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Déliberation - 2050086
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2050086)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
r REÇU EN PREFECTURE
le 38/89/2825
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025/09/04
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h30 compter du : le : 19 septembre 2025 et se termine à 19h02 29 septembre 2025 29 septembre 2025
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 22
Étaient présent(e)s (22)
M. FOURNIER Lionel, Président Mme KRAOUCHE Bakhta M. Jonathan DOLBEAU M.RISSER Charles Mme OUTOMURO Clotilde Mme GATTO Josiane Mme WAGNER Veronica Mme COLOMBEY Fabienne Mme INTERRANTE Rose Marie M. NOBILE Didier M. RUPPERT José M. VILLA Victor arrivé à 18 h 34 Mme MACAIGNE Christèle M. BARBARAS Pascal M. BEN-ARIF Samir arrivé à 18h 34
M. Vincent MARRELLA Mme BALZER Lise Mme STEINBACH Danielle Mme MUHLMANN Aude Mme DA ROCHA Maria M. DUMON Joël M. IAFRATE Michel
Étaient absent(e)s avec procuration (5)
Mme KEUVREUX Anita procuration à M. RISSER Charles
M. SAUDRY Thierry procuration à Mme MACAIGNE Christèle
Mme BENCI Monique procuration à Mme WAGNER Veronica
Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU
M. PELTIER Xavier procuration à M. IAFRATE Michel
Était absent(e)s excusé(e)s (2)
M. CHARO Michel
M. IORFIDA Serge
Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan
Publié sur Le site de La Ville Le 29 septembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 29 septembre 2025 r REÇU EN PREFECTURE
le 38/89/2825
4. Caution solidaire pour prêt travaux extension réseau de chaleur de Rombas au Crédit Agricole.
Monsieur le Maire expose que OMEGA (Energies et services) Rombas sollicite la caution solidaire de la Commune de ROMBAS pour le prêt exposé ci-dessous contracté auprès de la Crédit Agricole destiné au financement de l'extension du réseau de chaleur urbain.
La Commune de ROMBAS accorde sa caution solidaire à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt contracté par OMEGA (Energies et services) Rombas auprès du Crédit Agricole aux conditions définies.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Crédit Agricole sont mentionnées ci-après.
Montant de notre financement : 517 500,00 €
Autres montants : 517 500,00 € (Caisse d’épargne)
Durée : 240 mois
Périodicité : Mensuelle
Type de taux : Fixe
Taux : 4,29 % |
Type d'amortissement : EÉchéances constantes
Type de différé : Sans
Type d'anticipation : Partiel
Durée d'anticipation : 24 mois
Frais de dossier : 518,00 €
Garantie(s) : Caution
Assurance Des Emprunteurs (ADE) : Non
L'investissement fait l’objet d'une demande d'éligibilité auprès de la BEI. En cas d'accord de la BEI et de la disponibilité des fonds, une bonification du taux des prêts long moyen terme pourrait être effective à hauteur de 0.25 % sur la durée de 20 ans.
En conséquence, au cas où l’'emprunteur, pour quelques motifs que ce soit, ne s’acquitterait
pas des sommes dues aux échéances convenues, la Commune de ROMBAS s'engage à effectuer le paiement à hauteur de son cautionnement, en ses lieux et place ainsi que sur simple demande de la Caisse d'épargne envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 abstentions,
S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges d'emprunt à hauteur de son cautionnement.
Publié sur Le site de la Ville Le 29 septembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 29 septembre 2025 ; REÇU EN PREFECTURE
le 36/09/2825
L Application agréée E-leqalite
99_DE-057-215705914-20250926-DEL IE
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit
Agricole et OMEGA (Energie et services) Rombas et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31,
Avenue de La Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex-https://wwuw.telerecours.fr - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voigélectronique et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 26 septembre 2025.
Secrétaire de séance,
Jonathan DOLBEAU.
Publié sur Le site de La Ville Le 29 septembre 2025
Transmis au contrôle de légalité Le 29 septembre 2025