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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 01 16 Avis Cdac SAS Bocage Distribution Pref DDLRCT4
Document publié le Mardi 19 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 01 16 Avis Cdac SAS Bocage Distribution Pref DDLRCT4)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Environnement
Dossier suivi par Mme GANIVET
Æ& 05 49 08 69 52
Courriel :catherine.ganivet@deux-sevres.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 janvier 2016, prises sous la présidence de
M. Didier DORE, Secrétaire Général de la Préfecture, représentant M. Jérôme GUTTON, Préfet des Deux-Sèvres
empêché ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE),
notamment ses articles 39 à 56;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU ie décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet
des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Mme Hélène TOBIE,
commissaire de la police nationale, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 7 décembre 2015 confiant à Mme Hélène TOBIE, Sous-préfète, Directrice de Cabinet
l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture, dans l’attente de l'installation d’un nouveau titulaire ;
VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2015, nommant M. Didier DORÉ, Secrétaire Général
de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général
de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2015 modifié portant constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, publié au Recueil des Actes Administratifs dans son édition du mois
de décembre 2015 ;
VU Ia demande de permis de construire (PC n°079 079 15E 0056) déposée en mairie de Mauléon, le 23 décembre
2015, par la SAS BOCAGE DISTRIBUTION, représentée par son président, M, Yannick JADEAU, agissant en
qualité de future exploitante et dépositaire du permis de construire, au siège social fixé quartier de Bellefeuille
79300 Bressuire, dont le dossier comportant un volet d’autorisation d'exploitation commerciale a été transmis par le
maire de Mauléon et enregistré complet le 29 décembre 2015 par le secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.), en vue d'obtenir l’avis de cette commission sur l'autorisation de procéder
à la construction d’un DRIVE, à l’enseigne « E. LECLERC », composé de 8 pistes de ravitaillement, d'une surface
de 407 m°, situé à Mauléon (79700) ; .2
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission,
assistés de :
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission,
assistés de :
- M. Olivier GOUET, représentant le Directeur Départemental des Territoires ;
- Mme Véronique VANSIELEGHEM, Chef du Bureau de l’Environnment et de Mme Catherine GANIVET,
secrétariat de la Commission départementale de l Aménagement commercial — Préfecture.
Etaient absents excusés :
- M. le Président du Conseil Régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
- Monsieur le Maire de Saint-Laurent-sur Sèvre (85) ;
- Mme Sophie BLOUQUIT, experte en matière de consommation ;
Après avoir entendu la lecture, par le Président, des articles L.750-1 et L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin clairement identifié en termes de service, pou les habitants de
Mauléon et de ses alentours ;
CONSIDERANT que ie projet se situe dans une zone aménagée à cet effet ;
CONSIDERANT que les faiblesses du projet relatives à l'insertion paysagère, la valorisation des délaissés et
Putilisation du terrain pourront être corrigées lors de la délivrance du permis de construire ;
CONSIDERANT que le porteur de projet s'engage à améliorer le rendement énergétique par rapport à la
présentation décrite au dossier, afin de ne pas hypothéquer l'avenir ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 6 voix pour
l'autorisation et 3 abstentions ;
CONSIDERANT qu’ont voté pour Pautorisation :
- M. Pierre-Yves MAROLLEAU, maire de Mauléon, commune d’implantation ;
-M. Claude POUSIN, maire de Saint- Pierre des-Echaubrognes, représentant de M. Jean-Michel
BERNIER, président de la la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, établissement public
de coopération intercommunal à fiscalité propre ;
- M. Olivier FOUILLET, représentant M. le Président du Conseil Départemental ;
- M. Philippe BREMOND), vice-président de la Commununauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais
et Maire de Nueil-les Aubiers, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau
départemental;
- Madame Marie-Jo BRUMAIRE (85) ;
CONSIDERANT que se sont abstenus :
- M. André BODIN, expert en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- Monsieur Patrick LAGONOTTE, professeur des universités ;- Monsieur Christian LAMBERTIN, ingénieur en aménagement ;
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) émet un avis favorable
à la demande d'autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SAS BOCAGE DISTRIBUTION,
représentée par son président, M. Yannick JADEAU, agissant en qualité de future exploitante et dépositaire du
permis de construire, au siège social fixé quartier de Bellefeuille 79300 Bressuire,en vue de procéder à la la
construction d’un DRIVE, à l’enseigne « E. LECLERC » ; Composé de 8 pistes de ravitaillement, d’une surface de
407 m°, situé à Mauléon (79700) .
À NIORT, le 19 janviér 2016
Didier DORÉ
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial : article L.752-17 I ef IT du code de comierce 1-Conformément
à l'article L. 42$-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la conmission départementale d'aménagement commercial, tout Professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque Projet, est susceptible d'être affectée par le projet on toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission
nationale d'aménagement commercial (u)contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Conunission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code,
qui se substitue à celui de la conunission départementale. En l'absence d'avis exprès de la conmnission nationale dans le délai de quatre mois à compter de Sa
saisine, l'avis de la convnission départementale d'aménagement comitercial est réputé confirmé.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent Test un préalable obligatoire au recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sontpas tenus d'exercer ce recourspréalable.
I1.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de Permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un
recours contre la décision de [a commission départementale d'aménagement conunercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale, En l'absence de
décision expresse de la commission nationale dans le délai de guatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de Ia commission nationale est un préalable obligatoire an recours contentieux.
(*) Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (C.N.A.C)
Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes -61 Bd Vincent Auriol 75703 -Paris Cedex 13 {téléphone 01-44-97-27-27.