DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISS
de DRAGUI
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ni à
Conseil exercice REA délibération
23 23 22
Objet de la délibération
N°2022/09/011
DELEGATION DE COMPETENCES
MARCHE 02/2022
LOT 2/AVENANT !
Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ace 2 { SEP, 202222 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 011-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REG E des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René
UGO, Maire
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Eli th DUCHAR 4 FAUR, Lo UR Jean FLORIMO \ FUENTES,, Jac
LEFORESTIER, André MAITR Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent excusé : Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
À De l'avenant n°1 (LOT 2) au marché 02/2022 ci-annexé, avec SDCI (EURL N. JOHANN) 724 Avenue Pierre Brossolette — 83300 DRAGUIGNAN, ayant pour objet la rénovation énergétique partielle Bâtiment 1 et 2 Ecole Robert Doisneau, Lot 2 / CVC - Electricité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
4 PREND ACTE de ce compte rendu.
4 DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
SEILLANS, les jour, mois et an que dessus, Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 21 SEP. 20
ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 011-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
fBfidentification:du titulaire dumarché pub NN EENNENInnn [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier l& mandataire du groupement.]
SDCI (EURL N. JOHANN)
724 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
83300 DRAGUIGNAN
SIRET : 808 315 972 00022
TEL : 04.94.47.02.26
MAIL : contact@sdci-chauffage. fr
IC = objet
# Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
RENOVATION ENERGETIQUE PARTIELLE BATIMENT 1 ET 2 ECOLE DOISNEAU
LOT N°2 : CVC - ELECTRICITE
# Date de la notification du marché public : 25 mars 2022
2: Durée d'exécution du marché public :9 mois
# Montant initial du marché public :
"Taux de la TVA : 20%
*.. Montant HT: 193 132.07€ HT
“Montant TTC: 231 758.48€ TTC
non obligatoire disponible, avec sa notice explicat
bâtiment
ur le site du ministère chargé de l'économie.
Cole Do PSEILLANS OP: Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/0! 22
naeu— 1 SEP. 2087 | ID : 083-218301240-20220916-DE2022_ 09 011-DE IDF objetder
# Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
* Fourniture sèche serviette + alimentation électrique appartement de fonction
* Fourniture et pose de six clapets coupe-feu en traversée de dalle
* Fourniture d'un câble d'alimentation entre réseaux internet et chaudière à granulés
“ Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
ÛJ Non Œ] Oui
Montant de l'avenant :
"Taux de la TVA : 20%
“. Montant HT:4 765.53€ HT
"Montant TTC:5 718.64€ TTC
“ _ % d'écart introduit par l'avenant : 2.46%
Nouveau montant du marché public :
"Taux de la TVA : 20 %
“Montant HT:197 897.60€ HT
“Montant TTC: 237 477.12€ TTC
EXE10 = Avenant Réhabilitation bâtiments1 e02/Ecole Doisneau SEILLANS Page Te Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
nice 2 1 SEP, 202 10 : 083-218301240-20220916-DE2022_09_011-DE
Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
M.JOHANN Norbert, gérant A Draguignan | = Le 25/05/2022 re
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
allume. te Lure
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
‘Le Mhire TC,
René UGO
Réhabilitation bâtir Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022 no
aticnéte 2 1 SEP, 2022 »| ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_011-DE 1fatititulaire dumaror
“ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
ARE GRIALD)... le 20,/CS Le 2
Signature du titulaire,
SQc CHAUFFAGE. pe!
-PLOMBE 724 AVENUE pes ERI VENUE PERRE
EROSSOLETTE “MlATISATION
L > DRAGUIG RS SIRET 808 315 975 sn 47 2 2 23 AGUIGNAN
= RM PE Eu! au capital de 300 000€ Dddd4 145
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre. )
# En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
lEXE10="AVenant Réhabilitation bâtiments 1èt 2 Ecole Doisneat SEILLANS SPaGe nn Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 1 SEP, 2022
ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 012-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Lien : Qui ont pris
ARÉTENIS EU En | para ta SÉANCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022 Conseil exercice Se fe délibération
23 23 22 means
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Objet de la délibération Municipal de cette commune, régu ment CONVOqUE. réuni au nombre prescrit N° 2022/09/012 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René ses UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
DELEGATION DE COMPETENCES MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean MARCHE 02/2022 Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints LOT 2 /AVENANT 2 MM Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle i
FAUR, UR Jean FLORIM
LEFORESTIER, André MAITR
Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absentexeusé : Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
4 De l'avenant n°2 (LOT 2) au marché 02/2022 ci-annexé, avec SDCI (EURL N. JOHANN) 724
Avenue Pierre Brossolette — 83300 DRAGUIGNAN, ayant pour objet la rénovation énergétique partielle Bâtiment 1 et 2 Ecole Robert Doisneau, Lot 2 / CVC -- Electricité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PR TE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SÉILLANS, les jour, mois et an que dessus.
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire. Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ere 2 1 SEP, 200 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _012-DE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
HAN Rte Ir EURE
findiquer le nom commercial et la dénomination eoclale du ttuialre individuel ou de chaque membre du groupement tlutaire, os
dns rO Que, 20e ares 00 he nt dde a 0 Pa IRET. pop haha artaihes Suare , 508 @ son SIRET. En ces de Identifier le mandetaire du groupement] ‘
SDCI (EURL N. JOHANN)
724 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
83300 DRAGUIGNAN
SIRET : 808 315 972 00022
TEL : 04.94.47.02.26
MAIL : contact@sdci-chauffage.fr
RER
ne
(Reprendre contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché bic. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.) pe ee
RENOVATION ENERGETIQUE PARTIELLE BATIMENT 1 ET 2 ECOLE DOLSNEAU
LOT N°2 : CVC - ELECTRICITE
# Date de la notification du marché public : 25 mars 2022
# Durée d'exécution du marché public :9 mois
® Montant iniial du marché public :
"Taux de la TVA : 20%
“ Montant HT :193 132.07€ HT
"Montant TTC: 281 758.48€ TTC
1 Formulaire non avec sa noëce explicative, eur le site du ministère de l'économie. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
LE Reçu en préfecture le 21/09/2022
aie 2 1 SEP, 202250 1D : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _012-DE
æ Modifications introduites par le présent avenant : (Détalller toutes les modifications, avec ou sens Incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainel que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Avenant N°1
* Fourniture sèche serviette + alimentation électrique appartement de fonction
* Fourniture et pose de six clapets coupe-feu en traversée de dalle
* Fourniture d'un câble d'alimentation entre réseaux internet et chaudière à granulés
Avenant N°2
* Déplacement de 4 BAES + sirènes classe E
* Dépose et repose unité Intérieure
(Voir devis 21000199) du 23/06/22
# Incidence financière de l'avenant:
L'avenant a une Incidence financière sur la montant du marché public : {Cocher la case correspondante.)
CO Non A Ou
Montant de l'avenant N°1 :
“Taux de la TVA : 20%
“ Montant HT:4 765,53€ MT
» Montant TTC: 5 718.64€ TTC
" % d'écart introduit par l'avenant : 2.46%
Montant de l'avenant N°2 :
"Taux dela TVA: 20%
« Montant HT:1 944.70€ HT
« Montant TTC: 2 333.64€ TTC
” % d'écart introduit par l'avenant : 3.36%
Nouveau montant du marché public:
"Taux de la TVA : 20 %
+ Montant HT: 199 842.30€ HT
* _ Montant TTC: 239 810.76€ TTC Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 | P
ID : 083-218301240-2 246 bed 09 _012-DE
Nom, prénom et qualité
Eu sanatalre Lieu et date de signature
M.JOHANN Norbert, gérant A Draguignan / Le 19/07/2022 re
{
K
(”) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements:
(Via ou avis de l'autorité chergée du contrôle financier.)
fl 19 ju, 20 selle nn JUL, 2
Signature
(rsprésentant du pouvoir ad/udicateur ou de l'entité adjudicatrice)
\
Le Mare
René ÜGO Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en a le 21/09/2022
SL .FE8 ID : 083-: nord 2022091 É 2 012-DE
# En cas de remise contre récéplseé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification cople du présent avenant »
À PARA. te JOUA TNT
Signature du titulaire,
D Ts PLOMBERIE CLIMATISATION
e RERUE PIERRE BROSSOLETE » 83277 DRAGUIGNAN TEL 04 94 47 0276
SIRET 808 21657 322 À - RM 04444148
u En cas d’envol en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, deté et algné par le ttutaire du merché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par vole électronique :
Fo oare) Meur» d'accusé do réception de là présente noëfcation par le ttulaire du marché public ou de
Date de mise à jour : 01/04/2010.
REP RE EP en DÉPARTEM
ARRONDIS
PDU VAR
{ENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris Afférents au En à
: à k part à la Conseil exercice Son ue délibération
23 23 22
Objet de la délibération
DELEGATION DE COMPET
N° 2022/09/013
MARCHE 02/2022
LOT 3/AVENANTI
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en pen 4"SEP
Affiché le P. 2123
1D : 083-218301240-20220916-DE2022_09 013-DE
MAIRIE DE LLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
MM Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Mary vonne BLANC, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CE1 beth DUCHARLET, Fanny FAUR, Loïs FAUR Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES,, Jae
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI. Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent excusé : Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
LE Fait état :
+ De l'avenant n°1 (LOT 3) au marché 02/2022 ci-annexé, avec SARL PUGINIER — 170 Route de
Draguignan — 83440 SEILLANS, ayant pour objet la rénovation énergétique partielle Bâtiment | et 2 Ecole Robert Doisneau, Lot 3 / Isolation / plâtrerie / divers.
LE CONSEIL MUNICIPAL
4 PREND ACTE de ce compte rendu.
4 DIT QUE LA PRES ENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS. les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme.
Le Maire,
TS |
_LKERE UGO Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Ce a LL a . 7 | Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 21 SEP, 2082
ju 5: ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_019-DE ;
%, Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 11.
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
ep
‘A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
:B - Identification du titulaire du marché public
SARL PUGINIER
170 Route de Draguignan
83440 SEILLANS
SIRET : 343 686 473 00012
Tél : 04 94 39 13 00
Courriel : contact@sarl-puginier.fr
# Objet du marché public :
RENOVATION ENERGETIQUE PARTIELLE BATIMENT 1 ET 2 ECOLE DOISNEAU
LOT 3 - ISOLATION - PLATRERIE - DIVERS
Date de la notification du marché public : 25 mars 2022
: Durée d'exécution du marché public : 9 mois.
: Montant initial du marché public :
"Taux de la TVA: 20%
»* Montant HT: 66 392,00
“Montant TTC: 79 670,40
! Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.
EXE10 —'AVEnant Réhabilitation bâtiments 1er 2 Ecole Doisneau SEILLANS Page 00; Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
: . Affiché le 21 SEP, 27 D - Objet de l'avenant es 5 ID : 083-218301240-20220916-DE2 7 013-DE
Modifications introduites par le présent avenant :
+ Trappe d'accès au comble 140 x 200 coupe-feu 1 heure en 2 vantaux (y compris 2 vérins et une tige d'aide à l'ouverture)
+ Dépose du faux plafond salle polyvalente
+ Réalisation d’un faux plafond dans la salle polyvalente en 600 x 1200 x 22 mm (Type : Tonga blanc)
Dépose faux plafond existant dans la chaufferie
Réalisation d'un flocage coupe-feu 2 heures dans la chaufferie et le local silo
# Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
[1] Non El Oui
Montant de l'avenant :
«Taux de la TVA : 20%
“Montant HT: 5 653,00
“Montant TTC: 6 783,60
" % d'écart introduit par l'avenant : 8,51%
Nouveau montant du marché public :
= Taux de la TVA: 20%
“Montant HT: 72 045,00
“Montant TTC: 86 454,00
EXE10 - AVenañt Réhabilitation bâtiments 1et2EÆcolé Doisneau SEILLANSIMPAGES DUO Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
SR CURE me 2 | SEP. 2 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_013-DE
Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature _ Signature .
| = CFE RELSE :
Nicolas PUGINIER, gérant Tel Se —— dE erie
cebhrs—
83440 SEILLANS
tél. : 04 94 39 13 O0
FR6S 243 688 473 000 12 - APE 42990
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
judicateur ou de l'entité adjudicatrice
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
ame. te …2.0.MAL2077
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
Le Maire
à UGo
EXE10 = Avenant Réhabilitation bâtiments 1'et2 Ecole DôiShean SÉILLANS Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
fification de l'avéhant au titulaire du marché public Aichéle 2 | SEP, 202$ ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 013-DE IG=N
“ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Entreprise Généraie
de Maçonnerie
SARL PUGINIER
170, Route de Draguignan
83440 SEILLANS
tél. : 04 94 39 13 00 FR6S
949 646 473 000 12. APE 4299C
En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public au de l'accord-cadre.)
: En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
EXEA0 = Avenant Réhabilitation bâtiments et 2 Ecole Doisneau SEILLANS D Page ui DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En se ne
Conseil exércice Pe se délibération
23 23 22
Objet de la délibération
N°2022/09/014
DELEGATION DE COMPÉTENCES
MARCHE 02/2022
Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 20
21368. bi D9_014-DE ID : 083-218301
83440 MAIRIE DE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régul réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Franceite ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints
LOT 3/AVENANT 2 MM :lean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colette
BIASINT MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Fanny FAUR, Loïs FAUR Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, , Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJIEAN. Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANT, Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent exeusé: Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ De l'avenant n°2 (LOT 3) au marché 02/2022 ci-annexé, avec SARL PUGINIER — 170 Route de
Draguignan — 83440 SEILLANS, ayant pour objet la rénovation énergétique partielle Bâtiment 1 et 2 Ecole Robert Doisneau, Lot 3 / Isolation / plâtrerie / divers.
LE CONSEIL MUNICIPAL
4 PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. |
Le Maire, Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
sise 2 1 SEP, 20278 LS 5 1D : 083-218301240-20220916-DE2022 09 014-DE
2
Liberté + Égalits « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le
cadre de l'exécution d'un marché public.
COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
!B= Identification du titulaire dumarehé public
SARL PUGINIER
170 Route de Draguignan
83440 SEILLANS
SIRET : 343 686 473 00012
Tél : 04 94 39 13 00
Courriel : contact@sarl-puginier.fr
1C*'Objet du maréhépüblie sn
# Objet du marché public :
RENOVATION ENERGETIQUE PARTIELLE BATIMENT 1 ET 2 ECOLE DOISNEAU
LOT 3 - ISOLATION - PLATRERIE - DIVERS
“ Date de la notification du marché publie : 25 mars 2022
» Durée d'exécution du marché public : 9 mois.
# Montant initial du marché public :
“Taux dela TVA: 20%
“Montant HT: 66 392,00
"Montant TTC: 79 670.40
Formulaire non obligatoire dissonible, avec sa notice explicative. sur le site du vint eo dE l economie
XENO SAVENANEN ANR RARE TONPEUMeEN TE MEUDEClIED) Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en pers 1 21/09/2022
Affiché le SEP, 20m
ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_014-DE
# Modifications introduites par le présent avenant :
+ Encoffrements en BA13 des réseaux de ventilation au-dessus des tableaux dans les 4 classe du bâtiment 2
# Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
[1 Non FH oui
Montant de l'avenant :
“Taux dela TVA : 20%
“Montant HT:2710,00
“Montant TTC: 3 252,00
“__% d'écart introduit par les avenants : 12,60%
Nouveau montant du marché public :
“Taux dela TVA: 20%
"Montant HT :74 755,00
“Montant TTC: 89 706,00 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
EST RES . {sie 2 1 SEP, 204 FRS gnatre Ta UUa Irma che # PAU 1D : 083-218801240-20220018-DE2022 09.014-DE
F = h ex
Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature Signature du signataire (*)
d joClesr Nicolas PUGINIER, gérant 296 list | ET
Seallénsaus
ENTREPRISE GÉNÉRALE DE
MAÇOHEL. ;
SARL PUGINIER
h 170, Route de
Draguignan
83440 SEILLANS
Tél. 04 94/39 13 0 0-
Fax. 04 94 29 1: SIRET, 343
686 472 00012 nn
me,
() Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
a Sellano. ne 3 lot fee
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
RabIt Tor batmentsTElAECIEDEInE TAVEnantINe 21e Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ? Î SEP,
20
ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_014-DE
# En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
«Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
1
A Lerllan Je... Dec (22
Signature du titulaire
es ENTREPRISE GÉNÉRALE DE MACONNERGL.
nes SARL PUGINIER
170, Route de Draguignan
83440 SEILLANS
Tél, 04 G4 39 13 00 - Fax. DA 94 39 13 69
SIRET: 343 686 473 00012 - APE: 42630
es
* En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
“ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché publie où de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour 01/04/2019
éhabilitationtbatinr DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSE MENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Lee a
Conseil exercice PÉTROLE délibération
23 23 22
Objet de la délibération
N° 2022/09/015
DELEGATION DE COMPETENCES
MARCHE 02/2022
LOT 3/ AVENANT 3
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Recve en Fe) le 21/09/2022
mine 2 1 SEP, 2087 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _015-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
DÉLIBÉRATIONS
NICIPAL
EXTRAIT du REGIS
du CONSEIL M
SÉANCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
MM :Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Fanny FAUR, Loïs FAUR Jean FLORIMOND,. Noëll NTES,, Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent excusé : Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORES"
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ De l'avenant n°3 (LOT 3) au marché 02/2022 ci-annexé, avec SARL PUGINIER — 170 Route de
Draguignan — 83440 SEILLANS, ayant pour objet la rénovation énergétique partielle Bâtiment | et 2 Ecole Robert Doisneau, Lot 3 / Isolation / plâtrerie / divers.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SETLLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 Î SEP, Am
pee | ID : 083-218301240-20220916-DE 2022 09_015-DE "
Liberté + Éguliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS EXE10
AVENANT N°3!
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
À - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
B - Identification du titulaire du marché public
SARL PUGINIER
170 Route de Draguignan
83440 SEILLANS
SIRET : 343 686 473 00012
Tél : 04 94 39 13 00
Courriel : contact@sarl-puginier.fr
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
RENOVATION ENERGETIQUE PARTIELLE BATIMENT 1 ET 2 ECOLE DOISNEAU
LOT 3 - ISOLATION - PLATRERIE - DIVERS
Date de la notification du marché publie : 25 mars 2022
Durée d'exécution du marché public : 9 mois.
Montant initial du marché public :
"Taux de la TVA: 20%
"Montant HT: 66 392,00
» Montant TTC: 79 670,40
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie
EXE10 - Avenant N°3 Réhabilitation bâtiments d'et 2 Ecole Doisneau SEILLANS Page D'= Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
+ Rebouchage au plâtre des trous identifiés sur le bâtiment 2
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
[1 Non D Oui
Montant de l'avenant :
"Taux dela TVA : 20%
“Montant HT: 1 150,00
« Montant TTC: 1 380,00
« % d'écart introduit par les avenants : 14,32%
Nouveau montant du marché public :
« Taux dela TVA : 20%
“Montant HT :75 905,00
“Montant TTC: 91 086,00
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu enpréfecture T'ÉT:
Affiché le . 2087
1D : 083-218301240-20220916-DE2022_09_015-DE
EXE10—AVenant N°8 = Réhabilitation bâtiments {let 2 Ecole Doisneau SEILLANS Page: 2 l "4 tE=Signaturedu titulairetdu marché public à
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ace 2 1 SEP, 20/28 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_015-DE
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Nicolas PUGINIER, gérant
| Lieu et date de signature Signature
Ï +1, Se: (ler A —
Ve c/oÿ [2
ENTREPRISE GÉNÉRALE DE MAÇOHNE
SARL PUGINIER
170, Route de Draguignan
89440 SEILLANS
Tél. 04 4 35 13 00 - Fax où 94 39 1301
SIRET * 343586 473 00012 - APE 432 x
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
‘F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
EXE10 - Avenant N°3 Réhabilitation bâtiments 1:et 2 Ecole Doisneau SEILLANS. Page :
ne
a allie, le 04 hafese
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
Le Mäire
René UGO Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
IG: Notification de l'avenantau titulaire du marché public rence 2.1 SEP, 207 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_015-DE
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
7) VAAE
A. Seller essaie le ef L 1.
Signature du titulaire,
ENTREPRISE GÉNÉRALE DE MAÇONNE.à
4 SARL PUGINIER
* 170, Route de Draguignan
83440 SEILLANS
Tél. 04 4 39 13 00 - Fax. 04 94 39 12
SIRET : 343 686 473 00012 - APE 422.
: En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté el signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
: En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019
tEXE10 - Avenant N°3 Réhabilitation bâtiments 1 et 2 Ecole Doisneau SEILLANS! Page 40e; 0 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Entreprise générale de maçonnerie depuis 1960
@ 04 94 39 13 00
@ contact@sarl-puginier.fr
Adresse de chantier
MAIRIE DE SEILLANS
Reçu en préfecture le 21/09/2022
nee 2 | SEP. 2028RER ID : 083-218301240-20220916-DE2022:09 015-DE
Le 18/07/2022
Numéro : 2022-324
Date de validité: 17/08/2022
Adresse de facturation
MAIRIE DE SEILLANS
Hôtel de ville Hôtel de ville
83440 SEILLANS 83440 SEILLANS
Descriptif des travaux
Ecole de Seillans - Travaux supplémentaires - Rebouchage trous plafond
LAS TOTAL €
1 | Remarques
Travaux supplémentaires demandés lors de la réunion du
LT 13/07/2092.
Documents porteurs des travaux du marché : prix du lot 3 du
12 22/02/2022 et mémoire justificatif du 22/02/2022.
13 Travaux de peinture non compris.
Finition brute, le plafond étant masqué par un faux-plafond 14 se
ultérieurement.
15 Localisation : bâtiment 1 : classe À, classe B, vestiaire 1, dortoir 1
2 Travaux de rebouchage
Pratection de chantier, rebouchage au plâtre des trous identifiés
24 avec la maitrise d'oeuvre, nettoyage fin de chantier. 100 1150,00 € LASGOBIE 12000
ee mn À
__TOTALHT TOTAL TVA 5 TOTALHT 1 160,00 € TVA 20,00% __ 1 150,00 € 230.00 € Ë TVA 20,00% 230.00 €
TOTAL TIC
Exécution des travaux: à définir avec le client.
Conditions de paiement : 30% à la commande - sur avancement - solde en fin de travaux. Le Maire
Pour l'entreprise (signature et cachet) Pour le client "Devis reçu avant er feñ/ibl exécution des travaux, bon pour accord"
REPRISE GÉNÉRALE DE HAÇ OH PARA TT
SARL PUGINIER René UGO
170, Route de Draguignan
83440 SEILLANS
él 04 GE 3 19 00. A Qu 10 {1 NQ 1e PES S 13 CCS Eat BÉGNIER À F0 route de Draguignan - 83440 SEILLANS - Tél : 04 94 39 13 00
A 0007 200: HR PE - 1209 € 1 TVA : FR 65 3
QUALIBAT n° E-E309 3 686 473 / Assurance professionnels SMABTP Marseille / Entrapnisa qualifiée RGE IRCS Draguignan - 88 B 16 Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
ID oss-218024d2 8 BP 62002 00 o15-0€ DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
+ = ui ont pris Afférents au En Q art à L
Conseil exercice para ie délibération
23 23 22
Objet de la délibération
N° 2022/09/16
DELEGATION DE COMPETENCES
MARCHE 03/2022
MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA DEMOLITION
DE L'IMMEUBLE MENAÇANT RUINE V599
AVEC TRANCHE F ET OPTIONNELL
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
"| Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
ID : 083-218301 VARIE 6-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Fanny FAUR, Loïs FAUR Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, , Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI,
Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent exeusé : Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivi Territoriales, de la déli ration du 02 Juin 2020 et de l'arrêté du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions du maire au bénéfice de Monsieur Serge LEIBOVITZ, il appartient à Monsieur Serge LEIBOVITZ de rendre compte de cette délégation reçue.
Il fait état :
d Du marché de maîtrise d'œuvre ci-annexé, avec EASY INGENIERIE — 103 Allée Sébastien Vauban — 83600 FREJUS, ayant pour objet la démolition de l'immeuble menaçant ruine V599.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l’acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme.
Pour le maire empêché,
Serge LEIBOVITZ
Le 1% Adjoint.
le 1er Adjoint, | ———. n Serge LEIBOVITZ Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
nee 2 1 SEP. 202 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_016-DE
COMMUNE DE SEILLANS
REPEBEIQT LE FRANCMSI
MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
SANS PUBLICITE ET SANS MISE EN CONCURRENCE ARTICLE R2122
! MAITRISE D'OEUVRE POUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE MENACANT
RUINE V 599 AVEC TRANCHE FERME ET OPTIONNELLE
ACTE D'ENGAGEMENT
(AE)
NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L'ORGANISME ACHETEUR
COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE OÙ VALAT - 83440 SEILLANS
TEL. 04 94 50 45 46 - COURRIER ELECTRONIQUE : FACTURATION@SEILLANS.FR
REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
MONSIEUR LE 1% ADJOINT DE LA COMMUNE DE SEILLANS
OBJET DE LA CONSULTATION
MAITRISE D'OEUVRE POUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE MENACANT RUINE V 599 AVEC TRANCHE FERME ET OPTIONNELLE
REFERENCE DU MARCHE PUBLIC
03/2022
Maîtrise d'oeuvre pour la démolition de l'immeuble menaçant ruine V599 avec tranche Ferme et Optionnelle AË Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
nine 2 1 SEP, 20278 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_ 09 _016-DE
LE PRESENT MARCHE EST PASSE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE
PREALABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.2122-8 DU CODE
DE LA COMMANDE PUBLIQUE.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACTE D'ENGAGEMENT
* Objet du marché : Maîtrise d'œuvre pour la démolition de l'immeuble
menaçant ruine V 599
“ Cet acte d'engagement correspond : {Cocher les cases correspondantes.)
à l'ensemble du marché (en cas de non allotissement) ;
ci au lot n°... où aux lots n°... … du marché fen cas d'allotissement)
;
(Indiquer l'intitulé du ou des lots tel qu'il figure dans l'avis d'appel à la concurrence
ou l'invitation à confirmer l'intérêt.)
2:
à l'offre de base.
Q è la Variante suivante :
“Part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux
Elle est fixée par le maître d'ouvrage pour la tranche ferme à 160
000.00 € HT, soit 192 000.00 € TTC (suite à la validation
de l'APD), le taux de TVA en Vigueur au jour de la signature du
marché étant de BE 9% et pour la tranche optionnelle à 60
000.00 € HT, Soit 72 000.00 € TTC (Part de l'Enveloppe Financière Prévisionnelle
affectée aux Travaux et définie par le maître d'ouvrage : 60 OOOHT), le taux
de TVA en Vigueur äu jour de la signature du marché étant de 20
%
aux travaux a été définie au mois de Mal / 2022 dit mois de référence. L'enveloppe financière affecté
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DU TITULAIRE OÙ DU GROUPEMENT
TITULAIRE
Article 2.1 - Identification et engagement du titulaire où du groupement titulaire
(Cocher les cases correspondantes.)
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché décrites
à l'article 2 du CCAP du marché,
et conformément à leurs clauses,
Q Le signataire
Q s'engage, sur la base de son offre et pour son propre compte
;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du Candidat,
les adresses de son établissement et de son siège social
(si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique,
ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
Q engage la société …. ........ surla base de son offre :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente
de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros
de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
x L'ensemble des membres du groupement s'engagent, sur la
base de l'offre du groupement :
EASY INGENIERIE - 103 Allée Sébastien Vauban - 83600 FREJUS - e.
D4 94 51 74 13 - 06 26 79 73 48 - Siret : 852 858 927 00019
Maitrise d'oeuvre pour la démolition de ! IMmeuble menaçant rune
V599 avec tranche Ferme et Optionnelle AË Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
muse 2 1 SEP, 2022 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_ 016-DE
- 04 98 11 88 67 - Siret : 792 298 663 00016
8 exécuter les prestations demandées aux prix et délais d'exécution indiqués aux articles 2.2 et 2.6 de l'acte
d'engagement.
Article 2.2 - Forfait de rémunération
Le mois zéro (m0) servant de la base à la révision des prix correspond à la date de remise de l'offre, ou de
l'offre finale en cas de négociations ou dialogue compétitif, par le maître d'œuvre.
Mission de base
ur la tr rme é i ' e ainsi isi ,
le forfait provisoire pour là réalisation de la mission de base est fixé à 12 000.00 € HT soit 14 400.00 €
TTC, le taux de TVA en Vigueur au jour de la signature du marché étant de 20.00 %.
Bâtiments de France.), le forfait provisoire pour la réalisation de la mission de base est fixé à 4500.00 €
HT soit 5400.00 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20,00 %.
Le forfait de rémunération est rendu définitif dans les conditions définies à l'article 8.1.2 du CCAP.
Æ Autres missions de maîtrise d'œuvre
La rémunération des autres missions de maîtrise d'œuvre est fixée de la manière suivante :
3 Diagnostic : . ce € HT SO ccsssrerisnsesrnnesnciusuns € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de
la signature du marché étant de de %
1500.00 € HT soit 1800.00 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de de
20.00 %
ainsi es façad 1 ipti Ë i es
Bâtiments de France.) : 1000.00 € HT
signature du marché étant de de 20.00%
à Coordination SSI : É AT SOÛE minces € TTC, le taux de TVA en vigueur au
jour de la signature du marché étant de de … %
Q Missions complémentaires
La rémunération des missions complémentaires est fixée de la manière suivante :
* Mission complémentaire À ([fdenbifiér l'intitulé de Ta mission]: _….……. € HT soit
..…. € TTC, lé taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de … %
mentaire 2 [identifiér Pintitulé dela mission]: _…..... € HT soit
€ TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de …. %
* Mission complémentaire X (Identifier l'intitulé ‘de la mission] : … € HT sait
€TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de …. %
* Miss! on compl
ne Ferme et Optionnelle Maitrise d'auvre zour là dérnolihon de l'inmeuble mengyant ruine V599 avec AË Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
achete 2 1 SEP, 20220
ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09 016-DE
[A intégrer si découpage en tranches optionnelle]
Le forfait provisoire pour la réalisation de la totalité de la mission
de base est décomposé dans le tableau suivant selon les
tranches précisées à l'article 5.5 du CCAP et définies dans le CCTP
:
Q Sans objet pour cette opération
I 7 Forfait provisoire de rémunération |
Montant global tranche | | Désignation des tranches Montant de la tranche
Montant de la ferme + tranche | ferme tranche optionnelle Le
n | … optionnelle |
| HT [Te | HT TIC HT TIC Tranche
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| CPP
|
Article 2.3 - Nature du groupement et, en cas de groupement
conjoint, répartition des prestations
(en cas de groupement d‘opérateurs économiques.)
Pour l'exécution du marché, le groupement d'opérateurs économiques est
:
(Cocher la case correspondante. )
Æ conjoint ou Q solidaire
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est
:
(Cocher la case correspondante. )
Q conjoint OÙ # solidaire
(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d'entre
eux s'engage à réaliser.)
Désignation des Prestations exécutées par les membres du
groupement conjoint membres du
F Montant HT
roupement conjoint i
antan group Nature de la prestation de la prestation EASY INGENIERIE MISSIONS : DCE (hors pièces graphique TF : 9000.00
€ HT architecturale
et technique) - AMT - ACT -
VISA (hors étude EXE) - DET - AOR TO : 4500.0 € HT |
LEE DCE (pièce graphiques techniques et TF: 3000.00 €HT
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confortement
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4 Maitrise d'oeuvre geur la démolitiun dei IMMeuDIE Menarant ruine V599 avac tranche Ferre et Optionneils AË Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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1D : 083-218301240-20220916-DE2022_09_016-DE
Article 2.4 - Compte (s) à créditer
EASY INGENIERIE
“Nom de l'établissement bancaire : CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
* Numéro de compte : 08010361242
LÉE
"Nom de l'établissement bancaire : CIC LYONNAISE DE BANQUE
Numéro de compte : 00089002301
Article 2,5 - Avance
Je renonce au bénéfice de l'avance : a NON dj OUI
(Cocher la case correspondante.)
Article 2.6 - Durée du marché et délais d'exécution
* La durée d'exécution du marché démarre à compter de :
(Cocher la case correspondante.)
la däte de notification du marché, qui vaut ordre de service de démarrage ;
3] la date de notification de l'ordre de service de démarrage ;
jusqu'à la fin de l’année de garantie de parfait achèvement applicable aux marchés de travaux, qui correspond
à l'achèvement de la mission de maitrise d'œuvre,
La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre est estimée à 8 mois
“ Durée prévisionnelle des travaux
La durée prévisionnelle d'exécution des travaux est estimée à 4 mois pour la tranche ferme et 3 mois pour la
tranche optionnelle, à compter de la date de notification des ordres de service de démarrage aux
entrepreneurs.
“Délais d'exécution
Pour la tranche ferme :
Les délais de remise des documents propres à chaque élément de mission sont fixés comme suit :
nireuble menaçant rune V599 avec tranche Ferme et Optionneille Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Etudes d'esquisse
Diagnostic (pour les opérations de réhabilitation)
Etudes d'avyant-projet sommaire
Reçu en préfecture le 21/09/2022
atcrete 2 À SEP, 20222288 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09_016-DE
(sauf en cas de
semaines concours)
déjà réalisées
(Mis à disposition sénaines
par la Commune
de SEILLANS)
déjà réalisées
(Mis à disposition
par la Commune
de SEILLANS)
déjà réalisées
(Mis à disposition
Semaines
’ t-pro éfi
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de SEILLANS)
déjà réalisées RSR i j 4 = SEX
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Commune Semaines
de SEILLANS)
Etudes de projet 2
Semaines
Dossier de consultation des entreprises 4
Semaines
Dossier des ouvrages exécutés
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Commune de SEILLANS)
Etudes d'avant-projet sommaire | Sera réaisée pare méme aie Semaines a oo
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! Commune de SEILLANS)
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"Etudes d'avant-projet Sera réalisée par le même architecte Semaines
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disposition par la |
| Commune de SEILLANS) |
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démolition (sera mis à disposition par là
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| Dossier de consultation des 1 4 | Semaines
entreprises |
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Dossier des ouvrages exécutés 1 Semaines
Le point de départ des délais dé présentation des docurnents est fixé à l'article 6.5.2 du CCAP
euble menaçant runs V599 avec tranche Férme at Oononnelie Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
nice 2 1 SEP, 2028 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_016-DE
ARTICLE 3 - SIGNATURE DU MARCHÉ
Article 3.1 - Signature du marché par le titulaire individuel :
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Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de si
signature ignature
|
1
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager là personne qu'il représente,
Article 3.2 - Signature du marché en cas de groupement
Les membres du groupement d'opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-24 du Code de la commande
publique) :
EASY INGENIERIE - 103 Allée Sébastien Vauban - 83600 FREJUS - eas
04 94 51 74 13 - 06 26 79 73 48 - Siret : 852 858 927 00019
g Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d'engagement :
(Cocher la ou les cases correspondantes.)
ä pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter
vis-à-vis de l'acheteur et pour coardonner l'ensemble des prestations :
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document.)
# pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du
marché public;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document.)
A ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe, (Donner
des précisions sur l'étendue du mandat.)
Q Les membres du groupement, qui signent le présent acte d'engagement :
(Cocher la case correspondante. )
a donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour Coordonner
l'ensemble des prestations ;
Q donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom
et pour leur compte, les modifications
ultérieures du marché g
Q donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions sur l'étendue du mandat.)
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) LT Signature sorx PHILIPPE
Maitrise d'aeuvre pour la démolit'on de immeuble man 36ant ruine V599 avec tranche Ferme et Optionnelle AË
| Lieu et date de signature
| Fréjus le 06 mai 2022
| Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en Pepe ER
Affiché le 4 208
ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 016-DE
(+) Le signataire doit avoir le pouvoir engager la personne qu'il représente,
œ 2 £our là démolition de l'immeuble pri ragant ruine VS99 avec tranche Fenne at Optionnaile Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Afiché le {SEP Dr 1D : 083-218301240-20220\ EL 002 _016-DE
ARTICLE 4 - IDENTIFICATION ET SIGNATURE DE L'ACHETEUR
* Désignation de l'acheteur :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou l'invitation ê
confirmer l'intérêt.)
Autorité compétente pour signer le marché : Monsieur le Maire de la Commune de SEILLANS
“Nom, prénom, qualité du signataire du marché-:
(Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager là personne qu'il représente. ?
Monsieur le 1 er Adjoint de la Commune de SEILLANS : Serge LEIBOVITZ
Signature de l'autorité compétente en vertu de l’Arrèté Municigal du 11 mars 2022.
* Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du Code de la commande publique (nantissements ou cessions de créances) :
(Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de
télécopie.)
Monsieur le 1% Adjoint de la Commune de SEILLANS : Serge LEIBOVITZ
* Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire :
(Joindre une annexe récapitulative an cas de pluralité de comptables.)
Comptable assignataire des paiements : Trésorerie de l’Estérel à FREJUS
Adresse : 92 Rue de l'ESTEREL
83608 FREJUS CEDEX
*Imputation budgétaire :
[Pour l'Etat et ses établissements] : {Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A : SEILLANS, le 2 1 JUIN 2022 Pour le
maire empêché,
le ter Adjoint, Signature
(Représentant de l'acheteur habilité à signer le marché )
Serge TÉIBOWTZ
9 AolitioN de l'immeuble inenaçant ruine VS99 avec tranche Ferme st
Optinnnelle Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En ue D
Conseil exercice par na délibération
23 23 22
Objet de la délibération
N° 2022/09/017
DELEGATION DE COMPETENCES
MARCHE 04/2022
ACTE D'ENGAGEMENT/ MARCHE
DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR
TRAVAUX SUR LA PORTE
SARRASINE
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
|] Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 21 SEP, À
ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_017-DE
SEILLANS 83440 MAIRIE DE
EXTRAIT du RE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
CE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
MM :Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CÊTRE, Elisabeth DUCHARLET, Fanny FAUR, Lof: UR Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, , Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI. Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent excusé: Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
4 De l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre 04/2022 ci-annexé, avec Patrick COHEN Architecte —74 Avenue du Maréchal Leclere — 84120 PERTUIS, ayant pour objet les travaux sur la porte sarrasine de Seillans, patrimoine historique et culturel classé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentiel « devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme.
