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Déliberation - Deliberation 11 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 11 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 4 { AVR, 2025 FT
ID : 059-215903923-20250325-D11_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 11
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROSE DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia -ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAXH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naqguib REFFAS
OBJET : Demande d'autorisation du lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêts en
vue de l'occupation temporaire du domaine public pour la vente de restauration et de
boissons à l'Espace Sculfort et Luna dans le cadre de la Kermesse de la Bière 2025
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Demande d'autorisation du lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêts en vue de l'occupation temporaire du domaine public pour la vente
de restauration et de boissons à l'Espace Sculfort et Luna dans le cadre de la Kermesse de la Bière 2025 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 ,
pue 4 AVR. 2025 ID : 059-215903923-20250325-D11_2025-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune;
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les
articles:
e L.2122-1 et suivants relatifs à l'obligation de disposer d'un titre afin d'occuper
une dépendance du domaine public d'une personne publique;
e L.2122-1-1 relatifs à la procédure de sélection préalable présentant toutes les
garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de
publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester;
e L.2125-1 prévoyant que toute occupation ou utilisation du domaine public
d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance;
e R.2122-2 précisant que la demande d'autorisation doit être adressée à la
personne publique propriétaire;
e R.2122-6 disposant quele titre d'occupation fixe la durée de l'autorisation;
e R.2241-1 relatif à ce que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées par le Maire,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 avril 2019 "Sociétés Procedim et
Sinfimmo”, n° 420876 relatif au principe d'égalité de tous les candidats,
Vu la réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé des comptes publics à la question écrite n°01841
relative à l'appel à manifestation d'intérêts,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 2023,
Considérant l'organisation de la Kermesse de la Bière 2025 qui se déroule du 22 au
25 octobre 2025,
Considérant la volonté d'organiser un Appel à Manifestation d'intérêts (AMI) pour la
restauration et la gestion du bar,
Considérant que l'Appel à Manifestation d'Intérêts (AMI) est une procédure ad hoc
qui n'est pas prévue par le Code de la commande publique,
Considérant que par la réponse n°01841 susvisée, le ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics a
défini l'AMI comme consistant « pour une personne publique, en vue de la réalisation d'un
objectif d'intérêt général, à susciter des initiatives de tiers intéressés, à sélectionner la
proposition de ces tiers qu'elle considère comme la plus satisfaisante et à lui apporter un
soutien qui peut consister en une subvention, la cession d'un bien à titre onéreux,
l'attribution d'un droit d'occupation domaniale où d'une autorisation d'urbanisme »,
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Demande d'autorisation du lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêts en vue de l'occupation temporaire du domaine public pour la vente
de restauration et de boissons à l'Espace Sculfort et Luna dans le cadre de laKermesse de la Bière 2025 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié 4 { AUR 27996
ID: web] AN, eus 903923-20250355-D11_2025-DE
Que de ce fait, cette procédure permet à la personne publique de sélectionner,
parmi des projets dont l'initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs, celui qui
sera le plus approprié à l'objectif d'intérêt général recherché,
Considérant que cette procédure s'organise dans les conditions fixées à l'article
L.2122-1-1 susvisé qui dispose que : « sauf dispositions législatives contraires, lorsque le
titre mentionné à l'article L.2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine
public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement
une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de
transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats
potentiels de se manifester »,
Qu'en l'espèce, cette procédure consiste, après publicité de son intention
d'attribuer une convention et au regard des critères de sélection définis dans le
Règlement de l'AMI, à autoriser un opérateur économique à occuper temporairement le
domaine public en vue d'y exploiter une activité économique, ce dernier bénéficiant de
l'exclusivité dans ce domaine pendant toute la durée de la convention,
Considérant que l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé prévoit que même en l'absence de
tout texte réglementant l'appel à manifestation d'intérêts, la personne publique qui l'a
lancé est tenue de respecter le principe d'égalité entre tous les candidats qui y ont
répondu ou sont susceptibles d'y répondre,
Considérant que l'attribution du droit d'exploiter le site ne confère aucune
prérogative de puissance publique ni aucun droit réel à l'occupant,
Que les deux Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) seront délivrées à titre
précaire etrévocable,
Que les futurs bénéficiaires de ces autorisations ne pourront, en aucun cas, se
prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale où d'une autre réglementation
quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation ou
à quelque autre droit,
Considérant que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public sont
délivrées «intuitu personae », c'est-à-dire rattachées à une personne (physique ou
morale) déterminée, précaire et révocable,
Considérant que l'occupant est seul responsable de sa gestion financière,
notamment vis-à-vis des fournisseurs et du personnel employé ainsi que de tout tiers
extérieur,
Considérant que l'article L.2125-1 susvisé prévoit que toute occupation ou
utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une
redevance, sauf dérogations,
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Demande d'autorisation du lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêts en vue de l'occupation temporaire du domaine public pour la vente
de restauration et de boissons à l'Espace Sculfort et Luna dans le cadre de la Kermesse de la Bière 2025 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 , 357"
ss \f nA9 D LU
puit 4 AVR, 2025 ID : 059-215903923-20250325-D11_2025-DE
Considérant qu'une occupation du domaine public à des fins commerciales n'entre
pas dans les dérogations au paiement d'une redevance,
Que de ce fait, en contrepartie de la mise à disposition d'emplacement du domaine
public communal pour l'exploitation de la restauration et du débit de boissons, l'exploitant
devra s'acquitter auprès de la Commune de Maubeuge, d'une redevance forfaitaire de 1
100 € pour la durée de l'évènement,
Considérant que s'ajoutera à cette redevance un pourcentage sur le chiffre
d'affaires que l'opérateur économique intéressé remettra dans son offre.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
° Approuve le lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêts en vue de l'occupation
temporaire du domaine public pour la vente de restauration et de boissons à l'Espace
Sculfort et Luna dans le cadre de la Kermesse de la Bière 2025.
° Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte, document et
avenant afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance TE Maubeuge
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Demande d'autorisation du lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêts en vue de l'occupation temporaire du domaine public pour la vente
de restauration et de boissons à l'Espace Sculfort et Luna dans le cadre de la Kermesse de la Bière 2025