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Déliberation - 2085928
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2085928)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
r REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2025
L «Aa et L 1
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2025
Délibération n° 2025/12/06
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie
convocation : 18h00 compter du : le : 25 novembre 2025 et se termine à 19h15 4 décembre 2025 4 décembre 2025
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 20
Étaient présent(e)s (20)
M. FOURNIER Lionel, Maire Mme KEUVREUX Anita M. DOLBEAU Jonathan
M.RISSER Charles Mme COLOMBEY Fabienne Mme GATTO Josiane Mme WAGNER Veronica M. RUPPERT José Mme INTERRANTE Rose Marie M. NOBILE Didier M. BARBARAS Pascal M. VILLA Victor arrivé à 18 h 34 Mme MUHLMANN Aude Mme DA ROCHA Maria M. BEN-ARIF Samir M. DUMON Joël M. IAFRATE Michel Mme STEINBACH Danielle Mme OUTOMURO Clotilde M. PELTIER Xavier
Étaient absent(e)s avec procuration (6)
Mme MACAIGNE Christèle procuration à Mme WAGNER Veronica
M. Vincent MARRELLA procuration à M. RISSER Charles
Mme KRAOUCHE Bakhta procuration à M. DUMON Joël
Mme BENCI Monique procuration à Mme Anita KEUVREUX
M. IORFIDA Serge procuration à M. BEN-ARIF Samir
Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU
Était absent(e}s excusé(e}s (3)
M. CHARO Michel
M. SAUDRY Thierry
Mme BALZER Lise
Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan
Publié sur Le site de la Ville le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025 r REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
6. Demande de garantie d'emprunt Vivest pour l’acquisition-amélioration thermique de 19 logements rue Holgosse à Rombas
La société VIVEST a réalisé sur la commune une opération d’acquisition-amélioration thermique portant sur 19 logements, situés rue Holgosse.
Cette intervention contribue à l'amélioration de la performance énergétique du parc locatif ainsi qu'à la qualité de l'habitat sur notre territoire.
Afin de financer cette opération, la société a sollicité auprès de la Banque des Territoires un ensemble de prêts locatifs à usage social (PLUS et PLAI) pour un montant total de :
1 452 247,00 €
Pour la réalisation de ces prêts, il est demandé à la commune d'octroyer une garantie à hauteur de 25 % du montant emprunté.
La répartition des garanties est la suivante :
e Conseil départemental de la Moselle : 50 %
+ Communauté de communes du Pays Orne Moselle : 25 %
° Commune de Rombas : 25 %
La garantie d'emprunt est une condition exigée par la Banque des Territoires pour la mobilisation des prêts sociaux.
Pour instruire la demande, la société a fourni :
e Le plan de financement définitif de l'opération,
e Une note de présentation détaillant le projet,
e Une copie du contrat de prêt n°177504 du 08/09/2025 de la Banque des Territoires, comprenant les tableaux d'amortissement prévisionnels,
e Un modèle de délibération à reprendre strictement dans sa forme.
Cette opération présente plusieurs intérêts pour la collectivité :
Amélioration de la qualité énergétique de l'habitat,
Réduction des charges pour les locataires,
Maintien d’une offre locative sociale qualitative,
Revalorisation du parc immobilier existant.
L'intervention de la commune, en complément de celles du Département et de la Communauté de communes, permet de soutenir une opération porteuse pour le territoire sans mobiliser d'aide financière directe.
Il est demandé au conseil municipal :
Publié sur Le site de la Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 4 décembre 2025 r REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
A on aqréve E-beculres L L L dE
+ D'accorder la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 25 % pour les prêts PLUS et PLAI contractés par la société auprès de la Banque des Territoires,
- Selon les conditions précisées dans le contrat de prêt n°177504, - En adoptant la délibération fournie conformément au modèle imposé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1452247,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 177504 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 363061,75 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31,
Avenue de la Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex -https://www.telerecours.fr- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voir électronique et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 3 décembre 2025.
Secrétaire de séance,
—À dut >
= — Jonathan DOLBEAU. Lionel FOURN
Publié sur le site de la Ville Le 4 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité le 4 décembre 2025