Le Maire, .
NK er
“René UGO Envoyé en préfecture le 21/09/2022
————————— _ | Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 Î SEP.
1D : 083-218301240-20220916-DE2022 09 017-DE
COMMUNE DE SEILLANS
RIT BETETE FRANOAISI
MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
SANS PUBLICITE ET SANS MISE EN CONCURRENCE ARTICLE R2122
MAITRISE D'OEUVRE POUR TRAVAUX SUR LA PORTE SARRASINE DE SEILLANS, PATRIMOINE HISTORIQUE ET CULTUREL CLASSE
ACTE D'ENGAGEMENT
(AE)
NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L'ORGANISME ACHETEUR
COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT - 83440 SEILLANS
TEL. 04 94 50 45 46 — COURRIER ELECTRONIQUE : FACTURATION@SEILLANS.FR
REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SEILLANS
OBJET DE LA CONSULTATION
MAITRISE D'OEUVRE POUR TRAVAUX SUR LA PORTE SARRASINE DE SEILLANS, PATRIMOINE HISTORIQUE ET CULTUREL CLASSE
REFERENCE DU MARCHE PUBLIC
04/2022
Maîtrise d'oeuvre pour Travaux sur la porte Sarrasine de SEILLANS, patrimoine historique et culturel «
AE Envoyé en préfecture le 21/09/2022
———————_—_—
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Afichéle 2 | SEP, 20 LE PRESENT MARCHE EST PASSE SANS
PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALAGI ID: 083-218301240-20220016. 082028 09 017.DE ARTICLES R.2122-8 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACTE D'ENGAGEMENT
“Objet du marché : Maîtrise d'œuvre Pour Travaux sur
là porte Sarrasine de SEILLANS, patrimoine historique et culturel
classé
“ Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les
cases correspondantes.)
Œ à l'ensemble du marché (en cas de non allotissement) ;
a au lot n°... ou aux lots n°... du marché (en cas
d'allotissement) ;
(Indiquer l'intitulé du ou des lots tel qu'il figure dans l'avis d'appel
à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt.)
2.
à l'offre de base,
Q à la variante suivante :
“ Part de l‘enveloppe financière prévisionnelle affectée aux
travaux
Elle est fixée par le maître d'ouvrage à 83 061.00 € HT, soit 99
673.20 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature
du marché étant de 20 %
L'enveloppe financière affectée aux travaux a été définie au mois
de Juin / 2022 dit mois de référence.
Cette enveloppe est basée sur une estimation réalisée en juin 2020.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DU TITULAIRE OÙ DU GROUPEMENT
TITULAIRE
Article 2.1 - Identification et engagement du titulaire
ou du groupement titulaire
(Cocher les cases correspondantes.)
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché
décrites à l'article 2 du CCAP du marché,
et conformément à leurs clauses,
ή Le signataire
à s'engage, sur la base de son offre et pour son propre compte
;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat,
les adresses de son établissement et de Son siège social (si elle est
différente de celle de l'établissement), son adresse électronique,
ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. ]
Patrick Cohen architecte
74 avenue du Maréchal Leclerc
84120 Pertuis
mob. 06 51 33 91 95
patrick.cohen.archi@free.fr
SIRET 40004838500035
Maitrise d'oeuvre pour Travaux sur la porte Sarrasine de
SEILLANS Patrimoine historique et culturel classé AE Envoyé en préfecture le 21/09/2022
ee —— Reçu en préfecture le 21/09/2022
Achète 2 | SEP, 207
ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_017-DE
Q engage la société sur la base de son offre ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de
son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de
téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
Q L'ensemble des membres du groupement s'engagent, sur la base de l'offre du groupement ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de
son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse
électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
à exécuter les prestations demandées aux prix et délais d'exécution indiqués aux articles 2.2 et 2.6 de l'acte
d'engagement.
Article 2.2 - Forfait de rémunération
Le mois zéro (m0) servant de la base à la révision des prix correspond à la date de remise de l'offre, où de
l'offre finale en cas de négociations ou dialogue compétitif, par le maître d'œuvre.
Mission de base
Le forfait provisoire pour la réalisation de la mission de base est fixé à 9 552,02 € sans TVA.
Le forfait de rémunération est rendu définitif dans les conditions définies à l'article 8.1.2 du CCAP.
O Autres missions de maîtrise d'œuvre - Sans objet
La rémunération des autres missions de maîtrise d'œuvre est fixée de la manière suivante :
Q Diagnostic : € HT Soit... € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de
la signature du marché étant de de … %
EL OPC À scene € HT SOI ans memiemanee € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la
signature du marché étant de de … %
A'Covrdination SST ? sus € IHTISOIE armures € TTC, le taux de TVA en vigueur au
jour de la signature du marché étant de de … %
Q Missions complémentaires - Sans objet
La rémunération des missions complémentaires est fixée de la manière suivante :
“ Mission complémentaire 1 [Identifier l'intitulé de la mission] : … € HT soit
- € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de …. %
" Mission complémentaire 2 (Identifier l'intitulé de la mission]: € HT soit
de en € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de …. %
. Misston complémentaire X [Identifier l'intitulé de la mission]: € HT soit
€ TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de . %
Maîtrise d'oeuvre pour Travaux sur la porte Sarrasine de SEILLANS, patrimoine historique et culturel classé AË Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 1 SEP. 20
1D : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _017-DE [A intégrer si découpage en tranches optionnelles]
Le forfait provisoire pour la réalisation de la totalité de la mission de base est décomposé dans le tableau suivant
selon les tranches précisées à l'article 5,5 du CCAP et définies dans le CCTP :
Sans objet pour cette opération
L
Montant de la Dési ti r ésignation des tranches tranche ferme Montant des tranches
optionnelles
| Forfait provisoire de rémunération ]
Montant global tranche |
ferme + tranche
optionnelle HT
TTC HT | TTC HT TTC
Tranche ferme |
(Identifier les éléments de missions /
les tranches de travaux
Tranche optionnelle 1
(Identifier les éléments de missions /
les tranches de travaux
Article 2.3 - Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des
prestations
(en cas de groupement d'opérateurs économiques.)
Pour l'exécution du marché, le groupement d'opérateurs économiques est :
{Cocher la case correspondante. )
Q conjoint OU A solidaire
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est :
(Cocher la case correspondante.)
OU Q conjoint Q solidaire
(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations
que chacun d'entre eux s'engage à réaliser.)
Désignation des Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint membres du
groupement conjoint Nature de la prestation
Montant HT
de la prestation
Article 2,4 - Compte (s) à créditer
(Joindre un ou des relevé(s) d'identité bancaire ou postal.)
“Nom de l'établissement bancaire :
“Numéro de compte :
Article 2.5 - Avance
Je renonce au bénéfice de l'avance : NON 9 OUI
Maïtrise d'oeuvre pour Travaux sur la porte Sarrasine de SEÏLLANS, patrimoine historique et culturel classé
AE MR PATRICK COHEN ARCHITECTE
74 AV MARECHAL LECLERC
84120 PERTUIS
FR76 1131 5000 0108 0074 3841 166 CEPAFRPP131
11315 00001 08007438411 66
N CAISSE
D'EPARGNE
MR PATRICK COHEN ARCHITECTE
74 AV MARECHAL LECLERC
84120 PERTUIS
FR76 1131 5000 0108 0074 3841 166 CEPAFRPP131
Code Ba e Codes guichai M°du compte Clé
11315 00001 08007438411 66
CAISSE D'EPARGNE
MR PATRICK COHEN ARCHITECTE
74 AV MARECHAL LECLERC
84120 PERTUIS
FR76 1131 5000 0108 0074 3841 166 CEPAFRPP131
11315 00001 08007438411 66
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
anéle 2 1 SEP, 20 x : Relevé d'identité |; :553:318301240-20220916:DE2022-6017-DE
42 COURS MIRABEAU
13100 AIX EN PROVENCE
Relevé d'identité Bancaire / Bank details statement
Domitihatic r ñ / Pa; &
42 COURS MIRABEAU
13100 AIX EN PROVENCE
Relevé d'identité Bancaire / Bank details statement
42 COURS MIRABEAU
13100 AIX EN PROVENCE Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
(Cocher la case correspondante.) D: ones e 0RDe v0 or
Article 2.6 - Durée du marché et délais d'exécution
" La durée d'exécution du marché démarre à compter de :
(Cocher la case correspondante.)
la date de notification du marché, qui vaut ordre de service de démarrage ;
0 la date de notification de l'ordre de service de démarrage ;
jusqu'à la fin de l'année de garantie de parfait achèvement applicable aux marchés de travaux, qui correspond
à l'achèvement de la mission de maîtrise d'œuvre.
La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre est estimée à 6 mois sous réserve
de l'appel_d'offre entreprise, de _la_disponibilité des entreprises et de l'obtention des autorisations
règlementaires fixées par le code du patrimoine.
“" Durée prévisionnelle des travaux
Le durée prévisionnelle d'exécution des travaux est estimée à 3 mois, à compter de la date de notification des
ordres de service de démarrage aux entrepreneurs,
“* Délais d'exécution
Les délais de remise des documents propres à chaque élément de mission sont fixés comme suit :
(sauf en cas de Etudes d'esquisse
concours) semaines
déjà réalisées
LES 4 ilitati (Mis à disposition : Diagnostic (pour les opérations de réhabilitation) bar laiCotrimuné semaines
de SEILLANS)
déjà réalisées ;
pret ; (Mis à disposition ‘ Etudes d'avant-projet sommaire par la Commune Semaines
de SEILLANS)
déjà réalisées ,
L : sen: (Mis à disposition : Etudes d'avant-projet définitif Dér à Commune Semaines
de SEILLANS)
déjà réalisées
(Mis à disposition
par la Commune
de SEILLANS)
1
(sous réserve des
+ autorisations à Etudes de projet réglementaires dû Semaines
code du
patrimoine)
Dossier de permis de construire (le cas échéant) Semaines
Dossier de consultation des entreprises 2 Semaines
5 Sel 1 Dossier des ouvrages exécutés
(Sous réserve des
documents Semaines
fournis par
l'entreprise)
Le point de départ des délais de présentation des documents est fixé à l'article 6.5.2 du CCAP.
Maitrise d'oeuvre pour Travaux sur la porte S
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
À Affiché le 2 Î SEP, 20
ARTICLE 3 - SIGNATURE DU MARCHE ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_017-DE
Article 3.1 - Signature du marché par le titulaire individuel :
Lieu et date de | Nom, prénom et qualité du signataire (*) signature Signature
| COHEN PATRICK architecte 20/06/2022 à
| Pertuis 4
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Article 3.2 - Signature du marché en cas de groupement
Les membres du groupement d'opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-24
du Code de la commande publique) :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire]
Q Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d'engagement :
(Cocher la ou les cases correspondantes.)
Q pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter
vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ;
Üoindre les pouvoirs en annexe du présent document.)
Q pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document.)
Q ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe.
(Donner des précisions sur l'étendue du mandat.)
Q Les membres du groupement, qui signent le présent acte d'engagement :
(Cocher la case correspondante.)
a donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et
pour coordonner l'ensemble des prestations ;
Q donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte,
les modifications ultérieures du marché ;
Q donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions
sur l'étendue du mandat.)
Maitrise d'oeuvre pour Travaux sur la porte Sarrasine de SEILLANS, patrimoine historique et culturel classé
AË Affiché le ?
[ Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature
Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
1 SEP, 20 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_017-DE
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(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
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ravaux sur la po rte Sarrasine de SEILLANS, patrimoine historique et culturel classé Envoyé en préfecture le 21/09/2022
EL | Reçu en préfecture le 21/09/2022
ans 2 1 SEP, 20222 ARTICLE 4 - IDENTIFICATION ET SIGNATURE DE L'AM ib: 083-218301240.20220916-DE2022 09_017-DE
* Désignation de l'acheteur :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence où l'invitation à
confirmer l'intérêt.)
Autorité compétente pour signer le marché : Monsieur le Maire de la Commune de SEILLANS
* Nom, prénom, qualité du signataire du marché-:
(Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.)
Monsieur le Maire de la Commune de SEILLANS : René UGO
Signature de l'autorité compétente en vertu de Délibération du Conseil Municipal n° 2020/06/003 du 02 juin 2020.
* Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du Code de la commande publique (nantissements où cessions de créances) :
(Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de
télécopie.)
Monsieur le Maire de la Commune de SEILLANS : René UGO
" Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire :
(Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.)
Comptable assignataire des paiements : Trésorerie de l’Estérel à FREJUS
Adresse : 92 Rue de l'ESTEREL
83608 FREJUS CEDEX
* Imputation budgétaire :
[Pour l'Etat et ses établissements] : (Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
sulioms 21 JUIN 202
AE rrssemetenanatesenns y LS dgiteere tirs
Signature
(Représentant de l'acheteur habilité à signer le marché)
Maiïtrise d'oeuvre pour Travaux sur la SEILLANS, patrimoine historique et culturel classé AE Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
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os Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
ID : 083-218301 240-20220916-DE2022_09 01 7-DE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Afférents au En
Conseil i
23 23 22
Objet de la délibération
N° 2022/09/018
DELEGATION DE COMPÉTENCES
QUALICONSULT
CONTROLE TECHNIQUE DE
VERIFICATIONS TECHNIQUES ET
D'ATTESTATIONS
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
— | Reçu en préfecture le 21/09/2022
niet 2 1 SEP. 20228 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09018-DE
MAIRIE DE SE LLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
MM :Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colette
BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Fanny
FAUR, Loïs FAUR Jean FLORIMOND), Noëlle FUENTES, , Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent excusé : Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
L De laconvention ci-annexée, avec QUALICONSULT — 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP —
Espace Capitou — 83600 FREJUS, ayant pour objet les missions de contrôle technique, de vérifications pour les travaux de rénovation énergétique (fenêtres, isolation et chaudière) - Ecole Robert Doisneau.
LE CONSEIL MUNICIPAL.
4 PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l’acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envayé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en pers ef RER 20 _
. 1 e Affiché le
4 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09018-DE
Convention n°: 000052832100251
Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION
ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU
1 Place du 8 Mai
83440 SEILLANS
Qualiconsult
CONVENTION DE CONTROLE TECHNIQUE
UE No CS Re Te SE Ne
code QC : CT/VT 18/09/2019
Convention N°: 052 83 21 00251
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU
1 Place du 8 Mai
83440 SEILLANS
Entre les soussignés :
D'une part : COMMUNE DE SEILLANS
RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
N° SIREN : 218301240
représentée par : M RAYBAUD
Tél :
Mail : facturation@seillans.fr
Ci après désigné « le souscripteur »
Et d'autre part : QUALICONSULT
32 Allée Sébastien Vauban
Pole BTP
Espace Capitou
83600 FREJUS
représentée par : Frédéric VANINI
en qualité de : Directeur d'agence.
Ci- après désigné : « QUALICONSULT »
Fait à FREJUS en deux exemplaires originaux, le 27/09/2021
LE SOUSCRIPTEUR QUALICONSULT {cachet et signature)
Le Souscripteur déclare avoir pris connaissance des conditions particulières, générales et spéciales figurant dans l'intégralité des pages suivantes numérotées de 1 à 20
Afin de concrétiser son accord, le Souscriptaur retourne à QUALICONSULT les deux exemplaires de la présente convention aprés les avoir revêlus de son paraphe à chaque page et de sa signature et tampon ci-dessus.
Pole BTP - Espace Capitou - 32 Allée Séhastien Vauban - 83600 - FREJUS : Tel : 04.94.17.71.00 - Mail : frojus .qc@qualiconsult.fr
ri LE ë ja
Pagn 1/20 Convention n°: 000052832 100251
Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION i ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09018-DE ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU Qualiconsult
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
| Reçu en préfecture le 21/09/2022
° nran 2 1 SEP, 27
1 Place du 8 Mai
83440 SEILLANS
À - CONDITIONS PARTICULIERES
A1. OBJET DE LA CONVENTION
l'Opération objet de la présente convention est définie comme suit :
+ Désignation : TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE (fenêtres, isolation, chaudière) - ECOLE ROBERT DOISNEAU
+ Adresse du chantier : 1 Place du 8 Mai
83440 SEILLANS
+ Montant prévisionnel de travaux: 484 000 € HT VRD compris : NON
+ Date de prise d'effet de la présente convention :
© La date contractuelle de démarrage de la mission est celle de l'accord formel donné à QUALICONSULT par le Souscripteur sur sa proposition d'intervention : ;
o A défaut, cette date est celle de la signature de la présente convention par le Souscripteur.
+ Durée prévisionnelle de la phase conception :
+ Date prévisionnelle de démarrage des travaux :
+ Durée prévisionnelle d'exécution : 3 mois
+ Stade d'avancement du chantier à la date d'émission de la convention : Conception
. Nature des travaux :
O Travaux neufs Travaux sur existants QDémolition
+ Usage:
QHabitation QBureau ŒIERP
QaAutres
Par dérogation aux conditions spéciales, et à la demande explicite du souscripteur, les ouvrages cochés dans la liste suivante sont visés par les missions de contrôle technique retenues :
Les piscines extérieures à usage privatif non liées structurellement à la construction. Les aménagements extérieurs paysagés et murs de soutènements associés (en dehors des ouvrages destinés à la desserte privative de la (ou des) construction(s).
Les bassins de rétention d'eau pluviale
Les portails extérieurs d'accès à la copropriété
Autres : (préciser) COCG
O0
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 - Mail : frojus .qc@qualiconsult.fr
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Convention n°: 000052832100251 Fr @ Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION
ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU
1 Place du 8 Mai
83440 SEILLANS
Qualiconsult
Reçu en préfecture le 21/09/2022
amsn 2 1 SEP, 20 1D : 083-218301240-20220916-DE 2022 09018-DE
A2. RECAPITULATION DES MISSIONS RETENUES ET DES HONORAIRES CORRESPONDANTS
Le Souscripteur confie à QUALICONSULT les missions de contrôle technique, de vérifications et d'attestations désignées ci- après dont les natures et domaines d'interventions sont définis au titre C des conditions spéciales
Sécurité des personnes an cas de séisme dans les constructions existantes PS-E
SOLIDITE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS INDISSOCIABLES L m
SOLIDITÉ DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS DISSOCIABLES ET INDISSOCIABLES (LeP1) LP
SECURITE DES PERSONNES DANS LES BÂTIMENTS D'HABITATION SH
SECURITE DES PERSONNES DANS LES ERPAGH SEI a
SECURITE DES PERSONNES DANS LES BATIMENTS TERTIAIRES ET INDUSTRIELS STI
SECURITE DES PERSONNES EN CAS DE SEISME DANS LES CONSTRUCTIONS NEUVES PS
ISOLATION ACOUSTIQUE DES BATIMENTS D'HABITATION PHH
ISOLATION ACOUSTIQUE DES BATIMENTS AUTRES QU'HABITATION PHA
ISOLATION THERMIQUE ET ECONOMIES D'ENERGIE TH m ui 2
S ACCESSIBILITE DES HANDICAPES HAND zZ
Z
o TRANSPORT DES BRANCARDS BRD É
Lu
& FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS F
œ
E SOLIDITE DES EXISTANTS LE HW Q Oo
STABILITE DES AVOISINANTS AV
GESTION TECHNIQUE DU BATIMENTS GTB
HYGIÈNE ET SANTE DANS LES BATIMENTS D'HABITATION HYSH
HYGIENE ET SANTE AUTRES QU'HABITATION HYSA
ENVIRONNEMENT - ICPE - (complémant mission $) ENV
SECURITE VIS A VIS DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES RNT
RECOLEMENT DES PROCES VERBAUX D'ESSAIS D'INSTALLATIONS PV
COORDINATION DES MISSIONS DE CONTROLE co
DIAGNOSTIC DE SOLIDITE D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE DIAL
ATTESTATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ATT-ACHVT
Honoraires de Contrôle Technique 2 640,00 € HT
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Séhastian Vauhan - 83600 - F REJUS - Tel : 04.94.17.71.00 - Mail : frejus .qc@qualiconsult.fr
Page 4 /20 Convention n°: 000052832100251 @
Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION ; ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU Qualiconsult 1 Place du 8 Mai
83440 SEILLANS
Affiché le
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
2 1 SEP..202 ID : 083-218301240-20220916-DE 2022 09018-DE
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION FINALE ACOUSTIQUE ATTPH2
MESURES ACOUSTIQUES MESACO
Diagnostic accessibililé aux personnes handicapées DIA HAND
VERIFICATION RENFORCEE EN VUE DE L'ATTESTATION FINALE D'ACCESSIBILITE ATTHAND1
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION FINALE D'ACCESSIBILITÉ ATTHAND2
EXAMEN DES TMA ATTHAND3
ATTESTATION D'ACHEVEMENT D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE. ATTADAP
ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR LES ATT DPE
BATIMENTS NEUFS ET PARTIES NOUVELLES DE BATIMENTS
SQLIDITE DES OUVRAGES AVOISINANTS DANS LE CAS D'OUVRAGES EXISTANTS DEMOLIS AVDEMO
2 VERIFICATION DE LA SOLIDITÉ DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET AIRES DE JEUX PARAJES
5 DIAGNOSTIC DE SECURITE DES PERSONNES DANS UNE CONSTRUCTION EXISTANTE DIAS
? ESSAIS) DE PERMEABILITE À L'AIR MESEP-QC
& MESURES D'ETANCHEITE A L'AIR SUR SITÉ DES RESEAUX AERAULIQUES MESER-QC
$ VÉRIFICATION RENFORCEE EN VUE DE L'ATTESTATION FINALE ACOUSTIQUE ATTPH1
Ê VERIFICATION TECHNIQUE MVT
ë VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AVANT MISE SOUS TENSION VAMST
Ë VERIFICATION INITIALE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES VIEL
ë VÉRIFICATION RENFORCEE EN VUE DE L'ATTESTATION FINALE THERMIQUE ATTRTI
$ DELIVRANCE ATTESTATION FINALE THERMIQUE ATTRT2 250,00 €
DIAGNOSTIC VENTILATION DIAVENT
VERIFICATION PONCTUELLE DES DISPOSITIFS VMC GAZ VMCGZ
CONTROLE RENFORCE DES SOLS ET FONDATIONS SOLFOND
VERIFICATION SUR PLANS DES DIMENSIONS DES EMPLACEMENTS ET VOIES DE PK CIRGULATION DANS LES PARCS DE STATIONNEMENT AUTOMOBILES
VERIFICATION TECHNIQUE DE LEVEE DE RESERVES LEVEE
ANALYSE DE MAQUETTES NUMÉRIQUES ET DOCUMENTS LIES ET ASSOCIES BIMC
ANALYSE DE MAQUETTES NUMERIQUES ET DOCUMENTS LIES ET ASSOCIES ET EXPORT BIMC+ DES OBSERVATIONS SUR LA MAQUETTE
DEMATERIALISATION COMPLETE DES ECHNAGES DEMAT
EXTRANET DE CONSULTATION DES AVIS EXAV
Honoraires du Pack Conformité 250,00 € HT
Honoraires Totaux € HT 2 890,00
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allëe Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94,17.71.00 - Mail frajus .qc@qualiconsult.fr
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FER Convention n°: 000052B32100251 © Affiché le
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Travaux : TRAVAUX DE. RENOVATION \ ID: 083 nnte 21 SEP. DE ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU 1 Place du 8 Mai 83440 SEILLANS Qualiconsult
A3, HONORAIRES
A3.1 Missions de Contrôle Technique
Les honoraires et frais à la charge du Souscripteur sont fixés à 2 640,00 € HT.
Les honoraires sont répartis de la manière suivante :
Ces honoraires seront réglés suivant l'échéancier ci-après :
Phases VAlEUS ARS prensss ane intitulés des échéances
Conception 800,00 RICT (documents de consultation d'entreprises)
Réalisation 530,00 REALISATION (MO)
Réalisation 530,00 REALISATION (MO+1)
Réalisation 530,00 REALISATION (MO+2)
Réalisation 250,00 REMISE DU RFCT
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant aux échéances mensuelles précédemment citées.
A3.2 Missions de Vérifications Techniques et d'Attestations
Les honoraires à la charge du Souscripteur sont fixés à 250,00 EHT.
Ces honoraires seront réglés suivant l'échéancier ci-après :
Valeurs des Missions échéances en € HT intitulés des échéances
DELIVRANCE ATTESTATION FINALE
ATTRTE 250,00 THERMIQUE
A3.3 Révisions de prix des honoraires forfaitaires
Les honoraires à la charge du Souscripteur sont révisables en fonction du coût des services
Le montant de chaque facture révisée est: F = Fox le
Où:
F = montant de la facture;
F,= montant de base de la facture ;
1 = valeur du dernier indice ING connu à la date de la facture :
1 = valeur de l'indice ING connu à la date de signature de la convention.
A3.4 Coûts des vacations
Dans les cas prévus aux conditions générales ci-après, les prix de Vacations seront fixés à : 400 € HT la demi-journée.
A3.5 Paiement des Honoraires
Le paiement des honoraires par le Souscripteur ne peut être interrompu en raison d'un désaccord quelconque de la part de ce dernier comme de tout autre tiers sur les avis formulés par QUALICONSULT.
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allèe Sebastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17 71 00 — Mail : frejus .qc@qualiconsult.fr
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Reçu en préfectugg le,21/09/2022
mac — À T SEP, 207 Convention n°: 00005283210025 1 © Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION 4 ID : 083-218301240-20220916:DE2022.09018-DE ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU : 1 Place du 8 Mai Qualiconsult 83440 SEILLANS
Les paiements sont exigibles à 30 Jours date de facture :
- par virement au profit du compte domicilié au Crédit Agricole Ile de France à Nanterre (92) sous le : RIB n° 18206 00379 29663735001 77
IBAN n° FR76 1820 6003 7929 6637 3500 177
BIC N° AGRIFRPP882
- où par chèque à l'ordre de QUALICONSULT.
Dans le cas où le payeur n'est pas le Souscripteur :
+ Raison sociale du payeur :
+ Adresse de facturation :
+ SIREN du Payeur:
Le Souscripteur s'engage à communiquer à QUALICONSULT l'accord de délégation de paiement visé par le payeur.
Pole BTP — Espace Capitou - 32 Allée Sébastion Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04. 94,17.71.00 - Mail : frojus .qc@qualiconsult.fr
1j Les it
Page 7 /20 Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Convention n°: 000052832100251 © atinéle À | SEP, 12m
révaukt TRAVAUX DE RENOVATION ! 1D : 083-218901240-20220816-DE 2022 09018-DE ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU : 1 Place du 8 Mai Qualiconsult 83440 SEILLANS
B - CONDITIONS GENERALES
B1. DISPOSITIONS COMMUNES
B1.1 Durée du Contrat
+ Le présent contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières.
+ Sauf dispositions contraires aux conditions padiculières, le terme de chacune des missions est fixé à la remise :
© du Rapport Final établi dans les conditions de l'article 4.2.5.2 de l'édition 1995 de la NF P 03-100 pour le contrôle technique :
© du rapport de vérification ou d'attestation pour chacune des missions du Pack Conformité.
B1.2 Rémunération
La rémunération de QUALICONSULT est fixée en tenant compte des éléments complémentaires ci-après :
« Les honoraires sont établis pour des vérifications effectuées pendant les heures et jours normaux de travail. Dans le cas contraire, ils feront l'objet d'une majoration à définir.
Les prestations de QUALICONSULT sont assurées sur une base estimalive de montant el de la durée de travaux définis dans la présente convention.
Elles sont cantractées sur la base d'un examen des documents d'exécution à raison de deux révisions maximum par documents.
.
« Cette rémunération inclut normalement et sauf dispositions contraires aux conditions particulières, l'exécution d'un nombre prévisionnel de visites de réceplion jugées nécessaires en fonction du cantaxte de l'affaire et d'une éventuelle visite de levées de réserves et une seule. D'autres visites de réception etou de levées de réserves seront facturées à la vacation suivant le tarif indiqué aux conditions particulières.
« En cas de suspension des prestations pour un fait extérieur à QUALICONSULT, la rémunération restant à facturer sera corrigée, lors de la reprise des prestalions, sur la base de la variation de l'indice ingénierie. |, étant l'indice de la date de signature du contrat et Île dernier indice connu à la date de reprise des prestations.
En application des dispositions du Code du Commerce, loule somme non réglée à son échéance portera intérêt au taux mentionné à l'article L 441-6 dudit code.
Les honoraires de QUALICONSULT se camposent, en fonction des missions retenues dans la présente convention, d'un où plusieurs des éléments suivants :
à Unpourcenlage sur la valeur des travaux :
La rémunération est calculée en pourcentage sur la valeur TTC des travaux de la construction (hors honoraires) La valeur prévisionnelle de cette assiette est indiquée aux conditions particulières ci-avant; La valeur de l'assiette à retenir pour calculer la solde des honoraires est le montant des décomples définitifs TTC, compte tenu des modifications survenues en cours de travaux et des éventuelles révisions de prix.
Toutefois, les abattements qui pourraient être faits sur les mémoires des entrepreneurs pour malfaçons, pénalités de retard ou autres molifs, ne sont pas pris en compte dans le calcul des honoraires. Il en est de même des primes d'avance.
Le laux d'honoraires est indiqué dans la convention. || dépend, notamment, de la valeur et de la durée des travaux, de la destination des ouvrages et de leurs spécificités.
© Une somme globale forfaitaire : Cette somme est indiquée dans la convention. Elle peut être révisable proportionnellement aux variations de l'index ingénierie, l'index de départ étant
celui de la date de la présente convention.
Pour tout dépassement du montant définitif des travaux supérieur à 5 % du montant prévisionnel, ou du délai de réalisation supérieur à { mois, il est procédé à un réajustement des honoraires au prorala du total du dépassement.
© Un montant par vacation : Des visites complémentaires ou spécifiques, dont certaines avec mise en œuvre d'appareillage de mesures, peuvent étre prévues aux conditions
particulières de la présente convention, ou demandées par le Souscripteur en cours d'exécution des missions. Ces visites, de même que les éventuelles visites complémentaires de réception et/ou de levée de réserves, sont rémunèrées à la vacation. Les prix de vacation sont indiqués aux conditions particulières de la présente convention
81.3 Facturation
° La rémunération de QUALICONSULT fait l'objet de factures d'acomptes échelonnées sur la durée prévue de chaque mission selon l'échéancier défini aux conditions particulières ci-avant.
+ En cas de convocations multiples de QUALICONSULT pour contrôle de réception d'équipement non en état de marche où n'aïteignant pas les performances contractuelles ou règlementaires, il est procédé à facturation supplémentaire au Souscripleur des vacalions correspondantes.
+ _Les tirages papier de documents fournis à QUALICONSULT sous support informatique restent à la charge du Souscripteur el sont réglés par celui-ci.
+ Si une révision de prix est prévue aux dispositions particulières, les factures correspondantes sont révisées en fonction de l'indice ING publié par l'INSEE. Les conditions particulières précisent la valeur du coefficient de neutralisation appliqué
* Tout changement de la consistance eVou caractéristiques de la mission ou de l'opération donne lieu à une facturation supplémentaire à celle définie aux conditions particulières ci-avant. En particulier les actes supplémentaires demandés à QUALIGONSULT sont facturés à la vacation en application du coût défini aux conditions particulières.
+ En cas d'arrêt définitif des travaux, le montant des honoraires dus à QUALICONSULT est calculé d'après l'échéancier en ajoutant au dernier acompte inscrit en regard de la date qui précède celle de l'arrêt, la quote-part, au prorata du temps, de l'acomple suivant, et majoré, le cas échéant, des vacations dues.
B1.4 Litiges
- Si le souscripteur est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés : le tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention.
Si le Souscripteur n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés : en application du droit commun, le juge de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du domicile du non-commerçant est compétent pour connaître des contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation dé la présente convention
Pôle BTP - Espace Capitou + 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 — Mail : frajus .ac@quallconsult.fr
Page 8 /20 Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Convention n°: 000052832100251 ® Aféné le. 21 SEP, 20 Travaux
: TRAVAUX DE RENOVATION j 1D : 083-218301240-20220916-DE2022: 09018-DE ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU en 1 Place du 8 Mai Qualiconsult 83440 SEILLANS
B1.5 Obligations du Souscripteur
Le Souscripteur s'engage à transmette à QUALICONSULT le montant définitif des travaux, y compris travaux supplémentaires et révisions de prix.
La cession des bâtiments, installations ou équipements faisant l'objet de la présente convention, avant ou pendant la réalisalion de la mission de QUALIGONSULT, doit faire l'objet d'un avenant de transfert entre le Souscripteur, l'acquéreur et QUALICONSULT En cas de dénonciation de la présente convention par l'acquéreur, le souscripteur doit s'acquitter auprès de QUALICONSULT à titre de dédommagement d'une somme représentant 50% de la valeur des interventions prévues dans la convention et non encore effectuées le jour de la dénanciation,
Le Souscripteur s'oblige à rélrocéder aux mêmes conditions les devoirs et obligations de ce contrat à loute personne physique au morale qui se substituerait à
lui à tout stade de la réalisation du projet, ou de la présente convention.
À défaut il serait dans l'obligation d'honorer l'intégralité des honoraires restant à percevoir par QUALICONSULT sur simple demande, cela quelle que soit la nature du changement de projet lié à la parcelle cadastrale concernée. Il aura donc faculté de substitution de tout ou partie du présent contrat au projet d'un de
ses partenaires, acheteur où preneur de l'opération concernée.
Le souscripteur s'engage à informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concement dans les présentes Conditions Générales et dans la convention.
Le souseripteur s'engage notamment à :
© Fournir à QUALICONSULT, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements, justifications et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission dont elle a été chargée ainsi que loutes pièces modificatives (documents d'exécution des ouvrages lorsqu'ils existent, rapports existants des organismes d'inspection agréés, PV des commissions de sécurité, fiches d'autocontrôle des installateurs ayant réalisé des équipements techniques. Ex: mesures de débit de désenfumage mécanique, essais de fonctionnement des détecteurs automatiques d'incendie, etc.
Ces documents sont à fournir sur support papier.
Donner librement accès aux lieux d'intervention et, d'une façon générale, fournir toutes facilités aux inspecteurs de QUALICONSULT pour l'exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisante.
Définir et porter à la connaissance de QUALICONSULT, conformément à la réglementation, les mesures d'hygiëne et de sécurité applicables aux travaux
effeclués dans son établissement par une entreprise extérieure.
Pendant toute la durée de la (des) mission(s), un agent qualifié du souscripteur doit accompagner le(s) représentant(s) de QUALICONSULT pour lui (leur) donner loutes facilités en vue de l'accomplissement de sa (leur) mission, La manœuvre des installations doit être assurée exclusivement par l'agent qualifié du Souscripteur et sous la responsabilité de celui-ci.
2
°
+ Le Souscripteur doit prendre toutes dispositions pour que les manœuvres de coupure ou de ré enclenchement nécessaires aux vérifications ne viennent pas
perturber l'exploitation de ses installations où endommager ses biens.
Au terme des vérifications, la remise saus tension au en fonctionnement des installations demeure de la responsabilité du souscripteur
+ Le Souscripteur autorise QUALICONSULT à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux personnes
intéressées qui ne sont pas signataires de la présente convention.
1 ne peut être fail état vis-à-vis de liers des avis émis par QUALICONSULT que par publication ou communication “in extenso” ; il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire de l'intervention de QUALICONSULT, sans avoir recueilli au préalable, l'accard de celle ci sur le principe etle libellé de ladite publicité + Toute référence à l'accréditation COFRAC est strictement interdite sauf autorisation de QUALICONSULT
B1.6 Responsabilité de QUALICONSULT
+ QUALICONSULT assume la responsabilité des prestations objets de la présente convention.
+ QUALICONSULT ne peut en aucune façon être tenue responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs indépendants de son fait, tels que par exemple :
© Le retard d'exécution de sa mission;
o Les défauts de fonctionnement des installations et équipements techniques au delà de la période de garantie biennale ;
© La mauvaise évaluation économique des dispositions objet de son contrôle.
81,7 Documents produits par QUALICONSULT
+ Ilest spécifié au Souscnpteur que QUALICONSULT produit ses avis sous forme dématérialisée ;
+ Les rapponts initiaux et finaux de la mission de contrôle technique sont de plus adressés au Souscnpteur sur support papier
B1.8 Assurances
+ QUALICONSULT est litulaire d'une police d'assurance de responsabilité décennale et d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle,
conformes à son activité. Les attestations d'assurance correspondantes peuvent être fournies au Souscripleur sur simple demande de celui- ci.
Les prestations du contrêleur technique sont assurées sur une base estimative de montant et de la durée de travaux définis dans la présente convention.
Tout contrat colleclif de responsabilité décennale établi à l'initiative du Souscripteur doit inclure QUALICONSULT et son activité relativement à la présente convention de contrôle technique.
