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Déliberation - 2218003
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2218003)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
r REÇU EN PREFECTURE
le 19/86/2826
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Délibération n° 2026/06/13
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 11 JUIN 2026 et se termine à 19h 10 19 JUIN 2026 19 JUIN 2026
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Étaient présent(e)s (21)
M. FOURNIER Lionel, Maire M. DUMON Joël M. IAFRATE Michel
M. RISSER Charles Mme OUTOMURO Clotilde Mme SCHAEGIS Lydia
Mme WAGNER Veronica Mme KEUVREUX Anita M. BOUILLAGUET Clément
M. NOBILE Didier M. CHARO Michel M. DOLBEAU Jonathan
Mme MACAIGNE Christèle M. RUPPERT José Mme DEMIR Selma
M. Vincent MARRELLA Mme BALZER Lise Mme GATTO Josiane
Mme MUHLMANN Aude Mme DA ROCHA Maria Mme NAPOLI Rose-Marie
Étaient absent(e)s avec procuration (6)
Mme KRAOUCHE Bakhta procuration à Mme Lise BALZER
Mme STEINBACH Danielle procuration à Mme Veronica WAGNER. M. PELTIER Xavier procuration à M. Michel IAFRATE
M. PARRA Victor procuration à procuration à M. Charles RISSER.
M. VILLA Victor procuration à Mme Josiane GATTO
M. BEN-ARIF Samir procuration à Mme Rose-Marie NAPOLI
Étaient absent(e)s excusé(e)s (2)
Mme COLOMBEY Fabienne
M. BARBARAS Pascal
Secrétaire de séance : Mme Selma DEMIR
Publié sur le site de la Ville Le 19 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité le 19 juin 2026 r REÇU EN PREFECTURE
le 19/86/2826
13. Garantie d'emprunt Crédit Agricole Lorraine au profit de la SEM Orne THD.
La SEM ORNE THD a sollicité un financement bancaire auprès du Crédit Agricole Lorraine afin de financer ses opérations d'équipement liées à son activité.
Le prêt présente les caractéristiques suivantes :
+ Montant : 4 000 000 € :
+ Durée : 240 mois :
* Taux fixe : 4,95 %.
Dans le cadre de cette opération, l'établissement bancaire demande une garantie sous forme de caution solidaire à hauteur de 2 000 000 €, répartie à parts égales entre les communes de Marange-Silvange et de Rombas.
La présente délibération a donc pour objet d'autoriser la commune de Rombas à accorder sa garantie à hauteur de 50 % de la caution demandée par le prêteur, soit un montant maximal garanti de 1 000 000 €, à la SEM ORNE THD pour cet emprunt et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et suivants
Vu la demande formulée par la SEM ORNE THD relative à la garantie d'un emprunt destiné au financement de ses investissements d'équipement ;
Vu la proposition de financement établie par le Crédit Agricole Lorraine ;
Considérant que le prêt présenté comporte les caractéristiques suivantes :
+ Montant du prêt : 4 000 000 €;
- Nature : prêt professionnel ;
+ Durée : 240 mois :
* Taux fixe : 4,95 % ;
+ Établissement prêteur : Crédit Agricole Lorraine ;
Considérant que l'établissement bancaire sollicite une caution solidaire à hauteur de 2 000 000 €, répartie à parts égales entre les communes de Marange-Silvange et de Rombas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % de la caution demandée par le prêteur, soit un montant maximal garanti de 1 000 000 €, au profit de la SEM ORNE THD pour le remboursement du prêt de 4 000 000 € contracté auprès du Crédit Agricole Lorraine.
Publié sur le site de La Ville Le 19 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 19 juin 2026 r REÇU EN PREFECTURE
le 19/86/2826
A on aqréve E-beculres L L L dE
DIT que la présente garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 240 mois, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur en principal, intérêts, commissions, frais, pénalités ou intérêts de retard.
S’'ENGAGE à effectuer le paiement, en lieu et place de la SEM ORNE THD, de toute somme devenue exigible au titre du prêt garanti, si celle-ci ne s'en acquitte pas à son échéance, ainsi que des éventuels intérêts moratoires, sur simple notification du Crédit Agricole Lorraine, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente garantie d'emprunt.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et notifiée à la SEM ORNE THD ainsi qu'au Crédit Agricole Lorraine.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal administratif de Strasbourg, 31,
avenue de la Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex-https://www.telerecours.fr- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par Le représentant de l’État.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 18 juin 2026.
Secrétaire de séance,
Selma DEMIR.
Publié sur le site de la Ville Le 19 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 19 juin 2026