aux exigences réglementaires des locaux
d’archive.
Les travaux prévus comprennent notamment des travaux d'isolation, d'électricité, de chauffage, de
ventilation et de régulation du chauffage.
Les menuiseries permettront la rupture de pont thermique, et les vitrages seront anti-uv. L'isolation, le
doublage ainsi que les menuiseries intérieures seront conformes aux exigences RT2012. Une V.M.C.
double flux programmable et intuitive permettra une optimisation de la qualité de l'air. L’électricité sera
complétement refaite avec des éclairages LED non énergivores.
Les enjeux de ce projet sont donc très importants, à savoir :
— Protéger et sécuriser les archives communales
— Continuer de mettre aux normes énergétiques le patrimoine bâti communal
— Limiter les dépenses en fonctionnement par la diminution de la facture énergétique
— Réduire l’impact du bâtiment sur l'environnement
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses H.T. Recettes H.T.
Libellé Montant _Libellé Montant
Travaux 176 000,00€ | D.S.IL. Plan de relance — | 105 600, 00 €
60%
REGION Bien vivre en | 35 200, 00 €
Bretagne- 20%
TOTAL AIDES CUMULEES 140 800, 00 €
80% RESTE A CHARGE VILLE | 35 200,00 €
20%
COUT TOTAL DE L'OPERATION 176 000,00 € COUT TOTAL DE L’'OPERATION | 176 000, 00 € Le plan de financement de ce projet serait le suivant :
Le dossier a été présenté en Commission des Finances réunie le 13/03/2023
Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal :
— décident de solliciter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) « rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités locales »,
— décident de solliciter tout autre organisme public ou privé afin d’obtenir des aïdes et
subventions,
— autorisent le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise
en œuvre de la présente décision.
Rép ublique - demande de subvention DSIL 2023
Rapporteur : Daniel COTTEN
Le centre culturel Glenmor, situé dans un environnement paysagé, le parc de Kerampuilh, est aussi un
centre de congrès.
Page 6 sur 19 Avec un espace de 2000 m? modulable en plusieurs salles, cet équipement chaleureux et fonctionnel
propose une configuration unique, adaptée à l'accueil de différentes manifestations. L'Espace Glenmor
peut accueillir jusqu'à 3150 personnes selon les configurations, avec notamment un amphithéâtre de
620 places assises et une capacité de restauration de 1500 couverts. La salle est mise à disposition de
l'association des Vieilles Charrues tous les ans.
La centrale incendie de cet établissement de première catégorie nécessite d’être remplacée ainsi que
certains détecteurs et systèmes aspirants. Une centrale de détection incendie a pour but de détecter un
début de sinistre le plus rapidement possible afin d'assurer la sécurité des personnes et de faciliter l'intervention des pompiers. Le coût des travaux est estimé à 92 000 € H.T.
La ville doit également réaliser des travaux de mise aux normes incendie sur l’école de la République
située Boulevard de la République, en entrée de ville, à Carhaix. Ces travaux consistent dans le
remplacement de 4 exutoires de fumée pour un coût de 41 500 € HT.
Cette école est installée dans l’ancien couvent des ursulines, bâtiment immense flanqué de quatre tours
et d’un cloitre dont la construction démarrée en 1652, fut achevée en 1679. Dans le cadre de la loi de
séparation de l'Eglise et de l'Etat, puis de celle sur les congrégations religieuses, les ursulines vendent le
bâtiment à la commune en 1907, qui y installe une école publique.
Le coût prévisionnel total des travaux de mise aux normes de sécurité incendie est de 133 500 € HT. Les
travaux débuteraient au deuxième trimestre 2023. Le bureau d'étude SIACA est missionné pour la
Dépenses H.T. su Recettes H.T. Il
Libellé Montant | Libellé Montant
| Travaux de 133 500, 00€ | D.S.LL. 80% | 106 800, 00 €
= | TOTALAIDES CUMULEES | 106 800, 00€
80% |
U : | RESTE À CHARGE VILLE 20% | 26 700, 00€
, ni COUT TOTAL DE COUT TOTAL DE L'OPERATION | 133 500, 00 € | L'OPERATION 133 500, 00 € coordination et la maîtrise d'œuvre de cette mise aux normes.
