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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D102 24 Derogation au repos dominical dispositif 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
MARTIN- DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699 20241118-D10224-DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le : 19/11/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°102/24
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-quatre le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice :
M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN - MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER — M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET- Mme Céline DAGUZE.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN)
M. Clément LACROIX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)
Secrétaire de Séance : M. Jean-Paul GOUSSARD
Date de la convocation : 8 novembre 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 14
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - DISPOSITIF POUR 2025
Monsieur DECHELETTE, Maire, indique que conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail le nombre de dimanches ouverts doit être arrêté avant le 31 décembre de chaque année, sans pouvoir excéder douze dimanches. De plus, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Saint-Martin-de-Ré étant une « zone touristique », les établissements de vente au détail y bénéficient d'une dérogation permanente. Toutefois, les dérogations dans les zones touristiques ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire. Ces commerces peuvent ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h mais il convient d'arrêter une liste de dimanches pour lesquels ils peuvent ouvrir après 13h.
Vu la demande de l'enseigne PICARD en date du 17 juillet 2024,
Vu la demande de l'enseigne LIDL en date du 17 octobre 2024,
Vu la demande de l'enseigne INTERMARCHE en date du 8 novembre 2024,
Vu la demande de l'enseigne LECLERC en date du 21 octobre 2024
Monsieur DECHELETTE présente la liste des douze dimanches pour lesquels les commerces de détail alimentaire peuvent déroger au principe du repos dominical après 13h en 2025 :
06, 13, 20 et 27 juillet
03, 10, 17, 24 et 31 août
07, 14, et 21 décembre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
°_ VALIDE la liste des dimanches pour lesquels le repos dominical des commerces de détail alimentaire peut être supprimé pour l'année 2025 ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal avant le 31 décembre 2024 sous réserve de l'avis conforme du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’île de Ré.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul GOUSSARD Patrice DECHELETTE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.