+ Pour les opérations dont le montant prévisionnel est supérieur à 15 ME HT, la rémunération fixée aux conditions particulières de la présente convention tient compte de la souscription par le Souscripteur, et à ses frais exclusifs, dun contrat Collectif de Responsabilité Décennale (cf l'article R 243-1 du Code des Assurances, modifié par décret N° 2008-1456 du 22/12/08), destiné à couvrir notamment la responsabilité décennale de QUALICONSULT au delà de son plafond de garantie fixé à 3ME.
81.9 Réclamations et Confidentialité
+ Une description du processus de traitement des réclamations et des appels est disponible sur demande. Pour cela le Souscripteur de la présente convention
peut s'adresser directement à l'agence concernée.
* QUALICONSULT s'engage à préserver toutes informations confidentielles concemant le Souscnpteur, notamment celles obtenues auprès de services extérieurs. Toutefois, lorsque QUALICONSULT est tenue par la loi de diffuser des informations confidentielles ou parce qu'elle y est autorisée par des engagements contractuels, le Souscripteur est avisé des informations divulguées, sauf si la loi l'interdit,
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1 Place du 8 Mai Qualiconsult 83440 SEILLANS
B2. MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
B2.1 Objet des Conditions Générales
Les présentes conditions générales sont applicables aux missions de contrâle technique visées à l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation. Elles ne font pas obstacle à l'application, à la demande du Souscripteur, de dispositions contractuelles spécifiques
B2.2 Modalités Générales d'intervention
Article 1 - Principes généraux d'intervention
L'intervention de QUALICONSULT s'exerce canfommément aux dispositions de la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux pour la cantrbution du contrôle technique À la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction, ainsi qu'aux dispositions complémentaires ou aux aménagements apportés par les présentes conditions générales et, le cas échéant, par les autres pièces constitulives du contrat.
Article 2 - Mission du contrôleur technique
2.4 - La nature de la mission de contrôle téchnique est fixée dans les conditions particulières du contrat. La classification et la codification des missions sont celles définies à l'article 5 de la norme NF P 03-100 et rappelées ci-après.
2.1.1 - Missions de base
Les missions de base peuvent être de deux natures :
» L relalive à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
+ S relative à la sécurité des persannes dans les constructions. La mission est dénommée : © SH lorsqu'elle porte sur des bâtiments d'habitation,
© STIlorsqu'elle porte sur des immeubles du secteur tertiaire ou sur des bâtiments industnels, o SEl lorsqu'elle porte sur des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
2.1.2 - Missions complémentaires
Les missions complémentaires peuvent être de plusieurs natures :
+ PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes ;
+ P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non Indissociablement liés ;
» F relative au fonctionnement des installations ;
+ Ph relative à l'isolation acoustique. La mission est dénommée :
e Phh lorsqu'elle porte sur des bâtiments d'habitation ,
© Pha lorsqu'elle porte sur des bâtiments autres que d'habitation
+ Th relative à l'isolation thermique at aux économies d'énergie ;
+ Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées :
»_ Brd relative au transport des brancards dans les constructions ;
+ _LE relative à la solidité des existants ;
+ Av relative à la stabilité des ouvrages avoisinants ;
+. GTB relalive à la gestion technique des bâtiments ;
+ ENV relative à l'environnement ;
+ HYS relatives à l'hygiène et à la santé dans les constructions. La mission est dénornmée : 2 HYSh lorsqu'elle porte sur des bâtiments d'habitation ;
a HY$a lorsqu'elle porte sur des bâtiments autres que d'habitation.
+ CO de coordination des missions de contrôles dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques ;
+ RNT relative à la sécurité des personnes en cas de survenance de risques naturels exceptionnels ou de risques technologiques.
Catte liste ne présente pas un caractère limitatif.
2.2 - Les seuls aléas techniques pris en compte par QUALICONSULT sont ceux visés par les missions retenues par le Souscripteur et citées dans les conditions particulières du contrat Ils concernent les constructions achevées.
La mission ne s'étend pas aux aléas ni aux ouvrages et éléments d'équipements relatifs au nettoyage, à l'entrelien et à la maintenance des constructions.
2.3 - Indépendamment des missions de contrâle technique, QUALICONSULT peul exercer à la demande du Souscripteur des missions d'inspection, d'assistance technique ou autres prestations dé services intellectuels. telles que la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers, la détection des risques liés à la présence d'amiante et aux pollutions, le récolement des procès-verbaux des essais des équipements de l'ouvrage (prestation PV).
Article 3 - Modalités générales d'intervention
3.1 - La réalisation des missions de contrôle technique intervient dans les conditions fixées par la norme NF P 03-100, et par les dispositions suivantes.
3.2 - QUALICONSULT donne son avis sur l'ouvrage sur la base d'une analyse de risques au regard d'une part, du référentiel des missions qui lui sont confiées et, d'autre part des informations techniques portées à sa connaissance par le Souscripteur. En conséquence. il n'appartient pas à QUALICONSULT de procéder à un examen exhaustif des documents émis par les conceplaurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'études et entreprises.
3.3 - Pour permettre à QUALICONSULT d'exercer sa mission de contrôle technique, le Sauscripteur s'engage à: + _ Informer tous les intervenants à la construction des dispositions qui les concernent dans le contrat de contrôle technique ; Lui remettre ou faire remettre, sur support papier, tous documents utiles à l'exercice de sa mission, dans un délai compatible à son accomplissement.
+ Lui signaler ou faire signaler lous incidents, modifications ou circonstances susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice de sa mission et notamment lui communiquer les sujétions d'exploitation de l'ouvrage. telles celles relatives aux hypothèses de charges d'utilisation ou liées à la nature et aux caractéristiques des matériaux, matériels ou produits objets de l'exploitation ;
+ Prendre toutes dispositions nécessaires pour lever tout empèchement ou écarter loute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des missions retenues
3.4 - L'intervention de QUALICONSULT ne porte ni sur la sécurité et la santé des personnes pendant toute la durée des travaux, ni sur la sécunté des maténels utilisés par les entreprises, tels que grues, engins de chantier, échafaudage.
Les travaux préparatoires tels que: démalitions, terrassements, blindages, coffrages, étaiements, échafaudages, levages, manutentions, mesures conservatoires avant exécution, ne relèvent pas de la mission du contrâleur technique
3.6 - QUALICONSULT ne procède pas aux véniications de l'implantation ou des métrés des ouvrages et éléments d'ouvrage n des cotes relatives à leur planimétrie, verticalité, horizontalité au aux caractéristiques dimensionnelies afférentes à la conception architecturale et fonctionnelle de l'ouvrage
itfr Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 . FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 - Mail : frejus .-qc@qualicons
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83440 SEILLANS
3.6 - La mission de QUALICONSULT ne porte pas :
+ Dans le cas des opérations de rénovation ou de réhabilitation . sur les ouvrages et éléments d'équipement existants avant la réalisation des travaux et non modifiés par ceux-ci, ni sur les parties de la construction non comprises dans le volume des lravaux + Sur les aménagements réalisés à l'initiative ou sous la responsabillé des exploitants où occupants, même s'ils sant entrepis avant l'ouverture de
l'établissement ou l'occupation de locaux ;
* Surles biens meubles.
3.7 - Sur chantier, l'examen des ouvrages et éléments d'équipement est effectuë sur les parties visibles et accessibles au moment de l'intervention de QUALICONSULT, qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif
L'avis de QUALICONSULT porte sur les ouvrages et éléments d'équipement lels qu'ils se présentent lors des opérations de contrôle, Elle ne saurait, de ce fait. être
engagée par les modifications ultérieures.
3.8 - QUALICONSULT n'est pas tenue de s'assurer de la véracité des informations contenues dans les rapports, procès-verbaux ou certificats qui lui sont remis. Les fournitures (logiciels, appareils et ensembles installés en l'état) sont réputés capables des performances répertoriées dans les fiches techniques établies et fournies par les constructeurs.
La preuve des qualités des matériaux el éléments de construction ou celle de leur conformité aux règles qui leur sont applicables doit être apportée à QUALICONSULT, soit par un marquage, soit par un certificat, soit par tout autre moyen admis par la réglementation,
3.9 - Les aménagements spécifiques des aclivités professionnelles visés à l'articles 4.2.7 de la norme NF P 03-100 s'entendent notamment des équipements industiels mus mécaniquement où manuellement, tels que machines, ponts-roulants, ponts-élévateurs, chaînes de convoyage, des équipements sportifs, des installations scéniques, manèges et attractions de loisirs ainsi que des éléments d'équipement, appareils et installations dont la destination est propre à l'activité exercée dans la construction
3.10 - Le Souscripteur s'engage à ne faire appel qu'à des constructeurs titulaires, au litre de l'activité pour laquelle il signe avec eux un contrat de louage d'ouvrage, d'une police d'assurance garantissant leur responsabilité conformément à l'article L.241-1 du code des assurances relalif à l'assurance de responsabilité obligatoire.
3.11 - Il n'appartient pas à QUALICONSULT de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet, et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires pour la suppression des anomalles signalées.
3.12 - Le Souscripteur autorise QUALICONSULT à répondre à toute demande d'information en provenance des assureurs, en vue de leur permetire de mieux apprécier les risques couverts par les polices ; il l'autorise également à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux intervenants intéressés.
3.13 - 11 ne peut être fait état, vis-à-vis de liers, des avis émis par QUALICONSULT que par publication ou communication « in extenso » : il ne peut, non plus, être fait état, à litre publicitaire, de l'intervention de QUALICONSULT, sans l'accord préalable de celle-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité.
3.14 - La mission de QUALICONSULT s'achève à la remise du rapport final.
QUALICONSULT n'est pas tenue de conserver les pièces techniques et documents qui lui sont communiqués à l'accasion de l'exécution du présent contrat. Les correspondances, rappoñs de contrôle et, d'une manière générale, les documents établis par QUALICONSULT ne sont pas conservés au-delà d'un délai de 10 ans après l'achèvement de la mission.
3.16 — La participation de QUALICONSULT à une platéfomme collaborative destinée aux échanges documentaires au cours de l'opération est subordonnée à la capacité de ladite plateforme à répondre aux exigences spécifiques de la mission de conträle technique. Dans tous les cas, les coûts liés à cette participation sont à la charge du Souscripteur.
Article 4 - Agrément ministériel
QUALICONSULT est titulaire de l'agrément ministériel, visé à l'article L.111-25 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux missions de contrôle technique qui lui sont confiées. Elle s'engage àjustifier de cet agrément sur simple demande,
Article 5 - Responsabilité
La responsabilité de QUALICONSULT est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrages dont les decuments ne lui ont pas été transmis.
La responsabilité de QUALICONSULT s'apprécie dans les limites des missions définies par le contrat le liant au Souscripteur.
Dans les cas où les dispositions de l'article L.111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, le contrèleur technique ne pourra être tenu responsable solidairement ou in solidum des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération de construction objet de la présente convention et sa
responsabilité ne saurait être engagée au delà de deux fais le montant des honoraires perçus au titre de la mission pour laquelle elle serait retenue
Article 6 - Défaut de règlement des honoraires
À défaut de paiement par le Souscripteur des honoraires dus à QUALICONSULT au titre des prestations réalisées, cette dernière se réserve la faculté de suspendre
l'exécution de la présente convention, voire d'y mettre fin,
Pour suspendre l'exécution de la convention ou ÿ mettre fin à raison du défaut de paiement de ses honcraires, QUALICONSULT informers au préalable le Maître d'Ouvrage par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. La convention sera suspendue ou arrêtée sous deux mois à compter de la date de l'envoi
de ladite lettre.
Dans cette hypothèse, la suspension ou l'arrêt de l'exécution de la convention sera effectuée aux risques et périls du Souscripteur.
Article 7 - Sécurité des intervenants de QUALICONSULT
Il appartient au Souscripteur :
+ De mettre à disposition des représentants de QUALICONSULT les moyens d'accès au site et de transport sur les lieux d'exécution de la prestation ainsi que tous les moyens malériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission,
+ De prendre, quand elles sont applicables, les dispositions prévues au livre |, titre [Il chapitre VII du Code du Travail relatives à la coordination générale des mesures de prévention et notamment d'indiquer au personnel de QUALICONSULT les voies de circulation, les zones présentant des dangers, les consignes de sécurité applicables, les zones isolées où ce personnel est susceptible d'intervenir.
Article 8 - Résiliation
Les parties se réservent le droit de résiliation sous préavis de 2 mois. Cette résiliation devra être justifiée at adressée en RAR.
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1 Place du 8 Mai Qualiconsult 83440 SEILLANS
B3. PACK CONFORMITE (MISSIONS DE VERIFICATIONS TECHNIQUES ET D'ATTESTATIONS)
B3.1 Objet des Conditions Générales
Les vérifications techniques et mesures effectuées par QUALICONSULT sont exécutées conformément aux présentes conditions générales
B3.2 Modalités Générales d'Intervention
Article 1 - Principes généraux
QUALICONSULT, ses ingénieurs et techniciens, ne jouent le rôle ni d'architecte, ni de bureaux d'études, autres constructeurs où installateurs, ni ne participent aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d'assurer la gestion, l'exploitation, l'entretien ou la maintenance des installations, et ce à quelque litre que ce soit.
De ce fait, les interventions de QUALICONSULT ne comportent aucune participation : + _à l'établissement de projets, de plans d'exéculion ou de prescriptions techniques. * à la direction où à la surveillance des travaux,
+ au métré des ouvrages, à leur règlement, et à la vérification des cotes + _ à l'établissement de la note de calcul thermique réglementaire.
Article 2 - Missions
QUALICONSULT effectue ses vérifications techniques et mesures par référence aux textes législatifs, réglementaires, et aux normes visés dans la présente convention ou, à défaut, dans les rapports établis par ses soins
Article 3 - Modalités générales d'interventions
3.1 - Il n'appartient pas à QUALICONSULT de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires pour la suppression des défectuosités ou risques signalés.
3.2 - Les vérifications techniques et mesures de QUALICONSULT sont effectuées suivant les modalités définies dans la convention, les conditions particulières et ses annexes dans la mesure où elles sont applicables aux installalions du souscripteur, et ce en priorité sur les présentes conditions spéciales. En particulier, les textes de référence qui sont indiqués dans la présente convention ne sont pris en considération que s'ils sont applicables aux installations considérées.
3 - Les vérifications techniques de QUALICONSULT s'exercent par examen visuel , elles partent que sur les parties visitées et accessibles au moment de l'intervention du vérificateur technique, qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif.
3.4 - Lors de la réalisation des essais ou épreuves, QUALICONSULT, ses ingénieurs et techniciens, ne prennent ni n'assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins ou installations soumis aux essais ou épreuves. Il appartient en conséquent au souscripteur ou, par délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens
3.5 - Les résultats des interventions de QUALICONSULT sont consignés dans un (des) rapport(s)
Les rapports émis par QUALICONSULT constatent la situation existante lors de la visite par ses inspecteurs, Toule modification ultérieure de la construction existante, de ses équipements ou installations faisant l'abjet du présent mandat entraîne la caducité des rapports de QUALICONSULT.
Article 4 - Responsabilité
La responsabilité de QUALICONSULT est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou fabrication d'ouvrages ou équipements, ou pour leur mauvaise installation. Elle ne peut être recherchée au titre d'installations utilisées en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas élé transmis.
Elle ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par elle au titre de la vérification Le contrôleur technique ne pourra être tenu responsable solidairement ou in salidum des dommages imputables à d'autres intervenants QUALICONSULT est litulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle (justificatif sur demande du souscripteur).
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Convention n°: 000052832 100251 "@ AGENCE : FREJUS
Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION . d Service : Contrôle Technique
ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU :
1 Place du 8 Mai Qualiconsult 83440 SEILLANS
C - CONDITIONS SPECIALES DES MISSIONS RETENUES PAR LE
MAÎTRE D'OUVRAGE
Ci-après les conditions spéciales de chaque mission retenue à l'article A2 de la présente convention.
32 Allée Sébastien Vauban - 83800 - FREJUS - Tel : 04.94.17 71.00 - Fax : 04.94.17 71.09
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nine 2 1 SEP, 204R 1D : 083-218301240-20220916-DE2022_09018-DE
Convention n°: 000052832 100251 e
Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION i Service : Contrôle Technique ÉRÉRSETOUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU Qualiconsult
83440 SEILLANS
CONDITIONS SPECIALES D'INTERVENTION
MISSION L
RELATIVE A LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT INISSQGIABLES Code
(Lu
1. Objet de la mission
+ Les aléas technique à la prévention desquels le contrôle technique contribue au tire de la mission L, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages el éléments d'équipement indissociables qui la constituent.
+ Ne relève pas de la présente mission mais peut faire l'objet, à la demande du souscripteur, de missions complémentaires, la prise en compte : © Des risques naturels présentant Un caractère exceptionnel tels que tempètes, séismes, inondalions, avalanches ; © Des risques liés à une modification des caractéristiques du sous-sol par suite d'effondraments miniers ; © Des risques technalogiques.
2. Etendue de la mission
La mission L porte, dans la mesure où ils font partie des marchés des travaux communiqués au contrleur technique, sur les ouvrages et éléments d'équipemerit suivants :
o Les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l'exclusion des couches d'usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ;
© Les ouvrages de fondation ;
o Les ouvrages d'ossature ;
o Les ouvrages de clos et de couvert ;
© Pourles bâtiments, les éléments d'équipement indissociablement liés aux ouvrages énumérés ci-dessus
= Exécution de la mission
Dans l'exercice de sa mission, le contrôleur technique ne prend pas en compte les sollicitations liées aux phases provisoires de travaux et aux méthodes d'exéculion,
Dans le cas d'opérations de réhabilitation, rénovation ou transformation, la mission porte sur la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables neufs et inclut un examen, au regard de la statilité desdits ouvrages, de la compatibilité du programme de travaux avec l'élat des existants. Cet examen comprend les prestations suivantes :
L'examen des renseignements fournis par le souscripteur sur les existants :
L'examen visuel de l'état apparent des existants dans les conditions normales d'accessibilité lors de la visite du contrôleur technique ; L'examen des dacuments techniques définissant le programme des travaux envisagés par le souscripteur. + _ L'intervention du contrôleur technique ne comprend ni le diagnostic préalable des existants, ni l'établissement ou la participation à l'établissement d'un état des lieux des existants, ni le contrôle de la solidité des existants, lequel relève de la mission LE.
En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic et de l'état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre an compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants.
Dans le cas de travaux de reprise an sous-œuvre d'un ouvrage existant au avoisinant, le contrôle technique desdits travaux n'est pas effectué au litre de la mission L. mais, selon le cas, d'une mission relative à la solidité des existants (mission LE) ou d'une mission relative à la stabilité des ouvrages avoisinants (rission AV).
+ La mission peut être complétée par d'autres missions telles que P1, LE, AV. PS.
avo
4. Exclusions :
Sauf dispositions contraires aux conditions particulières du contrat, les ouvrages suivants sont exclus de la mission : + Les piscines à caractère privé ne jouant aucun rêle structurel dans l'ouvrage ;
+ Les Aménagements extérieurs paysagés et murs de soutènements associés (en dehors des ouvrages destinés à la desserte prvalive de la (ou des) construction(s).
+ Les bassins de rétention d'eau pluviale.
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tol : 04.94.17,71.00 - Fax : Dd.94.17.71.09
Page 14/20 Envoyé en préfecture le 21/09/2022 nn _
ne — Reçu en ns: TSF
2 9:
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ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09018-DE Convention n°: 000052832100251 ® AGENCE : FREJUS Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION j Service : Contrôle Technique ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU
1 Place du 8 Mai
83440 SEILLANS
Qualiconsult
CONDITIONS SPECIALES D'INTERVENTION
MISSION SEI
RELATIVE À LA SECURITE DES PE
= . Objet de la mission
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrêle technique contribue au tre de la mission SEI, sont ceux qui générateurs d'accidents corparels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires, visées ci-après, relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées La mission ne s'étend pas à la sécurité des personnes pendant toute la durée de travaux. Au litre de Ja mission SEI, la solidité n'est pas contrélée. Le référentiel, par rapport auquel s'exerce la mission SEl, est constitué par les dispositions techniques figurant dans les textes réglementaires suivants d'une part:
© Les arrètés du 25/06/1980 et du 22/06/1990 portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ; 2 L'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur;
Les prestations réalisées à ce titre sont définies à l'article 2ci-après. + D'autre part, les textes réglementaires énumérés à l'article 3.1 ci-après.
Les prestations réalisées à ce titre sont définies à l'article 3 ci-après
2. Prestations réalisées au regard du règlement de sécurité ERP ou IGH
21 Elendue de la mission
La mission comprand :
Des preslalions de contrôle technique pour lesquelles le contrôleur technique déclare être titulaire de l'agrément nécessaire délivré par le ministre Chargé de la construction dans les conditions fixées à l'article R.111-29 du code de la construction et de l'habitation ;
Des prestations de vérifications techniques pour lesquelles le contrôleur technique déclare être titulaire des agréments nécessaires délivrés par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées, pour les établissements recevant du publie (ERP), à l'article R.123-43 et, pour les immeubles de grande hauteur {IGH), à l'article R.122-16 du code de la construction et de l'habitation,
2.2 Qomaine d'intervention
La mission porte, dans la mesure où ils font partie des marchés de travaux communiqués au contréleur technique, sur des ouvrages et éléments d'équipement visés, du paint de vue de la sécurité des personnes, par le règlement de sécurité ERP ou le règlement de sécunté IGH
La mission s'étend aux aménagements mobiliers et équipements spécifiques des activités professionnelles qui sont visés par lesdits rêglements de sécurité Cette extension de mission s'applique aux seuls aménagements et équipements expressément énumérés dans les conditions particulières de la convention
3 Actes d'information Le contrôleur
technique rend compte de son intervention dans les conditions fixées à l'article 4.2.5.2 de la norme NF P 03-100 En complémant, un Rapport de Vérification Réglementaire Apres Travaux {RVRAT) est établi : © Pourles ERP à l'exceplion des ERP de 5° catégarie sans lacaux à sommeil dans la forme définie à l'article GE9 de l'arräté du 25 juin 1980 : © Pourles IGH dans la forme définie à l'article GH5$5 de
l'arrêté du 30/12/2011.
Il est rappelé que le souscnpteur est tenu de produire le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) avant la visite de la commission de sécurité préalable à l'ouverture de l'ERP ou à l'occupation de l'IGH.
Pour lui permettre d'établir en temps utile le rapport de vérifications réglementaires après travaux, le souscripteur s'engage à communiquer au contrôleur technique ou à lui faire communiquer, au plus tard 15 jours avant la date de transmission du dit rapport à la Commission de Sécurité, les justificatifs nécessaires à l'exercice de sa mission (tels que certificats et procès-verbaux apportant la preuve des qualités de comportement au feu des matériaux et éléments de construction) et qui ne lui auraient pas encore été transmis.
24 Précisions complémentaires
La vérification, par rapport à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (Code de l'Environnement - Livre V = Titre 1” el décrets d'application), des installations classées qui sont incluses dans les établissements recevant du public, ne fait pas partie de la mission SEI mais peut faire l'objet d'une mission particulière ENV sur demande du souscripteur.
Toutefois, pour les installations classées citées dans le réglement de sécurité ERP, les isolements et les intercommunications sont examinées au litre de la mission SEI.
Dans le cadre de sa mission, le contrôleur technique formule un avis sur la notice de sécurité établie par les constructeurs et destinée à être jointe à la demande de permis de construire.
La participation aux réunions de travail, en vue de l'établissement de ladite notice par les constructeurs, peut faire l'objet d'une mission complémentaire particulière sur demande du souscripteur,
3. Prestations réalisées au regard des autres textes réglementaires
e
en
3.1 Référentiel Le référentiel, par rapport
auquel s'exerce la mission SEI, est constitué parles dispositions techniques figurant dans les textes réglementaires suivants : 2 Articles R.4216-1 à R.4216-20, 2° et 3° de l'article R.4216-21, R.4216.22 à R 4216-30 du code du travail, relatifs à la prévention des incendies et à l'évacuation des occupant
Articles R 4215-1 à R 4215-17 du code du travail, relatif aux installations électriques ; Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes de Chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire ; Arrêté du 21/03/68 relatif aux stockages d'hydracarbures liquides et Arrêté du 01/07/04 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux stockages de produits pétroliers ;
Arrêté du 02/08/77 relatif aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés : Arrêté du 30/07/79 relatif aux stockages d'hydrocarbures liquéfiés :
Arrêté du 22/10/69 relatif aux conduits de fumée ;
© Articles R.4214-15 et R.4214-16 du code du travail relatifs aux ascenseurs, ascenseur de charge, escaliers el trottoirs roulants ; décret n°2000-8 10 du 24 aout 2000 et décret n° 2008 -1156 du 7 novembre 2008 ;
> Aricles R4214-7, R.4214-8, R.4224-9 ; R.4224-11, R.4224.13 du code du travail et arrèté du 21/12/93, relatifs aux portes et portails ; 2 Articles R.4214-5 et R.4214-8 du code du travail relatif aux ouvrants en élévation où en toiture et aux parois transparentes ; 2 Article R.4214-20 et R.4214-21 relatif aux quais de chargement : 2 Décrets des 02/04/26, 18/01/43 et 13/12/99 relatifs aux apparels sous pression de gaz et de vapeur :
3.2 Domaine d'intervention
+ La mission ponte, dans la mesure où ils font partie des marchés de travaux communiqués au contrôleur technique, sur les ouvrages et éléments d'équipement visés. du point de vue de la sécurité des personnes. par les textes réglementaires énumérés à l'article 3.1 ci-avant. +
En ce qui conceme les appareils et installation sous pression de vapeur ou de gaz. il est précisé que, pour la conformité des appareils, l'intervention du cantrôleur technique consiste à s'assurer de l'existence de la preuve de cette conformité par le marquage appropné
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS Tel : 04.94.17.71 00 - Fax : 04.94.17.71.09
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Convention n°: 000052832100251 © ee Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION Service . Contrôle Technique ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU Qualiconsult
1 Place du 8 Mai
83440 SEILLANS
3.3 Actes d'information
Le contrôle: echnique rend compte de son intervention dans les conditions fixées à l'article 4.2.5.2 de la norme NF P 03.100.
4. Autres missions
A la demande du souscripteur la mission SE peut être complétée par d'autres missions de contrôle technique relevant des conditions générales de la présente convention, telles que les missions PS, F, GTB, ENV, HYSa. Dans ce cas, elles sont expressément mentionnées dans les conditions particullères ou dans un
avenant à la présente convention.
5. Exclusions
Ne relèvent pas de la mission SEI mais peuvent faire l'objet de missions particulières au litre de contrats distincts de la présente convention, à la demande du
©
o00
o
couous
souscripteur, du chef d'établissement ou d'installateurs, les prestations suivantes :
Vérifications techniques avant mise sous tension des installations électriques, nécessaires en vue de l'obtention de l'attestation de conformité visée par le CONSUEL (Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972). Ces vérifications relèvent d'une mission particulière qui peut être effectuée à la demande des
entreprises installatrices.
Vérification initiale des installations électriques prescnte à l'article R.4226-14 du code du travail. Cette vérification relève d'une mission particulière qui peut être effectuée à la demande du chef d'établissement.
Contrôle etfau vérification technique des ouvrages, éléments d'équipement où aménagements mobiliers réalisés par une personne autre que le souscripteur, même s'ils sont entrepris avant l'ouverture de l'établissement au public où l'occupation de l'IGH. Ces prestations relèvent d'une mission particulière qui peut être effectuée à la demande de l'exploitant de l'ERP ou des occupants de l'IGH agissant en qualité de maitre de l'ouvrage de ces
ouvrages, éléments d'équipement ou aménagements mobillers.
Vénifications au regard de règles établies par les assureurs, telles que règles APSAD. Vérifications avant épreuve ou avant mise en service des appareils sous pression de gaz ou de vapeur. Contrôles réalisés dans le cadre de l'évaluation de conformité des ascenseurs, escaliers mécaniques el trottoirs roulants en application du décret 2000-
810 du 24 août 2000 et du décret n° 2008 -1156 du 7 novembre 2008,
Vérifications initiales des générateurs sans présence humaine.
Vérifications avant misa en service des appareils de levage, lels que ponts-roulants. Vérifications des nacellas de nettoyage
Vérifications de l'état de conformité des équipements de travail (appareils de levage et machines). Contrôles relatifs à la radioprotection et à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants prévus par le code du travail et le code de la santé publique (contrâles à la livraison, mise en service, après modifications). Vérifications des équipements sporifs et de loisirs et des aires de jeux. Vérifications des chambres funéraires et crématoriums.
Vérifications techniques imposées par la réglementation en cours d'exploitation de l'ERF ou pendant l'occupation dés locaux de l'IGH. Ces prestations relévent de missions particulières qui peuvent être effectuées à la demande de l'exploitant de l'ERP ou des occupants de l'IGH, > Missions relatives à la prévention des explosions par référence à l'article R.4216-31 du code du travail, L'évaluation de la charge calorifique surfacique initiale prévue à l'aricle GH6155 La vérification de la continuité des moyens de communications radioélectriques et l'établissement d'une attestation de vérification réglementaire prévues à l'article MS7182-3-4, PS2964 dans les ERP et IGH accessibles au public au litre de l'article GN7 et GH7283 Vénfications avant mise en service des élévateurs de véhicules et des systèmes de stationnement automatisés.
sbastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : D4.94.17.71.00 - Fax : 04 94.17.7109 32 Alle
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4 Service : Contrôle Technique ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT
DOISNEAU Qualiconsult
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1. Objet de la mission,
CONDITIONS SPECIALES D'INTERVENTION
MISSION LE
RELATIVE A LA SOLIDITE DES EXISTANTS
(Soie 114 LE - 2 16
+ La mission LE constitue le complément de la mission L ou LP pour les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation, réhabilitation où transformation, + Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur
technique contribue au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs, sont susceptibles de Compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l'ouvrage.
2. Exécution de la mission
+ Le souscripleur s'engage à fournir au contrôleur technique tous les renseignements justificatifs et documents se rapportant aux ouvrages existants, notamment les constats d'état des lieux et les résultats des études de diagnostic effectuées.
+_ L'intervention du contrôleur technique comprend l'examen visuel de l'état apparent des existants mais ni le diagnostic préalable des existants ni l'établissement ou la participation à l'établissement d'un état des lieux concernant les.existants.
+ En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic et de l'état des lieux, le conträleur technique ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants.
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Toi : 4 94 17,71.00 - Fax : 04.94,17.71,09
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Convention n°: 000052832100251 r ® ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09018-DE Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION i Service : Contrôle Technique ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU : 1 Place du 8 Mai Qualiconsult B3440 SEILLANS
CONDITIONS SPECIALES D'INTERVENTION
MISSION ATT-RT
ASSISTANCE EN COURS DE PROJET ET DE REALISATION DES TRAVAUX ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION RT 2012
. Objet des présentes conditions spéciales
Les vérifications, effectuées par QUALICONSULT, viennent en complément de la mission TH de contrôle technique : Ces vérifications sont exécutées conformément aux présentes conditions spéciales, sauf dérogation expresse apportée par les conditions particulières de la convention ;
Les conditions particulières de la convention précisent les missions retenues par le souscripteur parmi celles décrites ci-après
D . Référentiel
Les principaux textes applicables sont:
o La réglementation thermique applicable à l'opération ;
2 Le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 111-20-3 à R 111-20-5 ; 2 L'arrêté du 11 octobre 2011 relalif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
3. Etendues des missions
+ L'obligation réglementaire porte sur la fourniture de l'Attestation de prise en compto de la réglementation RT2012 à l'achèvement des lravaux (Mission
ATTRT-2):
o En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'élude thermique en version informatique mentionné à l'adicle 9 de l'arrêté du 26 octabre 2010. QUALICONSULT utilise l'outil informatique mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'atestation mentionnée à l'article R. 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2 L'attestation fournie par QUALICONSULT ne parte que sur les points de vérifications listés dans arrêté du 11-10-1faux articles 7.1 points 1 à 14, 7.11, 7 Il et8.
+ Afin de prévenir le risque d'attestation finale non conforme, QUALICONSULT propose une mission complémentaire de Vérification technique renforcée RT2012 (Mission ATTRT-1) :
o Les vénfications de QUALICONSULT portent sur les caractéristiques dimensionnelles significatives et sur les performances des produits, matériaux et équipements concourant à l'isolation thermique, aux apports de chaleur et au confort d'été, à la perméabilité à l'air, à la Ventilation, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement et à l'éclairage des locaux. & La mission s'exerce de manière exhaustive sur un échantillonnage défini aux conditions particulières de la mission.
4, Exécutions des missions
4.1 Mission ATTRI-2:
+ Préalablement à l'établissement de l'attestation, la mission comprend une visite sur site à l'achévement des travaux pour vérifier par contrôle visuel la cohérence des équipements installés avec les indications portées sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique (générateurs de chaleur où de froid, système de ventilation, protections solaires, solution retenue comme recours à une source d'énergie renouvelable. + Aucune visite sur site n'est requise pour l'établissement de l'attestation dans les cas suivants : © Bâtiments livrés sans équipement de génie climatique.
© Extension de bâtiment existant de SHON RT inférieure à 150 m2 et 30% de la SHON RT du bâtiment existant.
4.2 Mission ATTRT-1 :
«En phase conception
Depuis la phase PC QUALICONSULT collabore avec la maîtrise d'œuvre et le bureau d'études thermiques pour contribuer à la validation des solutions permettant de satisfaire aux exigences réglementaires
+ En phase réalisation
a A l'ouverture du chantier, QUALICONSULT réunit l'ensemble des intervenants du chantier afin d'exposer les contraintes et autocontrèles spécifiques au respect de la réglementation thermique (certification des matériaux at matériels, soin à apporter à la mise en œuvre, étanchéité à l'air, ete.) À chaque phase de l'exécution du projet, QUALICONSULT vérifie, par sondage, la cohérence des produits et équipements utilisés avec les données d'entrée de l'étude thermique réglementaire. || signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées. = En cas d'écart entre les matériaux ou équipements mis en œuvre et les données d'entrée du calcul réglementaire, l'acceptation de QUALICONSULT du maintien du matériau ou équipement incriminé. peut être assujettie à la fourniture par le bureau d'éludes thermiques d'une étude mise à jour prenant en compte les nouvelles caractéristiques.
QUALICONSULT vérifie par ailleurs, la bonne mise en œuvre de ces produils et équipements en vue du respect du niveau de performance attendu, en lien avec la réglementation thermique, notamment vis-à-vis de l'étanchéité à l'air du bâtiment.
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5. Obligations du souscripteur
Le souscripteur transmet à QUALICONSULT pour chaque bâtiment cancemé :
Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ; = Le récapitulatif standardisé d'étude thermique en format infomalique mis à jour en fin de chantier : La valeur de la surface hors œuvre neïte au sens de la réglementation thermique SHONRT telle que recalculée par le Maître d'œuvre si elle a ête modifiée en cours de travaux ;
Les documents justifiant des isclants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l'extérieur ou sur un local non chautfé, sur lesquels figurent
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Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION j Service : Contrôle Technique
ENERGETIQUE + ECOLE ROBERT DOISNEAU : 1 Place du 8 Mai Qualiconsult
83440 SEILLANS
-_ la résistance thermique en m?. K/W et la surface d'isolant en mi,
- l'adresse du bâtiment concerné par l'attestation.
> En complément pour les maisons individuelles isolées au accolées : Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir: = Soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment Sabli par un opérateur autorisé parle ministère en charge de la construction ; = Soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010.
> En complément pour les bâtiments collectifs d'habitation : Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir : + Soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction . = Soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010, pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis à compter du ter janvier 2015.
6. Exclusions
+ Quelle que soit la mission souscrite, les prestalions suivantes sont exclue:
© L'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie
& L'examen d'une solution technique préalablement à la demande d'agrément ministériel ; © La réalisation d'essais el mesures en vue, notamment, de vérifier les performances obtenues : + Les prestations indiquées ci-dessus peuvent être exécutées par QUALICONSULT au litre de missions distinctes de la présente
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DS TR éfect}e & 2 2: eçu en préfec x f SEP: 20m
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Travaux : TRAVAUX DE RENOVATION À Service : Contrôle Technique ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU Qualiconsult 1 Place du 8 Mai
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CONDITIONS SPECIALES D'INTERVENTION
MISSION TH
RELATIVE A L'ISOLATION THERMIQUE ET AUX ECONOMIES D'ENERGIE Cols 110 TH -23/05/2016)
1.Objot de la mission.
+ Les aléas techniques à la prevention desquels le contrôleur technique contribue au litre de la mission Th, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes réglementaires du référentiel de la mission, sont susceptibles de compromettre la performance énergétique conventionnelle réglementaire de la construction neuve achevée ou du bâtiment existant rénavé, en France métropolitaine
La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à l'isolation thermique et au confort d'été des bâtiments, les systèmes de chauffage, de climatisation de confon, de fourniture d'eau chaude sanitaire, de ventilation hygiénique, d'éclairage installé à demeure ainsi que, dans les cas prévus par la réglementation, sur les équipements de production d'énergie dite renouvelable, dans la mesure où ils figurent dans les marchés de travaux communiqués au contrôleur technique, étant précisé que leur examen est réalisé exclusivement sous l'angle de la performance énergétique conventionnelle réglementaire. + Les aléas techniques relatifs à la performance énergétique conventionnelle réglementaire, que le contréleur technique contribue à prévenir au titre de la présente mission, concernent :
o Le respect des obligations de moyens ou des caractéristiques thermiques minimales prévues par les réglementations thermiques ; o Les modalités de réalisation du calcul des coefficients exprimant la performance énergétique conventionnelle réglementaire : © La qualité des données prises an compte dans les calculs des coefficients exprimant la performance énergétique réglementaire.
