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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 09 15 Avis CDAC LIDL Azay le Brûlé PREF DDLRCT4
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 09 15 Avis CDAC LIDL Azay le Brûlé PREF DDLRCT4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES C 0 PI E
Préfecture
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Environnement
Dossier suivi par Mme GANIVET
& 05 49 08 69 52
Courriel :catherine.ganivet@deux-sevres.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 septembre 2015, prises sous la
présidence de M. Simon FETET, Secrétaire Général de la Préfecture, représentant
M. Jérôme GUTTON, Préfet des Deux-Sèvres empêché ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON, Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013, nommant
M. Simon FETET, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2015 modifié portant constitution de ia Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, publié au Recueil des Actes
Administratifs dans son édition du mois de juillet 2015 ;
VU Îa demande de permis de construire, déposée le 24 juillet 2015 par la SNC LIDIL, en mairie
d’Azay-le Brûlé, dont le dossier comportant un volet d’autorisation exploitation commerciale
présentée par la SNC LIDL, agissant en qualité de propriétaire des terrains et de future exploitante, a
été transmis, le 28 juillet 2015, par le maire d’Azay-le Brûlé, au secrétariat de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial (C.D.A.C.), en vue d'obtenir l’avis de cette commission
sur l’autorisation de procéder à la création d’un supermarché à dominante alimentaire, à l'enseigne
«LIDL», d’une surface de vente de 1420 m° situé à Azay-le Brûlé (79400) —- ZACOM de
l’Hommeraie Pièce du Chêne.2
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 précisant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande
susvisée :
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission,
assistés de : ‘
- M. Olivier GOUET, représentant le Directeur Départemental des Territoires :
- M. Stéphane GAURICHON, adjoint au Chef du Bureau de l’Environnment et de Mme Catherine
GANIVET, secrétariat de la Commission départementale de l'Aménagement commercial —
Préfecture.
Après avoir entendu la lecture, par le Président, des articles L.750-1 et L. 752-6 du code de
commerce ;
CONSIDERANT qu’au bénéfice des précisions exposées en séance par le pétitionnaire, le projet
—contient une meilleure appréhension de son incidence sur l’activité commerciale du territoire du
Haut Val de Sèvre,
—apporte des améliorations qualitatives quant au traitement des eaux pluviales, à la gestion des
déchets et au volet paysager,
contribue à limiter l'évasion commerciale vers le Niortais ;
avec la prescription du respect strict de l’article L 111-1-6 du code de l'urbanisme qui limite la
superficie des aires de stationnement à 1,5 fois la surface de plancher des bâtiments affectés au
commerce ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de
6 voix pour l’autorisation et de 2 abstentions ;
CONSIDERANT qu'ont voté pour l'autorisation :
- M. Jean-Luc DRAPEAU, Maire d’Azay-le Brôlé, commune d'implantation ;
- M. Daniel JOLLIT, Président de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre,
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel adhère la
commune d’implantation;
- M. Rémi PAPOT, maire de Saivres, désigné en date du 9 septembre 2015, par le conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre, en remplacement
du président de la Communauté de Communes précitée, établissement public de coopération
intercommunale chargé du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT);
- Mme Nathalie LANZI, représentant M. le Président du Conseil Régional ;
- M. Olivier FOUILLET, représentant M. le Président du Conseil Départemental ;
- M. André BODIN , expert en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;CONSIDERANT que se sont abstenus :
- Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau
départemental;
- Monsieur Bernard PIPET, commandant de police honoraire, commissaire enquêteur.
Etaient absents excusés :
- M. Philippe BREMOND, vice-président de la Commununauté d'Agglomération du
Bocage Bressuirais et Maire de Nueil-les Aubiers, représentant les intercommunalités au niveau
départemental ;
- Mme Sophie BLOUQUIT, experte en matière de consommation ;
- M. Brice KOHLER, architecte.
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) émet
un _avis favorable à la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la
SNC LIDIL, en qualité de propriétaire et de future exploitante, dont le siège social est situé
35 rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG, en vue de procéder à la création d’un supermarché à
dominante alimentaire, à l'enseigne « LIDL », d’une surface de vente de 1420 m° situé à Azay-le
Brüûlé (79400) —- ZACOM de l’Hommeraie -Pièce du Chêne.
A NIORT, le 23 septembre 2015
Le Président de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial
Simôn FETET
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial : article L.752-17 I et II du code de commerce
L-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tont membre de la commission
départementale d'aménagement commercial, tout professionnel donf l'activité, exercée dans les limnites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet on toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial (u}contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code,
qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de
sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé,
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire
au recours contentieux dirigé confre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable,
IL.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 peuvent, dans un délai
d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aniénagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitte à celle de la commission départementale, En l'absence de
décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départententale
d'aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saïsine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
(* Secrétariat de la Conunission Nationale d'Aménagement Commercial (CN.A.C)
Télédoc 121 — Bâtiment Sieyes -61 Bd Vincent Auriol 75703 -Paris Cedex 13 (téléphone 01-44-97-27.27),