Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation CM du 07 05 26
Déliberation - deliberation 2024 02 013 a 023
Déliberation - deliberations CM 05 06 26
Déliberation - Deliberation 2023 04 001 a 016
Déliberation - deliberations 11 a 23 CM 16 09 22
Déliberation - deliberations 2023 06 21a 2023 06 35
Déliberation - deliberation 2024 02 024 a 031
Déliberation - Delib CM04.12.2024 affichage
Procès Verbal - PV CM 29 AOUT 2024
Déliberation - Deliberations Cm 04 02 26
Déliberation - deliberations CM du 02 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM du 02 04 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
ID : 083-218301240-20260402-DE202604001-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 3344U
fon rt EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ATERSAU | En exercice | Qui on. Prs part SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
23 23 22
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
Date de la convocation de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Le 27/03/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, : RRQ RE Maire Objet de la délibération |
J N°2026/04/001 Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise nn ALEXANDRE - Adjoints
APPROBATION DU PROCES MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett
VERBAL DE LA SEANCE DU 20 ORPISZAK. Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, MARS 2026 Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal
ORPISZAK
Absent excusé : André MAITREJEAN
Ayant donné procuration: Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-11 et L.
2121-15,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales,
Vu le Conseil Municipal du 20 mars 2026, dont le procès-verbal de la séance est annexé à la présente délibération,
Considérant que depuis le 1° juillet 2022, et en vertu de la réforme de publicité des actes «/e procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire ou le ou les secrétaires »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Pubié le ER ID : 083-218301240-20260402-DE202604001-DE
D PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 |
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VENDREDI 20 MARS
Le Conseil Municipal de Seillans, dûment convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni à 19H, en session ordinaire
à la salle polyvalente de Seillans, sous la présidence de M. René UGO.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 23
Présents: 21 - René UGO, Denise ALEXANDRE, Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, André
MAITREJEAN, Noëlle FUENTES, Serge VENDITELLI, Carole LABOIRE, Marc VASCHETTI, Marie Line FOEGLE, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Angélique PIOT, Serge LEIBOVITZ, Martine AUTRAN,
Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Jean-Joël ARTAUD, Brigitte RICOU, Elise MOUTARD, Eric
TRUC
Représentés : 2 - Pascal ORPISZAK ayant donné pouvoir à Jean-Joël ARTAUD, Scarlett ORPISZAK ayant
donné pouvoir à Maurin TREMOLANI
Votants : 23
La séance est ouverte à 19h07.
Installation du nouveau Conseil Municipal :
M. le Maire procède à l’appel nominatif des élus et constate que le quorum est atteint. Déclaration d'ouverture de séance, le nouveau Conseil Municipal est réputé installé.
Lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections.
La présidence du nouveau Conseil Municipal est assurée par le doyen de séance conformément aux dispositions de l’article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Le doyen est donc M. René
UGO.
Le plus jeune conseiller municipal est désigné comme secrétaire de séance : Mme Vyara DIMITROVA.
Monsieur le Maire précise que l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février
2026 est en point n°2 de l’ordre du jour.
1. Election du Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-7,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection du maire ;
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 É Nembrede momie entente nn rrmcmmmencnmemenmccmmrnmmmrrevueeus 23 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0 d. Nombre de suffrages:-blances: (art, L.:6$ du:code électoral)... sms 5 e-Nombedanthiapesvcanrinés be harmonies 18 FE Majorité ADSOUE:.vmcenronmeersnrenmneeenemennensenmsrennssenenaennsnesnemnenneenenenss 12
INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDATS | (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
CREDS TS Lssrssmenranenuins DER ITR scerceesscnnnnsnssaesesenmannsenvemnan
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn sn nn nn nn nm nm nnnnnnnnnsnnnnnennnnns | onnnnsnnonnnnnnennnneenmnnnnnenns | nnnsonnnnnnnnnnn nn nn mn nn mn nn nn ne nn nn sn nn nnerenmnnnnss
nn nn nn nn nn nm mn nm mn nn nn nn nn mn nn nn nn nn nas emma mn nn mms nnnnnnns | ones nnnnnnnnnnn | uns nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn nm mme mme mnnnnnnnnnnnnnssse
M. René UGO a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260402-DE202604001-DE
Seul M. René UGO déclare sa candidature à l'élection de Maire.
Le conseil municipal désigne 2 assesseurs, M. Serge VENDITELLI et Mme Elise MOUTARD, ainsi que 2 scrutateurs, Mme Marie Line FOEGLE et M. Eric TRUC.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-11 et L. 2121-15,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,
Vu le Conseil Municipal du 24 février 2026, dont le procès-verbal de la séance est annexé à la présente délibération,
Considérant que depuis le 1° juillet 2022, et en vertu de la réforme de publicité des actes « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire ou le ou les secrétaires »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à la majorité avec 21 voix pour et 2
abstentions (Elise MOUTARD, Eric TRUC)
DECIDE
° D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février 2026
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document
tendant à rendre effective cette décision.
