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Déliberation - 2176721
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2176721)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
r REÇU EN PREFECTURE
le 24/64/2626
L A pq ant ko péve E-lequite 1
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026/04A/05
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 9 AVRIL 2026 et se termine à 18h 50 24 AVRIL 2026 24 AVRIL 2026
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 25
Étaient présent(e)s (25)
M. FOURNIER Lionel, Maire Mme COLOMBEY Fabienne Mme SCHAEGIS Lydia
M. RISSER Charles M. CHARO Michel M. BOUILLAGUET Clément
Mme WAGNER Veronica M. RUPPERT José M. DOLBEAU Jonathan
M. NOBILE Didier Mme BALZER Lise Mme DEMIR Selma Mme MACAIGNE Christèle Mme DA ROCHA Maria Mme GATTO Josiane
M. Vincent MARRELLA M. IAFRATE Michel Mme NAPOLI Rose-Marie
M. DUMON Joël M. PELTIER Xavier M. VILLA Victor Mme OUTOMURO Clotilde M. PARRA Victor M. BEN-ARIF Samir
Mme KEUVREUX Anita
Étaient absent(e})s avec procuration (3)
Mme MUHLMANN Aude procuration à Mme Veronica WAGNER.
Mme STEINBACH Danielle procuration à M. Charles RISSER.
M. BARBARAS Pascal procuration à M. Joël DUMON.
Étaient absent(e)s excusé(e)s (1)
Mme KRAOUCHE Bakhta
Secrétaire de séance : Mme Selma DEMIR
Publié sur Le site de La Ville Le 24 avril 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 24 avril 2026 r REÇU EN PREFECTURE
le 24/84/2826
5, Demande de garantie d'emprunt Vivest pour la construction de 13 pavillons
3 individuels, Impasse Antonio Vivaldi à Rombas.
mms s
Une opération d'acquisition en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) portant sur 13 pavillons a été réalisée sur la commune, Impasse Antonio Vivaldi. Ce programme immobilier se distingue par une performance énergétique supérieure aux normes, contribuant ainsi à une offre de logements performants sur le plan environnemental.
Afin d'assurer le financement de cette opération, le maître d'ouvrage VIVEST a sollicité auprès de la Banque des Territoires des prêts locatifs aidés :
° PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
° PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
Le montant total des emprunts s'élève à 2 485 673 euros.
Dans ce cadre, il est demandé à la commune d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de
25 %, répartie comme suit :
° Commune : 25 %
e Conseil départemental de la Moselle : 50 %
° Communauté de communes du Pays Orne Moselle : 25 %
Cette opération présente un intérêt certain pour la commune, en permettant :
° le développement d’une offre locative neuve et de qualité, e la production de logements accessibles socialement,
. l'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier local.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 2 485 673,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 183610 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 621418,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Publié sur Le site de la Ville Le 24 avril 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 24 avril 2026 l RECU EN PREFECTURE 1!
le 24/84/2826
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939 _DE-057-2157059314-20260423-DEL_2026_04
Le conseil municipal S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg, 31,
avenue de la Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex-https://www.telerecours.fr- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par Le représentant de l'État.
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance,
Aer) 2R. Selma DEMIR. 7 & 7? idnel FOUR Gi
Publié sur le site de la Ville Le 24 avril 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 24 avril 2026