2.Référentiel
Le référentiel par rapport auquel s'exerce la mission Th en France métropolitaine est constilué par les dispositions techniques figurant dans les documents suivants o Articles R.111-20 I, Il et IV du code de la construction et de l'habitation pour les ouvrages neufs :
© Articles R.131-25, R.131-26 et R.131-28 du code de la construction et de l'habitation pour les ouvrages existants faisant l'objet de travaux de rénovation.
3.Exercice de la mission
Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le souscripteur s'engage à communiquer : + Le récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié et l'attestation relative à la prise en compte de la réglementation thermique prévue à l'art, R111- 20-1 établie par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage et jointe à la demande de permis de construire ; o Les documents de conceplion et d'exécution des ouvrages précisant l'implantation des équipements et locaux ainsi que leur destination, les spécifications lechniques des ouvrages, matériaux et systémes, les notes de calcul de la performance énergétique réglementaire (sous forme papier et au fommat informatique prévu par la réglementation) ainsi que les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage, la régulation et la programmation ;
La justification, dans les conditions prévues par la réglementation, des caractéristiques thermiques des produits el équipements mis en œuvre
4.Limites des prestations
Le maintien dans le temps du niveau de performance énergétique réglementaire n'est pas contrôlé au litre de la présente mission. L'adaptabilité de l'ouvrage à la mise en place d'un système de chauffage utilisant une énergie autre que celle d'ongine n'est pas contrôlée au titre de la présente mission.
Les essais el mesures nécessaires à la vérification de la performance du bâti ou des équipements, et notamment les essais de perméabilité à l'air, ne sont pas prévus dans la présente mission.
+ Les avis émis par le contrôleur technique pendant les phases de conception et d'exécution ne peuvent constituer qu'une présomption de la capacité de l'ouvrage à respecter les objectifs réglementaires.
La mission ne porte pas sur l'émission des gaz à effet de serre ni sur la préparation d'un bilan carbon: La perfommance réelle des systèmes et équipements, intégrés où non, produisant ou stockant de l'énergie ou alimentant l'ouvrage en énergie, et des parties d'ouvrage concourant à la performance énergétique réelle n'est pas non plus visée. + Pourles constructions neuves la mission ne s'applique pas aux bâtiments où parties de bâtiment dont [a destination est la suivante : o Lieux de culte
Salles de spectacle : théâtre, cinéma. opéra, auditorium,
Musées, salles d'exposition,
Piscines, patinoires, saunas, hammams (dont vestiaires).
Etablissements pénitentiaires,
Salles polyvalentes, salles des fêtes,
Salles de conférences,
Médiathèques et bibliothéques municipales,
e etd'une manière générale à tous les bâtiments exclus de l'application de la RT2012.
+ Dans le cas d'opérations de réhabilitation, rénovation ou transformation d'un ouvrage existant, les vérifications partent sur les ouvrages et éléments d'équipements neufs et existants. Pour la partie existante non modifiée par les travaux, les vérifications ne portent que sur les justificatifs fourmis pour le calcul
des coefficients réglementaires.
+ La mission ne se subslitue pas à une mission de commissionnement dans le cadre d'une démarche de garantie de la performance énergétique intrinsèque de l'ouvrage
2000000
5.Exclusions
Ne relèvent pas de la mission Th mais peuvent faire l'objet de missions particulières au litre de contrats distincts de la présente convention à la demande du souscripteur, les prestations suivantes :
2 l'établissement de l'attestation de prse en compte de la réglementation thermique prévue à l'art R111-20-3 du CCH que le souscnpleur doit fournir à l'achèvement des travaux ;
© l'examen d'une solution technique préalatiement à la demande d'agrément technique ; ÿ la réalisation d'essais et mesures en vue, notamment, de vérifier és performances obtenues ; © la vérification des ouvrages et éléments d'équipement par référence à un label ou à une certification de performance énergétique au environnementale : © la réalisation ou la vérification du diagnostic de perfomance énergétique prévue à l'article L-134-1 du CCH ; o la réalisation ou la vérification de « l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie » prévue aux articles R 111-22, R111-22-1, R.111-22-2 (ouvrage neuf) ou R.131-27 (ouvrage rénové) du CCH,
2 la vérification des exigences permettant le dépassement du coefficient d'occupation des sols prévue à l'article R.111-21 du CCH.
en Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17 71.00 - Fax : 04.94.1771 09 32 Allée Satias
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Reçu en préfeclure le 21/09/20;
net 21 SEP. 2872 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09018-DE Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
niet 2 À SEP, 20220 1D : 083-218301240-20220916-DE2022 09 019-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du R RE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
_ . Qui ont pris
Stférentsau En part à la SÉANCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022 Conseil exereice Mers délibération
23 23 22 —
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à di ul heures, le Conseil Objet de la délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqu uni au nombre prescrit N° 2022/09/019 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René mere UGO, Maire.
Présents M: René GO, Maire
DELEGATION DE COMPETENCES MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean QUALICONSULT Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints COORDINATION EN MATIERE DE MM Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colette SECURITE ET PROTECTION DE LA BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Fanny SANTE FAUR, Lois FAUR Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, , Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANT, Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent excus artine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
L De la convention ci-annexée, avec QUALICONSULT — 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP — Espace Capitou — 83600 FREJUS, ayant pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par les articles L4531.1 à L4531.3, L4531-3. L4532 à L 4532.18 eux-mêmes définis par les articles R4532.1 à R4532-98 du Code du Travail conformément aux conditions générales dans le cadre de l'opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
4 PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS. les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme.
Le Maire,
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Kene\UGO Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Convention n°: 000148832100145 Fr @ aficnèle 2 À SEP, 207 Opéralion : TRAVAUX DE RENOVATION à 4 1D : 083-218301240-20220916-DE2022_09_019-DE ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU
1 Place du 8 Mai Qualiconsult
83440 SEILLANS
: CONVENTION DE COORDINATION EN MATIERE DE
SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE code QC SPS COSPS 2014.V1
Convention N°: 148 83 21 00145 -
RD
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU 1 Place du 8 Mai
83440 SEILLANS
Entre les soussignés :
D'une part : COMMUNE DE SEILLANS
RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
N° SIREN : 218301240
représenté par: M RAYBAUD
Tél:
Mail : facturation@seillans.fr
Ci après désigné « le Maitre d'Ouvrage » ou « le souscripteur »
Et d'autre part : QUALICONSULT SECURITE
32 Allée Sébastien Vauban
Pole BTP
Espace Capitou
83600 FREJUS
représenté par : Frédéric VANINI
en qualité de: Directeur d'Agence
Le coordonnateur affecté étant M. LAMBERT
Il peut être assisté, en tant que de besoin, d'un adjoint/animateur de sécurité QUALICONSULT SECURITE pour les visites de contrôle sur chantiers.
Ci- après désigné : « QUALICONSULT SECURITE » ou « Le Coordonnateur »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Pôle BTP - Esp ce Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94 17 7 1.00 - Mail : frojus qges@qualiconsult.fr
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Affiché le , Convention n°: 000148832100 145 e ï
Opération . TRAVAUX DE RENOVATION ID : 083-218301240-20220916-DE2022 :09_019-DE ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU ;
1 Place du 8 Mai Qualiconsult 83440 SEILLANS
À - CONDITIONS PARTICULIERES
e QC SPS CP 2014 V1
AT - ETENDUE DE LA MISSION
La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par les articles L. 4531-1 à L. 4531-3; L. 4532-1 à L. 4532-18 eux-mêmes définis par les articles R. 4532-1 à R. 4532-98 "du Code du Travail conformément aux conditions générales ci-jointes, dans le cadre de l'opération :
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE (fenêtres, isolation, chaudière) - ECOLE ROBERT DOISNEAU
1 Place du 8 Mai
83440 SEILLANS
Cette mission portera : L'opération comporte : QUI NON
Sur la seule phase de conception du projet Des travaux de démolitions préalables x
Sur la seule phase de réalisation de l'ouvrage Des travaux de VRD (voiries et réseaux divers) *
préalable
Sur l'ensemble du projet x Des travaux préparatoires particuliers x
Préciser :
A2 - PRESENTATION DE L'OPERATION
Coût total de l'opération € HT 484 000,00€
Durée prévisionnelle de la phase conception :
à compter du :
Mode de dévolution des travaux :
Les marchés de travaux sont traités en :
Entreprise Générale T.C.E
Lots séparés
[ Date prévisionnelle de début des travaux : | |
Nota : dans le cas de marchés séparés, il s'agit de la date prévisionnelle de début des travaux du premier marché de travaux.
| Délai d'exécution des travaux : | 3 MOIS |
gi orie
3° catégorie à risque particulier
(‘) Selon les critères de l'article R 4532-1 du Code du Travail
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allèe Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 - Mail frejus.qcs@qualiconsult.tr
JA)NOR $ &
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— Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 1 SEP, 202$ Convention n°: 000148832100145 @
Opération : TRAVAUX DE RENOVATION ID : 083-218301240-20220918-DE2022 :09 019-DE
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A4 - NIVEAU DE COMPETENCE DU COORDONNATEUR
Le niveau de compétence requis est le
1" niveau
X 2 niveau
3" niveau
Monsieur Coordonnateur affecté à l'opération, est attesté au niveau de compétence : 1
Il peut être assisté, en tant que de besoin, d'un adjointanimateur de sécurité QUALICONSULT SECURITE pour les visites de contrôle sur chantier.
A5 - MOYENS ET AUTORITE DU COORDONNATEUR
Le Maître de l'Ouvrage prend les dispositions prévues aux articles R.4532-6 à R 4532-9 du Code du Travail auprès des différents intervenants à la construction en vue d'assurer au Coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission.
Afin que soient mises en œuvre les mesures utiles à la prévention des risques, le Maître de l'Ouvrage autorise le Coordonnateur à cammuniquer directement au Maître d'Œuvre et à tout autre intervenant de l'opération ses observations ou notifications.
En cas de difficultés, le Coordonnateur avertit le Maître de l'Ouvrage afin que celui-ci prenne les dispositions qu'il estime justifiées.
Dans ses interventions, l& Coordonnateur ne dispose d'aucun pouvoir de commandement à l'égard du personnel des entreprises et ne se substitue pas à celles-ci en ce qui concerne l'exécution des mesures de sécurité qui leur incombent.
Lorsque, dans le cadre de sa mission, le Coordonnateur détecte un danger grave et imminent menaçant directement la sécurité des travailleurs, il est autorisé à demander aux intervenants de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger et notamment d'arrêter tout ou partie du chantier. La notification des demandes est consignée au registre-journal. Les reprises de chantier, décidées par le Maître d'Ouvrage, après avis du Coordonnateur SPS et du Maître d'Œuvre, sont également consignées dans le registre-journal.
Les moyens que le Maître de l'Ouvrage met à la disposition du Coordonnateur pour lui permettre de réaliser sa mission consistent en des temps d'intervention pour l'assistance à des réunions de travail, l'établissement de documents, l'examen des documents qui lui sont communiqués et la réalisation de visites de chantier.
Ces moyens sont définis dans le budget de prestations figurant au paragraphe 7 des conditions particulières
En outre, le cas échéant, les conditions particulières précisent les dispositions matérielles sur le chantier nécessaires à l'exercice de la mission de Coordonnateur, telles que fourniture d'un bureau, mise à disposition d'une ligne téléphonique, etc.
A6 - MOYENS COMPLEMENTAIRES
OUI NON
Animateur sécurité X
Mise à disposition d'un secrétariat x
[ Autres (à préciser) :
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| Reçu en préfeclure le 21/09/2022
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A7 - REMUNERATION
Les prestations du Coordonnateur seront rémunérées par application d'un prix établi suivant un nombre de vacations (soumis à la taxe sur la Valeur ajoutée au taux en vigueur).
Les honoraires tiennent compte des prestations énoncées ci-dessous hors frais de bureaux sur site (secrétariat, fax, téléphone, photocopies, affranchissement, etc...) mais incluent les frais de secrétariat QUALICONSULT SECURITE. Pour l'ensemble de la mission détaillée dans les conditions générales, objet de la présente convention, les honoraires de QUALICONSULT SECURITE sont HT de : 1 950,00 €.
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES HT (€) 1 950,00
TVA 20 % (€) 390,00
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES TTC (€) 2 340,00
Les temps indiqués incluent :
* Les temps de déplacement,
. Les temps d'encadrement et de supervision technique du personnel affecté à la mission, * Les temps nécessaires à l'établissement ou à l'actualisation des documents objels de la mission, effectués hors site. * Les temps de secrétariat QUALICONSULT SECURITE
A8 - MODALITES DE REGLEMENT
A Règlement des comptes
Le règlement des sommes dues par le Maître de l'Ouvrage fera l'objet de décomptes mensuels établis en un seul original
A8.2 Echéancier
PHASE D'ecananees | LEUR DEEECHEANCE | COMMENTAIRES
REMISE DU PGC 1 300,00 |
| TRAVAUX 3 500,00 mensuellement
REMISE DU DIUO 1 150,00
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant aux échéances mensuelles précédemment citées.
Cas où le payeur n'est pas le maître d'ouvrage signataire de la présente convention - Raison sociale du payeur :
- Adresse de facturation :
- SIRET du Payeur :
- N° de TVA intracommunautaire :
AB.3 - Révision
Nos honoraires sont révisables en fonction du coût das services (indice ING de base 100 en janvier 1973) publié par l'INSEE à l'aide de la formule suivante :
F = Fox ll Où :
F = montant de la facture
F,= montant de base de la facture (voir article 6)
1 = valeur du dernier indice ING connu à la date de la facture
l, = valeur de l'indice ING connu à la date de signature de la convention
Pôle - Espacs Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban : 83600 - FREJUS - Tel : D4.94.17.71 00 - Mail : frojus qcs@qualiconsult.tr
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“Reçu en rerecuge f PP 020Em
Convention n°: 000148832100145 @ Afénélle Opération : TRAVAUX DE RENOVATION ID : 083-218301240-20220916-DE2022_08_019-DE ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU Qualiconsult
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A9 - PAIEMENT DES HONORAIRES
Le paiement des honoraires dus à QUALICONSULT SECURITE ne peut être interrompu par suite d'une divergence quelconque sur les avis formulés.
Les paiements sont faits à 30 jours date de facture :
- par virement au profit du compte domicilié au Crédit Agricole Ile de France à Nanterre (92) sous le RIB n° 18206 00379 29663960001 03
IBAN n° FR76 1820 6003 7929 6639 6000 103
- Où par chèque à l'ordre de QUALICONSULT SECURITE.
Le paiement des sommes dues à QUALICONSULT SECURITE est effectué au comptant sauf dispositions spécifiques précisées aux conditions particulières de la convention. Le paiement ne peut être différé, même en cas de divergence de vue sur les avis émis par QUALICONSULT SECURITE ou entre différents participants de l'acte de construire.
Les sommes d'argent, libellées et payables en euros, au titre de la présente convention, seront considérées, de plein droit, comme libellées et payables en monnaie unique européenne conformément aux réglementations communautaires et nationales
applicables.
A10 - CLAUSE DE TRANSFERT
Le Maître d'Ouvrage s'oblige à rétrocéder aux mêmes conditions les devoirs et obligations de ce contrat à toute personne physique ou morale qui se substituerait à lui à tout stade de la réalisation du projet, ou de la présente convention, faute de quoi, il serait dans l'obligation d'honorer l'intégralité des honoraires restant à percevoir par QUALICONSULT SECURITE sur simple demande, cela quelle que soit la nature du changement de projet lié à la parcelle cadastrale concernée. Il aura donc faculté de substitution de tout ou partie du présent contrat au projet d'un de ses partenaires, acheteur ou preneur de l'opération concernée.
A11 - LITIGES
Pour les commerçants : le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour toutes les contestations relatives à
l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention.
Pour les non-commerçants : en application du droit commun, le juge de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du domicile du non-commerçant sera compétent pour connaître des contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention
A12 - PIECES TRANSMISES PAR QUALICONSULT SECURITE
Il est spécifié par le présent article au Maître d'Ouvrage qui l'accepte que QUALICONSULT SECURITE utilisera la mise en ligne informatisée pour la transmission des documents, les documents DUO, PGCSPS et PV de CISSCT étant confirmés par support papier courrier.
A13 - PIECES TRANSMISES À QUALICONSULT SECURITE
Le Maître d'Ouvrage s'engage à ce que toutes les pièces ou correspondances transmises à QUALICONSULT SECURITE soient fournies dans un format papier permettant de les examiner dans des conditions ne requérant aucun moyen spécifique de lecture ou d'interprétation.
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| sw 2 1 SEP, 20/FE : i Opéra. TRAVAUX DE RENOUATION re ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09! 019-DE
ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU £ 1 Place du 8 Maï Qualiconsult 83440 SEILLANS
A14 - RESPONSABILITE DE QUALICONSULT SECURITE
QUALICONSULT SECURITE assume la responsabilité des prestations objets de la présente convention, De fai, QUALICONSULT SECURITE ne Pourra en aucune façon
être tenue responsable des dommages directs où indirects où dommages consécutifs
causés par le retard d'exécution de Sa mission et/ou les défauts de fonctionnement au delà
de la période de garantie biennale et/ou la mauvaise évaluation économique des dispositions objet de son contrôle.
A15 -— ASSURANCES ET CAUTIONNEMENT
Le Coordonnateur atteste qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité professionnelle obligatoire en application de la Loi n° 93-1418 du 26 décembre 1993 et définie par le décret
n° 94-1159 du 26 décembre 1994.
L'intervention du Coordonnateur ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil,
notamment en matière de sécurité et de protection de la santé des
travailleurs.
Le Coordonnateur est dispensé de fournir un cautionnement.
A16 - AUTRES MISSIONS SPECIFIQUES POSSIBLES
Des missions complémentaires peuvent être confiées à QUALICONSULT SECURITE ou à une autre filiale de QUALIGROUP. Elles sont consultables sur le site internet GROUPE
QUALICONSULT : http //"ww.groupe-qualiconsult.fr.
A17 — ACCEPTATION DU CONTRAT
Le Maître d'Ouvrage signataire de cette convention déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions particulières et les conditions générales jointes à ce contrat qui comprend 9 pages.
Afin de concrétiser son accord, il est demandé au Maître d'Ouvrage de bien vouloir retourner les deux exemplaires du présent contrat après les avoir revêtus
de son paraphe à chacune des pages, de son cachet et signature.
Fait à FREJUS en deux exemplaires originaux, le 27/09/2021
LE MAITRE D'OUVRAGE QUALICONSULT SECURITE LE SOUSCRIPTEUR (cachet et signature)
Q 4 OCT, 2021
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| Reçu en préfecture le 21/09/2022
Convention n°; 000148832100 145 e atichéle 2 | SEP, 20780 Opération : TRAVAUX DE RENOVATION 1 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_019-DE
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B - CONDITIONS GENERALES DE
COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE
Elaborées par le COPREC (Comité Professionnel de la Prévention et du Contrôle Technique dans la Construction) le 18/10/1996
code QC SPS CG.V1
1. OBJET DE LA MISSION
La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par la loi N° 93.1418 du 31/12/1993 et définie par les décrets N° 94.1159 du 26/12/1994 et n° 2003-68 du 24 janvier 2003, aux fins de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises ou travailleurs indépendants.
La mission s'exerce en phase conception et d'élaboration du projet de l'ouvrage et/ou en phase réalisation de l'ouvrage.
2. CONTENU DE LA MISSION
Aux fins précisées à l'article L 4532-2 du Code du Travail, le Coordonnateur effectue les prestations suivantes :
2.1 Au cours de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, le Coordonnateur:
- Elabore, lorsqu'il est requis, le plan général de coordination prévu à l'article L 4532-8 du Code du Travail à partir des informations qui lui sont fournies sur le nombre des entreprises intervenantes et la répartition des lots entre elles. Participe aux réunions prévues à l'article R 4532-8 du Code du Travail entre le Coordonnateur et là Maîtrise d'Œuvre. Rédige le règlement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (C.LS.S.C.T.) lorsque la constitution de ce collège est requise (en référence aux articles R.4532-77 à R.4532-94 du Code du Travail). Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, en rassemblant sous bordereau les pièces constitutives de ce dossier, visées aux articles R.4532-95 à R. 4532-97 du Code du Travail. Il est précisé que le dossier de maintenance des lieux de travail, prévu aux articles R 4211-3; R.4211-4 et R.4211-5 du Code du Travail, est transmis par le Maître de l'Ouvrage au Coordonnateur pour intégration au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
Ouvre le registre-journal de coordination.
Propose au Maitre d'Ouvrage une répartition, entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier, des obligations relatives à la mise en place et à l'utilisation de protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires au chantier, des installations générales.
2.2 Au cours de la phase de réalisation de l'ouvrage, le Coordonnateur, aux fins d'organiser la coordination des activités
simultanées ou successives des différentes entreprises en matière de sécurité et de santé des travailleurs :
- Procède avec chaque entreprise, préalablement à son intervention, à une inspection commune du chantier, afin de lui exposer les mesures de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération et les dispositions arrêtées pour l'utilisation des moyens communs.
Examine les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé pour ce qui se rapporte aux activités simultanées ou successives des différentes entreprises et communique à chacun des entrepreneurs qui en fait la demande les plans particuliers des autres entreprises.
Veille, au cours de visites de chantier, à l'application des mesures de coordination définies dans le plan général de coordination et, le cas échéant, par le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Met à jour et adapte le plan général de coordination.
Met à jour le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
Préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque la constitution de ce collège est requise,
Vérifie les conditions de mises en œuvre par les intervenants des mesures destinées à limiter l'accès au chantier aux seules personnes aulorisées, qui ont été définies en phase conception et notifiées dans le plan général de coordination En cas d'intervention sur un chantier situé à l'intérieur ou à proximité d'un établissement en activité, tient compte des interférences du chantier et de l'activité de cet établissement, en fonction des risques portés à sa connaissance par le chef d'établissement.
Consigne sur le registre-journal de la coordination ses observations, comptes rendus d'inspections communes, noms et adresses des entreprises.
À la fin de la phase de réalisation, le Coordonnateur complète, en tant que de besoin, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage et le transmet au Maître de l'Ouvrage.
‘
Pèle BTP - Espace Capitou - 32 Allee aStion Vauban : 83600 - FREJUS - Tel : 04.94 17.71.00 = Mail frejus.qes@qualiconsult.fr
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 1 SEP, 0 ion n°: 000 148832100145
Cpératon TRAVAUX DE RÉNOVATION . ID : 083-218301240-20220916-DÉ2022 09 _019-DE ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU
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3. PRESENCE DU COORDONNATEUR SUR LE CHANTIER
La présence du Coordonnateur sur le chantier se traduit par des visites de chantiers et l'assistance à des réunions de travail, La participation du Coordonnateur aux rendez-vous de chantier organisés par la Maîtrise d'Œuvre n'est pas systématique. Les conditions particulières de la présente convention précisent les modalités de la présence du Coordonnateur sur le chantier, et la ventilation des vacations qui sont affectés à chaque phase.
4. MODALITES PRATIQUES
Pour permettre l'exercice de la mission de coordination, le Maître de l'Ouvrage :
- Informe lous les intervenants à la construction des dispositions qui les concernent dans le présent contrat
- Communique au Coordonnateur, avant l'ouverture du chantier, la liste de l'ensemble des entreprises y compris sous- traitantes, appelées à intervenir sur le chantier ainsi que, le cas échéant, préalablement à l'intervention de toute nouvelle entreprise, les compléments ou modifications apportés à cette liste.
- Lui fournit sans frais, et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces modificatives,
- Le prévient, en temps utile, des dates de commencement des travaux de chaque entreprise intervenante et, le cas échéant, en cas de suspension, des dates de reprise des travaux ainsi que de toute modification du programme initial de l'opération et du calendrier d'exécution des travaux.
- Lui communique la date de réception de l'ouvrage.
5. LIMITES DE LA MISSION
- La mission du Coordonnateur débute à la signature du contrat de coordination par le Maître de l'Ouvrage et se termine à la réception de l'ouvrage. Les interventions éventuelles du Coordonnateur pendant l'année de garantie de parfait achévement
sont hors du champ de la présente mission.
- La mission du Coordonnateur est indépendante de toute mission pouvant concerner la sécurité des personnes dans l'utilisation des équipements et ouvrages achevés
- La mission du Coordonnateur ne porte pas sur les risques découlant d'un défaut de stabilité ou de résistance des ouvrages au parties d'ouvrage, y compris en phase provisoire de travaux. Il appartient aux intervenants concernés de prendre les dispositions propres à assurer cette stabilité ou cette résistance, y compris en matière de résistance de sol.
- Les vérifications réglementaires auxquelles peuvent être assujettis certains équipements, appareils ou installations sur le chantier (appareils de levage, installations électriques, appareils sous pression, engins de chantier.) ne relèvent pas des prestations du Coordonnateur. Ce dernier vérifie sur registre que ces vérifications réglementaires ont été effectuées
- Ne relèvent pas de la mission du Coordonnateur:
* l'établissement du dossier de maintenance des lieux de travail prévu aux articles R 4211-3; R.4211-4 et R.4211-5 du Code du Travail,
* l'assistance aux entreprises en vue de l'élaboration des plans particuliers de sécurité en application de l'article L. 4532-9 du Code du Travail.
- Les honoraires de la mission de coordination n'incluent pas la prise en charge des coûts directs ou indirects des mesures de prévention nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs.
6. RESPONSABILITE / QUALIFICATION
La mission de coordination, objet du présent contrat, est une prestation intellectuelle de service. Cette intervention ne modifie pas la nature et l'étendue des obligations et des responsabilités qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment où de génie civil en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. La responsabilité du Coordonnateur est celle d'un prestataire assujetti à une obligation de moyens.
Dès la signature du présent contrat, QUALICONSULT SECURITE désigne le responsable qualifié.
Le changement éventuel du responsable qualifié devra être notifié immédiatement au Maître d'Ouvrage
7. CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas d'inexécution par le Maître de l'Ouvrage
A défaut de paiement par le Maître de l'Ouvrage des situations présentées en application de l'article 5 des conditions particulières et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Coordonnateur peut résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception
- En cas d'inexécution par le Coordonnateur
Si, en cours de réalisation, il apparaît que les éléments de la mission tels que définis aux conditions générales ne sont pas exécutés, le Maître de l'Ouvrage doit convoquer le Coordonnateur pour examiner avec lui les mesures à prendre Les mesures convenues assorties des délais correspondants sont notifiées au Coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS : el 04,94.17.71.00 - Mail : frajus qcs@qualiconsult.fr
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L Reçu en préfecture le 21/09/2022
Convention n°: 000148832100145 e Affiché le 2 Î SEP, 204 Opération : TRAVAUX DE RENOVATION ID : 083-218301240-20220916-DE2022°09_019-DE ENERGETIQUE - ECOLE ROBERT DOISNEAU :
1 Place du 8 Mai Qualiconsult
83440 SEILLANS
Si le Coordonnateur ne se présente pas à la convocation prévue ci-dessus ou ne donne pas suite aux mesures convenues dans les délais, le Maître de l'Ouvrage peut soit résilier le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception, soit confier à une personne possédant les qualifications requises la poursuite de la mission aux frais et risques du Coordonnateur et sans que celui-ci puisse s'y opposer.
Le Coordonnateur devra alors mettre à disposition du Maître de l'Ouvrage l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la mission de coordination.
Pâle BTP - Espate Capitou - 32 Allee Sébastign Vauban - 83600 - FREJUS . Tel 0494.17 71.00 - Mail : frejus.qes@dqualiconsult.fr
Page 9/9 Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le À SEP,
ame 2 1 SEP, 208ÆEMR ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 019-DE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Afichéle 2 { SEP. 20/8
ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 020-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
si à ui ont pris Afférents au En Q LE
: : . part à la Conseil exercice ane délibération
23 23 22
Objet de la délibération
N° 2022/09/020
DELEGATION DE COMPETENCES
QUALICONSULT
COORDINATION EN MATIERE DE
SECURITE ET PROTECTION DE LA
SANTE
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MAI : Serge LEIBOVIT rancetté ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean
Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
MM :Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Ci gléte BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, F FAUR, Loïs FAUR Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, , Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI,
Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent excusé : Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la délibération du 02 Juin 2020 et de l'arrêté du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions du maire au bénéfice de Monsieur Serge LEIBOVITZ, il appartient à Monsieur Serge LEIBOVITZ de rendre compte de cette délégation reçue.
Il fait état:
æ+ De la convention ci-annexée, avec QUALICONSULT — 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP — Espace Capitou — 83600 FREJUS, ayant pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par les articles L4531.1 à L4531.3, 14531-3, 14532 à L 4532.18 eux-mêmes définis par les articles R4532.1 à R4532-98 du Code du Travail conformément aux conditions générales dans le cadre de l'opération, concernant la démolition de l'immeuble V599 menaçant de ruine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délihécé.a SELL A js L + 4 à ï desaèter
. Ont sign£ tous les membres présents,
. Copie cdnforme.
Pour le maire empêché,
le 1er Adjoint, Le 1* Adjoint,
Serge LEIBOVITZ
Serge LÉIBOVITZ Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 i SEP. 9028
ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_020-DE Convention n°: 148 83 22 00095 r @ GTS . Opération : DEMOLITION IMMEUBLE V599 k 4
Service : SPS 3 RUE DE L'EGLISE
89440 SEILLANS Qualiconsult
CON AE TNT ININEONEN MES
SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE
code QC'SPSCOSPS 2014/V}
Convention N°: 148 83 22 00036
ne nent DEMOLITION IMMEUBLE V599
MENANCANT DE RUINE 3 RUE DE L'EGLISE
83440 SEILLANS
Entre les eoussignés :
D'une part : COMMUNE DE SEILLANS
RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
N° SIREN : 218301240
représenté par: M
Tél :
Mall : facturation@seillans.fr
Ci après désigné « le Maitre d'Ouvrage » ou «le Souscrpleur »
Et d'autre part : QUALICONSULT SECURITE
32 Allée Sébastien Vauban
Pole BTP
Espace Capitou
83600 FREJUS
représenté par : David GAIDRY ET FrédéricVANINI
en qualité de : Directaur d'Agence et Directeur Régional Côte d'Azur Corse
Le coordonnateur affecté étant M. LAMBERT
Il peut être assisté, en tant que de besoin, d'un adjoint/animateur de sécurité QUALICONSULT SECURITE pour les visites de contrèle surchantiers
Ci- après désigné : « QUALICONSULT SECURITE » ou « Le Coordonnateur »
Il a été convenu et arrêté co qui sult.
32 Allée Sébastion Vauban - 83600 + FREJUS + Tol : 04,94,17.71.00 - Mall :frojus.qca@qualiconsult fr
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Reçüu en us: SEP.
AMichéte 20m & ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_020-DE Convention n': 148 83 22 00035
.…, Opération : DEMOLITION IMMEUBLE V599 h 4 Service : SPS
3 RUE DE L'EGLISE
83440 SEILLANS Qualiconsult
A - CONDITIONS PARTICULIERES
code QC SPS CP 2014.V1
A1 - ETENDUE DE LA MISSION
La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par les anicles L. 4531-1 à L. 4531-3; L. 4532-1 à L. 4532-18 eux-mêmes définis par les articles R. 4532-1 à R. 4532-98 "du Code du Travail conformément aux conditions générales ci-jointes, dans le cadre de l'opération :
DEMOLITION IMMEUBLE V699 MENANCANT DE RUINE
3 RUE DE L'EGLISE
83440 SEILLANS
Celte mission portera : L'opération comporte : OUI NON
Sur la seule phase de conception du projet Des travaux de démolitions préalables x
Sur la seule phase de réalisation de l'ouvrage Des travaux de VRD (voiries et réseaux divers) x
préalable
Sur l'ensemble du projet x Des travaux préparatoires particuliers x
sil
[ Préciser j |
A2 - PRESENTATION DE L'OPERATION
Coût total de l'opération € HT 140 000,00€
Durée prévisionnelle de la phase conception :
à compter du :
Mode de dévolution des travaux :
Les marchés de travaux sont traités en :
Entreprise Générale T.C.E
Lots séparés
[ Date prévisionnelle de début des travaux : |
Nota : dans le cas de marchés séparés, Il s'agit de la date prévisionnelle de début des travaux du premier marché de travaux.
[ Délai d'exécution des travaux : | 1 MOIS |
A3 - CATEGORIE DE L'OPERATION
qe ,
Cal
gtre
x gi orie à r
{} Selon les critères de l'article R 4532-1 du Code du Travail
32 Allée Sébastien Vauban + 83600 + FREJUS : Tel : 04.94,17.71.00 - Mall : frajus.qcs@quoliconsult.fr
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À Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ne 2 1 SEP. 20ÉFERR ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _020-DE Convenlion n': 148 83 22 00035 @
AYENCE TRETUS Opération : DEMOLITION IMMEUBLE V599
Service : SPS 3 RUE DE L'EGLISE ï
83440 SEILLANS Qualiconsult
A4 - NIVEAU DE COMPETENCE DU COORDONNATEUR
Le niveau de compétence requis est le
1” niveau
Monsieur Coordonnateur affecté à l'opération, est attesté au niveau de compétence : 1 Il peut être assisté, an tant que de besoin,
d'un adjoint/animateur de sécurité QUALICONSULT SECURITE pour les visites de contrôle sur chantier.
A5 - MOYENS ET AUTORITE DU COORDONNATEUR
Le Maître de l'Ouvrage prend les dispositions prévues aux articles R.4532-6 à
R 4532-9 du Code du Travail auprès des différents intervenants à la construction en vue
d'assurer au Coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission,
Afin que soient mises en œuvre les mesures utiles à la prévention des risques,
le Maître de l'Ouvrage autorise le Coordonnateur à communiquer directement au Maître d'Œuvre el & lout autre intervenant de l'opération ses observations ou notifications.
En cas de difficultés, le Coordonnateur avertit le Maître de l'Ouvrage afin que
celui-ci prenne les dispositions qu'il estime lustifiées.
Dans ses interventions, le Coordonnateur ne dispose d'aucun pouvoir
de commandement à l'égard du personnel des entreprises el ne se substitue pas à celles-ci en ce qui concerne l'exécution des mesures de sécurité qui leur incombent
Lorsque, dans le cadre de sa mission, le Coordonnateur détecte un danger grave et imminent menaçant directement la sécurité des travailleurs, il est autorisé à demander aux intervenants de prendre les mesures nécessaires pour supprimer l8 danger et notamment d'arrêter tout ou partie du chantier, La notification des demandes est consignée au ragistre-journal. Les
reprises de chantier, décidées par le Maître d'Ouvrage, après avis du Coordonnateur SPS et du Maître d'Œuvre, sont également consignées dans le registre-journal.
Les moyens que le Maître de l'Ouvrage met à la disposition du Coordonnateur pour
lui permettre de réaliser sa mission consistent en des temps d'intervention pour l'assistance à des réunions de travail, l'établissement de documents, l'examen des documents qui lui sont communiqués et la réalisation de visites de chantier.
Ces moyens sont définis dans le budget de prestations figurant au paragraphe 7 des
conditions particulières
En outre, le cas échéant, les conditions pañicullères précisent les dispositions matérielles sur le chantier nécessairas à l'exercice de la mission de Coordonnateur, telles que fourniture d'un bureau, mise à disposition d'une ligne téléphonique, etc.
A6 - MOYENS COMPLEMENTAIRES
2°" niveau
x 3° niveau
OUI NON Animateur
sécurité x
Mise à disposition d'un secrétariat x
[Autres (à préciser) : I
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS : Tol : 04.94.17.74.00 - Mall : frajus.qcs@qualiconsult.fr
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à Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfeclure le 21/09/2022
Affiché le 2 1 SEP. 77m
Convention n°: 148 83 22 00035 & ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 020-DE
Opération : DEMOLITION IMMEUBLE V599 Service : SPS
© 3 RUE DE L'EGLISE . 83440 SEILLANS Qualicansult
A7 - REMUNERATION
Les prestations du Coordonnateur seront rémunérées par application d'un prix établi suivant un nombre de vacalions (soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur).
Les honoraires tiennent compte des prestations énoncées ci-dessous hors frais de bureaux sur site (secrétariat, fax, téléphone, photocopies, affranchissement, etc...) mais incluent les frais de secrétariat QUALICONSULT SECURITE. Pour l'ensemble de la mission détaillée dans les conditions générales, objet de la présente convention, les honoraires de QUALICONSULT SECURITE sont HT de : 1 100,00 €.
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES HT (€) 1 100,00
TVA 20 % (6) 220,00
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES TTC (€) 1 320,00
Les lemps indiqués Incluent :
+ Les lemps de déplacement,
+ Les temps d'encadrement et de supervision technique du persannel affecté à la mission, * Les lemps nécessaires à l'établissement ou à l'acluallsation des documents obJels de la mission, effecluês hors site. + Les temps de secrétariat QUALICONSULT SECURITE
A8 — MODALITES DE REGLEMENT
A8.1 - lemen
Le règlement des sommes dues par le Maître de l'Ouvrage fera l'objet de décomptes mensuels établis en un seul original
2 Echéancier
pe ge ue ee _ _— _ NOMBRE VALEUR DE L'ECHEANCE | PHASE D'ECHEANCES ENEHT COMMENTAIRES
| REMISE DU PGC 1 500,00
[ TRAVAUX 1 600,00
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant aux échéances mensuelles précédemment citées.