Les objectifs attendus sur ce projet sont :
Le plan de financement de ce projet serait le suivant :
la rénovation du patrimoine bâti communal
la mise aux normes sécurité d’un équipement recevant du public
le maintien d’un service public de qualité
Le dossier a été présenté en Commission des Finances réunie le 13/03/2023
Page 7 sur 19 Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal :
— décident de solliciter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) « rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités locales »,
— décident de solliciter tout autre organisme public ou privé afin d'obtenir des aides et
subventions,
— autorisent le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise
en œuvre de la présente décision.
2023-020 - Demande de subvention Société des courses de Carhaix
Rapporteur : Daniel COTTEN
Le 15 février 2023, la ville de Carhaix a reçu une demande d’aide financière exceptionnelle de la société
des courses de Carhaix.
Agées de 150 ans, l'association souhaite organiser un événement festif pour cette occasion. De facto,
celui-ci entraîne des frais estimés à 13 000 € (barnum, invitations, buvettes, acquisition de lots pour la
tombola, gratuité des entrées).
Dans ce cadre, l'association sollicite l’aide de la commune.
Le dossier a été présenté en Commission des Finances réunie le 13/03/2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent l'octroi d’une
subvention exceptionnelle de 8 000 € pour la société des courses sur l’année 2023.
2023-021 - Décision modificative n°1 — Budget instruction urbanisme
Rapporteur : Daniel COTTEN
En dépenses de fonctionnement, au chapitre 011 « charges à caractère général », il faut ajouter 5 000 € de crédits pour les frais de formation et de mise à jour du cadastre.
En recettes de fonctionnement, il faut ajouter 5 000 € de crédits sur le compte 70848 « Recettes autres
organismes » afin d'équilibrer le budget.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses | Recettes
Compte | Libellé Montant | Compte | bell | Montant |
Chapitre 011
—— = |
Contrats prestations de Recettes autres organismes | +5 000€ | 611
. +2 000€ | 70848 | services
| f —— = = ] D —
6184 Versement organisme de +3000€ |
formation
Total dépenses +5000€ | Total recettes e 000
Page 8 sur 19 Le dossier a été présenté en Commission des Finances réunie le 13/03/2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent cette décision
modificative n°1 du budget instructions d'urbanisme.
2023-022 - Convention d'adhésion à Finistère Solidarité Logement
Rapporteur : Hélène GUILLEMOT
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré la gestion des Fonds de
Solidarité pour le Logement (F.S.L.) aux Départements depuis le 1° janvier 2005. Le Conseil
Départemental du Finistère a souhaité impulser à cette gestion une dimension partenariale en associant
les différents acteurs en matière de logement.
Finistère Solidarité Logement est le Fonds de Solidarité pour le logement du département du Finistère. Il
constitue un outil incontournable des différentes politiques menées en matière de logement, par ses
interventions en faveur du droit au logement, et a pour vocation à favoriser l’accès ou le maintien dans
un logement.
Les modalités d'intervention du fonds sont prévues par un règlement intérieur adopté par l’Assemblée
départementale.
La commune de Carhaix-Plouguer est signataire d'une convention pour le Fonds de Solidarité pour le
Logement avec le Conseil Départemental du Finistère depuis 2006, contribuant ainsi aux aides
accordées aux familles résidant sur la commune de Carhaix-Plouguer.
La convention signée pour la période 2020-2022 et définissant les modalités de participation de la ville de Carhaix au FSL est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.
Cette convention prévoit, dans son article 3 la participation financière de la ville de Carhaix sur la base
de :
- D'une part, 12 % du montant des aides financières accordées aux résidents de la Ville de Carhaïx
durant l’année budgétaire précédente (toutefois l'augmentation de cette participation ne sera
pas supérieure à celle des aides financières accordées par le Fonds sur l’ensemble du Conseil
Départemental),
- D'autre part, la moitié du coût, hors frais de structure, des mesures d'accompagnement social
liées au logement, engagées par le Fonds sur le territoire de la Ville de Carhaix durant l’année
précédente, soit une participation à hauteur de 500 €/mesure ASLL sur l’ensemble du territoire
de la ville de Carhaix
A titre indicatif, la participation de la ville de Carhaïx, au titre de l’année 2023, s'élève à 5733 €.
