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Déliberation - AR Deli 3319 Derogation repos dominical
Déliberation - D97 25 Derogation au repos dominical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D97 25 Derogation au repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
AR PREFECTURE
N° 017-211703699 — 20251208-D9725-DE
Recu le : 09/12/2025
SEANCE ORDINAIRE DU 8 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°97/25
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-cinq le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE — Mme Florence BOUTHILLIER - M. Jean-Louis RUAULT -
Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET.
Absents - Pouvoirs : Mme Céline DAGUZE (Proc. à Mme Monique GUILLON) M. Clément LACROIX (Proc. à Mme Anne MEMIN)
Absente : Mme Francine COUSOT
Secrétaire de Séance : M. Jean-Louis GOUSSARD
Date de la convocation : 28 novembre 2025
Membres en exercice : 14
Membres présents : 11
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 13
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - DISPOSITIF POUR 2026
Monsieur DECHELETTE, Maire, indique que conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail le
nombre de dimanches ouverts doit être arrêté avant le 31 décembre de chaque année, sans pouvoir excéder
douze dimanches. De plus, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre.
Saint-Martin-de-Ré étant une « zone touristique », les établissements de vente au détail y bénéficient d'une
dérogation permanente. Toutefois, les dérogations dans les zones touristiques ne sont pas applicables aux
commerces de détail alimentaire. Ces commerces peuvent ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h mais il
convient d'arrêter une liste de dimanches pour lesquels ils peuvent ouvrir après 13h. AR PREFECTURE
N° 017-211703699 — 20251208-D9725-DE
Reçu le : 09/12/2025
Vu la demande de l'enseigne PICARD en date du 30 juin 2025,
Vu la demande de l'enseigne LIDL en date du 29 juillet 2025,
Vu la demande de l'enseigne INTERMARCHE en date du 3 novembre 2025,
Vu la demande de l'enseigne LECLERC en date du 12 novembre 2025.
Monsieur DECHELETTE présente la liste des douze dimanches pour lesquels les commerces de détail
alimentaire peuvent déroger au principe du repos dominical après 13h en 2026 :
05, 12, 19 et 26 juillet
02, 09, 16, 23 et 30 août
13, 20, et 27 décembre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e VALIDE la liste des dimanches pour lesquels le repos dominical des commerces de détail alimentaire
peut être supprimé pour l'année 2026 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal avant le 31 décembre 2025 sous réserve de l'avis conforme du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’île de Ré.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul GOUSSARD Patrice DECHELETTE V L TA
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-
de-re.fr.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.