Cas où [e pa l'es Ître d'ouvrage signataire de la pre te convention - Raison soclale du payeur :
- Adresse de facturation :
SIRET du Payeur :
N° de TVA Intracommunautaire :
8.3 - Révision Nos honoraires sont révisables en fonction du coût des services (indice ING de base 100 en janvier 1973) publié par l'INSEE à
l'aide de la formule suivante :
F = Fox lo OÙ :
F = montant de la facture
F, = montant de base de la facture (voir article 6)
1 = valeur du dernier indice ING connu à la date de la facture
1 = valeur de l'indice ING connu à la date de signature de la convention
32 Alléo Sébastien Vauban : 83600 - FREJUS : Tol : 04.94.17.71.00 — Mall : frojus.gca@qualiconsult.fr
Pago 4/9 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 ] SEP 2
ID : 083-218301240-20220916-DÉ2 DS _020-DE Convention n°: 148 83 22 00035 ® AUONCE :FREJUS Opération : DEMOLITION IMMEUBLE V599
Service : SPS 3 RUE DE L'EGLISE
83440 SEILLANS Qualiconsult
A9 - PAIEMENT DES HONORAIRES
Le paiement des honoraires dus à QUALICONSULT SECURITE ne peut être interrompu
par suite d'une divergence quelconque sur les avis formulés
Les paiements sont faits 4 30 jours date de faclure :
- Par virement au profit du compte domicilié au Crédit Agricole lle de France à Nanterre
(92) sous le : RIB n° 18206 00379
296639600014 03
IBAN n° FR76 1820 6003 7929 6639 6000 103
- ou par chèque à l'ordre de QUALICONSULT SECURITE,
Le paiement des sommes dues à QUALICONSULT SECURITE est effectué
au comptant sauf dispositions spécifiques précisées aux conditions particulières de la convention, Le paiement ne peut être différé, même en cas de divergence de vue sur les avis émis par QUALICONSULT SECURITE ou entre différents panticipants de l'acte de construire,
Les sommes d'argent, libellées et payables en euros, au titre de la présente convention,
seront considérées, de plein droit, TT Tome ibeltées-et payables er mate UNIQUE SUrOpEËNNE conformément aux réglementations communaulalres à nallonales applicables.
A10 - CLAUSE DE TRANSFERT
Le Maître d'Ouvrage s'oblige à rétrocéder aux mêmes conditions les devoirs et
obligations de ce contrat à toute Personne physique où morale qui se substituerait à lui 4 tout stade de la réallsation du projet, ou de la présente convention, faute de quoi, Il serait dans l'obligation d'honorer l'intégralité des honoraires restant à percevoir par QUALICONSULT SECURITE sur simple demande, cela quelle que soit la nature du Changement de projet lié à la parcelle cadastrale concernée, || aura donc faculté de substitution de tout ou partie du présent contrat au
projet d'un de ses partenaires, acheteur ou preneur de l'opération concernée.
A11 - LITIGES
Pour les commerçants : le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent
pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention.
Pour les non-commerçants : en application du droit commun, le juge de proximité,
le tribunal d'instance ou le tribunal de grande Instance du domicile du non-commerçant sera
compétant pour connaître des contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention
A2 - PIECES TRANSMISES PAR QUALICONSULT SECURITE
Il est spécifié par le présent article au Maître d'Ouvrage qui l'accepte que QUALICONSULT
SECURITE utilisera la mise en ligne informatisée pour la transmission des documents, les documents DUO, PGCSPS et PV de CISSCT étant confirmés par support Papler courrier.
AL3 + PIECES TRANSMISES A QUALICONSULT SECURITE
Le Maître d'Ouvrage s'engage à ce que toutes les pièces ou correspondances
transmises à QUALICONSULT SECURITE soient fournies dans un formal papier permettant de les examiner dans des conditions ne requérant aucun moyen spécifique de lecture ou d'interprétation.
32 Allée Sébastien Vauban . 83600 - FREJUS . Tel : 04.94.17.71.00 -- Mali :frojus.qes@quallconsuit.fr
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Ÿ Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le REP.
ancrée 2 1 SEP, 20FER 1D : 083-218301240-20220916-DE2022 09 020-DE
Convenllon n°: 148 83 22 00035 Fr © Opéraljon : DEMOLITION IMMEUBLE V599 ni 4 Service : SPS 3 RUE DE L'EGLISE Qualiconsult 83440 SEILLANS
A14 - RESPONSABILITE DE QUALICONSULT SECURITE
QUALICONSULT SECURITE assume la responsabilité des prestations objels de la présente convention. De fait, QUALICONSULT SECURITE ne pourra en aucune façon être lenue responsable des dommages directs ou indirects ou dommages conséculifs causés par le retard d'exécution de sa mission eVou les défauts de fonctionnement au delà de la période de garantie blennale et/ou la mauvaise évaluation économique des dispositions objet de son contrôle.
A15 - ASSURANCES ET CAUTIONNEMENT
Le Coordonnateur atteste qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité professionnelle obligatoire en application de la Loi n° 93-1418 du 26 décembre 1993 et définie par le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994.
L'intervention du Coordonnateur ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil, notamment en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.
Le Coordonnateur est dispensé de fournir un caulionnement
A16 - AUTRES MISSIONS SPECIFIQUES POSSIBLES
Des missions complémentaires peuvent être confiées à QUALICONSULT SECURITE ou à une autre filiale de QUALIGROUP,. Elles sont consultables sur le site internet GROUPE QUALICONSULT : http:/{www.groupe-qualiconsult.fr.
AZ7 - ACCEPTATION DU CONTRAT
Le Maître d'Ouvrage signataire de catte convention déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions particulières et les conditions générales jointes à ce contrat qui comprend 9 pages.
Afin de concrétiser son accord, il est demandé au Maitre d'Ouvrage de bien vouloir retourner les deux exemplaires du présent contrat après les avoir revêtus de son paraphe à chacune des pages, de son cachet at signature.
Fait à FREJUS en deux exemplaires originaux, le 01/03/2022
LE MAITRE D'OUVRAGE QUALICONSULT SECURITE LE SOUSCRIPTEUR (cachet el signature)
Pour le malre gmpéehé,
le 1er Adjoint,
erge LÉIBOVITZ
32 Alléo Sébastian Vauban - 83600 + FREJUS - Tol : 04.94.17.71.00 - Mall : frajus.qcequallconsult.fr
Page 6/9 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
atinse 2 1 SEP, 208 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 020-DE Convention n°: 148 83 22 00035
o VETGE FITEUUS - Gpérallon : DÉMOLITION IMMEUBLE V599
Service : 8PS 3 RUE DE L'EGLISE i 83440 SEILLANS
Qualiconsult
B - CONDITIONS GENERALES DE
COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE Elaborées
par le COPREC (Comité Profosslonnel de la Prévontion ot du Contrôle Technique
dans la Construction) le 18/10/1996
code QC SPS CG.V]
1. OBJET DE LA MISSION
La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection
de la santé des travailleurs, prévue par la loi N° 93.1418 du 31/12/1993 et définie par les décrels
N° 94.1159 du 26/12/1994 et n° 2003-68 du 24 Janvier 2003, aux fins de contribuer à prévenir les
risques résultant des interventions simultanées où successives des entreprises
ou travailleurs indépendants
La mission s'exerce en phase conception et d'élabaration du projet de l'ouvrage et/ou en
phase réalisation de l'ouvrage.
2. CONTENU DE LA MISSION
Aux fins précisées à l'article L 4532-2 du Code du Travail, la Coordonnateur effectue les prestations suivantes : 2.1 Au cours de la phase
de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'auvrage, ls Coordonnateur : - Elabore, lorsqu'il est requis, le plan général de coordination prévu à l'article L 4532-8 du Code du Travail à partir des infommations qui lui sont fournies sur le nombre des entreprises intervenantes et la répartition des lots entre elles. - Participe aux réunions prévues à l'article R 4532-8 du Code du Travail entre le Coordonnateur et la Maitrise d'Œuvre. - Rédige le réglement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (C.I.S.S.C.T.) lorsque la constitution de ce collège est requise (en référence aux arlicles R.4532-77 à R.4532-94 du Code du Travail). - Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, en rassemblant sous bordereau las pièces constitutives de ce dossier, visées aux articles R.4532-95 à R. 4532.97 du Code du Travail. Il est précisé que le dossier de maintenance des lieux de travail, prévu aux articles R 4211-3; R.4211-4 et R.4211-5 du Code du Travail, est transmis par le Maître de l'Ouvrage au Coordannateur pour intégration au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage. - Ouvre le registre-journal de coordination,
- Propose au Maitre d'Ouvrage une répartition, entre les différents corps d'état ou
de métier qui auront à intervenir sur le chantier, des obligations relatives à la mise en place
et à l'utilisation de protections collectives, des appareils de levage, des accés provisoires au
chantier, des installations générales.
2.2Au cours de la phase de réalisation de l'ouvrage, le Coordonnateur, aux fins
d'organiser la coordination des activités simultanées ou successives des différentes entreprises en matière de sécurité et de santé des travailleurs :
- Procède avec chaque entreprise, préalablement à son intervention, à une inspection
commune du chantier, afin de lui exposer les mesures de sécurité et de santé Prises
pour l'ensemble de l'opération et les dispositions arrêtées pour l'utilisation des moysns communs.
- Examine les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé pour ce qui se
rapporte aux activités simultanées ou successives des différantes entreprises et communique à chacun des entrepreneurs qui en fait la demande les plans particuliers des autres entreprises,
- Veille, au cours de visites de Chantier, à l'application des mesures de coordination
définies dans le plan général de coordination et, la cas échéant, par le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. - Met à jour et adapte le plan général
de caordination, - Met à
jour le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
- Préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail
lorsque la constitution de ce collège est requise.
- Vérifie les conditions de mises en œuvre par les intervenants des mesures destinées
à limiter l'accès au chantier aux seules Personnes autorisées, qui ont été définies en phase conception et notifiées dans le plan général de coordination - En cas d'intervention sur
un chantier situé à l'intédeur ou à proximité d'un établissement en activité, tient compte
des interférences du chantier et de l'activité de cet établissement, en fonction des risques portés à sa connaissance par le chef d'établissement.
- Consigne sur le registre-journal de la coordination ses observations, comptes rendus
d'inspections communes, noms el adresses des entreprises.
À la fin de la phase de réalisation, le Coordonnateur complète, en tant que de besoin,
le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage et le transmet au Maître de l'Ouvrage
32 Alléo Sébastion Vauban : 83600 - FREJUS - To! : 04.94.17.71.00 = Mall : frajus.qcs@quallconsult.fr
Page 7/9 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfeclege Î 2 p” 1
mie À ‘10 RER
Convention n°: 148 83 22 00035 © ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_020-DE .. Opération DEMOLITION IMMEUBLE V599 Service : SPS
3 RUE DE L'EGLISE 83440 SEILLANS Qualiconsult
3. PRESENCE DU COORDONNATEUR SUR LE CHANTIER
La présence du Coordonnateur sur le chantier se traduit par des visites de chantiers et l'assistance à des réunions de travail La participation du Coordonnateur aux rendez-vous de chantier organisés par la Malïtrise d'Œuvre n'est pas systématique Les conditions particulières de la présente convention précisent les modalités de la présence du Coordonnateur sur le chantier, el la ventilation des vacations qui sont affectés à chaque phase.
4. MODALITES PRATIQUES
Pour permettre l'exercice de la mission de coordination, le Maître de l'Ouvrage :
- Informe tous les intervenants à la construction des dispositions qui les concernent dans le présent contrat.
- Communique au Coordonnateur, avant l'ouverture du chantier, la liste de l'ensemble des entreprises y compris sous- traitantes, appelées à intervenir sur le chantier ainsi que, le cas échéant, préalablement à l'intervention de toute nouvelle entreprise, les compléments ou modifications apportés à cette liste.
- Lui fournit sans frais, et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents techniques utiles à l'accomplissernent de sa mission, ainsi que toutes pièces modificatives.
- Le prévient, en temps utile, des dates de commencement des travaux de chaque entreprise intervenante et, le cas échéant, en cas de suspension, des dates de reprise des travaux ainsi que de toute modification du programme initial de l'opération et du calendrier d'exécution des travaux,
- Lui communique la date de réception de l'ouvrage.
6. LIMITES DE LA MISSION
- La mission du Coordonnateur débute à la signature du contrat de coordination par le Maître de l'Ouvrage et se termine à la réceptian de l'ouvrage. Les Interventions éventuelles du Coordannateur pendant l'année de garantie de parfait achèvement sont hors du champ de la présente mission.
- La mission du Coordonnateur est indépendante de toute mission pouvant concerner la sécurité des personnes dans l'utilisation des équipements et ouvrages achevés.
- La mission du Coordonnateur ne porte pas sur les risques découlant d'un défaut de stabilité ou de résistance des ouvrages ou parties d'ouvrage, y compris en phase provisoire de travaux. || appartient aux Intervenants concernés de prendre les dispositions propres à assurer catte stabilité ou cette résistance, y compris en matière de résistance de sol
- Les vérifications réglementaires auxquelles peuvent être assujettis certains équipements, appareils ou installations sur le chantier (appareils de levage, installations électriques, appareils sous pression, engins de chantier.) ne relèvent pas des prestations du Coordonnateur. Ce dernier vérifie sur registre que ces vérifications réglementaires ont été effectuées.
- Ne relèvent pas de la mission du Coordonnateur :
* l'établissement du dossier de maintenance des lieux de travail prévu aux articles R 4211-3; R.4211-4 et R.4211-5 du Code du Travail,
* l'assistance aux entreprises en vue de l'élaboration des plans particuliers de sécurité an application de l'article L. 4532-9 du Code du Travail.
- Les honoraires de la mission de coordination n'incluent pas la prise en charge des coûts directs ou indirects des mesures de prévention nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs,
ESPO BILI FICATIO!
La mission de coordination, objet du présent contrat, est une prestation Intellectuelle de service. Cette intervention ne modifie pas la nature et l'étendue des obligations et des responsabilités qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en malère de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. La responsabilité du Goordonnateur est celle d'un prestatalre assujetti à une obligation de moyens.
Dès la signature du présent contrat, QUALICONSULT SECURITE désigne. le responsable qualifié.
Le changement éventuel du responsable qualifié devra être notifié immédiatement au Maitre d'Ouvrage.
T7. CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas d'inexécution par le Maïtre de l'Ouvrage
A défaut de palement par le Maître de l'Ouvrage des situations présentées en application de l'article 5 des conditions particulières et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Coordonnateur peut résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception
- En cas d'inexécution par le Coordonnateur
Si, en cours de réalisation, Il apparaît que les éléments de la mission tels que définis aux conditions générales ne sont pas exécutés, le Mallre de l'Ouvrage doit convoquer ls Coordonnateur pour examiner avec lui les mesures à prendre. Les mesures convenues assorties des délais corraspondants sont notifiées au Coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réceplion valant mise en demeure
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS + Tal : 04.94.17./1.00 — Mall : frajus.qcs@qualiconsult.fr
Page 8/9
«oO Canvention n': 148 83 22 00035
. , Opération : DEMOLITION IMMEUBLE V599
3 RUE DE L'EGLISE
83440 SEILLANS
®
Qualiconsult
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 Î ,
ID : 083-218301240-20220916-DE2022: 09_020-DE
SEE SPS
Si le Coordonnaleur ne se présente pas à la convocation prévue ci-dessus ou ne donne pas suite aux mesures convenues dans les délais, le Maître de l'Ouvrage peut soit résilier le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception, soit confier à une personne possédant les qualifications requises la poursuite de la mission aux frais el risques du Coordonnateur et sans que celui-ci puisse s'y opposer.
Le Coordonnateur devra alors mettre à disposilion du Maitre de l'Ouvrage l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la mission de coordination.
32 Alléo Sébastien Vauban + 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 - Mall : freJus.qcs@quallconsult.fr
Page 9/9 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 1 SEP. 2077
1D : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _020-DE Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022 c
Affiché le «+ LU
ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _021-DE
MENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES
EE ue a Qui ont pris :
Afférents au En part à la SÉANCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022 Conseil exercice one délibération
23 23 22
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Objet de la délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqu st réuni au nombre prescrit N° 2022/09/021 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René enssnnnsen UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
DELEGATION DE COMPETENCES MM : Serge LEIBOVIT ancette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean QUALICONSULT Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints CONTROLE TECHNIQUE DE MM :Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colette VERIFICATIONS TECHNIQUES ET BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Fanny D'ATTESTATIONS FAUR, Loïs FAUR Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, , Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent excusé : Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la délibération du 02 Juin 2020 et de l’arrèté du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions du maire au bénéfice de Monsieur Serge LEIBOVITZ, il appartient à Monsieur Serge LEIBOVITZ de rendre compte de cette délégation reçue.
I fait état :
+ De la convention ci-annexée, avec QUALICONSULT — 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP —
Espace Capitou — 83600 FREJUS, ayant pour objet les missions de contrôle technique, de vérifications et d’attestations pour l'immeuble V599 menaçant ruine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
4 DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents, | Conic conf. ne En ie
Peur le maire empêché, Le 1‘ Adjoint, je 4er Adjoint,
Serge LEIBOVITZ a LL
Serge LEIBOVITZ Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
susèh 7 1 SEP, APE Convention n°: 052 83 22 00074 r @ ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_021-DE Travaux: DEMOLITION IMMEUBLE V599 L d Servica : ContrôleTechnique ‘3 RUE DE L'EGLISE
83440 SEILLANS Qualiconsult
CONVENTION DE CONTROLE TECHNIQUE
DE VERIFICATIONS Le ER NANTES
Dore te [oo ART NE)
Convention N°: 062 83 22 00074
5 TM RS DÉMOLITION IMMEUBLE V699 MENANCANT
DE
3 RUE DE L'EGLISE
83440 SEILLANS
Entre los soussignés :
D'une part : COMMUNE DE SEILLANS
RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
N° SIREN : 218301240
représentée par : M
Tél :
Mai :
Ci après désigné « le souscripteur »
Et d'autre part : QUALICONSULT
32 Alléa Sébastien Vauban
Pole BTP
Espace Capltou
83600 FREJUS
représentée par : David GAIDRY et Frédéric VANINI
en qualité de : Directeur d'agence et Directeur Régional Côte d'Azur Corse
CI- après désigné : « QUALICONSULT »
Fait à FREJUS en deux exemplaires originaux, la 01/03/2022
LE SOUSCRIPIEUR — {9 y4ps-2092 QUALICONSULT
(cachet el signature) __e
our le maire empéché, P le 1er Adjoint,
erge LEIBOVITZ
€ Souscripleur déclare ävoir pris connaissance des conditions partichlières, générales at spéciales figurant dans l'intégralité das Pages suivantes umérotéas de { à 14
(Mn de concrélisar son accout La Sousaripteur-rotourr & QUATICONEUL T les doux exemplaires da la présente convention après les avoir ravétus doson ET raphe laque page, el de sa signalure el lampon ci-dessus.
32 Alléo Sébastien Vauban : 83600 - FREJUS - Tel : 04,94.17.71.00 — Mall : freJus.qc@quallconsult.fr
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
arée 2 À SEP, 20222 Convenlion n°: 052 83 22 00074 Ô ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _021-DE Travaux : DEMOLITION IMMEUBLE V599 &- À Serice : Contrôle Technique 3 RUE DE L'EGLISE . 83440 SEILLANS Qualiconsult
SOMMAIRE
A - CONDITIONS PARTICULIERES
Al, OBJET DE LA CONVENTION. nétsrsteeaossest es tisns ee cvpbes éd ie esd 08808 5788 808
A2, RECAPITULATION DES MISSIONS RETENUES ET DES HONORAIRES CORRESPONDANTS
Mens ee nee en net et nsen rennes en centre nnre ete tester ten eenesetn ec neneneeeesennnss À
43.2 Pack Conformité (Missions de Vérifications Techniques et d Attestations) .
A3.3 Révisions de prix des honoraires forfaitaire.
A3.4 Coûts des vocations.
nn
Be CONDITIONSIGENERALES enernnarnoneonennsensnasqasereni ss ragegs son st sunée asus 900 0 D RSR TS
B1. DISPOSITIONS COMMUNES,
81.1 Durée du Contrat...
B1.2 Rémunération.
81.3 Facturatio
B1.4 litiges …
81.5 Obligations du Souscrinteur
B1.6 Responsabilité de QUALICONSULT.
81.7 Documents produits par QUALICONSULT.
BLE ASSUTANCES nr
81.9 Réclamations et Confidentialité nn rennes 9
B2. MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE.
82.1 Objet des Conditions Générales
82,2 Modalités Générales d'Intervention .
B3. PACK CONFORMITE (MISSIONS DE VERIFICATIONS TECHNIQUES ET D'ATTESTATIONS) …
B3.1 Objet des Conditions Générales ……
83,2 Modalités Générales d'intervention.
Lo
©
Lo
%
©
©
©
C- CONDITIONS SPECIALES DES MISSIONS RETENUES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE ss, 13
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 + FREJUS : Tel : 04.94. 17.71 00 - Mail : frajus.qc@qualiconsult.fr
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Reçu en préfeciure le 21/09/2022
se 2 | SEP, 2007 ID : 083-218301240-20220916-DE2022.09 021-DE Convenlion n°, 052 83 22 00074 & . Travaux . DEMOLITION IMMEUBLE V599 Service : Contrôle Technique
3 RUE DE L'EGLISE Qualiconsult
83440 SEILLANS
À - CONDITIONS PARTICULIERES
A1. OBJET DE LA CONVENTION
l'Opération obJat de la présente convention est définie comme suit :
e Désignation : DEMOLITION IMMEUBLE V599 MENANCANT DE RUINE
Adresse du chantier : 3 RUE DE L'EGLISE
83440 SEILLANS
Montant prévisionnel de travaux : 140 000 € HT VRD compris : NON
Date de prise d'effet de la présente convention :
o La date contractuelle de démarrage de la mission est celle de l'accord fomel donné à QUALICONSULT par le Souscripteur sur sa proposition d'intervention : :
o A défaut, cette date est celle de la signature de la présente convention par le Souscripteur.
Durés prévisionnelle de la phase conception :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux :
Durée prévisionnelle d'exécution : 1 mols
Stade d'avancement du chantier à la date d'émission de la convention :Conception
Nature des travaux :
O Travaux neufs Travaux sur existants Q Démolition
Usage :
Habitation QBureau QERP
OAutres
Par dérogation aux conditions spéciales, at à la demande explicite du souscripteur, les ouvrages cochés dans la liste sulvante sont visés par las missions de contrôle technique retenues :
Les piscines extérieures à usage privatif non liées structurellement à la construction.
Les aménagements extérieurs paysagés et murs de soutènements associés (en dehors des ouvrages destinés à la desserte privative de la (ou des) construction(s).
Les bassins de rétention d'eau pluviale
Les portails extérieurs d'accès à la copropriété
Autres : (préciser) DOC
00
32 Alléo Sébastlan Vauban + 83609 - FREJUS - Tel : 04.94.17.71 00 - Mall : freJus qc@qualiconsuit.fr
Pags 3/14 4 Convention n°'.052 83 22 00074
Travaux . DEMOLITION IMMEUBLE V599
3 RUE DE L'EGLISE
83440 SEILLANS
@
Qualiconsult
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en FeRege Î SEP.
Affiché le EP, ER
1D : 083-218301240-20220916:DE2022 09 _021-DE
SericS . CONTOTE TECNAIQUE
A2, RECAPITULATION DES MISSIONS RETENUES ET DES HONORAIRES CORRESPONDANTS
Le Souscriplaur confie à QUALICONSULT les missions de contrôle technique, de vérifications et d'altestalions désignées ci- après dont les nalures et domaines d'interventions sont définis au titre C des conditions spéciales
Sécunté des persanres en cas da sé. sme dans les cansiruchons enstantes PSE
SOLICITE 0ES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS INDISSOCIABLES L
SOLIDITE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS DISSOCIABLES ET INDISSOCIABLES (L+Pi1 LP
SECURITE DES PERSONNES DANS LES BATIMENTS D'HABITATION SH
SECURITE DES PERSONNES DANS LES ERP-IGH SE
SECURITE DES PERSONNES DANS LES BATIMENTS TERTUIRES ET INDUSTRIELS STI
SECURITE DES PERSONNES EN CAS DE SEISME DANS LES CONSTRUCTIONS NEUVES Ps
ISOLATION ACOUSTIQUE DES BATIMENTS D HABITATION PHH
ISOLATION ACOUSTIQUE DES BAYIMENTS AUTRES QU'HABITATION PHA
ISOLATION THERMIQUE ET ECONOMIES D'ENERGIE TH
u ee]
© ACCESSIBILITE DES HANDICAPES HAND Z I
ë TRANSPORT DES BRANCAROS BRD
u & FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS F
œ
5 SOLIDITE DES EXISTANTS LE
ÔO o
STABLITE DES AVOISINANTS AV
GESTION TECHNIQUE OU BATIMENTS GTB
HYGIENE ET SANTE DANS LES BATIMENTS D'HABITATION HYSH
HYGIÈNE ET SANTE AUTRES QU'HABITATION HYSA
ENVIRONNEMENT + ICPE - (complément nussion S) ENV
SECURITE VIS A VIS DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES RNT
RECOLEMENT DES PROCES VERBAUX D'ESSAIS D'INSTALLATIONS pv
CODRDINATION DES MISSIONS DE CONTROLE co
DIAGNOSTIC DE SOUIDITE D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE DIAL
ATTESTATON D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ATT-ACHVT
Honoraires de Contrôlo Tochnique 000€ HT
32 Allée Sébastion Vauban : 83600 - FREJUS : Tel : 04.94.17 71.00 - Mall : frajus qc@qualiconsult.fr
Page 4/14 À Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
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Affiché le 2 Î SEP. 167 8
ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _021-DE
Convention n°. 052 83 22 00074 @
Travaux: DEMOLITION IMMEUBLE V599 à
Service . Contrôle Technique : ‘3 RUE DE L'EGLISE Qualiconsult
83440 SEILLANS
VÉRIFICATION REGLEMENTAIRE DES SYSTEMES DE VENTILATION MECANIQUE
VERVENT{
VERIFIGATION REGLEMENTAIRERance DES SYSTEMES DE VENTILATION VERVENT2
VÉRIFICATION TECHNIQUE GE L'INPACT SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE DU BATIMENT
ice
DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS DE VENTILATION PROMEVENT
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION FINALE ACOUSTIQUE ATTPH2
MESURES ACOUSTIQUES MESACO
Dragroauc accessibaité aux parsannes handicapées DIA
HAND
VERIFICATION RENFORCEE EN VUE DE L'ATTESTATION FINALE D'ACCESSIBILITE
ATTHANDI
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION FINALE D'ACCESSIBILITE ATTHAND2
EXAMEN DES TMA ATTHAND3
ATTESTATION D'ACHEVEMENT D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME ATTADAP
2 ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR LES
ATT OPE É BATIMENTS NEUFS ET PARTIES NOUVELLES DE BATIMENTS
$ SGLIDITE DES OUVRAGES AVOISINANTS DANS LE GAS D'OUVRAGES
EXISTANTS OEMOLIS AVDEMO 1 900,00 €
É VERIFICATION DE LA SOLIDITE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET AIRES DE JEUX
PARAJES |
ë DIAGNOSTIC DE SECURITE DES PERSONNES DANS UNE CONSTRUCTION EXISTANTE
DIAS
$ ESSAS) DE PERMEABILITE A L'AIR
MESEP.QC
É MESURES D'ETANCHEITE A L'AIR SUR SITE DES RESEAUX ARRAULIQUES
MESER.QC
ÈË VÉRIFICATION RENFORCEE EN VUE DE L'ATTESTATION FINALE
ACOUSTIQUE ATTPHI
ë VÉRIFICATION TECHNIQUE
MVT
5 VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AVANT MISE SOUS TENSION
VAMST
$ VERIFICATION INITIALE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
VIEL
VÉRIFICATION RENFORCEE EN VUE DE L'ATTÉSTATION FINALE THERMIQUE ATTRTI
DELIVRANCE ATTESTATION FINALE THERMIQUE ATTRT2
|
DIAGNOSTIC VENTILATION DIAVENT
VERIFICATION PONCTUELLE DES DISPOSITIFS VMC GAZ VMCGZ
CONTROLE RENFORCE DES SQLS ET FONDATIONS SOLFOND
RE VERIFICATION TECHNIQUE DE LEVEE DE RESERVES
LEVEE
ANALYSE DE MAQUETTES NUMERIQUES ET DOCUMENTS LIES ET ASSOCIES BIMC
ANALYSE DEMANETTES NUMERO ET DOCUMENTStes Ê ASSOCIES ET EXPORT BIMC+
DEMATERIALISATION COMPLETE DES ECHNAGES DEMAT
EXTRANET DE CONSULTATION DES AVIS EXAV
[ Honoraires du Pack Conformité
1 900,00 € HT
Honoraires Totaux € HT
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tol: 04.94,47.7 1.00 - Mall: lrojus.qc@&quaticonsult.tr
Paga 5/14
w Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfeclure le 21/09/2022
ak 21 SEP, 20/72 ID : 083-218301240-20220916-DE2022.09 021-DE Convention n° 052 83 22 00074 © Travaux DEMOLITION IMMEUBLE V599
Service : Contrôle Technique, 3 RUE DE L'EGLISE
Qualiconsult
83440 SEILLANS
A3, HONORAIRES.
A3:1 Missions de Contrôle Technique
SANS OBJET
43.2 Missions de Vérifications Techniques et d'Attestations
Les honoraires à [a charge du Souscripteur sont fixés à 1 900,00 EHT.
Ces honoraires seront réglés suivant l'échéancier ci-après :
Missions ae intitulés des échéances
RICT 800,00 Remise du rapport initial
TRAVAUX 800.00 Travaux
RECT 300.00 Remise du rapport final
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant aux échéances mensuelles précédemment citées.
43.3 Révisions de prix des honoraires forfaitaires
Les honoraires à la charge du Souscripteur sont révisables en fonction du coût des services
Le monlant de chaque facture révisée est : F = Fo x lle
Où :
F= montant de la facture;
Fo= montant de base de la facture ;
1 = valeur du dernier indice ING connu à la date de la facture ;
l= valeur de l'indice ING connu à la date de signature de la convention.
A3.4 Coûts des vacotions
Dans les cas prévus aux conditions générales ci-après, les prix de vacalions seront fixés à : 400 € HT la deml-Journée,
iement des Honoraires
Le paiement des honoraires par le Souscripteur ne peut être interrompu en raison d'un désaccord quelconque de la part de ce dernier comme de tout autre tiers sur les avis formulés par QUALICONSULT
Les paiements sont exigibles à 30 Jours date de facture :
- Par virement au profit du compte domicilié au Crédit Agricole Ile de France à Nanterre (92) sous le RIB n° 18206 00379 296637356001 77
IBAN n° FR76 1820 6003 7929 6637 3500 177
BIC N° AGRIFRPP882
- ou par chèque à l'ordre de QUALICONSULT.
Dans le cas où le payeur n'est pas le Souscripteur :
+ Raison sociale du payeur :
+ Adresse de facturation :
+ SIREN du Payeur:
32 Allée Sébastion Vauban - 83600 - FREJUS . Tal : 04 94 17 71 00 Mail : frajus qe@qualiconsult.{s
Page 6/14 # Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 { SEP, 20
Coenion n É ee mi 500 & 1D : 083-218301240-20220916-DE2022.09_021-DE ravaux : DEMOL. IMMEUBLE V59! SOMPES CONNUS léchnque * ‘3 RUE DE L'EGLISE :
83440 SEILLANS Qualiconsult
Le Souscripleur s'engage à communiquer à QUALICONSULT l'accord de délégation de paiement visé par le payeur.
32 Alléo Sébastion Vauban - 83600 - FREJUS - Tol : 04.94 17.71.00 - Mall : frojus-gc@quallconsult te
Pago 7 14
TV Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
mice 2 1 SEP, 208 Convention n°: 052 83 22 00074 @ ID : 083-218301240-20220916-DE 2022.09 021-DE Travaux
: DEMOLITION IMMEUBLE V599 Service
Contrôle Technique. 3 RUE DE L'EGLISE
83440 SEILLANS Qualiconsult
B - CONDITIONS GENERALES
BI, DISPOSITIONS COMMUNES
Durée du Contrat
+ Le présent contrat prend effet à la date indiquée aux condibons particulières
+ Sauf dispositions contraires aux conditions parliculières, le terme de chacune des missions est lixé À la rernise
= du Rapport Final établi dans [es conditions de l'article 4 2 5 2 de l'édiion 1995 de la NF P 03-100 pour le cantrète technique . »
du rappoñ de vérification ou d'attestation pour chacune des missions du Pack Conformité.
B1.2 Rémunération
La rémunération de QUALICONSULT esl fixée en lanant comple des éléments complémentaires ci-après :
majoralion à définir
Elles sant contractées sur la base d'un examen des documents d'exéculion à raison de deux révisions maximum par documents
Les honoraires aont établis pour des vénfications affectuées pendant les heures et jours normaux de travail Dans le cas contraire, ds feront l'objet d'une
Les prestations de QUALICONSULT sont assurées sur une base esimative de montant el de la durée de travaux définis dans la présente convention
Celle rémunération inclut normalement at sauf dispositions contraires aux conditions particulières, l'exécution d'un nombre prévisionnel de visites de réceplion lugées nécessaires en fonction du contexte de l'affaire et d'une éventuelle visite da levées da réserves et une seule. D'autres visites de réception et/ou de levées de réserves seront facturées àla vacalion suivant le larif indiqué aux conditians particulières
En cas de suspension des prestations pour un fait oxténeur à QUALICONSULT, la rémunératian restant 4 facturer sera corrigée, lors da la reprise des preslallons, sur la base de la variation de l'indice ingéniene 1: élani l'indice de la date de signature du contrat et | le dernier indice connu à la date do reprise das prestallons.
En appicalion des dispositions du Code du Commerce, loute somme non réglée à san échéance portera intérät au taux menuonné à coda l'article L 441.6 dudit
+ Les honoraires de QUALICONSULT se composent, an lonclion des miss'ons retenues dans la présente convention, d'un ou plusieurs des éléments suivants
5 ur Ie leur :
La rémunération est calculée en pourcentage sur la valeur TTC des lravaux de la construction (hors honoraires) La valeur prévisionnelle da cotte assiatte est indiquée aux conditons particulières ci-avant ; La valeur de l'assiette à rotenir pour calculer 1 solde des honoraires ast le montant des décompies définitis TTC comple lenu des madificabons Survenuas an couis de travaux el des éventuelles révisions de pnx
Toutefois, les abattements qui pourraient être faits sur las mémoires des entrepreneurs pour mallaçons, pénalités de relard ou autres Mo/s, ne sont pas pris an compte dans le calcul des honoraires, I! en est de même des primes d'avance Le laux d'hanorairas
asl indiqué dans la convention Il dépend notamment, de Ia valeur et de la durée des travaux, de la destination des ouvrages al de leurs spécificités
al k Cette somme
est indiquée dans la convention. Elle paul être révisatle propartionnelement aux variations de l'index ingénere, l'index de départ étant Gelul de la date de la présente convention
Pour tout dépassement du montant définiuf des lravaux supérieur à 5 % du montant prévisiannel, ou du délai de féallsation supéneur à 1 mais, 1 est procédé à un réajustament das honoraires au Prorala du lolal du dépassement.
particulières de la présante convention, ou demandées par le Souscnpteur en cours d'exécution des missions Des visitescomplémentaires ou spécifiques. dont cerlanes avec mise en œuvre d'appareillage de mesures, peuvent être prévues aux conditons
Ces visites, de même que les éventuelles visites complémantaires de récepuon aUou de levée de réserves, sont rémunérés à la vacation Las prix de vacallon sont indiqués aux condillons parlculières de la présente convention
B1.3 Facturation
+ La rémunéralion de QUALICONSULT fait l'objet de fäcluras d'acomptes échelonnées sur la durée prévue de chaque mission selon l' conditions parieulères ci-avant.
