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Arrêté - 080 arrete dautorisation doccupation du domiane public soiree salsa jeudi 8 aout
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 080 arrete dautorisation doccupation du domiane public soiree salsa jeudi 8 aout)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024AUTDO80 NORD ES CANTON Liberté - Egalité - Fraternité GRANDE SYNTHE = COMMUNE ARRETE DU MAIRE GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public - DE - 2024 ARRETE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC - Nous, Maire de la Ville de Gravelines, | - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2213-6, - Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 125-3 et suivants, - Vu la décision municipale du 07/12/22 fixant les droits d'occupation du domaine publie communal, - Vu la demande présentée par Madame Dorothée ADMONT, gérante du restaurant « Le PALM BEACH » par laquelle il est demandé l’autorisation d’occuper les places de parking face au Restaurant, à Petit Fort Philippe pour y effectuer une soirée SALSA le jeudi 8 Aout 2024. Article 1° : Article 2 : Article 3 : Article 4 : AUTORISE Objet Madame Dorothée ADMONT gérante du restaurant « LE PLALM BEACH » est autorisée à occuper les places de parking face au Restaurant pour y effectuer une initiation à la Salsa. Durée Cette occupation est accordée pour le Jeudi 08 Aout 2024 de 17h à Minuit. Toutefois, s’agissant d’une occupation du domaine public, cette autorisation pourra être retirée, à tout moment et sans indemnité, par la Commune. L’occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d’un préavis d’un mois courant à la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son départ. Redevance Cette manifestation ne sera pas soumise à Redevance rentrant dans le cadre d’une animation organisée par la Commune. Conditions d’Exploitations Le pétitionnaire devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu’à son activité. Il devra par ailleurs, veiller à ce que les abords de son échoppe soient toujours propres et prendre les mesures nécessaires au maintien de la propreté. En raison contact avec le public, le pétitionnaire devra adopter un comportement exemplaire. Tout acte ou parole émanant du pétitionnaire pouvant porter atteinte à l’ordre et la tranquillité publique, engendra le retrait immédiat de l’autorisation qui lui est attribuée. Néanmoins, si les travaux venaient à interdire tout commerce, l’occupant pourrait se voir proposer un autre emplacement ou se voir exonérer de redevance durant la période des travaux. L'occupant devra s’assurer contre les risques liés à son activité (responsabilité civile) auprès d’une compagnie notoirement soivable et devra présenter la preuve de son assurance. La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite à ce dernier dans la commune ou aux abords de son commerce. Article 5 : Article 6 : Article 7 : Recours Le présent arrêté pour faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés. Application Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera mis en ligne le 2 6 JUIL. 2074 Fait à GRAVELINES, le 2 6 JUL 2024 Le Maire,