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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 31 08 15 Avis CDAC PICARD Parthenay PREF DDLRCT4
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 31 08 15 Avis CDAC PICARD Parthenay PREF DDLRCT4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES A 1 Fe Û
Préfecture
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Environnement
Dossier suivi par Mme GANIVET
& 05 49 08 69 52
Courriel :catherine.ganivet@deux-sevres.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
‘ 4
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 31 août 2015, prises sous la présidence
de M. Simon FETET, Secrétaire Général de la Préfecture, représentant M. Jérôme GUTTON, Préfet |
des Deux-Sèvres empêché :
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 :
VU le-décret n° 22015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON, Préfet des Deux-Sèvres :
VU Le décret du Président de la République du 18 janvier 2013, nommant
M. Simon FETET, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres :
VU Parrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2015 portant constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, publié au Recueil des Actes
Administratifs dans son édition du mois de juillet 2015 ;
VU la demande de permis de construire, déposée en mairie de Parthenay le 29 juin 2015 par
la SAS PARTHENAY DISTRIBUTION dont le dossier comportant un volet d'autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI des Loges a été reçu au secrétariat de la C.D.A.C. le
7 juillet 2015, en vue d'obtenir son avis sur l’autorisation de procéder à l’extension de 158,42 m? d’un
ensemble commercial situé à Parthenay, Zac des Loges, par création d’un magasin de produits
surgelés, à l’enseigne « PICARD » dans le secteur d’activités 1, portant la surface de vente totale de cet
ensemble commercial de 6980 m° à 7138,42 m°.2
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2015 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission,
assistés de :
- M. Olivier GOUET, représentant le Directeur Départemental des Territoires ;
- Mme Véronique VANSIELEGHEM, Chef du Bureau de l'Environnment et de Mme Catherine
GANIVET, secrétariat de la Commission départementale de l'Aménagement commercial —
Préfecture.
Après ayoir entendu la lecture, par le Président, des articles L.750-1 et L. 752-6 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que le projet contribue à la diversification de l'offre commerciale dans la zone de
chalandise ;
CONSIDERANT que le projet est localisé dans une zone dédiée aux aménagements commerciaux ;
CONSIDERANT que le projet assure l'optimisation de l’espace au sein de la Zac des Loges ;
CONSIDERANT les résultats du vote nominatif des membres de la commission, à savoir 6 voix en
faveur du projet, et 0 voix contre ;
CONSIDERANT qu'ont voté pour le projet :
- Mme Nicole LAMBERT, représentant M. le Maire de Parthenay, commune
d’implantation;
- M. Olivier FOUILLET, représentant M. le Président du Syndicat Mixte d’Action et
d’Expansion de la Gâtine (S.M.A.E.G), chargé du schéma de cohérence territoriale auquel
adhère la commune d’implantation ;
- Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de.Niort, représentant les maires au niveau
départemental ;
- M. André BODIN, collège « consommation et protection des consommateurs » ;
- Mme Sophie BLOUQUIT, collège « consommation et protection des consommateurs » ;
- Mme Monique JOHNSON, collège «développement durable et aménagement du
territoire» ;
Etaient absents excusés:
- M. le Président du Conseil Régional non représenté;2
- M. Philippe BREMOND), vice-président de la Commununauté d’Agglomération du Bocage
Bressuirais et Maire de Nueil-les Aubiers, représentant les intercommunalités au niveau
départemental : .
- Mme Geneviève SAUVE, «collège développement durable et aménagement du
territoire » :
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) émet un
avis favorable à la demande d’exploitation commerciale, présentée par la SCI des Loges, dont le
siège social est situé ZAC des Loges, Boulevard de l’Europe à Parthenay (79200), en vue de procéder
à l’extension de 158,42 m° d’un ensemble commercial situé à Parthenay, Zach des Loges, par création
d’un magasin de produits surgelés, à enseigne « PICARD » dans le secteur d'activités 1, portant la
surface de vente totale de cet ensemble commercial de 6980 m° à 7138,42 m?,
À NIORT, le 31 août 2015
Le Président de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial
À
Simen FETET
Délai ei voie de recours contre la décision de la commission départementale d‘aménagement commercial : article L.752-17 I et II du code
de commerce
L-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de
la commission départementale d'aménagement conunercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le
délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (u)contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial,
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 732-6
du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé,
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes ntentionnées au premier alinéa du présent À est un
préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de
construire, Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer
ce recours préalable,
Î-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent,
dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial,
La Cominission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En
l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un prénluble obligatoire au recours contentieux,
() Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (C.N.A.C.)
Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes -61 Rd Vincent Auriol 75703 -Puris Cedex 13 (téléphone 01-44-97-27-27).