En cas de convocations multiples de QUALICONSULT pour contrêla de féceplon d'équipement non en état de marche oun'atteignant Contracluslles ou réglementaires. il est pracédé à facturalion supplämentaire au Souscripleur des vacallons Corraspondantes
Les tirages papler de documents fournis à QUALICONSULT sous support informatique restent à la charge du Sauscripleur at sont réglés
canditions particultéres précis ent la valaur du coefficient de neutrallsation appliqué
échéancier défini aux
Pas les pefomances
par celui-ci Si une révision de prix est prévue aux dispositions particulières.
les factures
Tout changement de la consistance eÿou caractéristiques de la mission ou de l'opéralion donne lieu à une facturation supplémentaire 4 celle définie aux conditions pañiculiètes ci-avant En particulier las acles suppémentaires demandés à QUALICONSULT sont facturés à la vacation an applicallon du coût defini aux conditions paruculières
En cas d'arrêt définitif des travaux le montant des honoraires dus à QUALICONSULT est calculé d'après l'échéancrar en ajoulant au dernier acompte inscrit an regard de la data qui précède celle de l'arrêt la quote-part, au Prorala du lemps da l'acompte suivant, el majorë, | cas échéant, des vacations dues
B1.4 Litiges
+ Si le souscrpleur est inscnt au Registre du Commerce el des Socrelés * le Inbunal de commerce de Paris est seul compétent pour loutas les contestations relalives à l'exécution ou à l'interprétation da la présente convention
+ Slle Souscripteur n'est pas insent au Registre du Commerce et des Socèlés * an applcalion du droit commun, le juge de proximité. le Inbunal d'instance ou le libuna de grande instance du domicile du non-commerçant est compétant Pour &onnaïlra des conlaslatons relalivas à |exaculion ou prâsente convention
32 Allée Sébastien Vauban . 83600 FREJUS - Tol : 04.94.17.71 00 - Mall frejus ac@qualiconsult.fr
à l'interprétation de la
Page 8/14 «1 ure le 21/09/2022 Envoyé en pr
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2 1 SEP. 07m
Sonverniioir 052 63 22 00074 © ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _021-DE Travaux : DEMOLITION IMMEUBLE V599 SETACE COMMOIE TECRNIQUE ‘3 RUE DE L'EGLISE ï
83440 SEILLANS Qualiconsult
*_ Le Souscriplaur s'engage à tansmelte à QUALICONSULT le montant définitif des travaux, y compris Lavaux supplémentaires el révisions de prix
+ La cession des bäliments, installations ou équipements faisant lobjel de la présenta convention, avant ou pendant la réahsalion de la mission de QUALICONSULT, dait faire l'objet d'un avenant du transfert entre le Sauscnpteur, l'acquéreur el QUALICONSULT, En cas de dénoncialion
de la présente conventionpar l'acquéreur, la souscripteur doit s'acquitter auprés da QUALICONSULT à tre de dédommagement d'une somme représentant 50% de la valeur des interventions Prévuas dans la convention et non encore elfectuéas le jour de la dénoncration
Le Souscriptaur s'oblige à rélrocäder aux mêmes conditions les devoirs el obhgalions de ce contrat 4 toute Personne physique ou morale qui se subsbluerait à lui à tout stade de la réalisation du projet, ou de la Présente convention. À défaut l serait dans
l'obligation d'honorer l'intégralité des honoraires restant à percevoir par QUALICONSULT aur simple demande. cela qualle que soil la néture du changement de projet lié à la parcelle cadastale concemée || aura donc faculté de subslilutlan de tout ou parie du prâsent cantral au projet d'un do ses partenaires, acheteur ou preneur de l'opération concernée,
Le souscripteur s'engage à Informer toutes personnes intéressées das dispositions qui les concernant dans les présantes Conditions Générales el dans la convanllan.
Le souscripteur s'engage notamment à :
© Foumir à QUALICONSULT, sans frais pour celte sociélé el an lanant compte des délals nécossaires à ses opérations, lous tenselgnaments, Juslifications el documents nécessaires à l'accomplissement de la mission dont elle n été chargéo ainsi que toutes piéces modificalves (documents d'exécution des ouvrages lorsqu'ils existent, rapports existants des organismes d'inspection agréés, PV dus commissions de sécurité, fiche: d'aulocontéle des installateurs ayant réalisé des équipements techniques Ex mesures de débit de désenfumage mécanique, essais de fonctionnement des détecteurs aulomaliques d'incendie, atc..).
Ces documents sont à fournir sur suppart papier.
5 Donner libremant accès aux lieux d'intervention el, d'une façon générale, fournir toutes facilités aux inspecteurs de QUALICONSULT pour l'exercice de laur mission, sans parte de lemps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité salislaisante.
> Définir et porter à la connaissance de QUALICONSULT, confomément à la réglementation, las mesures d'hygiène at de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement Par uns entreprise extérieure
Pendant laute fa durée de la (des) misslon(s), un agant qualifié du souscriptaur doll accompagner le(s) représentant(s) da QUALICONSULT pour [ul(leur) donner lautas facdités en vue de l'accomplissement de sa (leur) mission. La mancsuvra des Installations doit être assurée exclusivement par l'agent qualifié du sauscripteur el sous la responsabilité de cetul-cl
Le Souscriplaur doil prendre loutas dispositions Pour que les manœuvres de coupura au de r& anclenchament nécessaires aux vénficalions no wennent pas parturber l'exploitation de ses installations au andommager ss biens.
AU terme des vérificalions, la remise sous tension ou en fanctonnament des inélallalans demeure de la responsabilité du souscnptaur
Le Souscripteur autorise QUALICONSULT à adrasser, la cas échéant, un exemplaire de ses Comespondances et rapports directement aux personnes intéressées qui na sont pas signataires de la présente convention.
Il ne peut être fait état vis-à-vis da liers des avis émis par QUALICONSULT que par publication au communication ‘in extenso’ , il ne Raul, non plus, être fait état, à bre publicitaire de l'intervention de QUALICONSULT, sans avoir recueilli au préalable, l'accord de celle ci aur le principa et le libellé de laditePublicité. Toute
référance à l'accräditation COFRAC est sticlement interdite sauf autorisation da QUALICONSULT
81.6 Responsabilité de QUALICONSULT
+ QUALICONSULT assume la raspansabilité des prestations objets de la présente convention,
* QUALICONSULT ne paul en aucune façon être tenue responsable des dommages directs, Indiracts ou consécutifs Indépendants de son fait, tels que par exemple :
o Le relard d'exécution de sa mission,
2 Los défauts de fonctionnement des installations et équipements techniques au delà de la pérlade de garantle bisnnale ; 9
La mauvaise évaluation économique des dispositions objet de son contréla
B1.7 Documents produits par QUALICONSULT
+ llost spécifiè au Souscripleur que QUALICONSULT produll sas avis sous forme dématérialisée ;
+ Les rapparis initiaux el finaux de la mission de contrôle technique sont de plus adreusés au Sousenpteur sur support papier
B1.8 Assurances
+ QUALICONSULT est litulalre d'une police d'assurance de responsabilité décennale el d'une police d'assurance de responsabilité avla professionnelle. conformes à son activité
Les attastalions d'assurance Carespondanles peuvent êlre fournies au Souscdptaur sur simple demande da celul- cl. “Les prestations
du contrôleur lechnique sont assurées sur une base eslimalive da montant el de la durée de travaux définis dans la Présanle convention + Toul
contrat collaclif de responsabilité décennala étabii à l'iniliative du Souscipteur doit Inclure QUALICONSULT et son acüvité relativement à la présente convenilon de contrôle technique
+ Pour les opérations dont 8 montant prévisionnel est supérieur à 15 M€ H.T, la rémunération fixée aux conditions padiculièras de la présents convention lient comple de la souscription par la Souscripteur, et à ses frais exclusifs, d'un contrat Collectif de Responsabilité Décannale (ct l'article R 243-1 du Cod des Assurances, modifié par décret N° 2008-1466 du 22/12/08), dastiné à couvrir notamment la responsabilité décennala de QUALICONSULT au delà de son Aafond de garantie fixé à ME.
B1.9 Réclamations et Confidentialité
+ Une desenpton du processus de trailement dos réclamations at des appels est disponible sur demanda. Pour cala le Souscnpteur de la présente convention peul s'adresser diraclemant à l'agance concemée.
+ QUALICONSULT s'engage À préserver toutes informations confidentielles concemant ls Souscnpleur, notamment cales obtenues auprés de sarvices extériours, Toutefois, loriquo QUALICONSULT est lanue par la loi da difusor das Informations confidenlielles ou parce qu'elle y es! suloriséa par des engagements contractuels, le Souscnpleur est avisé des informations divulguées, sauf si la loi l'Interdit,
32 Allée Sébastlon Vauban - 83600 : FREJUS : Tal: 04.94.17.71.00 = Mall: freJus.qc@qualiconsult.fr
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ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 021-DE Convention n°.052 83 22 00074 © Travaux : DEMOLITION IMMEUBLE V599 à Service Conirôle Technique 3 RUE DE L'EGLISE £ 83440 SEILLANS Qualiconsult
B2. MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
82.1 Objet des Conditions Générales
Les présentes condiions générales sont applicables aux missions de contrète technique visées à l'aricle L.111-29 du code de la construction et de l'habitation. Elles ne font pas obstacle à l'application. à la demande du Souscripleur, de disposilions contractuelles spécifiques
B2.2 Modalités Gér
Article 1 - Principes généraux d'intervention
L'intervention da QUALICONSULT s'exerce confomément aux dispositions de la norme NF P 03-100 relalive aux entères géndraux pour la conlnbulion du contréle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de {a construction, ainsi qu'aux dispositions complémentaires ou aux aménagements apportés par les présentes candilians générales et, le cas échéant, par les autres pièces constitutives du contrat,
ales d'intervention
Article 2 - Mission du contrôleur technique
2.1 - La nalure de la mission de contrôle technique est fixés dans les conditions particulières du contrat La classification el la codification des missions sont celles définies à l'article 5 de la nomme NF P 03-100 et fappelées claprèés
2.1.1 - Missions de base
Les missions de base peuvent ètre de deux natures :
+ L ralative à la solidité des ouvragas el des éléments d'équipement indissociables ;
« S relative à la sécurité des personnes dans les constructions La mission est dénommée :
à SH lorsqu'elle porta sur des bätimanis d'habitaon,
2 8T| lorsqu'elle porta sur das Immeubles du secteur tertiaira au sur des bâtiments Industriels, > El lorsqu'elle porte sur des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hautaur (IGH)
2.1.2 - Missions complémentaires
Les missions complémentaires peuvent être de plusieurs natures :
+ PS ralative à la sécunté des personnes dans les constructions en cas de séismes :
* PA talabive à la solidité des éléments d'équipamant non Indissaciatlement lès ;
+ F calaliva au fonctlonnament des Installations ;
» Ph relative à l'isolalion acoustique. La mission est dénommée
2 Phh lorsqu'elle porte sur des bâtiments d'habitation ,
2 Pha lorsqu'elle porte sur das bâtiments autres que d'habilation
Threlahve à l'isolation thermique at aux économies d'énargie ;
Hand relabve à l'accessibilité des constructions paur lea personnes handicapées :
Brd relalive au transport des brancards dans les constructions :
LE relalive à la soïdité des existants :
AY relabve à la stabililé des ouvrages avaisinants ;
+ GTB relalive à la gestion technique des bâtiments :
ENV roïative à l'environnement ;
HYS ralalives à l'hygiène et à la santé dans les constructions La mission ast dénommée
9 HYSh lorsqu'alle porte sur des bâtiments d'habilalion ;
5 HYSa torsqu'elle porte sur des bäumants autres que d'habilatian .
CO da coordinalion des missions da contrôles dans la cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques :
+ RNT relative à la sécurité des personnes an cas de survenance do fisques naturels exceptionnels ou de risques technologiques
Cette lisle no présente pas un caractère limilalif.
2.2: Les sauls aléas tachniques pris an compte par QUALICONSULT sont ceux visés par les missions ralonues par le Souscriptaur et citées dans les conditions parteulières du contrat Ils concernent les construcllons achevéas
La mission ne s'étend pas aux aléas ni aux ouvrages at éléments d'équipements relatifs au nelloyage, à l'entrelien et à la maintenance des construclons. 2.3 - Indépendamment
des missions de contrôle technique, QUALICONSULT peut exercer à la demande du Souscripleur das missions d'inspaction, d'assistance technique ou autres prestations de services intellectuels, telles que la coordination en matére de sécunté gl de prolaction de la santé des travailleurs sur leschanbars, la détection des risques liés à la présence d'amiante at aux pollutions, le récolemant des procés verbaux des essais dos équipements de l'ouvrage (prestation PV).
Adicle 3 - Modalités générales d'intervention
3.1 - La réalisation des missions de contrôle technique intarvient dans las condilians fixéespar la norme NF P 03-100, o! par les dispositions sulvantos 3.2 - QUALICONSULT
donne son avis sur l'ouvrage sur la base d'une analyse de nsques au regard d'une part. du référantiel des missions qui lui sont confiéasel, d'autre pan das informations techniques portées à sa connaissance par le Souscrpleur, En conséquence, À n'appartient pas à QUALICONSULT de Pracéder à un examen exhaustif des documents émis par les concapleurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'études elantraprises
3.3 + Pour permaltre à QUALICONSULT d'axarcar sa mission de contrèle lechnique. le Souscripteur s'engage à +_ Informer lous les Intervenanls à la construclion des dispositions quiles concement dans le contrat de contrôle lachnique , + Lul remettre ou fairs remettra sur support papier, laus
documents utiles 4 l'exarcice de sa mission, dans un délai compatible à s0n accomplissement. Lul signalar ou faire signatar lous incidents, modifications ou Girconslances susceptibles d'avair une incidence sur l'exercice do sa mission et notamment lui communiquer las sujélions d'exploitation de l'ouvrage. telles celles relatives aux hypothèses da charges d'utilisation où lies à la nalure et aux Caractänstiques des matérdaux, matériels où praduits objets de l'exploitation ;
+ Prendra loutes disposilions nécessaires pour lever tout empächament où écartar laute chfficullà qui lesait obstacle à la bonne execulion des missions tetanues
3.4 - L'intervention de QUALICONSULT ne porte ni sur la sécurité el la santé des Personnes pendant loula {a duréa des travaux, ni sur la sécunté des maténels uUlsés par les entreprises lals que grues, angins de chanlter, échafaudage
Las travaux préparalorres lals qua démolilions, ter’assements blindages. caffrages élaiements échafaudages levages, manutentions, mesures Consarvatores avant exéculion, ne felévent pas de la mission du contrôleur technique
3.5 + QUALICONSULT ne procèda pas aux vénfications da | implantation ou das mélrés des auvrages at élèmants d'ouvrage ni des cotes relatives à leur planméine vaitcallé. honzantallé ou aux caractéristques dimansionnales afférentes à la concaplion architec{urale el fonclionnelle de | ouvrage
3.6 - La mission de QUALICONSULT na porte pas :
32 Allée Sébastlon Vauban - 83600 - FREJUS - Tel. 04.94 47.74.00 Mail : frajus.qc@quallconsut tr
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Convention n°, 052 83 22 00074 ©
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vien 2 1 SEP, 20270 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 _09_021-DE Travaux: DEMOLITION IMMEUBLE V599
Service : Contrôle Technique ‘3 RUE DE L'EGLISE ;
83440 SEILLANS Qualiconsult
+ Oans le cas des opérations de rénovation ou de réhabiltalion sur les ouvrages
el éléments d'équipament exstants avant la réalisation des travaux el non modifiés par ceux-ci, nl sur las parties de la construction non Comprisos dans le volume des travaux + Sur les aménagements
réahsés à l'initative où sous la responsabilité des explolants où Occupants.
même s'ils sont entrepns avant l'ouverture de l'élablissement ou l'occupation de locaux :
*_ Sur las blens moublas
9.7 - Sur chanler, l'examen des Ouvrages el éléments d'équipement
est effectué sur les parties visibles et accessibles au moment de l'intervention
de QUALICONSULT, qui na procède 4 aucun démontage ou sondage destructt L'avis de QUALICONSULT porte sur les ouvrages et éléments d'équipement tels qu'ils se présentant lors
des opérations da contrèle. Elle no saurait, de ce fail, être engagée par les modifications ullérieures
3.8 + QUALICONSULT n'est pas tenus de s'assurer dela véracité des Informations
contenues dans les rapports, procès-verbaux ou certificats qui lui sont remis. Les fournitures (logiciels, appareils el onsambles installés en l'état) sont réputés capables des performances répertoriées dans
les liches techniques établies ot fournias par les constructeurs,
La prouve des qualités des matéreux et éléments de construction ou celle
de leur conformité aux râgles qui leur sont applicables doit âtre apportée
à QUALICONSULT, soil par un Marquage, soit par un certificat, soll par laut autre Moyan admis par la réglementalon, 1.9 - Las aménagements spécifiques des activités professionnelles visés
à l'arlcles 4.2.7 de la norme NF P 03-100 s'entendent notamment des
équipaments indusiriels mus mécaniquement ou manuellement, lels que machines, panls-oulants, ponts-élévataurs, chaînes de Convoyage, des équipements sportifs, des Installations scéniques, mandges et attractions de loisirs alnal que des éléments d'équipement, appareils et Installations dont la destination est Propre à l'activité exarcée dans la construction
3,10 - Le Souscripleur s'engage à ne faire appel qu'à des constructeurs lilulaires,
au litre de l'aclvité pour laquelle il signe avec eux un conuat de louage d'ouvrags d'une police d'assurance garantissant leur fesponsabilité conformément à l'article L.241-1 du code des assurances relalf à l'assurance de
raspansabilité obligatoirs., 341 + 1 n'apparlent pas à QUALICONSULT de s'assurer
que ses avis sont suivis d'affel, el de prandre, où da faire Prandre, les mesures
nécassairas pour la suppression des anomalies signalées.
3.12 - Le Souscripteur autorise QUALICONSULT à répandre à toute dumande
d'informallon an provenance des assureurs, en vue de laur permette de miaux appréclar les risques couverts par les polices . Il l'autorise également à adresser, le cas échéant, un exemplaire de sas correspondances et rapports directement aux Intervenants intéressés.
9.13 - Il ne peut étre fait état, vis-à-vis de Üers, des avis émis par QUALICONSULT
Que par publicalian ou communication « In extensa » : I ne peut, non plus, être
fait état, à titre publicitaire, de l'intervention da QUALICONSULT, sans l'accord préalable de celle-ci sur le Principe at la liballé de ladite publicité 3,14 - Le mission de QUALICONSULT s'achève à la remise du rapport final,
QUALICONSULT n'est pas tenue de conserver les Plèces techniques al documents
qui lul son! communiqués à l'occasion de l'exécution du présent contral Les corraspondances, rapports de contréle et, d'une manière générale, les documents établis par QUALICONSULT ne sont pas conservés au-delà d'un délai de 10 ans après l'achèvement de la mission,
3.16 - La paricipallon da QUALICONSULT à une Plateforme collaboralive
destinée aux échanges documentaires au cours do l'opération est subordonnée
à la Capacië de ladila plateforme à répondre aux exigences spécifiques de la mission de contrôle technique Dans tous les cas, les coûts liés à catte participation sont à la charge du Souscaplaur.
Article 4 + Agrémant ministériel
QUALICONSULT st Liulaira de l'agrément ministériel, visé à l'articla L.111:25
du code de la construction et de l'habitation, Gorraspondant aux missions de contrôle lachnique qui lui sont confiées Elle s'engage à Justifiar de cal agrément sur simple demande
Articlè 8 - Responsabilité
La responsabilité de QUALICONSULT est calle d'un Praslataire de service assujatt
à une obligation de moyens Elle no peut âtra recherchée pour une mauvaise concaption ou exécution d'ouvrages dont les documents ne lui ont pas dté Lranamis.
La responsabilité de QUALICONSULT s'apprécie dans los limites des missions définies par le contrat le liant au Souscripteur.
Dans las cas où las dispositions de l'article L.1 11-24 du code de la construction
et de l'habitation ne aont pas applicables, le contrteur technique ne Pourra être
tenu responsable solidairement ou In solidum des dommages Imputables aux autres Intervenants parücipant à l'opération de constructon objat de la Présenla convention et sa responsabilité ne saurait êra engagés au delà de deux fois le monlant des hanoralres perçus au ütre de la mission pour laquelle alle serait retenue
Article 6 - Défaut de règlemant des honoraires
À défaut de palament par le Souscripleur das honoraires dus à QUALICONSULT
au ütre des prestations réalisées, catta dernière se réserve la lacullé da suspendre l'exécullon da la présante convention, voire d'y mate fin.
Pour suspendre l'exécution de la convantion ou Y mettre fin à raison du défaut
de paiement de ses honoraires, QUALICONSULT informera au Préalable le Maître d'Ouvrage par l'envol d'un courder recommandé avec accusé de récaplion. La convention sera suspendus ou arrêlée sous deux
mois à compler de la data de l'envoi de ladite lettre.
Gana celle hypothèse, la suspension ou l'arrél de l'exécution de la convention sers
effectuée aux fisques st périls duSauacripleur,
Article 7 - Sécurité dos Intervenants da QUALICONSULT
1l'appartent au Souscripteur :
» De mettra à disposition dos représentants de QUALICONSULT les moyans
d'accés au site et de transport sur les lieux d'exécution do la preslalion ainsi que lous les moyens matériels ncessalres à l'accomplissement da laur mission,
+ Da prendre, quand ailes sont applicables, les dispositions prévues au livre |,
Utre Il, chapitre VII du Code du Travail relatives à la Coordinalion générale des mesutas de prévanlion at notamment d'indiquer au parsannel da QUALICONSULT les vaies de circulallon, les zones présentant
des dangers, les consignes de sécunté applicables. las zones isolées où ce Personnai es! suscepüble d'intervenir
Article 8 - Résiliation
Les parties 18 réservent le droit da résiliation sous Préavis da 2 mais Celle résiliabon davra &tre iuslifiée at adressée an RAR
32 Alléo Sébastion Vauban - 83600 + FREJUS - Tel: 04.94.17.71 00 - Mall : frejJus.qac@qualiconsult.fr
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ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 021-DE Convention n° 062 83 22 00074 Le] gn EI
Travaux : DEMOLITION IMMEUBLE V599 Service : Contrôle Teghnique.
3 RUE DE L'EGLISE Qualiconsult
83440 SEILLANS
B3. PACK CONFORMITÉ (MISSIONS DE VERIFICATIONS TECHNIQUES ET D'ATTESTATIONS)
83.1 Objet des Conditions Générales
Les vérifications lechniques el mesures effectuées par QUALICONSULT sont exécutées conformément aux présentes condilions générales
83.2 Modalités Générales d'Intervention
Article 1 - Principes généraux
QUALICONSULT, ses Ingénieurs el lechniciens, ne jouent la rôle ni d'atchilacie ni de bureaux d'études. autras consiructeurs ou installateurs, ni ne participent aux prestations des entreprises ou sarvices techniques chargés d'assurer la gastion, l'exploitation, l'entretien ou la maintenance des installations, et ce à quelque btre que ce soil,
Ds ce fait, les Interventions da QUALICONSULT ne comportent aucune participation : » à l'établissement de projets, da plans d'axécubion ou da prescriplions lachniques, + à la direction ou à la survaillance des travaux,
# au métré des ouvrages, à leur réglement, et à la vérification des cotes + à l'établissement da la note de calcul Ihermique réglementaire
Article 2 - Missions
QUALICONSULT effectue ses vénficalions techniques et mesuras par référence aux lextes législahfs, réglementaires. et aux normes visés dans la Présente convention ou, à défaut, dans les rapports élablis par ses soins
Article 3 : Modalités générales d'Intorventians
34 - 1 n'appartient pas à QUALICONSULT de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet et de prendre, ou da faire prendre, les mesures nécessaires pour la suppression des défecluosilés ou risques signalés.
9.2 - Las vénfcalions techniques et mesures de QUALICONSULT son effectuées suivant les modalités définies dans la convention, les condillons particulières el ses annexes dans la mesure où alles sant applicables aux Installations du souscripleur, et ce an prionté sur las présentes conditions spéciales. En partculler, les lextes de téférance qui sant indiqués dans la présente convanlian ne sont pris an considération que s'ils sont applicables aux inslallalions considérées
3.3 - Les vänlicallons techniques de QUALICONSULT s'exarcant par examen visuel : elles portent que sur les parties Wisitées al accessibles au moment da l'intervention du vérificateur lechnique, qui ne procède 4 aucun démontage ou sandage destruclit
3.4 - Lars da la réalisation des essais où épreuves, QUALICONSULT, 8es ingénieurs at techniciens. no prannent ni n'assumenl an aucune façon, ni à aucun moment la garda des ouvrages, engins ou installations soumis aux essais ou épreuves 1 appartient en conséquant au souscripleur au, par délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prends. sous leur soule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à loul moment la sécurité des personnes el des biens
3.8 - Les résullals des Inlerventons de QUALICONSULT sont consignës dans un (das) rapporl(s) Les rapports émis par QUALICONSULT constatent la situation existante lors de la visile par ses inspecteurs Toule modification ullèneure de la construction existante de ses équipements ou Installations faisant l'objet du présent mandal antraine la caducité des rapports de QUALICONSULT
Article 4 - Responsabilité
La responsabilité de QUALICONSULT est calle d'un prestalaire de servica assujetti à une obligation de moyans Elle ne peut tra recherchée pour une mauvaise concepl{on ou fabrication d'ouvrages ou équipements. ou pour leur mauvaise installation Elle no peut être recharchée au litre d'installations ublisées en fonclion de deslinations qui ne lui ont pas lé signalées ou dont las documents no lui ont pas été transmis.
Elle ne saurait être engagée au-delà de deux fais la montant des hanoraires perçus par elle au titre de la vénfication. Le contrôleur technique ne pourra être tenu responsable solidairement ou in scldum des dommages Imputables à d'autras intervenants QUALICONSULT est Ululaire d'une assurance de responsabilité professionnelle (uauficabf sur demanda du souscripteur).
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 + FREJUS : Tel : 04.94.17.71.00 - Mall : frejus gr @qualiconsult fr
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acné 2 1 SEP, 20FR ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 021-DE
‘Convention n°: 052 83 22 00074 © Agence : FREJUS
Travaux : DEMOLITION IMMEUBLE V599 Service : Contrôle Technique
3 RUE DE L'EGLISE 5 13440 SEILLANS Qualiconsult
C- CONDITIONS SPECIALES DES MISSIONS RETENUES PAR LE
MAÎTRE D'OUVRAGE
Ci-après les conditions spéciales de chaque mission retenue à l'article A2 de la présente
convention.
32 Allée Sébastion Vauban - 83600 - FREJUS Tol : 04.94.17.71.00 - Fax : 04.94.17.71.09
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se 2 1 SEP. 20272 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 021-DE
Convention n”: 052 83 22 00074 ëé Agence . FREJUS À
Travaux : DEMOLITION IMMEUBLE V599 Service Contrôle Technique
3 RUE DE L'EGLISE Qualiconsult
83440 SEILLANS
CONDITIONS SPECIALES D'INTERVENTION
MISSION AVDEMO
VERIFICATION TECHNIQUE RELATIVE A LA SOLIDITE DES OUVRAGES AVOISINANTS DANS LE CAS D'OUVRAGES EXISTANTS DEMOLIS
(Code 203 AVDEMO - 23/05/2016)
1, Objet de la mission
+ La mission de vénficalion de la solidité des ouvrages avoisnants dans le cas d'ouvragas existants dèmolis effectuèa paf QUALICONSULT est exécutés confommément aux présentes Conditians Spéciales, sauf dérogalion expresso apportée par les Conditions Particulières de Ia Convention + Les aléas que QUALICONSULT a pour mission de connbuer à prévenir sont ceux suscaplbles de compromotire la solidité des ouvrages avolsinants, Par ouvrages avoisinants. on entend las bâtiments contigus à l'ouvrage objet de l'opération de démolillon, et destinés à être conservés. La liste des Ouvrages ou parles d'ouvrages avoisinants faisant l'objet de la mission est donnée aux conditions particulières de la présente convention Tout ouvrage ne falsant pas parte de cale liste n'est pas considéré comme ouvrage avoisinant
2. Exécution de la misslon
8) Phase avant travaux de démalltlon : Les avis da QUALIGONSULT partent sur les documents et constats suivants : 9 Etat inilal apparent des ouvrages existants devant étra démolis el des ouvrages avolsinanlë, en vue de juger de la compatblité des lrevaux de démoliions envisagés avec les ouvrages conservés ;
o Olagnoslic de solidité des avalsinants :
e Spécifications du parmis de démalir;
2 Cahier des clauses lachniques particulières du maiché de travaux de démolition ; o Disposilians lachniques détaillées prévues par l'entreprise chargée de la démolition: phasages, moyens mis en œuvre, étaisments. confartements etc .;
D) Phase d'exécution : La mission comporle les prestations suivantes : à Examan des documents d'axéculion modifiés le cas échéant ;
» Visites sur chantier
4. Obligatlon du souscripteur
Le souschptaur s'engage à :
3 Fournir à QUALICONSULT, sans frais pour cetta société et en tenant compte des délais nécessaires à sas Opérations, tous ronseignements, iustifications et documents nécessawas à l'accomplissement de [a mission dont elle a été chargée ainsi que loulos pièces modificallvas Donner librement accés aux liëux d'intervention ainsi qu'aux ouvrages avolsinanls et. d'une façan générale. fournir loutes laciités aux inspecteurs de QUALICONSULT pour l'exercice da laur mission, sans parte de temps ou incidanca financiära at dans das conditions de 14cunlé satisfaisante
5. Excluslons
+ La mission ne comprend pas :
2 La diagnoslic préalable des avolsinants,
2 L'établissement ou la participation à l'établissement d'un élat des lieux concemant les dits avoisinants, > La prévention des sinistras accidentels engendrés par la conduite de chantier, par axemple fausse mancuvra d'engin ou chute localisés da gravois,
les vérifications ralaïves à l'hygiène at à la sécurité du chantier.
+ A la demande du souscripléur cas missions peuvent ètre exéculéas par des ingénieurs el techniciens de QUALICONSULT at QUALICONSULT SECURITE au Utre de cantrats distinols de la présente convention
3? Allée Sébaslian Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17.7 1.00 - Fax : 04.94. 17.74.09
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
08/03/2022 08:21 Messagerie Groupe Quallconsult - OFFRES POUR MISSIONS CT & 2 Î SEP, 202 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 021-DE
e
À Karine LEMAIRE
Groupe Qualiconsult
OFFRES POUR MISSIONS CT ET SPS/ DEMOLITION IMMEUBLE
Jean-Jacques Raybaud 4 mars 2022 à 17:00
À : Karine LEMAIRE karine lemalre@quallconsult.fr>
Ce : Marlyne Chretienneau , DGS , Aurelie Carre
Bonjour Madame,
Ci-joint vos deux devis validés.
Siret Maire : 218 301 240 00014
M. RAYBAUD
Bilan cordialement
Mairie de SEILLANS
Tél : 04.94,50.45,52
De : Karine LEMAIRE
Envoyé : mardi 1 mars 2022 10:58
À : Jean-Jacques Raybaud
Ce : Yan BENINTENDI ; David GAIDRY : QUALICONSULT BC (FVanini)
Objet : OFFRES POUR MISSIONS CT ET SPS/ DEMOLITION IMMEUBLE
Bonjour Monsieur,
[Texte des messages précédents masqué]
[Mexte des messages précédents masqué]
2 pièces Jointes
a BC Qualiconsult 1320,00TTC SPS Immeuble V599.pdf
1374K
BC Quallconsult 1900.00HT CT immeuble V599.pdf
a 2055K
https://mall.goagle.can/mell/{/0/71k=176cbe57a78vlow=ptäsoarch=all&permmegid=meg-PHLIA17262856195772903108almotmen-lhrAÎ72828.. {/! Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
arinée 2 1 SEP. 202ÆE8R ID : 083-218301240-20220916-DF2022 09 021-DE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIG |
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Afférents au En
Conseil exercice
23 23 22
Objet de Ia délibération
N° 2022/09/022
DELEGATION DE COMPETENCES
QUALICONSULT
COORDINATION EN MATIERE DE
SECURITE ET PROTECTION DE LA
SANTE / PORTE SARRASINE
Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Regçu en préfecture le 21/09/2022
J$E8.20 "9 _022-DE
Affiché le
ID : 083-218301
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REC RE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE beth DUCHARLET, Fanny FAUR, Loïs FAUR Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, , Jacques
LÉFORESTIER, André MAITREJIEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent excusé : Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
æ& De la convention ci-annexée, avec QUALICONSULT — 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP — Espace Capitou — 83600 FREJUS, ayant pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par les articles L4531.1 à L4531.3, L4531-3, L4532 à L 4532.18 eux-mêmes définis par les articles R4532.1 à R4532-98 du Code du Travail conformément aux conditions générales dans le cadre de l’opération concernant la rénovation et conservation de la porte sarrasine et des remparts.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu,
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
A
René UGO Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
nue 2 1 SEP, 20772 Convention n°: 000 148832200109 " © ID 0B218801240 202P08I6DE2URE 08 02È DE Opération : RENOVATION ET CONSERVATION DE s 4 Service : SPS LS PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS Qualiconsult
83440 SEILLANS
CNE DECOORDINATION!EN/MATIÈRE DE
SECURITE ET/PROTECTION DELA SL NOR TR VA)
Convention N°: 148 83 22 00109
RENOVATION ET CONSERVATION DE LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
Rue du Valat
83440 SEILLANS
Entre les soussignés :
D'une part : COMMUNE DE SEILLANS
RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
N° SIREN : 218301240
représenté par : M RAYBAUD
Tél:
Mail : facturation@seillans.fr
Ci après désigné « le Maitre d'Ouvrage » ou «le souscnpteur »
Et d'autre part: QUALICONSULT SECURITE
32 Allée Sébastien Vauban
Pole BTP
Espace Capitou
83600 FREJUS
représenté par : David GAIDRY et Frédéric VANINI
en qualité de: Directeur d'agence ET Directeur Régional côte d'Azur Corse
Le coordonnateur affecté étant M. JOSEPH
Il peut être assisté, en tant que de besoin, d'un adjoint/animateur de sécurité QUALICONSULT SECURITE pour les visites de contrôle sur chantiers.
Ci- après désigné : « QUALICONSULT SECURITE » ou « Le Coordonnateur »
Il a êté convenu et arrêté ce qui sult.
32 Alléa Sébastion Vauban - 83600 - FREJUS - Tol : 04.94.17.71.00 = Mall : frojus.qcs@quallconsult.fr
Page 1/9 Convention n°: 000148832200109
Opération : RENOVATION ET CONSERVATION DE
LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
Rue du Valat
B3440 SEILLANS
ë
Qualiconsult
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
VPSÉP Affiché le * Km ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_022-DE Reçu en préfecture k
Agence : FREJUS
Service : SPS
A - CONDITIONS PARTICULIERES
Ai — ETENDUE DE LA MISSION
La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité
les articles L. 4531-1 à L. 4531-3; L. 4532-1 à L 4532-18 eux
code QC SPS CP 2014.V1
et de protection de la santé des travailleurs, prévue par
-mêmes définis par les aricles R. 4532-1 à R. 4532-98 "du Code
du Travail conformément aux conditions générales cl-jointes, dans le cadre de l'opération :
RENOVATION ET CONSERVATION DE LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
Rue du Valat
83440 SEILLANS
Cette mission portera : L'opération comporte : OUI NON
Sur la seule phase de conception du projet Des travaux de démolitions préalables x
Sur la seule phase de réalisation de l'ouvrage Des travaux de VRD (voiries et réseaux divers) x
préalable
Sur l'ensemble du projet x Des travaux préparatoires particuliers x
[ Préciser :
A2 — PRESENTATION DE L'OPERATION
Coût total de l'opération EHT 100 000,00€
Durée prévisionnelle de la phase conception :
à compter du:
Mode de dévolution des travaux :
Les marchés de travaux sont traités en :
Entreprise Générale T.C.E
Lots séparés
[ Date prévisionnelle de début des travaux : |
Nola : dans le cas de marchés séparés, il s'agit de la date prévisionnelle de début des travaux du premier marché de travaux
| Délai d'exécution des travaux :
A3 - CATEGORIE DE L'OPERATION
que
pire
gère
x gt à risque particulier
32 Alléo Sébastlon Vauban - 83600 - FREJUS - Tel
() Selon les critères de l'article R 4532-1 du Code du Travail.
: 04.84.17.71,00 — Mall
3 MOIS |
! fralus.qgcs@quallconsult.fr
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
sise 2 À SEP. 227 ID : 083-218301240-20220916-DF2022 09 022-DE Convention n°: 000 148832200109 @ Opération : RENOVATION ET CONSERVATION DE ù Service : SPS LAPORTE SAREASINÉ ET DES REMPARTS Qualiconsult
83440 SEILLANS
A4 - NIVEAU DE COMPETENCE DU COORDONNATEUR
Le niveau de compétence requis est le
1!" niveau
2°" niveau
x 3°" niveau
Monsieur le Coordonnateur affecté à l'opération, est attesté au niveau de compétence : 1
Il peut être assisté, en tant que de besoin, d'un adjoint/animateur de sécurité QUALICONSULT SECURITE pour les visites de contrôle sur chantier.
A5 - MOYENS ET AUTORITE DU COORDONNATEUR
Le Maître de l'Ouvrage prend les dispositions prévues aux articles R.4532-6 à R 4532-9 du Code du Travail auprès des différents intervenants à la construction en vue d'assurer au Coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission.
Afin que soient mises en œuvre les mesures utiles à la prévention des risques, le Maïtre de l'Ouvrage autorise le Coordonnateur à communiquer directement au Maître d'Œuvre et À tout autre intervenant de l'opération ses observations ou notifications.
En cas de difficultés, le Coordonnateur avertit le Maïtre de l'Ouvrage afin que celui-ci prenne les dispositions qu'il estime justifiées.
Dans ses interventions, le Coordonnateur ne dispose d'aucun pouvoir de commandement à l'égard du personnel des entreprises et ne se substitue pas à celles-ci an ce qui concerne l'exécution des mesures de sécurité qui leur incombent.
Lorsque, dans le cadre de sa mission, le Coordonnateur détecte un danger grave et imminent menaçant directement la sécurité des travailleurs, il est autorisé à demander aux intervenants de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger et notamment d'arrêter tout ou partie du chantier. La notification des demandes est consignée au registre-journal. Les reprises de chantier, décidées par le Maître d'Ouvrage, après avis du Coordonnateur SPS et du Maitre d'Œuvre, sont également consignées dans le ragistre-journal.
Les moyens que le Maitre de l'Ouvrage met à la disposition du Coordonnateur pour lui permettre de réaliser sa mission consistent en des temps d'intervention pour l'assistance à des réunions de travail, l'établissement de documents, l'examen des documents qui lui sont communiqués et la réalisation de visites de chantier.
Ces moyens sont définis dans le budget de prestations figurant au paragraphe 7 des conditions particulières.
En outre, le cas échéant, les conditions particulières précisent les dispositions matérielles sur le chantier nécessaires à l'exercice de la mission de Coordonnateur, telles que fourniture d'un bureau, mise à disposition d'une ligne téléphonique, etc.