La convention proposée par le Conseil Départemental, prévoit une participation financière sur les
mêmes bases que la précédente convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent les termes de
cette convention et autorisent le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention d'adhésion à
Finistère Solidarité Logement pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Arrivée de Monsieur MANAC'’H Yann
Page 9 sur 19 2023-023 - Modification n°1 du plan local d'urbanisme
Rapporteur : Jo BERNARD
La commune a décidé de mener une procédure de modification de son Plan Local d'Urbanisme. Cette
modification a pour objet d’assouplir les dispositions de l'article Ui9 « hauteur maximale des
constructions » de la zone Uie afin de permettre à la société exploitant le site de mettre sous couvert et
au sec certaines de ses activités.
La société Guyot — Lannouennec à Carhaix - a pour objectif de moderniser ses équipements, d'améliorer
les conditions de travail et de supprimer les nuisances de voisinage. Elle projette de réorganiser son site
et de créer une structure couvrant les déchets traités, afin d'éviter l'envol de particules et de déchets
DIB dans l’environnement proche. Afin que les manutentions d'engins puissent se faire à l’intérieur du
bâtiment (engins avec pelle dépliable), celui-ci doit être élevé à 15 m de hauteur. Or, le PLU autorise une
hauteur de construction de 11 m seulement.
Une enquête publique s’est déroulée du 06 février 2023 au 21 février 2023 inclus, afin de recueillir
d'éventuelles observations de riverains et habitants. Seule une personne a consulté le dossier, sans faire
de remarque.
La commissaire enquêtrice donne un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune, avec la recommandation de bien veiller au maintien et au renforcement
des talus et haies paysagères en limite de la zone Uie.
La question a été présentée à la commission d'urbanisme du 9 mars 2023.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 ;
Vu l'arrêté n°157-2022 du maire en date du 21/07/2022 prescrivant la modification du PLU de Carhaix-
Plouguer ;
Vu l'arrêté n°2-2023 du maire en date du 09/01/2023 soumettant à enquête publique le projet de
modification n°1 du PLU de Carhaix-Plouguer, du 06/02/2023 au 21/02/2023 ;
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique ;
Vu la notification du projet de modification aux personnes publiques associées mentionnée aux articles
L132-7 et 1132-90;
Vu la décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale après examen au cas par cas qui
dispense d'évaluation environnementale la modification n°1 du PLU (décision n° 2022DKB98 du
6/10/2022) ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 09/03/2023, émettant un avis favorable à la
modification n°1 du PLU, avec la recommandation de bien veiller au maintien et au renforcement des
talus et haies paysagères en limite de zone Uie ;
Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil
municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;
Page 10 sur 19 Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal :
1. approuvent la modification n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;
2. autorisent M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
l'est indiqué au Conseil Municipal que :
1. Le dossier du PLU est tenu à la disposition du public au service urbanisme de Carhaix-Plouguer aux
jours et heures d'ouverture habituels.
2. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un
affichage en mairie de Carhaix-Plouguer durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
3. La présente délibération produira ses effets juridiques :
- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à
apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,
- après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
2023-024 - Régularisation terrain sis à Petit Carhaix
Rapporteur : lo BERNARD
La ville a été sollicitée par la fille des propriétaires de la parcelle AB 10 sise à l’angle des rues du Petit
Carhaix et Marion Le Faouët ; afin de procéder à une régularisation parcellaire.
Ces derniers, à la demande de la mairie, avaient accepté dans les années 1980 de céder gratuitement
une partie de leur parcelle contre la construction d’un muret de clôture.
Celui a été réalisé mais le transfert de propriété n’a pas été effectué.
Il est donc proposé de remédier à cette situation ; la ville prendra en charge les frais de bornage et de
transfert de propriété.
Page 11 sur 19 Page 12 sur 19 La question a été présentée à la commission d’urbanisme du 9 mars 2023.
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent cette
régularisation et autorisent le Maire ou Fadjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.
2023-025 - Régularisation terrain rue Fontaine Lapic
Rapporteur : Jo BERNARD
Dans le cadre du projet de l'aménagement de la rue Fontaine Lapic, la ville avait sollicité le propriétaire
des terrains anciennement cadastrés AN 1027 et 1052 afin d'acquérir une emprise en bordure de la
voie.
