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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 01 16 Avis Cdac Sccv Erga Pref DDLRCT4
Document publié le Mardi 19 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 01 16 Avis Cdac Sccv Erga Pref DDLRCT4)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
7
Ex | 1 Liberté » Égalité » Fraternité Verte * Faailté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Environnement
Dossier suivi par Mme GANIVET
- 0$ 49 08 69 52
Courriel :catherine.ganivet@deux-sevres. gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 janvier 2016, prises sous la présidence de
M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture, représentant M. Jérôme GUTTON, Préfet des Deux-Sèvres
empêché ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à Partisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE),
notamment ses articles 39 à 56;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet
des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nominiation de Mme Hélène TOBIE, commissaire de
la police nationale, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 confiant à Mme Hélène TOBIE, Sous-Préfete, Directrice de Cabinet
l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture, dans l'attente de l'installation d’un nouveau titulaire ;
VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2015, nommant M. Didier DORÉ, Secrétaire Général
de la Préfecture des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général
de la Préfecture des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2015 modifié portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Deux-Sèvres, publié au Recueil des Actes Administratifs dans son édition du mois de décembre 2015 ;
VU la demande de permis de construire, déposée en mairie de Niort, le 3 décembre 201$, par la SCCV ERGA, agissant en
qualité de promoteur, dont le dossier Comportant un volet d'autorisation exploitation commerciale a été transmis,
le 8 décembre 2015, par le maire de Niort, au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (C.D.A.C.), en vue d’obtenir l'avis de cette commission sur l'autorisation de procéder à la modification
substantielle du projet de création d’un ensemble commercial, situé Zac Terre de Sports à NIORT (79000), composé
de 13 commerces , autorisé par la CDAC du 29 avril 2014, par augmentation de 218,72 m2 de la surface de vente
totale qui sera portée de 6049 m° à 6267,72 m2 et par changement du nombre et de la répartition des cellules commerciales à
savoir :
-dans le bâtiment 1 : la création d’une surface de vente non alimentaire de 2813,02 m°?1
2
-dans le bâtiment 2 : la création de deux surfaces de vente non alimentaires d’un total de 3454,70 m°, l'une de 2925,37 m°? et l’autre de 529,33 m° ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission,
assistés de :
-_ M. Olivier GOUET, représentant le Directeur Départementai des T:erritoires ;
- Mme Véronique VANSIELEGHEM, Chef du Bureau de l’Environnment et de Mme Catherine GANIVET, secrétariat de la Commission départementale de l’ Aménagement commercial — Préfecture.
Étaient absents excusés :
- M. Le Président du Conseil Régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
- Mme Sophie BLOUQUIT, experte en matière de consommation ;
Après avoir entendu la lecture, par le Président, des articles L.750-1 et L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDERANT que les aménagements engagés conjointement par la Ville de Niort et le Conseil Départemental des infrastructures routières de la zone d’activités et proches, permettront d'assurer un accès sécurisé au projet ;
CONSIDERANT que le nouveau projet de par la réduction du nombre de cellules et l'augmentation de leurs surfaces conforte l’effet positif sur l'animation urbaine, en réduisant toute concurrence éventuelle avec les activités de commerce de l’hypercentre de Niort ;
CONSIDERANT que la conception architecturale des bâtiments projetés permettra de prendre en compte les obligations faites par la future RT2020, à savoir de produire de l'énergie, notamment par panneaux photovoltaïques installés en toiture; ,
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 11 voix pour
l'autorisation ;
CONSIDERANT qu’ont voté pour l’autorisation :
- M. Marc THEBAULT, représentant M. le Maire de Niort, commune d'implantation ;
- M. Claude ROULLEAU, maire de Prahecq, désigné en date du 26 octobre 2015 par le Conseil comunautaire de la communauté d'agglomération du niortais,en remplacement du président de la communauté d'agglomération précitée, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel adhère la commune d’implantation;
- Mme Sophia MARC, adjointe au maire d'Aiffres, désigné en date du 26 octobre 2015 par le Conseil comunautaire de la communauté d'agglomération du niortais,en remplacement du président de la communauté d'agglomération précitée, établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT)auquel adhère la commune d’implantation ;
- M. Olivier FOUILLET, représentant M. le Président du Conseil Départemental ;
- M. Philippe BREMOND, vice-président de la Commununauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais et Maire de Nueil-les Aubiers, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau départemental,
- M. André BODIN, expert en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
-M. Daniel DAVID, maire de Benet (85);- Monsieur Patrick LAGONOTTE, professeur des universités ;
- Monsieur Christian LAMBERTIN,ingénieur en aménagement ;
- Madame Marie-Jo BRUMAIRE (85).
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCCV ERGA, en qualité de promoteur, dont le siège social est situé 217 rue du Faubourg Saint -Honoré 75008 PARIS, en vue de procéder à la modification substantielle du projet de création d’un ensemble commercial, situé Zac Terre de Sports à NIORT (19000), composé de 13 commerces, autorisé par la CDAC du 29 avril 2014, par augmentation de 218,72 m° de la surface de vente totale qui sera portée de 6049 m2 à 6267, 72m? et par un changement du nombre et de la répartition des cellules commerciales à savoir :
-dans le bâtiment 1 : la création d’une surface de vente non alimentaire de 2813,02 m°?
-dans le bâtiment 2 : la création de deux surfaces de vente non alimentaires d’un total de
3454,70 m°, l’une de 2925,37 m° et l’autre de 529,33 m°?.
A NIORT, le 19 janvier 2016
Le Président de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial
EC Didier DORÉ
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial : article L.752-17 I et II du code de commerce L.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans des limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (u)contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. La Commission nationale d'aménagement conimercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752.6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées an pretiier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sontpas tenus d'exercer ce recours préalable.
Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentlonnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale, En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
(*) Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (C.N.A.C.) Télédoc 121 - Bûtiment Sieyes -61 Bd Vincent Auriol 75703 -Paris Cedex 13 (téléphone 01-44-97-27-27).