A6 - MOYENS COMPLEMENTAIRES
OUI NON
[ Animateur sécurité x
Miss à disposition d'un secrétariat x
Autres (à préciser) :
32 Alléo Sébastion Vauban - 83600 - FREJUS + Tol : 04.94.17.71.00 - Mall : frajus.qgcs@quaticonsult.fr
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Reçu en préfeclure ÿ 21/09/2022
1 SEP, Fm Affiché le ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_022-DE
Convention n°: 000148832200109 o Agence : FREJUS Opération : RENOVATION ET CONSERVATION DE Service : SPS RARONTE PARRASINE ET DES REMPARTS Qualiconsult
83440 SEILLANS
A7 - REMUNERATION
Les prestations du Coordonnateur seront rémunérées par application d'un prix établi suivant un nombre de vacations (soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur).
Les honoraires tiennent compte des prestations énoncées ci-dessous hors frais de bureaux sur site (secrétariat, fax, téléphone, photocopies, affranchissement, etc...) mais incluent les frais de secrétariat QUALICONSULT SECURITE. Pour l'ensemble de la mission détaillée dans les conditions générales, objet de la présente convention, les honoraires de QUALICONSULT SECURITE sont HT de : 1 800,00 €.
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES HT (€) | 1 800,00
TVA 20 % (€) 360,00
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES TTC (€) 2 160,00
Les temps indiqués incluent :
* Les temps de déplacement,
“Les lemps d'encadrement et de supervision technique du personnel affecté à la mission, . Les temps nécessaires à l'établissement ou à l'actualisation des documents objets de la mission, effectuès hors site. * Les lemps de secrétariat QUALICONSULT SECURITE
A8 -— MODALITES DE REGLEMENT
8.1 - Règlement des comptes
Le règlement des sommes dues par le Maitre de l'Ouvrage fera l'objet de décomptes mensuels établis en un seul original
A82 Echéancier
PHASE DECHEN ÈS VALEUR Qh E FONFANGE | COMMENTAIRES l
FL REMISE DU PGC 1 500,00
TRAVAUX (1/2) 1 600,00
TRAVAUX (2/2) 1 600,00 |
REMISE DU DIUO 1 | 100,00 |
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant aux échéances mensuelles précédemment citées.
Cas où le payeur n'est pas le maître d'ouvrage signataire de la présente convention
-_ Ralson sociale du payeur :
-_ Adresse de facluration :
SIRET du Payeur :
- N° de TVAintracommunautaire :
A8.3 - Révision
Nos honoraires sont révisables en fonction du coût des services (indice ING de base 100 en janvier 1973) publié par l'INSEE à l'aide de la fommule suivante :
F=F,xWl où:
F = montant de la facture
Fo = montant de base de la facture (voir article 6)
1 = valeur du dernier indice ING connu à la date de la facture
l = valeur de l'indice ING connu à la date de signature de la convention
32 Alléo Sébastien Vauban - 83600 + FREJUS - Tol : 04.94.17.71.00 - Mall :frejus.qcs@aquallconsult.fr
n#
Paga 4/9
L Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ace 2 1 SEP. 207 ID : 083-218301240-20220916-DE2022.09 022-DE Convenlian n°: 000148832200109 ©
Opération : RENOVATION ET CONSERVATION DE | Service : SPS
LAPORTE GARRASINE ET DES REMPARTS Qualiconsult
83440 SEILLANS
A9 - PAIEMENT DES HONORAIRES
Le paiement des honoraires dus à QUALICONSULT SECURITE ne peut être interrompu par suite d'une divergence quelconque sur les avis fomulés
Les paiements sont faits à 30 jours date de facture :
- par virement au profit du compte domicilié au Crédit Agricole Ile de France à Nanterre (92) sous le :
RIB n° 18206 00379 29863960001 03
IBAN n° FR76 1820 6003 7929 6639 6000 103
- ou par chèque à l'ordre de QUALICONSULT SECURITE.
Le paiement des sommes dues à QUALICONSULT SECURITE est effectué au comptant sauf dispositions spécifiques précisées aux conditions particulières de la convention. Le paiement ne peut être différé, même en cas de divergence de vue sur les avis émis par QUALICONSULT SECURITE ou entre différents participants de l'acte de construire.
Les sommes d'argent, libellées et payables en euros, au titre de la présente convention, seront considérées, da plein droit, comme libellées et payables en monnaie unique européenne conformément aux réglementations communautaires et nationales applicables.
A10 - CLAUSE DE TRANSFERT
Le Maître d'Ouvrage s'oblige à rétrocéder aux mêmes conditions les devoirs et obligations de ce contrat à toute personne physique où morale qui se substituerait à lui à tout stade de la réalisation du projet, ou de la présente convention, faute de quoi, il serait dans l'obligation d'honorer l'intégralité des honoraires restant à percevoir par QUALICONSULT SECURITE sur simple demande, cela quelle que soit la nature du changement de projet lié à la parcelle cadastrale concemée. Il aura donc faculté de substitution de tout ou partie du présent contrat au projet d'un de ses partenaires, acheteur ou preneur de l'opération concernée.
A11 - LITIGES
Pour les commerçants : le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention,
Pour les non-commerçants : en application du droit commun, le juge de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du domicile du non-commerçant sera compétent pour connaître des contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention
A12 - PIECES TRANSMISES PAR QUALICONSULT SECURITE
Il est spécifié par le présent article au Maître d'Ouvrage qui l'accepte que QUALICONSULT SECURITE utilisera la mise en ligne informatisée pour la transmission des documents, les documents DUO, PGCSPS et PV de CISSCT étant confimés par support papier courrier,
A13 - PIECES TRANSMISES À QUALICONSULT SECURITE
Le Maltre d'Ouvrage s'engage à ce que toutes les pièces ou correspondances transmises à QUALICONSULT SECURITE soient fournies dans un fommat papier permettant de les examiner dans des conditions ne requérant aucun moyen spécifique de lecture ou d'interprétation.
32 Allo Sébastlon Vauban - 83600 - FREJUS - Tol : 04.94.47.71.00 = Mail : frojus.gcs@quallconsuit.fr
Page 5/9
+ Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
nee 2 { SEP, 20 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 022-DE
Convention n°: 000148832200109 ® Agente
: FREJUS Opération : RENOVATION ET CONSERVATION DE Service : SPS RON CA EASINE ET DES REMPARTS Qualiconsult
83440 SEILLANS
A14 - RESPONSABILITE DE QUALICONSULT SECURITE
QUALICONSULT SECURITE assume la responsabilité des prestalions objets de la présente convention, De fait, QUALICONSULT SECURITE ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages directs ou indirects ou dommages consécutifs causés par le retard d'exécution de sa mission et/ou les défauts de fonctionnement au delà de la période de garantie biennale et/ou la mauvaise évaluation économique des dispositions objet de son contrôle
A15 — ASSURANCES ET CAUTIONNEMENT
Le Coordonnateur atteste qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité professionnelle obligatoire en application de la Loi n° 93-1418 du 26 décembre 1993 et définie par le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994.
L'intervention du Coordonnateur ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil,
notamment en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.
Le Coordonnateur est dispensé de fournir un cautionnement.
A16 - AUTRES MISSIONS SPECIFIQUES POSSIBLES
Des missions complémentaires peuvent être confiées à QUALICONSULT SECURITE ou à une autre filiale de QUALIGROUP. Elles sont consultables sur le site internet GROUPE QUALICONSULT : htip:/www.groupe-qualiconsult.fr.
A17 - ACCEPTATION DU CONTRAT
Le Maitre d'Ouvrage signataire de cette convention déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions particulières et les conditions générales jointes à ce contrat qui comprend 9 pages.
Afin de concrétiser son accord, il est demandé au Maître d'Ouvrage de bien vouloir retourner les deux exemplaires du présent contrat après les avoir revêtus de son paraphe à chacune des pages, de son cachet et signature.
Fait à FREJUS en deux exemplaires originaux, le 01/08/2022
LE MAITRE D'OUVRAGE QUALICONSULT SECURITE
LE SOUSCRIPTEUR (cachet et signature)
GUALICONS ULY SÉCURITÉ
Lapitou
D»
qosÉqUEconaUIt fr —————————
t
D 1 A0UT 2022
32 Allée Sébastlon Vauban - 83600 - FREJUS - Tol : 04.94.17.71.00 — Mall :frojus.qcs@qualiconsult.fr
Page 6/9 Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ticnie 2 1 SEP. 202850 D à 2_09_ 022-DE Convention n°: 000148832200109 r @ ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 Opération : RENOVATION ET CONSERVATION DE ï LS CORTE SARRASINE ET DES REMPARTS Qualiconsult
83440 SEILLANS
Service : SPS
B - CONDITIONS GENERALES DE
COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE Elaborées
par le COPREC (Comité Professionnel de la Prévention et du Contrôle Tochniqua dans la Construction) le 18/10/1996
code QC SPS CGV1
1. OBJET DE LA MISSION
La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par la loi N° 93.1418 du 31/12/1993 et définie par les décrets N° 94.1159 du 26/12/1094 et n° 2003-68 du 24 janvier 2003, aux fins de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises où travailleurs indépendants.
La mission s'exerce en phase conception et d'élaboration du projet de l'ouvrage et/ou en phase réalisation de l'ouvrage.
2. CONTENU DE LA MISSION
Aux fins précisées à l'article L 4532-2 du Code du Travail, le Coordonnateur effectue les prestations suivantes :
2.1 Au cours de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, ls Coordonnateur :
- Elabore, lorsqu'il est requis, le plan général de coordination prévu à l'article L 4532-8 du Code du Travail à partir des informations qui lui sont fournies sur le nombre des entreprises intervanantes et la répartition des lots entre elles. - Participe aux réunions prévues à l'article R 4532-8 du Code du Travail entre le Coordonnateur et la Maîtrise d'Œuvre. - Rédige le réglement du collège interentraprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (C.I.S.S.C.T.) lorsque la constitution de ce collège est requise (en référence aux articles R.4532-77 à R.4532-94 du Code du Travail). - Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, en rassemblant sous bordereau les pièces constitutives de ce dossier, visées aux articles R.4532-95 à R, 4532.97 du Code du Travail. Il est précisé que le dossier de maintenance des lieux de travail, prévu aux articles R 4211-3; R.4211-4 et R.4211-5 du Code du Travail, est transmis par le Maître de l'Ouvrage au Coordonnateur pour intégration au dossier d'intervention ultérieure Sur l'ouvrage. - Ouvre le registre-journal de coordination.
- Propose au Maltre d'Ouvrage une répartition, entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier, des obligations relatives à la mise en place et à l'utilisation de protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires au chantier, des installations générales.
2.2 Au cours de la phase de réalisation de l'ouvrage, le Coordonnateur, aux fins d'organiser la coordination des activités siultanées ou successives des différentes entreprises en matière de sécurité et de santé des travailleurs :
- Procède avec chaque entreprise, préalablement à son intervention, à une inspection commune du chantier, afin de lui exposer les mesures de sécurité et de santé prises
pour l'ensemble de l'opération et les dispositions arrêtées pour
l'utilisation des moyens communs.
- Examine les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé pour ce qui se rapporte aux activités simultanées où successives des différentes entreprises et communique à chacun des entrepreneurs qui en fait la demande les plans particuliers des autres entreprises.
- Veille, au cours de visites de chantier, à l'application des mesures de coordination définies dans le plan général de coordination et, le cas échéant, par le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. - Met à jour et adapte le plan général de coordination.
- Met à jour le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
- Préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque la constitution de ce collège est requise.
- Vérifie les conditions de mises en œuvre par les intervenants des mesures destinées àlimiter l'accès au chantier aux seules personnes autorisées, qui ont été définies en phase conception et notifiées dans le plan général de coordination - En cas d'intervention sur un chantier situé à l'intérieur ou à proximité d'un établissement en activité, tient compte des interférences du chantier et de l'activité de cet établissement, en fonction des risques portés à sa connaissance par le chef d'établissement.
- Consigne sur le registre-journal de la coordination ses observations, comptes rendus d'inspections communes, noms et adresses des entreprises.
A la fin de la phase de réalisation, le Coordonnateur complète, en tant que de besoin, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage et le transmet au Maitre de l'Ouvrage.
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS + Tel : 04.84.17.71,00 - Mall : frojus.qcs@qualiconsult.fr
Page 7/9 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfeclure le 21/09/2022
ae 2 1 SEP, 20/78 ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09_022-DE
Convention n°: 000148832200 109 © Agence ; FREJUS
Opération : RENOVATION ET CONSERVATION DE Service : SPS RSR TE DNRASINE ET DES REMPARTS Qualiconsult
83440 SEILLANS
3. PRESENCE DU COORDONNATEUR SUR LE CHANTIER
La présence du Coordonnateur sur le chantier se traduit par des visites de chantiers et l'assistance à des réunions de travail. La parlicipation du Coordonnateur aux rendez-vous de chantier organisés par la Maïtrise d'Œuvre n'est pas systématique Les conditions particulières de la présente convention précisent les modalités de la présence du Coordonnateur sur le chantier, et la ventilation des vacations qui sont affectés à chaque phase.
4. MODALITES PRATIQUES
Pour permettre l'exercice de la mission de coordination, le Maître de l'Ouvrage :
- Informe tous les intervenants à la construction des dispositions qui les concernent dans le présent contrat.
- Communique au Coordonnateur, avant l'ouverture du chantier, la liste de l'ensemble des entreprises y compris sous-
traitantes, appelées à intervenir sur le chantier ainsi que, le cas échéant, préalablement à l'intervention de toute nouvells entreprise, les compléments ou modifications apportés à cette liste.
- Lui fournit sans frais, et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces modificatives
- Le prévient, en temps utile, des dates de commencement des travaux de chaque entreprise intervenante et, le cas échéant, en cas de suspension, des dates de reprise des travaux ainsi que de toute modification du programme initial de l'opération et du calendrier d'exécution des travaux.
- Lui communique la date de réception de l'ouvrage
5. LIMITES DE LA MISSION
- La mission du Coordonnateur débute à la signature du contrat de coordination par le Maitre de l'Ouvrage et se termine à la réception de l'ouvrage. Les interventions éventuelles du Coordonnateur pendant l'année de garantie de parfait achèvement
sont hors du champ de la présente mission.
- La mission du Coordonnateur est indépendante de toute mission pouvant concerner la sécurité des personnes dans l'utilisation des équipements et ouvrages achevés
- La mission du Coordonnateur ne porte pas sur les risques découlant d'un défaut de stabilité ou de résistance des ouvrages où parties d'ouvrage, y compris en phase provisoire de travaux Il appartient aux intervenants concernés de prendre les dispositions propres à assurer cette stabilité ou cette résistance, y compris en matière de résistance de sol.
- Les vérifications réglementaires auxquelles peuvent être assujettis certains équipements, appareils ou installations sur le chantier (appareils de levage, installations électriques, appareils sous Pression, engins de chantier...) ne relèvent pas des prestations du Coordonnateur. Ce dernier vérifie sur registre que ces vérifications réglementaires ont été effectuées.
- Ne relèvent pas de la mission du Coordonnateur :
* l'établissement du dossier de maintenance des lieux de travail prévu aux arlicles R 4211-3; R.4211-4 et R.4211-5 du Code du Travail,
* l'assistance aux entreprises en vue de l'élaboration des plans particuliers de sécurité an application de l'article L. 4532.9 du Code du Travail.
- Les honoraires de la mission de coordination n'incluent pas la prise en charge des coûts directs ou indirects des mesures de prévention nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs.
6. RESPONSABILITE / QUALIFICATION
La mission de coordination, objet du présent contrat, est une prestation intellectuelle de service. Celle Intervention ne modifie pas la nature et l'étendue des obligations et des responsabilités qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. La responsabilité du Coordonnateur est celle d'un prestataire assujetti à une obligation de moyens.
Dès la signature du présent contrat, QUALICONSULT SECURITE désigne le responsable qualifié
Le changement éventuel du responsable qualifié devra être notifié immédiatement au Maître d'Ouvrage.
7. CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas d'inexécution par le Maître de l'Ouvrage
À défaut de paiement par le Maitre de l'Ouvrage des situations présentées en application de l'article 5 des conditions pañiculièras et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Coordonnateur peut résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas d'inexécultion par ls Coordonnateur
Si, en cours de réalisation, il apparalt que les éléments de la mission tols que définis aux conditions générales ne sont pas exécutés, le Maïtre de l'Ouvrage doit convoquer le Coordonnateur pour examiner avec lui les mesures à prendre Les mesures convenues assorties des délais correspondants sont notifiées au Coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
32 Alléo Sébastien Vauban - 83800 - FREJUS - Tol : 04,84,17,71.00 — Mail : frojus.qcs@qualiconsult.fr
Page 8/9 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture ls 21/09/2022
nenee 2 1 SEP. 20772 Convention n°: 000 148832200109 © ID : 083-218301240-20220916-DE2022.09_022-DE Opération : RENOVATION ET CONSERVATION DE Service : SPS RE LEE A RASINE ET DES REMPARTS Qualiconsult
83440 SEILLANS
Si le Coordonnateur ne se présente pas à la convocation prévue ci-dessus ou ne donne pas suite aux mesures convenues dans les délais, le Maître de l'Ouvrage peut soit résilier le contrat par Simple lettre recommandée avec accusé de réception, soit confier à une personne possédant les qualifications requises la poursuite de la mission aux frais ét risques du Coordonnateur et
sans que celui-ci puisse s'y opposer.
Le Coordonnateur devra alors mettre à disposition du Maître de l'Ouvrage l'ensemble des documents nécessaires àl'exécution de la mission de coordination.
42 Allée Sébastian Vauban - 83600 - FREJUS - Tol : 04.94.17,71.00 - Mall : froJuë.qcs@qualiconsult.fr
Page 9/9 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
sc 2 1 SEP, 20970 1D : 083-218301240-20220916-DE2022_09_022-DE DÉPART T DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Afférents au En
Conscil exercice
23 23 22
Objet de la délibération
N° 2022/09/023
3ATION DE COMPET
ERG - MISSION G2 AVP
Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
ID 083-218301240-20220918-DE2022_ 09 _023-DE
MAIRIE DE LLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NCE DU VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2022
ize seplembre à dix-neuf heures, le Conseil
réuni au nombre prescrit
ence de Monsieur René
L'An deux mille vingt-deux, et les
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prés
UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
MM Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Colctté BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE beth DUCHARLET, Fanny FAUR, Loïs FAUR Jean FLORIMOND, N UENTES,, Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Absents MM :
Sylvie TRISTAN TERRIER ayant donné procuration à Fanny FAUR
Grégory GONZALEZ ayant donné procuration à Loïs FAUR
Absent exeusé : Martine AUDIBERT,
Secrétaire de séance : Jacques LEFORESTIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues. {
Il fait état :
4 De la proposition technique et financière ci-annexée, avec ERG - GEOTECHNIQUE - 243 Avenue de Bruxelles — 83500 LA SEYNE SUR MER, ayant pour objet l'extension du parking Fred de Bruyne et du parking intermédiaire, sur environ 700 m° d'emprise au sol, né itant la création d'ouvrages de soutènements de hauteurs importantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme.
Le\Maire,
René UGO Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Afichéle 2 1 EP, 20
ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 _023-DE
PROPOSITION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
PARKING SOUTO BARRY
SEILLANS
MISSION G2 AVP
ERG
GEOTECHNIQUE Client : MAIRIE DE SEILLANS
SEYNE/MER
4 11 04 90
4302971
la-seyne@erg-sa.fr
Chargé d'affaires:
DEBROIZE
PARKING SOUTO BARRY - SEILLANS - MISSION G2 AVP
Client : MAIRIE DE SEILLANS - Proposition ABO-ERG $G220106 - tére édition
1/18 ©) ERG__ GEOTECHNIQUE
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture Î “SEP. :
AMihé le 20 ID : 083 PRE. 09-023-DE
+ Des compétences, une expertise en géotechnique et en environnement,
+ Écoute, réactivité, proximité pour la satisfaction de nos clients,
°+ Une politique qualité, santé, sécurité et environnement qui définit notre haut niveau de
qualité et de prestation,
+ Le respect des règles de l’art au service de votre projet.
OiBi OP QUALIFIÉE
CAN ne 7112 0087
PAASE AMÉLIORER LA PERFORMANCE SSE
Etats) ©
PARKING SOUTO BARRY - SEILLANS - MISSION G2 AVP
Client : MAIRIE DE SEILLANS -— Proposition ABO-ERG 56220106 - 1ère édition
218 Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
atinse 2 À SEP, 20 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09.023-DE
ERG
ABO GÉOTECHNIQUE LT
VOTRE PROJET
1. Description du projet :
Le projet prévoit, dans le cadre de l'aménagement du parking Sauto Barry, l'extension du
parking Fred De Bruyne et du parking intermédiaire, sur environ 700 m? d’emprise au sol,
nécessitant la création d'ouvrages de soutènements de hauteurs importantes.
De plus, la Mairie envisage de conforter l'ouvrage de soutènement existant de 10 ml situé
en amont du bâtiment laverie et présentant d'importants désordres.
Le terrain retenu pour la construction se situe aux abords de la rue de la font Damont (parcelles 779 et 855, section OV), sur la commune de SEILLANS (83).
2. Documents fournis :
Pour établir notre offre, il nous a été communiqué les documents suivants :
"__ CCTP du projet d'aménagement du parking Sauto Barry,
* plande situation,
» plancadastral,
“plan de masse de l'existant sur fond topographique,
"plan du niveau, vues des façades et vues ortho du lavoir existant.
3. Contexte topographique :
D'après la visite de site du 7 février 2022, le terrain retenu pour le projet présente une
pente modérée en direction de l'Est, avec quelques restanques de 1 à 2 m de hauteur.
De plus, le site est dominé par le parking de la route de la Parfumerie et son ouvrage de
soutènement de l'ordre de 2 à 3 m de hauteur.
PARKING SOUTO BARRY — SEILLANS - MISSION G2 AVP
Client : MAIRIE DE SEILLANS — Proposition ABO-ERG SG220106 - 1ère édition
318 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
mace 21 SEP, 20 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 023-DE
ERG IS oncrau:
NOTRE MISSION
NOTRE MISSION
1. Contexte péologique :
D'après les informations communiquées par la carte géologique de FAYENCE, le site retenu
pour le projet se trouve au droit des formations du Muschelkalk moyen caractérisées par
des calcaires, dolomies et marnes.
2. Contexte sismique :
La commune se situe en zone sismique 3 en vertu cles décrets n° 2010-1254 et 2010-1255
datés du 22 octobre 2010, aléa modéré.
Depuis le 1% mai 2011, l'application de prescriptions parasismiques particulières est
obligatoire dans cette zone pour la délivrance du permis de construire (dont étude du
risque de liquéfaction des sols).
Enfin, la commune se situe en exposition moyenne vis-à-vis de la sensibilité des sols aux
mouvements cycliques de retrait/gonflement des sols.
3. Notre mission d'ingénierie et investigations géotechniques :
MISSION G2 AVP :
Compte tenu de ces éléments et en fonction des différents éléments qui nous ont été
transmis, et en vue d'établir les premières recommandations relatives au mode de
fondation des parkings et ouvrages de soutènement, il est proposé d'effectuer les missions
géotechniques préalable (G1) et de conception G2 commençant par la phase Avant-Projet
(G2 AVP) (selon la norme NF P 94-500 des missions géotechniques de novembre 2013).
Conformément à la norme NF P 94-500, lorsque la phase projet sera enclenchée, le maître
d'ouvrage doit nous saisir afin de poursuivre la mission G2 par les phases G2 PRO et G2
DCE/ACT afin de pouvoir ensuite consulter les entreprises.
Nous vous proposons de réaliser en phase Avant-Projet suivant les conditions d'accès :
"3 journées de sondages de reconnaissance géologique à la pelle mécanique et
sondages de reconnaissance de fondation des ouvrages de soutènement existants
{pelle St avec chauffeur mise à disposition par la Mairie), encadrées par un technicien
géologue, descendus vers environ 3 m de profondeur maximum ou au refus, afin de
préciser la nature des sols,
PARKING SOUTO BARRY - SEILLANS - MISSION G2 AVP
Client MAIRIE DE SEILLANS - Proposition ABO-ERG 5G220106 - 1ère édition
48 Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfeclure le 21/09/2022
Affiché le 2? Î SEP, 208
ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09_023-DE
ERG SES ABO GÉOTECHNIQUE \Z
»" 5 sondages de reconnaissance géologique destructifs descendus à 10 m de
profondeur, avec enregistrement des paramètres de foration et la réalisation de 7
essais pressiométriques par sondage, afin de préciser la résistance mécanique et
déformabilité des sols,
"1 sondage de reconnaissance de fondation manuel (en pied du soutènement du
lavoir), descendu à 1.3 m de profondeur maximum, afin de préciser le mode de
fondation. Après sciage soignée de la dalle, levé géologique et géométrique, la fouille
sera rebouchée avec les terres extraites. Une réfection de type chape mortier est
prévue. La réfection à l'identique ne nous appartient pas et devra être confiée à une
entreprise spécialisée,
“ 10 essais de pénétration dynamique descendus à 6 m de profondeur où au refus, afin
de préciser la résistance mécanique des sols,
“ des essais en laboratoire, à savoir :
& 3 essais d'identification des sols (analyse granulométrique, teneur en eau,
valeur au bleu ou limites d'Atterberg suivant l'argilosité des sols),
n Lessai Proctor Normal.
NB : nos prestations prévoient le branchement et utilisation d'un point d'eau du site.
NB : le sondage pressiométrique réalisé en amont de l'ouvrage de soutènement du lavoir,
sera entrepris sous arrêté de circulation et alternat par feux.
NB : au préalable de notre intervention, les pistes d'accès et plateforme de sondage (2 m
de largeur et de 10° de pente maximum, avec un dévers nul ou en légère contrepente),
devront être entreprises par la Mairie. Un plan des sondages est fourni à titre indicatif.
Ces investigations sont destinées à déterminer les conditions de fondation de la
construction ; elles ne sont par contre pas adaptées pour l'appréciation de la
constructibilité du site, notamment vis à vis d'éventuels risques géologiques (affaissement,
effondrement, glissement de terrain etc), qui devra le cas échéant faire l'objet d'une
étude spécifique.
L'ensemble des opérations de sondages et d'essais in-situ constitue une prestation
référencée « investigations géotechniques » suivant le texte de la norme NFP 94-500 des
missions géotechniques.
PARKING SOUTO BARRY — SEILLANS - MISSION G2 AVP
Client : MAIRIE DE SEILLANS - Proposition ABO-ERG SG220106 - 1ère édition Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 2,1 SEP. 90228
ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 023-DE
ERG
GÉOTECHNIQUE
En fin d'intervention sera établi pour la phase G2 AVP un rapport d'étude géotechnique
préalable (G1 PGC) complété par une étude géotechnique de conception phase Avant-
Projet (G2 AVP). Ce rapport, édité en un exemplaire dématérialisé et un exemplaire papier,
comportera :
“un plan d'implantation des sondages,
"les résultats de sondages, d'essais in-situ, d'essais en laboratoire,
“le relevé des niveaux d'eau lors de notre intervention,
“la description et l'interprétation de la géologie du site,
“l'interprétation de l'aspect mécanique du site,
“les premières recommandations relatives au mode de fondation (profondeur d'assise
et portance), une première estimation des tassements de consolidation sous
l'ouvrage,
"les premières recommandations relatives à l’assise des voiries.
L'enchaînement des missions d'ingénierie géotechnique (étapes 1 à 3) doit suivre les
étapes de conception et de réalisation de tout projet pour contribuer à la maîtrise des
risques géotechniques. Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit faire réaliser
successivement chacune de ces missions par une ingénierie géotechnique. Chaque mission
s'appuie sur des données géotechniques adaptées issues d’investigations géotechniques
appropriées.
Ainsi, la présente phase Avant-Projet G2 AVP de la mission de conception géotechnique G2
ne peut servir au lancement d'une consultation ou d'un appel d'offre concernant la
construction d'un ouvrage géotechnique pour lequel la réalisation d'une phase G2 PRO est
indispensable. Lorsque le maître d'œuvre passera à son étude de projet, il conviendra de
poursuivre la mission G2 conformément au présent devis.
Le présent devis vaut proposition de mission G2. Le maître d'ouvrage est prié de nous
solliciter en début de phase projet selon la planification des études dont nous n'avons pas
la maîtrise.
PARKING SOUTO BARRY — SEILLANS - MISSION G2 AVP
Client : MAIRIE DE SEILLANS - Proposition ABO-ERG 5G220106 - 1ère édition
6/18 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en Per le 21/09/2022
arte 2 | SEP, 2É7R ID : 083-218301240-20220916-DE202209 023-DE
ERG
ae GÉOTECHNIQUE
MODALITÉS D’INTERVENTION
1. Documents à fournir pour la réalisation de l'étude :
“bon de commande complété et signé,
“plans projet (topographique, coupes, ..), études géotechniques antérieures, plans des réseaux enterrés existants.
2. Accès et autorisation d'intervention sur site :
Préalablement à l'intervention d'ERG, le client aura :
” matérialisé au sol l'emprise du projet au moyen de piquets,
“rendu le site accessible aux véhicules et engins de sondage.
3. Ouvrages enterrés et réseaux - DICT :
Préalablement à l'intervention d'ABO-ERG, le Client nous aura :
“fourni l'implantation des réseaux privés existants,
“averti ABO-ERG (ou fait avertir ABO-ERG par le Maître d'Ouvrage) de la présence de
réseaux enterrés à proximité des investigations prévues, ceci en transmettant
notamment à ABO-ERG la liste et les réponses des exploitants à la Déclaration des
Travaux qu'il aura préalablement envoyée et les résultats des investigations
complémentaires éventuelles qui auront été menées (respect notamment du décret
n° 2011-1241 du 5 octobre 2011). Le numéro de la DT devra être communiqué à
ABO-ERG avant son intervention ; on 5e reportera aux conditions générales figurant
au verso du bon de commande,
“marqué et piqueté les réseaux (ou fait marquer et piqueter par l'exploitant).
Concernant les plans des réseaux, nous rappelons les dispositions suivantes au client : Art. R. 554-35.-Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 142-1, L.
433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie, par l'article 92 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet
2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et par les articles L.
555-21 et L. 555-22 du présent code, une amende administrative dont le montant ne peut
être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque :
- Le responsable du projet n'adresse pas à un où plusieurs des exploitants concernés la
déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ;
- Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les
déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ou sans
avoir prévu les investigations complémentaires ou les clauses contractuelles appropriées,
lorsque celles-ci sont nécessaires en application de l'article R. 554-23, où sans avoir
communiqué le résultat de ces investigations aux exploitants concernés.
PARKING SOUTO BARRY - SEILLANS - MISSION G2 AVP
Client : MAIRIE DE SEILLANS — Proposition ABO-ERG SG220106 - 1ère édition
78 Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
sine 2 1 SEP, 20RXER ID : 083-218301240-20220916-DE2022_09.023:DE
ERG
ABO GÉOTECHNIQUE ia
4. Délais de réalisation :
“Préparation de l'intervention :
20 à 25 jours
“ Durée des investigations :
2 j de pelle + 6 jours de sondeuse
“Durée des essais en laboratoire :
3 à 4 semaines
"Rédaction des documents et du rapport d'étude :
2 semaines, après finalisation des sondages et essais
REMARQUES :
° La présente mission sera réalisée en référence à la norme NF P 94-500 ci-annexee définissant les missions de type G1 G2
G3. G4 G5
* _ ERGest en mesure d'assurer des missions d'assisi
études geotechniques préalables (G1)
élude géoleclinique de conception
étude el suivi géolechniques d'exécution des ouvrages geolechniques (G3} ou supervision géotechnique d'exec
diagnostic géotechnique sur ouvrage avec où sans sinistre (G5)
En ce qui concerne les prestations simples (verification de fond de fouilles réunions visites de chantier). cell8s-ci seront rémunéèrées à la vacation d'ingénieur tandis que les missions plus complexes le seront sur la hase d'un montant à defirur entre les parties
ce technique lors des différentes phases d'étude ou de travaux
tion (G4)
PARKING SOUTO BARRY — SEILLANS - MISSION G2 AVP
Client : MAIRIE DE SEILLANS - Proposition ABO-ERG $G220 106 — 1ère édition
8/18 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
nie 2 1 SEP, 20/ER ID: 083-218301240-20220916-DE2022_09_023-DE
PROPOSITION FINANCIERE - DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF | = |
AFFAIRE
LIEU
CLIENT
REFERENCE
Etude géatechnique de conceplion phase Avant-Projet G2 AVP
DESIGNATION Qté P.U.EHT P.T.€HT SS TOTAUX
MISSION G2 AVP
Rapport de mission G2 AVP oi [1 I 1 600,00] 1 000,00! 1 000,09 INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES
D cs prealsbles (arrëlé de voirie, demande del for s 350,00 35000]
Avantrou à 1,3 m de profondeur magmum. POUR unitè | O0 450,00! 0.00]
Cilernage, POUR MEMOIRE jour |_0 450,00] 0.60]
Mobilisalion d'un teéchnden géologue pour encadrement del
sondages de reconnaissance géologique el de fondation] jour | 3 400,00 1 200.00] {pelle St el chauffeur mise à disposition pare client)
Pose des panneaux réglementaires d'arrêté de voine unie | 1 200,00 200,00 Pose de l'allernal de circulation oar feux unile |_1 206,00! 200,00 Amenè el repli du matënel d'un atelier de sondage fori. Î 750.00! 750,00] Sciage soigné d'une dalle béton unité |__1 100,00] 100,00 Sondage de reconnaissance de fondation manuel, jusqu'à 1,3]
m de profondeur maximum, y compris levé et rebouchagel unité | 1 400,00 400,00] avec les terres extrailes
Mise en place de la sondeuse sur chaque point de sondagel intel 5 75,00 375,00
destructif
Forage destruclif de Û à 10 m de profondeur, avecl mi | 50 5000 2 500.00) enregistrement des paramètres de forage
Essai pressiométnque de 0 à 10 m de profondeur unie | 35 60.00! 2 100,00)
Essai de pénétration dynamique à 6 m de profondeur ou au | unité [10 130,00) 1 300.00] 9 475,00 ESSAIS EN LABORATOIRE
Essai d'identification des sols (leneur en eau, analysel à
granulomètrique, valeur au bleu ou limites d'Atterberg) mé] 3 17800 525.00
Essai Proclor Normal unité | 250,00 250 00] 173,00 ASSURANCE
Coût el geslion dune assurance responsabilité) | | | ; à fod. À À professiannelle ingéniere, soit environ 6 % de la prestation RE î Fr500 57509
MONTANT TOTAL HT 11 925,00 €
T.V.A. 20 % 2 385,00 €
MONTANT TOTAL TTC 44 310,00 €
20108 JDE uis»/G2 AVP 1 2102/2022 +7 37
g/18 Envoyé en préfeclure le 21/09/2022
__| Reçu en FE éE 12022
EE "| Affiché le . 0215
E= "« € . L10:083-218301240-20220816-0E2022 GEOTECHNIQUE
Agence E.R.G. La Seyne sur Mer
243, Avenue de Bruxelles
Z.I. Jean Monnet
83500 LA SEYNE SUR MER
Référence Devis : SG220106
Date : 15/02/2022
Projet : PARKING SAUTO BARRY SEILLANS
Mission : MISSION G2 AVP
LE CLIENT << BON POUR ACCORD >>
Nous soussignés :
NOM Sssrsrnesnngenemennumigmnnu NP SIRET iccmmmmnemmmrneneatane {obligataire pour société)
FONCION : N° TVA intracom : (obligatoire pour socièté)
SOCIBBLE ramener Date et lieu de naissance : url (particulier)
Déclarons accepter les termes de la présente proposition technique et financière pour un montant HT
de 11 925,00€ soit 14310,00€ TTC (établissement de la facture selon les quantités ! réellement réalisées).
Conditions de paiement :
Acompte TTC : à joindre à la commande.