Un géomètre est intervenu pour détacher quatre parcelles cadastrées AN 1115 — AN 1116 — AN 1120 —
AN 1121 d’une surface globale de 17 m°. (Cf. plan ci-dessous).
Le prix d'acquisition s'élève à 680 €, la ville prendra en charge les frais de transfert de propriété.
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La question a été présentée à la commission d'urbanisme du 9 mars 2023
Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent cette
régularisation et autorisent le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.
Page 13 sur 19 Rapporteur : Jo BERNARD
Il est proposé de dénommer la voirie vers le parc d'activités de Kergorvo 2 : Hent al Laezh
La question a été présentée à la commission d'urbanisme du 9 mars 2023 Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent cette dénomination de voie. Rapporteur : Jo BERNARD
La Zone d'Aménagement Différée (ZAD) instaurée sur un périmètre de 116 ha du site de la vallée de
l’Hyères par arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 et renouvelée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017 pour
une durée de 6 ans, arrive à échéance en juin 2023. Cette ZAD a permis de développer sur ce site des
activités dédiées aux loisirs.
Depuis la création de la ZAD, la commune de Carhaix a acquis 20 parcelles à l'amiable, d’une surface de
63 hectares.
Les achats de terrains réalisés au cours de la période de validité de la ZAD ont permis la création de
circuits de randonnées, de trail et de VTT, la création d’une ferme animalière gérée par la ville, le
développement d'activités de loisirs telles que Karaez Adrénaline, le golf mais aussi des structures
d'accueil comme le camping.
Page 14 sur 19 Le renouvellement de la ZAD est nécessaire pour permettre de poursuivre la réalisation d'actions de
promotion du loisir et du tourisme et d'amélioration du cadre de vie qui n’ont pu être engagées au cours
de la durée de la ZAD.
Les éléments justifiant le renouvellement de la ZAD sont détaillés dans la notice annexée à la présente
délibération.
Le conseil municipal peut par délibération motivée demander son renouvellement en indiquant les
motifs de la demande, l’objet de la ZAD, son périmètre et le bénéficiaire du droit de préemption. Cette
délibération est accompagnée d’un dossier similaire à celui fourni pour la création de la ZAD
comprenant une note explicative, un plan cadastral faisant apparaître le périmètre de la ZAD, un état
parcellaire (section, n° et superficie des parcelles, nom des propriétaires et surface totale de la ZAD).
Afin de poursuivre cette politique foncière anticipatrice, la commune souhaite conserver le périmètre de
Zone d'aménagement Différé (ZAD) sur le secteur de la Vallée de l’Hyères. Le périmètre global de la ZAD
porte sur 117 ha.
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férimetre ZAD de la Vallée de l'Hyères $5 d'il 23 SAARHAIX-PLOUGUER 2023 1 |
Page 15 sur 19 Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant création de la ZAD de la Vallée de l’Hyères,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant renouvellement de la ZAD de la Vallée de l’Hyères,
Vu les orientations du PADD du PLU approuvé le 21 octobre 2019, confirmant le caractère de « pôle de
loisirs et de tourisme de la vallée de l’Hyères »,
Considérant que la durée d'exercice du droit de préemption arrive à échéance en juin 2023,
Considérant l’opportunité et l'intérêt que présente ce droit de préemption pour la commune
notamment dans la mise en œuvre d’une politique de valorisation des espaces de loisirs, engagée par la
Municipalité depuis plusieurs années,
Considérant que la création où le renouvellement d’une ZAD relève de la compétence du Préfet du
Finistère,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal :
- décident de solliciter Monsieur le Préfet pour le renouvellement de la ZAD sur le secteur de la vallée
de l’Hyères, conformément au plan ci-annexé.
- autorisent Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce
renouvellement.
2023-028 - Mise à disposition du cinéma « Le Grand Bleu » - Convention avec l'association CONTRECHAMP
- Approbation
Rapporteur : Daniel COTTEN
Le 19 décembre 2022, la ville de Carhaix a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour la mise à
disposition des biens immobiliers composant le cinéma le Grand Bleu, sis dans le Centre Culturel ESPACE
GLENMOR.
< Durée de mise à disposition
Le cinéma Le Grand Bleu sera mis à la disposition pour une durée d’un an.
+ Documents à produire
En cas de manifestation concurrente, les candidats devront produire les documents suivants :
- Statuts juridiques du candidat et n° de SIRET
- Projet culturel et artistique du candidat présentant les actions de diffusion cinématographique, les
actions
de médiation culturelle et le travail en réseau envisagé par le candidat.
- Budget prévisionnel d'exploitation 2023
Page 16 sur 19 - Toutes pièces justifiant d’une expérience significative dans le domaine de l'exploitation
cinématographique.
e Critères d'évaluation des candidatures
En cas de manifestation concurrente, les critères de sélection seront les suivants :
- Qualité et pertinence du travail en réseau proposé par le candidat, bonne connaissance du territoire
(20%)
- Expérience significative du candidat dans le domaine cinématographique (16%)
- Qualité et pertinence du projet de diffusion cinématographique du candidat (16%)
- Qualité et pertinence du projet de Médiation culturelle proposé par le candidat (16%)
- Capacité du candidat à mettre en œuvre une politique tarifaire modérée (16%)
- Viabilité de l'exploitation économique prévisionnelle présentée par le candidat (16%)
Les candidats devaient présenter leur candidature jusqu’au 20 janvier.
Une seule candidature a été reçue : il s’agit de l’association Contrechamp.
La mise à disposition donne lieu à une convention d'occupation du domaine public régie par les
dispositions du Code général des propriétés publiques. Le projet de convention ci-joint détaille
l’ensemble des conditions de cette mise à disposition.
L'association Contrechamp a fourni l'ensemble des documents demandés lors de la consultation.
Aussi, il est proposé de mettre à disposition de l’association Contrechamp le cinéma Le Grand Bleu, afin
de pouvoir y conduire ses activités
Cette association participe activement à la vie culturelle de Carhaïix. Elle dispose d’une expérience
avérée dans le domaine cinématographique, travaille en réseau avec de nombreux partenaires, propose
une programmation riche diversifiée et accessible, développe une politique de médiation et d'animation
en direction de nombreux publics.
L'absence de manifestation d'intérêts concurrents étant constatée, il est proposé au Conseil municipal
d'approuver la convention de mise à disposition ci-jointe, pour une durée d’un an, à compter du
01/04/23.
Le dossier a été présenté en Commission des Finances réunie le 13/03/2023
Après en avoir délibéré, à l'unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent cette convention
et autorisent le Maire ou l’adjoint délégué à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
2023-029 - Motion pour le maintien de la maternité et de l’ensemble des services de l'hôpital de Carhaix,
ainsi que de l'égalité d'accès aux soins en Centre Ouest Bretagne.
Rapporteur : Jacqueline MAZEAS
De graves inquiétudes pèsent à nouveau sur le maintien d’une partie des services du centre hospitalier
de Carhaiïx dont la maternité.
Page 17 sur 19 Le 9 mai 2022, le conseil municipal a voté à l'unanimité une motion concernant la sanctuarisation de
l'ensemble des services notamment Médecine, Chirurgie et Obstétrique (MCO), cardiologie, au centre
hospitalier de Carhaix.
Cette motion a été transmise à tous les parlementaires concernés, les élus départementaux et régionaux
et au ministère de la santé.
Il convient de rappeler que le site carhaisien du CHRU de Brest est l’unique structure MCO du territoire
et que dès l’année 2008, la ville de Carhaix a soutenu et œuvré au maintien de cette structure et en
particulier de son service de maternité.
Ces jours derniers sont survenus 2 évènements inquiétants qui appellent à la plus grande vigilance :
1) Le premier: un rapport dont on ignore les commanditaires, signé du professeur Yves Ville,
préconise la fermeture de 6 maternités bretonnes, dont celle de Carhaix.
Le simple examen d'une carte routière démontre l'ineptie de solutions renforçant quelques pôles
urbains et/ ou littoraux au détriment de la Bretagne centrale. Ce rapport prétend avoir un objectif de
santé publique. Si de telles décisions étaient adoptées la prise en charge des femmes enceintes serait
lourdement impactée sur le pays COB.
2) Le second: à l'issue d’un échange récent avec la direction du CHRU Brest-Carhaix, la députée
Mélanie Thomin nous a informés que la direction de l'hôpital va se conformer à l'application de
la loi RIST au 3 avril. Cette loi de 2021 encadre le prix de l'intérim médical à la journée et fixe un
plafond journalier pour une mission de 24 heures Elle n’a pas été appliquée jusqu’à présent
mais le gouvernement a désormais fixé une mise en application à compter du 3 avril 2023.