Solde TTC:, 14 310,00 € Chèque ou virement à 45 jaurs
Coût d'objectif de votre projet : €uros (cf 816 des conditions générales)
LE RESPONSABLE TECHNIQUE ERG LE CLIENT : BON POUR ACCORD (*)
DEBROIZE Jonathan _ \ 22FEN.202
Ingénieur Géotechnicien
«
cachet commercial et signature avec
manuscrite "lu et approuvé"
Nom et adresse de facturation (à compléter par le client) :
l nes de S Ét LLANS
ÿ Le de VAN
&Kv ho Set Laos
(”) Le “bon pour Accord”, outre l'ensemble des points évoquées dans la présente offre, vaul également pour autorisation d'accès sur le sile et secteur(s) à investiguer Il certifie l'absence d'amiante dans les matériaux de loule nature présents sur le site (y compris les sols)
10/18 Q\:1e} ERG GÉOTECHNIQUE
Tout ouvrage géotechnque as! en interaction avec son environnement géolechnique. Le maire d'ouvrage doit associer l
à la maïlise d'œuvre el ce. à toutes les élapes succossives de conception puis de réalisation de l'ouvrage
Envoyé en préfecture le
Affiché le
N ET AY
Reçu en préfecture le 21/09/2022
2 | SEP, 20 ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 023-DE
CHAÎNEMENT
21/09/2022
jm
NEA ENT
Extrait de ln norme NF P 94-500 révisée en novembre 2013 CLASSIFICATION ET ENCHAINEMENT DES MISSIONS-TYPES D'INGÉNIERIE GÉOTEGHNIQUE
L'enchaltement des missions contribue à la maîtrise des disques géotechniques en vue de fiabliser la qualité, le délai d'exécution et le coût réel des ouvr33es géotechniques.
lingénierie géotechnique au même titre que les autres ingénieres
Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit veiller à la synchronisation des missions d'ingénierie géolechrique avec les phases effectives de la maîlise d'œuvre du projet Lenchainement et la définition synthélique des missions d'ingénierie géolechnique sont dannés dans les tableaux 1 el 2, Deux ingénieres géolechniques différantes doivent intervenir : la premiére pour le compte du maitre de l'ouvrage ou de son mandataire lors des élapss 1 à 4; la seconde pour lé comple de l'entreprise lors de l'étape 3. Toulé mission d'ingénierie géolechnique doi s'appuyer sur des données géolechniques pertinentes issues de la rédlisaon de prestations d'invesligañons géctechniques spécifées à l'Article 6
Tableau 1 - Enchaînement des missions d'ingénierie géotechnique
Objectifs à Prestations Enchaînement des | Phases dela | hs dringénierie éotechnique (GN) et | atteindre pour | Niveau de management d'investigations maitrise 8 ÿ ñ ï missions G1 à G4 d'œuv Phase de la mission les ouvrages . des risques géotechniques à é géolechniques | géotechniques attendu réaliser
Étude géotechnique préalable (G1 ) Spécificités Première identification des Fonction des données Phase Élude de Site ES géotechniques risques présentés par le existantes et de la | ë 4 sente ) du site site complexité géotechnique lape 1 : Elude se
HÉAERMQUE préalable é il ë is des | Première identification des il (61) Étude Étude géotechnique préalable (61) adaptation - Fonclion des données préliminaire, Phase Principes Généraux de Construction | MU'S ouvrages | risques pour les futurs existantes et de la P fi esquisse, APS | (PGC) ne fcités | ouvrages complexité géotechnique: il
Définition et
. comparaison des si APD/AVP Etude géotechnique de conception (G2) solutions Fe dé su al ï &
Phase Avant-prajet (AVP) ik bles samalexié du projl envisageab le: {choix constructifs) pour le projet
Conception at Mesures préventives pour . d bé É jusli tion du site et de la É Étude géote: de conception (G2) juslifications du | la réduction des risques onction d Étape 2 Elude FRO Paie Pr PRDS PRENOM ue identifiés, mesures complexé du projet
géotechnique de correctives pour les risques | (choix constructifs) conception (G2) - résiduels avec délection au Consultation sur | plus tôt de leur survenance
le projet de base
ju 1 Choix de
A Élude géolechnique de conception (G2) l'entreprise et
BGEAET Phase DCE / ACT mise au point du
contral de
travaux
À la charge de À la charge du maître
l'entreprise d'ouvrage
Supervision Étude
Étude et sui géotechnique d'exécution
ne d'exécution (G4) conforme aux Fonction des méthodes
ee (G3) Phase Supervision de | Exigences du de construction et des EXENISA Phase Étude (en l'étude géotechnique projel, avec . adaptations proposées si
| interaction avec la | d'éxécution (en mailise dela | Identificalion des risques | des risques identifiés Étape 3° Études hase Suii) s interaction avec la quallé, du délai résiduels, mesures suniennent géotechniques de p phase Supervision du | et du coût correctives, contrôle dur
réalisation (G3/G4) suivi) management des risques Supjé SON résiduels (réalité des
. géotechnique Exécution des | aclions, vigilance, | Étude et suivi d'exécution (G4) travaux en loute | mémorisation, capitalisation Fonction du contexte
géalechniques Phase Supervision du sécurité el en des retours d'expérience) _ | géotechnique observé et
DETIAOR d'exécution (G3) |, géotechnique conformité avec du comportement de ° Phase Suivi (en d'exécution (en les attentes du l'ouvrage et des interaction avecla |. .
maîlre d'ouvrage avoisinants en cours de ase Étude) interaction avec la travaux
pl phase Supervision de
l'étude)
Influence d'un
au ave d élément Influence de cet èlèment oule étape d'un geotechnique géotechnique sur les. F projel ou sur un Diagnostic Diagneslic géotechnique (G5) spécifique sur le | risques géotechniques ion ie FéTent ouvrage existant projet ou sur
l'ouvrage existant
identifiès géctechnique étudié
PARKING SOUTO BARRY - SEILLANS - MISSION G2 AVP
Client : MAIRIE DE SEILLANS - Proposition ABO-ERG $G220106 — 1ère édition
DOMTO = versions 13/13/13
12118 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en us 1 "SEP.
AMihée P, 21m ID : 083-218301240-20220916-DE2022 09 023-DE.
ERG LS ABO GÉOTECHNIQUE L Tea
TABLEAU 2 - CLASSIFICATION DES MISSIONS-TYPES D'INGÉNIERIE GÉOTECHNIQUE
L'enchainement des missions d'ingérieriz géotechnique (étapes À à 3) doil suivre les étapes de conception et de réañsalion de tout projel pour contnbuer à la maïlnse des risques géolechniques. Le maïte d'ouvrage où son mandataire doit laire réaliser successivement chacune de ces missions pa une Ingénierie géotechnique. Chaque mission s'appuie sur des donnèes géctechniques adaptées issues d'nvesigations géclechniques appropriées.
ÉTAPE { : ÉTUDE GÉOTECHNIQUE PRÉALABLE (G 1)
Cette mission exlul foule approche des quantités, délais et coûts d'exécution des ouvrages géotéchniques qui entre dans le cadre de la mission d'étude géolechnique de conception (étape 2). Elle est à la charge du maître d'ouvrage où san mandataire. Elle comprend deux phases Phase Étude de Sile (ES)
Elle est réalisée en amant d'une étude préliminaire, d'esquisse ou d'APS pour une premiére identification des risques géolechniques d'un site. — Faire une enquête decumentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site el des alantours — Définir si besoin un programme d'investigations géotechniques spécifique, la réaliser ou en assurer le suiw technique, en exploiter les résultals. — Fournir un rapport donnant pour le sile étudié un modéle géologique préliminaire, les pancipales caractéristiques géalechniques et une première identification des dsques géoléchniques majôurs. Prnci ant stryction (PGC]
Elle est réalisée au stade d'une étude préliminaire, d'esquisse ou d'APS paur réduire les conséquences des risques géotechniques majeurs identifiés. Elle s'appuie obligatoirement sur des données géotechniques adaplées.
— Définir si besoin un programme d'ivestigations géotechniques spécifique. le réaliser ou en assurer le suivi technique. en exploiter les résultats. — Fournir un rapport de synthèse des donnèes géotechniques à ce stade d'étude (première approche de la ZIG, horizons porteurs polenliels, ainsi que certains principes généraux de construction envisageables (notamment fondalions, terrassements, ouvrages enterrés, améhorations de sols).
ÉTAPE 2 : ÉTUDE GÉOTECHNIQUE DE CONCEPTION (G2)
Celle mission permet lélaboralion du projet des ouvrages géotechniques el réduit les conséquences des risques géolechniques importants identiés. Elle est à la charge du maître d'ouvrage où son mandataire al est réalisée en collaboration avec la maitrise d'œuvre cu Intégrée à cette derniére. Elle comprend trois hases Phase Avant-projet (AVP)
Elle est réalisée au stade de l'avant-projel de la mail'ise d'œuvre el s'appuie obligatoirement sur des dannées géolechniques adaplées. — Définir si besoin un programme d'investigatens géotechniques spécifique. le réaliser qu en assurer le suivi technique, en exploiter les résullals.
—- Fournir un rapport donnant les hypothèses géotechniques à prendre en comple au stade de l'avant-projel, les principes de construction envisageables (terrassemenls, saulénements, pentes el talus, fondatons, assises des dallages el voiries, ameñorations de sols, dispositions générales vis-à-vis des nappes et des avcisinants), une ébauche dimensonnelle par lype d'ouvrage géatechnique et la partrence d'apelication de la méthode observalionnelle pour une mellleure maîtrise des isques géolechniques. Phase Projet (PRO)
Elle est réalisée au stade du projet de la maitrise d'œuvre el S'appuie obligatoirement sur des donnèes géoléchniques adaplèes suffisamment représentalues pour le site — Définir si Eésoin un programme d'invesligations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le Suivi technique. en exploiter les resuitals. — Fournir un dossier de synthese des hypolhèses géctechniques à prandte an comple au stade du projet (valeurs caracièristiques des paramètres géolechniques en partculien), des notes techniques donnant les choix construclifs des ouvrages géotechniques {lerrassements, soulénements, pentes et talus, fondations, assises des dallages et voiries, améforations de sols, dispositions vis-à-vis des nappes el des avoisinants), des notes de calcul de dimensionnement, un avis sur les valeurs seuils el une approche des quantités. Phase DCE J ACT
Elle esl réalisée pour finaliser le Dossier de Consullalion des Entreprises at assister le maltre d'ouvrage pour l'établissement das Contrats de Travaux avec le ou les entrepreneurs rétani ouvrages géalechnques
— Établir ou participer à la rédaction des documents fechniques nécessaires el suffisants à la consultation des entreptises pour leurs éludes de réañsalion des ouvrages géotéchaiques (dossier de la phase Projet avec plans, notces lechniques, cahier des charges particulières, cadre de bordereau des pnx et d'estmatif planning prévisionnel) — Assister éventuellement le maître d'ouvrage pour la sélection des entreprises, analyser ‘es offies techniques, participer à la finalisation des pièces techniques des contrals de travaux
our Es
ÉTAPE 3 : ÉTUDES GÉOTECHNIQUES DE RÉALISATION (G3 et G 4, distinctes at simultanèes)
ÉTUDE ET SUIVI GÉOTECHNIQUES D'EXÉCUTION (G3)
Celle mission permet de réduire les risques géotechniques résiduels par là mise en wæuve à lemps de mesures correctives d'adaptalion ou d'oplimisation. Elle est confiée à l'entrepreneur saut disposition contractuelle contraire. sur la base de la phase G2 DCE/ACT, Elle comprend deux phases interaclives : Ph: le
— Définir si besoin un programme d'invésligalions géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultals. — Éludier dans le detail les ouvrages géolechriques : nalamment établissement d'une note d'hypolheses géolechniques sur la base des données fournies par le contral de travaux ainsi que des résullèts des éventuelles investigalions complémentaires, définition et dimensionnement (calculs justificatifs) des ouvrages géotechniques, méthodes el conditions d'exéculion (phasages généraux, suivis, auscullations et canlrôtes à prévoir, valeurs seuils. dispositions constructives complémentaires éventuelles). — Élaborer le dossier géotechnique d'exéculion des ouvrages geolechniques provisoires et définitifs . plans d'exécution, de phasage et de suivi. Phase Suivi
— Suivre en continu les auscullélions et l'exécution des ouvrages géolechniques, appliquer si nécessaire des dispositions constructives précéfinies er phase Étude — Vérifier les données géclechniques par relevés lors des travaux et par un programme d'investigations geolechnques complémentaire si necessaire (le réaliser au an assurer le suivi technique, en exploiter les résullats).
— Établir la prestation géatechnique du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et lournir les documents nécessaires à l'établissement du dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) SUPERVISION GÉOTECHNIQUE D'EXÉCUTION (64)
Cette mission permet de verifier la conformité des hypoltèses géolechniques prises en comple dans la mission d'élude et suivi géatschniques d'exécution. Élle est à la charge du maitre d'ouvrage ou son mandataire et estréaiisée en collaboration avec la maitrise d'œuvre où intégrée à cette dernière. Elle comprend deux phases interactives Phase Supervision de l'élude d'exécution
— Donner un avis sur la pertinence des hypothèses géolechniques de l'étude géatechnique d'exaculiôn, des dimensionnements el méthodes d'exécution, des adaplalions ou optimisations ges ouvrages géalechniques proposées par l'entrepreneur. du plan de canirô!e, cu programme d'ausaultation et des valeurs seuis Phase Superision du suivi d'exécution
— Par interventions ponctuelles sur le chantier, donner un avis sur la pertinence du contexte géolechnique lel qu'observé par l'entrepreneur (63). du comportement tel qu'observé par l'entrepreneur de l'ouvrage al des avoisinants concernés (G3), de l'adaptation ou de l'oplimisation de l'ouvrage géotechnque proposée par l'entrepreneur (G3} — Donner un avis sur fa prestation géctechnique du DOE et sur les documents fournis pour le DIUO.
DIAGNOSTIC GÉOTECHNIQUE (G5)
Pendant le déroutement d'un projel ou au cours da la vie d'un ouvrage, il paul étre nècassaire de procéder, de laçon sbictement limitalive, à l'étude d'un ou plusieurs éléments géolschniques spécifiques, dans le cadre d'ure mission ponctuelle, Ce diagnostic géatechnque précise l'influence de cel où cas éléments géclechniques Sur les risques géotechniques identifiés ainsi que leurs conséquences possibles pour le projet ou l'ouvrage existant
— Définir après erquête documentaire, un programme d'investigations géctechniques spécifique, le réaliser ou an assurer le suivi léchnique, an exploiter les résultats: — Étudier un ou plusieurs éléments gestéchniques spécifiques (par exemple souténement, causes geotechniques d'un désordre) dans le cadre de ce diagnostic, mais sans aucune implication dans le g'obalté du projet au dans | étude de l'état général de l'ouvrage existant
— Si ce diagnsstic coreuit a modifier une parte du prejel ou à réaliser des travaux sur l'ouvrage existant. des études geotechniques de conception eVou d'exécution ainsi qu'un suivi 8t une supervision geolechriques saront réalisés ulténgurement, conformément à l'enchainement des missions d'ingéniere géotechnique (étage 2 eau 3).
DOM10.5 - version B- 13/12/13
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aenants éventuels (mpliquent &
1. Avertissement, pré
Toute commande et 5
présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sut toutes utres, sauf conditions particulières contenues dans le devis où dérogation formelle et explicite. Toute modification de la commande ne paut être considäré« comme acceptée qu'apres accord écrit du Prestata
2. Déclarations obligatoires à [a charge du Client, (DT, DICT, ouvrages exécutés) Dans tous les cas, B rexpansablité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages à des ouvrages publics ou privés (en particulier, ouvrages enterrés et eanalsation:] dort la
présence et l'emplacement précis ne lu auraient pas été signalés par écrit préalablement à sa mission.
Conformément au décret n° 2911-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages s distribution, le Clien dat fournir, à sa chaëge et sous sa responsabilité, l'implantation des réseaux privés, la liste et l'adresse des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, Informations et résultats des nvestigations complémentaires consécutifs à sa Déclaration de projet de Travaux (DT). Ces Informations sant indispensables pour permettre les éventuelles DIET Île délai de réponse est de 15 jours) et pour connaitre l'envirannement du projet, En cas d'incertitude ou de complexité pour là localisation des réseaux sut domaine publie, d pourra être nécessaire de faire résllser, à la charge du Cllent, des fouilles manuelles paur les repérer Les conséquences et à responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d'une mauvaise communication sontà la charge exclusive du Client Conformément à lait LA11
1 du code minier, le Client s'engage à déclarer à la DREAL tout forage réalsé da plus de 10 m de profandeur. De même, conformément à l'article À 214.1 du code de l'environnement. le Cent s'engage à déclarer auprés de la DDT du Heu des travaux les sondages at forages destinés à ls rechorche, à la surveillance ou au prélèvement d'eaux routertaines
{piéinmétres notamment) ABO-ERG est en mesure d'établir un devis pour ces différents types de déclaration.
3. Cadre de la mission, objet et nature des prestations, prestations exclues, [imites de la mission
Le terme s prestation à désigne exclusivement les prestations énumérées dans le devis du Prestataire. Toute prestation différente de callus prévues fera l'objet d'un prix nouveau à négocier. 11 est entendu que le Prestataire s'engage 3 procéder seb les moyens actuels de son art, à des recherches consciencieuses et à fournir les indications qu'on peut en attendre. Son »hligation est une obligation de maÿan at non de résultat au sens de la Jurisprudence actuelle des tribunaux. Le Prestataire réalise la mbsion dans les strictes limites de sa définition donnée dons son offre {validité limitée à tros mais à compter de la date de son établissement}, confirmée par Le bun de commande ou un contrat signé du Client Hors domine dites et sels pollués, la mission (géatechnique par evemple) et les inves({ations éventuellos n'abordunt pas le contexte environnemental Seule une étude environnemental “hécifique comprenant des investigations adaptées permettra de détecter une éventuelle contamination des sols et/ou des eaux souterraines. Le Prestataire n'est solidaire d'aucun autre intervenant sauf si la solidarité est explicitement convenue dans le devis ; dans ce cas, la solidarité ne s'exerce que sur L durée de La mission Par téférence à là norme NF P 94:50, il appartient au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre ou à toute entreprise de foire raser impérativement par des ingénieries compétentes charune des misslans géatechniques [successivement 1, 62, G3 et Gd et les investigations associées) pour suivre tetes les étapes d'élaboration et d'exécution du projet. Si la mission d'investipations
st commandéu seule, ele est limitée à l'exécution matérielle de sondages et à l'établissement d'un compte rendu factuel sans interprétation et elle exclut loute activité d'étude ou de conseil La mission de disgnastie géotechnique G5 engage le péotechnicien uniquement dans le cadre strict des objectifs ponctuels fixés et accaptés Site Prestataire déclare être taulaire de la certification 150 9001, le Cliont agit de telle sorte que le Prestataire puiste respecter lez dispositions de son système qualité dans la réalisation de 43 mission.
4. Plans et documents contractuels Le Prestataire dalle la mission
5. Limites d'engagement sur les délais
Sauf indication
Le Prestataire n'est pas tespansable des délais de fabrication ou d'appiavistinnement de fournitures lorsqu'etirs font l'objet d'un cantrat de négoce pasté por le Cllent ou le Prestathise auve un autre Prestataire
6. Formalités, autorisations et abligatlons d'information, accès, dégâts aux ouvrages ec cultures Toutes les démarches et formaütés administratives ou autres, en particulier l'obtention de l'autorisatian de pénétrer sur les eux pour effactuer des prestations de la mission sant à la chape
du Client Le Client se charge d'una part d'ebtenir et communiquer las autorisations requises pour l'accès du personnel at des matériels nécessaires su Prestataire en Toute sécurité dans l'enceinte des proprétés privées ou sur le domaine publie, d'autre part de faurnir tous les dacuments relatifs aux dangers et aux risques cachés, notamment ceux lé aux réseaux, aux cbstacles enterrés, à la pollution des sols at des nappes et a ia présence d'amiante ou de matériaux amintés, Le Client s'engagn à communiquer les règles pratiques que les inter/enants deivent respecter en matière de santé, sécurité et respect de l'environnement; Il assure en tant que de besoin la formation du personnel, notamment celui du Prestataire, entrant dans ces Semaines, préahblement à lexécutian de la mission, Le Client sera tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatérinl dû à une spésificité du site connue de fui ot non clairement indiquée su Prestataire avant toutes interventions. Sauf spécifications particulières, les travaux permettant l'accessibilité aux points de sondages ou d'essais et l'aménagement des plates-formes ou grutage nécessaires aux matériels utilisés sont à la charge du Client. Les investigations peuvent entraîner d'inévitables dommages sur le site, en particulier sur la vgération, les cultures et les ouviäges existants, sans qu'il y ait négligence ou faute de la part de son exécutant. Les remises en état, réparation au indemnisations correspondantes sont à la £hasge du Client
ls part du co contractant, Craprés dénommé à le Climat «, dgnataire du contrat et des avenants, accentatinn sans raservn des
raterrains, aériens qu subaquatiques de transport où de
T.implantation, nivellement des sondages Au cos où l'implantation des sondages sst imposée par le Client ou son cansell, le Prestataire est exanèré de toute espansabilité dans les événements consécutifs à ladite implantation La mission ne comprend pas les Implantations topographiques parmetrant de défini l'emprise des ouvrages et ones à etudier ni 1 mesure des coordonnées précises des pointé de sondages au d'essais. Les éventuelles altitudes indiquées pour chaque sandage (qu'il s'agisse de cotes de reftences rattachées à un repère arbitraire ou de cotes NGF] ne sont données qu'à titre indicatif. Seules font foi les profondeurs mesurées depuis le sommet des sondages et comptées à partit du niveau du solau mornent de là réalisation des essais. Pauf que ces altitudes solent garanties, Îlcanvrnt qu'elles sofent relevées par un Géamètre Exçiert avant remodelage du terrain. Il en va de mâme pour l'implantatan des sondages sur le terrain. 8. Hydrogéologie Les niveaux d'eau Indiqués dans le rapport carrespondent uniquement aux niveaux relevês au droit des sondages exécutés et à un moment précis. En dépit de la qualité de l'étude, les atèss somants subsistent, notmment là variation dus aivesux d'eau en relation avec la météo ou une modification de l'envirannement des éturies. Seule une étude hydrogéologique spacitique. permet de déterminer les amplitudes de variatian de ces niveaux, les cotes de crue at les PHEC (Plus Hautes Eaux Connues)
9. Recommandations, aléas, écart entre prévision de l'étude at réalité en cours de travaux Si, an l'absence de plans précis des ouvrages projetés, le Prestataire à été amené à faire une où des hypathéses sur Le projet, appartient au Client de lui communiquer par éent tes CParations éventuelles sans quoi, Îné pourrait en aueun cas et pour quelque raison que ce soi, lui être reproché d'avair établi van étude dans ces conditions.
Ustude géotechnique s'appuie sur les renseignements reçus concernant le projet, sur ua nombre limité de sondages et d'essais, et sur des profondeurs d'investigations limitées qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes inéluctsbles $ cette science naturalle. En dépit de la qualité de l'étude, des incertitudes subsistent du fait notamment du caractère ponctuel des investigations, de la variation d'épaisseur des ramblais et/ou des différentes sauchs, de la présence de vestiges enterrés. Les canclusions géotechniques ne peuvent donc conduire à traiter à foifait le prix des fondations compte tenu d'une hétéragéneité, naturelle ou du fait de l'homme, toujours possible et des akas d'exécution pouvant survenir lots du là découverte des terrains Si un caractère évolutif particulier à #t mis an lummère (natamment glissement, érosion, dissolution, remblais évolutife, teurbe), l'application des recommancatans du ranport nécessite una actualisation à chaque étape du projet notamment s'ils’ écoute un laps de temps important avant l'étape suivante L'estimatign des quantités des ouvrages géotechniques nécessite une missian d'étude géotectnique de conception G2 {pase projat) Les éléments géatechniques non décolés par l'étude at ris en évidence lors de l'etécuton [pouvant avoir une ircidence sur les conchusione du rapport at les incidents importants turvenus au cours des travaux (notamment glissement, dommages
aux aveisinants ou aux axistants] doivent obligatoirement être partés à la connaissance du Prestataire ou sigralls aux géotechniciens chargés des missions de sum géotechnique d'exécution G3et de supaivision géctechnique d'exécution Ga, afin que les conséquences sur la conception géoechnique at les conditions d'exécution sotsnt analysées par un homme de l'ait 10. Rapport de misslon, réception des travaux, fin de misston, délais de validation des documents parle cllent
À défaut de clauses spécifiques contractuelles, là tenuse du dernier document à fouenir dans le cadre de la mission like le terme da là mission La date de là fin de mission est celle de l'approbation pac le Client du dernier document à fournir dans le cadre de la mission. L'approbatian doit intervenir au plus tard deus semaines anrès 1à remise au Client, et est cansdnrse implicite an cas de silence. La in de la mission donne lieu au palément du solde de là mission
DOM 10 6 -version| - 07/01/14
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14/18 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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sm 2 1 SEP, 2PP ID : 083-218301240-20220916-DE2022:09 023-DE.
Conditions générales [suite]
11. Réserve de propriété, confidentialité, propriété des études, diagrammes
Les coupes de sondages, plons et documents établis par les soins du Prestataire dans le cadre de sa mission ne peuvent être utilisés, publiés ou repraduits par des tiers sans son autorisation Le Chent ne devient propriétaire des prestations réalhées gar le Prestetaire qu'sprs réglement intégral des somunes dues. Le Client né peut vas les utiliser paur d'autres ouvrages sans accord préalable du Prestataire. Le Client S'engags à maintenir confidentielle st à ne pas utiliser pour son prapré compte eu celui de tiers foute informat on Le rapportant au sava-taire du Prestataire, qu'il soit breveté ou non, portée à 5 connaissance au cours de la mission et qui n'est pas dans le darniaine publie, suf accard préalable écrit du Prestataire. Si dans le cadre de sa mission, le Prestataire mettait au point une nouvelle technique, cells-
12. Modifications du contenu de la mission en cours de réalisation La nature des prestations at des moyans à meltrm en œuvre, les prévis-ons des avancements et délais, aingi que les prix sant déterminds an fanction des éléments communiqués par le client at
ceux recueillis lurs de l'établissement de l'offre. Des canditians imprévisibles par le Prestataire au moment de l'établissement de san offre touchant à la géoicgie, aux hypothèses de travail, au projat et à son environnement, à là lépishition et aux réglements, à des événomants impr, survenant en cours de mission autneisent le Prestataire à proposer au Client in avenant avc
notamment modification des prix et des délais À defaut d'un accord écrit du Cllent dans un délai de deux semaines à campter de la réception de La lettre d'adaptation de La mission, le Prestataire est en droit de suspendre immédiatement l'exécution de sa mission, les prestations réalisées à cette date étant rémanètées intégralemens, et sans que le Client ne puisse faire état d'un préjudice. Dans l'hypothèse où le Prestataire est dans l'impossibilité de réaliser les prestations prévues pour une cause qui ne lui est pos imputable, le temps d'immobiisation de ses équipes est rémunêré parc le client.
13, Modifications du projet après fin de missian, délai de validité du rapport Le rapport constitue une synthèse de là mission définie par là commande. Le rappott et +25 annexes forment un ensemble indissociable. Toute interprétation, reproduction partielle au
uülisation par un autre maître de l'ouvrage, un autre constructeur où maître d'œuvre, ou pour un projet diffécent de celui objet de le mission, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra entrainer des poursuites qudicbires. La responsabilité du Prestataire ne murait être engagée en dehors du cadre ds la mission objet du rapport. Taute modification
apportée au projet et à s3n environnement où laut élément nouveau mi à jour au couts des travaux et nan détocté lors de h mission d'origine, nécessite une adaptation du rapport initial dans le cadre d'une nouvelle missian. Le client doit faire actualiser le dernier rapport de mission en cas d'ouverture du chantier plus de 1 an après sa livraison Îlen est de même notamment en cas de travaux de terrassement, de demalition ou de réhabilitation du site {à là suite d'une contamination des terrains et/ou de la nappe) modifiant entre autres les qualités mécaniques, les dispositiens constructives et/au la répartitian de tout ou partie des sols sur Les emprises concernées par l'étude géotechnique 14. conditions d'établissement des prix, varlation dans les pelx, canditions de paiement, aenmpte et provision, retenue de garantie Los pri unitaires 'antendent hors taxes. Ile sont mojorés de la EVA. au taux on vigueur le jour de là facturation. Ils sont établis aux conditions éconamiques en vigueur à là date d'établissement de l'atfre. is sant fermes et définitifs pour une durée de trois mois. Au-delà, is sont actualisés par application de l'indice x SYNTEC », l'indice de base étant celul du mais de l'établissement du devis. Aueune rotenu de garantie n'est appliquée sur le coût de | mission.
Dans le cas où le marché necessite une intervention d'une durée supérieure à un mois, des factures mensuelles intermédiaires sant établies. Lors de la passation de ls commande ou de là sipnature du contrat, le Prestataire peut axiger un acompte dont le montant est défini dans Les conditions particulières et correspond à un pourcentage du total estimé des honoraires et frais correspondants à l'exécution du contrat. Le montant de cet acampte est déduit de La facture au du décompte final, En cas de sous-traitance dans le cadre d'un ouvrage publie, les factures du Prestataire sont réglées directement et intégralement par le maître d'ouvrage, confarmêment à La loi n°751324 du 31/12/1975, Les paiements Intesviennent $ récaption de là facture at sans escompte_ En l'absence de parement au plus tard le jour subant Ia dôte de règlement figurant sur lo facture, Il sera applique à compter dudit Jour et de plein droit, un Intérêt de éatard égal au taux d'intérét appliqué par la Fanquo Centrale Euronéenne à san opération de refinancement là plus écarte majorée de 10 points de pourcentage. Cette pânalite de retard sara erigibla sans qu'un rappel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de ruglemant figurant sur la Facture
En sus de ces pénalités de retard, le Clint sura redevable de plein droit ds frais de recouvrement exposés ou d'uns indernnité forfaitaire de 40 € Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paæment des prestations de la mission, réaluées antérieurement. La compensation est formellement exclue : le Client s'interdit de déduire la montant dos préjudice qu'il algue des honoraires duc
15. Résiliation anticipée Toute procédure de résiliation est obligatoirement précédée d'une tentative de conciliation. En cas de fores majeure, cas fortui au de circonstances indépendantes du Prestataire, célurcià La
ficulté de résilier son contrat saux réserve d'en informer son Client par lattra recommandée avec accusé de téception, En toute hypothèse, on cas d'inexécution par l'une au l'autre des parties de ses obligations, et 8 jours après la mise en demeure visant à présente clouse rdsalutoire demeurée sans éffet, le contrat paut être résilé de plein droit. La résiliation du cantrst implique paiement de l'ensemble des prestations réguliérement exécutées par le Prestataire au jour de là resilistion 8t en sus, d'une Indemnité égaie à 20 % des honoraires qui resteraient à percevoir 5t la mission avait été menée jusqu'à son terme.
16. Répartition des risques, respansabilités et assurances
Le Prestataire n'est pas tenu d'avertir san Client sur es risques encourus déjà connus ou ne pouvant être Ignatés du Client compta tenu de sa compétence. Ainsi pat séemple, l'atiantion du Client. est attirée sur le fait que le béton armé est inévitablement fissuré, les revêtements appliqués sur ce matériau devant avoit une sounlasse suffisante pour s'adapter sans dommage aux variations d'ouverture des fissures. Le devoir du conseil du Prestataire vis-dvis du Client ne s'exerce que dans les domaines de compétence requis pour l'exécution de la mission spécifiquement confiée. Tout élément nouveau connu du Client après la fin de la mission doit être communiqué au Prestataire qui pourra, le cas échéant, proposer la réalisation d'une mission < À défaut de cation des ou d'acceptation de la mission compl , le Client en sssumera tautes les conséquences En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des conséquences d'un non-trspect de ses précamsations ou d'une modification de celles-ci par le Client pour quelque raison que ce «ont. l'attention du Client est attirée sur le fait que toute estimation de quantités faite à partir de denrées ablenues par prélèvements ou essais ponctuels sur le site objet des prestations est entachée d'une incartitude fonction de là représentativité de ces données ponctuelles extrapolées à l'ensemble du ske. Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au centrat où dans l'offre remise aat le Prestataire ont la nature de dommages e? intérèts forfaitaires, Ibératoires at exclusifs de taute autre sanction ou indemnéation Assurance dé ligatoire
Le Prestataire bénéficie d'un contrat d'assurance au tira de la responsabilité décennale afférente aux ouvrages soumis $ obligation d'assurance, conformément à l'articte L241-1 du Code des assurances, Conformément aux usages et aux capacités du marché de l'assurance et de la réassurance, le contrat impose une obligation de déclaration préalable at d'adaptation de 1 gaiantis pour les ouvrages dont la valeur HT (travaux et hañoraires compris) excède au jour de la dé-laration d'ouverture de chantier un montant de 15 ME. IL est expressément convenu que le client à l'obligation d'informer le Prestataire d'un éventuel dépassement de ce seuil, et accepte, de fournir taus éléments d'information nécessaires à l'adapration de la garantie. Le cient prend également l'engagement, de souscrite à ses frais un Contrat Collectif dé Resgansabilité Déceniale (CCRD), contrat dans lequel le Peeststoire sera expressément mentionné parmi les snéfictaites. La client prendra en charge toute éventuelle surcatisation qui serait demandés au Préstatairn par apport aux conditions de base de san contrat d'assurance Par ailauts, les ausrages de caractère exceptionnel, vaira inusuels sont exclus du présent contrat et doivent faire l'objet d'une cotation particulière. Le prix ixa dans l'offre syant êté déterminé an fanctian de conditions nütmales d'assurabiité de ls mission, I sera reaqusté, et le client s'engage à accepter, en cas d'éventuelle surcotisotion qui serait demandée au Prestataire par rapport aux £anditions de base de son contrat d'assurance À défaut de respecter ces engagements, le cllent an supporters les conséquences financières (notamment en cas de défaut de garantie du Prestataire, qui n'aurait pu s'assurer dans de bonnes conditions, faute d'intormatians sutlisantes}. Lo maître d'ouvrage est tenu d'informer le Prestataire de 1 DOC [déchration d'ouverture de
chantier)
Ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance Les ouvrages dont la valeur HT (travaux et honoraires compris] excède un montsnt de 6000 000 € pour les ouvrages de génie civil en convention spèciale Responsabilité Professlonnelle de
l'ingénierie et 2 000 900 € en génie civil en convention specale Responsabilité Arofessionnelle de l'Economie de la Construction doivent laice l'objet d'une déclaration auprès du Prestataire qui en réferera à son assureur pour détermination des conditions d'assurance, Les Iimitations reltives au montant des chantiers auxquels le Prestataire participe ne sont pas applicables aux inisstons portant sur des ouvrages d'infrostruéture linéaite, c'est Auue routes, voies ferrées, tramway, etc. En revanche, elles demeurent anplicablés lorsque sur &s tracé linéaire, la/les inission(s} de l'assuré porte(nt} sur des ouvrages prècis tels que ponts, viaducs, echangeurs, tunnels, tranchées couvertes... En tout état de coute, ll appartiendéa au client de prendre en charge toute éventuelle sur cotisation qui serait demandée au prestataire par rappart aux conditions de base de son contrat d'assurance. Toutes les conséquences financières d'une déclaration insuffisante quant au coût de l'ouvrage seront sunpartees par le client et le inaître d'ouvrage.
Le Prestataire assume les responsabilités qu'il éugag par l'axdcution de sa missfon telle que décrite au présent contrat. À ce titre, est responsable de ses prestations dont là défectuosité lui est imputable Le Prestataire sera garanti en totalité par le Client contre les conséquences de toute racherche en responsabilité dont if serait l'objet du fait de ses prestations, de la part de tisrs au présent contrat, le client ne garantissant £epondant le Prestataire qu'au-dolà du montant de responsabilité visé ci-dessous pour le cas des prestations défectueuses. La responsabilité alabale at cumulée du Prestataire au titre ou à l'occasion de l'exécution du contrat seta limitée à trois fais le mantant de ses honoraires sans pour autant excéder les garanties délivrées pr son assureur, et ce pour les dommages de quelque nature que ce sait at quel qu'en sat le fondement juridique. Il est expressément convenu que le Prestataite no sera pas responsable des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matariel tels que, notamment, là parté d'exploitation. la perte de production, le manque à gagner, la perte de profit. à parte do £ontrat, là parte d'image, limmoblisation de personnel au d'auipements
47. Cessibilité de contrat
Le Cent reste redesable du paiement de là facture sans powvu anposer à quelque tre que ce soit la evaon du contrat, là réalisation gout te compte d'auttur, Feustence d'une siramesse de poita-fort ou encore l'erstence d'une stipulatior pour autrui
18. Litiges En cas de litige pouvant survenu dons l'application du cnatrat, seul le droit frar
mème an cas de demande incidente ou d'appeler gorante ou de pluralité da de Flibunat de Commerce de Toulnn sont compétentes. gaheabe Seules les juridictions du resort
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Client : MAIRIE DE SEILLANS - Proposition ABO-ERG $G220106 - 1ère édition
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Client: MAIRIE DE SEILLANS - Proposition ABO-ERG SG220106 - tère édition
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GÉOTECHNIQUE
Agence de LA SEYNE
243 avenue de Bruxelles
83500 LA SEYNE/MER
Tél 04 94 1104 90
Fax 04 94 30 29 71
E-mail : la-seyne@erg-sa.fr
Ingénieur Chargé d'affaires : Jonartan DEBROIZE
GEOTECHNIQUE-RISQUES NATURELS INVESTIGATIONS-REHABILITATION DES SOLS-ENVIRONNEMENT EAU
TOULON BORDEAUX GRÉNOQLE HAUTS DE FRANCE LYON MARSEILIC MONTPELLIER NANCY MCE PARIS TOULOUSE MASE
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
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GÉOTECHNIQUE
MAIRIE DE SEILLANS
La Seyne ‘/ Mer, le 21 février 2022
NRéf. JD/SG220106 - 1ère édition
Objet: PARKING SOUTO BARRY
Lieu : SEILLANS
MISSION G2 AVP
Affaire suivie par Monsieur RAYBAUD
Monsieur Le Maire,
Comme convenu et suite à la visite de site du 7 février 2022, nous vous prions de trouver ci-joint notre proposition d'étude technique et financière pour la réalisation de l'étude citée en objet.
Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information.
Nous vous prions de croire, Monsieur Le Maire, en l'assurance de nos sentiments dévoués.
Jonathan DEBROIZE
Ingénieur Géotechnicien
GEOTECHNIQUE RISQUES NATURELS-INVESTIGATIONS-REHABILITATION DES SOLS-ENVIRONNEMENT-EAU
Group A0 LRU GÉOTECHMIQUE SAS an cagutal de JOB DCU L SIRET SA 110411 0080 €
sui siège sacral 244 avenue de Brunelles BASOG LA SOYNE S/ MER DO4 94 110430 las
TOULON. BORDEAUX - GRENOBLE - HAUTS DE FRANCE - LYON - MARSEILLE MONTPELLIER NANCY NICE PARIS TOULOUSI
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