Un certain nombre de médecins anesthésistes ou de médecins urgentistes font de l'intérim médical. Ils
seront donc impactés par cette loi. Cela pourrait se traduire par un manque crucial d'anesthésistes sur
Carhaix et par conséquent, le déplacement des futures mamans vers Brest à compter du 3 avril 2023.
L'absence d’anesthésistes sur l'hôpital de Carhaïx n'aurait pas uniquement un impact sur la maternité :
c'est tout le bloc MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) ainsi que les urgences qui seraient impactés.
Tous ces services ont en effet besoin de la présence d’un anesthésiste pour fonctionner.
Même si sur le fond, l'application d’un plafond de rémunération pour les intérimaires répond à des
objectifs de meilleure gestion financière des hôpitaux, l’application détournée qui en est faite n'est pas
tolérable.
La plus grande vigilance s'impose donc car c’est tout le service de Médecine, Chirurgie, Obstétrique de
l'hôpital de Carhaix qui se trouve grandement menacé.
Rappelons-le : l'objectif majeur de la fusion dans l'entité CHU de Brest-Carhaix était d'associer la
sécurité, la compétence et la pérennité, à la proximité c'est-à-dire de garantir une offre de soins
rassurante et accessible à tous. Une fermeture de la maternité exposerait gravement les femmes
enceintes et plus largement les femmes de notre territoire.
Une fermeture du bloc MCO dans sa globalité créerait une fracture dans l'égalité d’accès aux soins et
ceci n’est absolument pas acceptable pour notre territoire Centre breton et sa population, et cela serait
sans compter l'impact sur les emplois.
Nous courons à la catastrophe sanitaire. Nous nous opposons fermement à toute volonté de fermeture
ou de non mise en place de moyens équitables entre les différents sites du CHRU Brest Carhaix. Nous
Page 18 sur 19 apportons également notre solidarité aux 5 établissements hospitaliers bretons concernés par les
mêmes problématiques (Guingamp, Lannion, Landerneau, Redon et Ploërmel).
Aussi, le Conseil Municipal de Carhaïx à l'unanimité réitère sa demande :
* de garantie définitive de maintien de l’ensemble des services au centre hospitalier de
Carhaix, notamment maternité et chirurgie comprises (MCO), cardiologie,
- du maintien du plateau technique 24h/24 et 7 jours/7 au centre hospitalier de Carhaix,
* du maintien d'une égalité d'accès en matière de soins pour toute la population du Centre Ouest Bretagne.
2023-030 - Subvention au comité vigilance de l'hôpital de Carhaix
Rapporteur : Daniel COTTEN
Compte tenu des récentes annonces et menaces qui pèsent sur le maintien du service de maternité du
centre hospitalier de Carhaix, la population du Centre-Ouest Bretagne va se mobiliser pour la défense
des services de maternité et d’anesthésie, et plus généralement pour la défense de l’ensemble de ces
services de Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO) Il s’agit de défendre nos droits légitimes d'accès
égal aux soins pour tous.
Afin d'apporter l'appui juridique nécessaire, le Comité de vigilance de l'Hôpital de Carhaix créé en 2008
va devoir se réactiver pour organiser une défense.
Le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000 euros permettrait à ce Comité de mener dans
les meilleures conditions possibles toutes les démarches nécessaires.
Le dossier a été présenté en Commission des Finances réunie le 13/03/2023
Après en avoir délibéré, par 28 voix favorables et une abstention (M. THOMAS Pierre-Yves de la liste
« Une dynamique de gauche pour carhaix») approuvent le versement d’une subvention
exceptionnelle de 10 000 euros au Comité de vigilance de l'Hôpital de Carhaix.
| Clôture à 19h10
Les délibérations et les pièces jointes sont consultables en mairie
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
La secrétaire de séance La Présidente de séance
Marie-Antoinette QUILLLEROU Jacqueline MAZEAS
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La séance complète ainsi que les débats sont consultables en intégralité sur le site internet de la ville
de Carhaix à l'adresse suivante :
Site officiel de la ville de Carhaix - Comptes rendus du conseil municipal (ville-carhaix.bzh)
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