Aucune observation
3. Détermination du nombre d’adjoints au Maire — Article L. 2122-2 DU CGCT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2,
Considérant qu’il y a lieu de déterminer le nombre d’adjoint au maire ;
Considérant que le maire doit disposer au minimum d’un adjoint et que le nombre d’adjoint ne peut excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal est de 23 membres et que le nombre d’adjoint doit donc être compris entre 1 et6;
Sur proposition du Maire, il est proposé de fixer à 5 le nombre des adjoints ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE FIXER, en application en application de l’article L.2122-2 du CGCT, le nombre
d’adjoints au Maire à 5
Aucune d'observation
4. Election des adjoints
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d].
f. Majorité absolue Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Pubiéte ET ID : 083-218301240-20260402-DE202604001-DE
INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PRÉNOM DE
CHAQUE CANDIDAT
PLACE EN TÊTE DE |En chiffres En toutes lettres
LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
TREMOLANI Mauritisssssaenemmannmnnne TRssrsemenenee Di-huitsssssnnnnnemeneninrinnennnns
Proclamation de l’élection des adjoints : Ont été proclamés adjoints et immédiatement
installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. TREMOLANI Maurin
Seule la liste conduite par M. Maurin TREMOLANI a fait acte de candidature.
Monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local
5. Délégations de compétences
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-11,
Considérant que le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire afin de rationaliser la
gestion quotidienne des affaires de la commune et de faciliter la bonne marche de l’administration communale,
Considérant que deux décisions municipales ont été prises par M. le Maire entre la séance du Conseil Municipal du 24 février 2026 et jusqu’au 13 mars 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité
DECIDE
- DE PRENDRE ACTE DES DECISIONS PRISES PAR LE Maire en vertu de la
délégation permanente accordée par le conseil municipal lors de la séance du 02 juin 2020 et modifiée lors des séances du 08 décembre 2023 et 17 mars 2025
M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations permanentes confiées par le conseil municipal, notamment une décision d'ester en justice et la signature d'un bail précaire. Pour terminer cette séance d'installation, M. le Maire procède à une allocation afin de remercier l'ensemble des personnes qui l'ont soutenu.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H55
luc a D Ut OUR,
‘ DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris part
à la délibération
Afférents au : En exercice
Conseil
23 23 22
Date de la convocation
Le 27/03/2026
Objet de la délibération
N°2026/04/002
DELEGATIONS CONSENTIES AU
MAIRE PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL AU TIRE DE
L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
puni le ET ID : 083-218301240-20260402-DE202604002-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE - Adjoints
MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett
ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE,
Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal
ORPISZAK
Absent excusé : André MAITREJEAN
Ayant donné procuration: Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël
ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu l'installation du conseil municipal et l’élection du maire en date du 20 mars 2026,
Considérant qu’il y a lieu de définir les attributions déléguées au maire afin d’assurer la continuité et l’efficacité de l’action municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à la majorité avec 17 voix pour et 5 abstentions (Jean-Joël ARTAUD, Brigitte RICOU, Eric TRUC, Pascal ORPISZAK, Elise LOUTARD)
Le conseil municipal décide en application de l’article L.2122-22 du CGCT, que le Maire reçoit délégation pour exercer, en lieu et place du conseil municipal, les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 300 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II] de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604002-DE
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, lEXECOTIO EE TOEICMENT des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.
211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions, dans les
zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions à savoir :
- Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,
devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions
spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de
contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense,
de faire valoir les intérêts de la commune ;
- Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,
devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux,
saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de
la commune ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604002-DE
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code sur la cession des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux d’une surface inférieure à 500 n°;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les limites d’un montant d'acquisition de 200 000 euros ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, sans limite de montant et pour tous les projets communaux, l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets d’une surface inférieure à 1000 nv ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Il est précisé qu’en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT : Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604002-DE
- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront ÉtTe-stences-par teste adjoints ou conseillers municipaux lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée
par arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance ;
- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par le directeur général des services, les responsables de services ou les agents communaux dans les domaines relevant de leurs attributions conformément à un arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa
surveillance.
e DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de
l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Afférents au En
Conseil exercice
23 23 22
Date de la convocation
Le 27/03/2026
Objet de la délibération
N° 2026/04/003
DETERMINATION DU MONTANT
DES INDEMNITES DE FONCTION
DES ADJOINTS AU MAIRE ET
CONSEILLERS DELEGUES
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
puni le ET ID : 083-218301240-20260402-DE202604003-DE
MAIRIE DE ETLLAINS 55 TFIU
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE - Adjoints
MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett
ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE,
Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara
DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal
ORPISZAK
Absent excusé : André MAITREJEAN
Ayant donné procuration: Elise MOUTARD à donné procuration à Jean-Joël
ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L2123-24-
I,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à 5 le nombre des adjoints au maire ;
Vu le procès-verbal d’élection des adjoints au maire établi le 20 mars 2026 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant des indemnités de fonction allouées aux adjoints au maire au regard du taux maximal fixé en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et de l’enveloppe globale autorisée ;
Considérant que la population totale de la commune est de 2985 habitants et que le taux
maximal par adjoint est de 21,38% ;
Considérant que l’enveloppe globale qui peut être attribuée et répartie entre les 5 adjoints est donc de 5 272,98 € ;
Considérant que l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le
maire, soit 55,70% ;
Sur proposition du Maire, il est proposé de fixer les indemnités des adjoints et des conseillers délégués de la manière suivante ;
1° adjoint : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 2° adjoint(e) : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 3° adjoint(e) : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 4% adjoint(e) : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 5° adjoint : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1 conseiller municipal délégué : 14% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604003-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- DE FIXER les indemnités de fonction des adjoints et une indemnité de fonction pour un conseiller municipal délégué comme suit :
- 1% adjoint : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
- 2% adjoint(e) : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
-_ 3è"% adjoint(e) : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
- 4% adjoint(e) : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
- 5% adjoint : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
- 1 conseiller municipal délégué : 14% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique
-__ D’AUTORISER M. le Maire a signé tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente décision ;
-_ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget
- DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
04 evreuit Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604003-DE
au 01/01/2026 : IB 1027 mensuel = 4 110,52 € COMMUNE de - de 3500 hab
MAIRE 55,70% 2 289,56 €
ADJOINT 1 21,38% 878,83 €
ADJOINT 2 21,38% 878,83 €
ADJOINT 3 21,38% 878,83 €
ADJOINT 4 21,38% 878,83 €
ADJOINT 5 21,38% 878,83 €
ADJOINT 6 21,38% 878,83 €
7 562,54 €
MAIRE 55,70% 2 289,56 €
ADJOINT 1 21,38% 878,83 €
ADJOINT 2 21,38% 878,83 €
ADJOINT 3 21,38% 878,83 €
ADJOINT 4 21,38% 878,83 €
ADJOINT 5 21,38% 878,83 €
6 683,71 €
Délégué 1 14,00% 575,47 €
575,47 €
CHOIX DES INDEMNITES DES ELUS
ENVELOPPE INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS
TOTAL 1 CONSEILLER DELEGUE
ENVELOPPE MESUELLE INDEMNITES DE FONCTION ELUS
brut en euros
brut en euros
de 1000 à 3499 habitants en % de l'indice
Maxi en % de l'indice de 1000 à 3499 habitants
CALCUL DE L'ENVELOPPE DES INDEMNITES DE FONCTIONS
DES ELUS DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au e Qui ont pris part À En exercice | ; Me. 6
Conseil à la délibération
23 23 23
Date de la convocation
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260402-DE202604004-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Le 27/03/2026 E
Objet de la délibérati aire. CO bi Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
nus ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints
APPROBATION D'UN MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett PROTOCOLE ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, TRANSACTIONNEL CONCLU Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara AVEC LA SOCIETE « LES TENNIS DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal DANIEL ROUX » ET LA SMABTP ORPISZAK
Ayant donné procuration: Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
VU le Code civil, notamment ses articles 2044 et 2052 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122- 21,L.2131-1 et L. 2131-2 ;
VU les procès-verbaux de constat du 2 octobre 2020, 12 août 2021 et 17 mai 2024 ;
VU l’ordonnance du 20 avril 2023 n° 2102375 du Tribunal Administratif de TOULON portant nomination de Monsieur Bertrand LE GALL en sa qualité d’expert ;
VU l'ordonnance du 14 mai 2024 n° 2102375 du Tribunal Administratif de TOULON étendant
les opérations d’expertises ordonnées au contradictoire de la société PLAYRITE SYNTHETIC SURFACES et de la SMABTP :
VU le pré-rapport d’expertise du 18 décembre 2024 et le rapport d’expertise du 11 février 2025 concluant au non-respect des prescriptions du fabricant par la société « LES TENNIS DANIEL ROUX » et chiffrant les travaux nécessaires à la fin des désordres à 12.000 € TTC (si une entreprise accepte les réparations) et à 137.000 € pour remplacement intégral (dans le cas contraire) ;
VU le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;
RAPPEL DU DROIT APPLICABLE — PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la « transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » ; ce contrat doit être rédigé par écrit. En outre, lorsque la transaction est conclue avec l’administration, l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration précise qu’elle doit porter sur un objet licite et contenir des concessions réciproques et équilibrées.
En application de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Par ailleurs, l’article L. 2122- 21 du même code prévoit que le maire passe les transactions lorsque ces actes ont été autorisés
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604004-DE
conformément aux dispositions du CGCT. Il en résulte que, sauf myporrese-uc-tercearonr accordée au maire dans les limites prévues par l’article L. 2122-22, 16°, le recours à une
transaction doit être autorisé par le conseil municipal, qui en approuve les éléments essentiels et habilite le maire à signer le protocole correspondant.
La jurisprudence administrative admet le recours à la transaction par les personnes publiques à la condition que celle-ci ait pour objet de prévenir ou de terminer un différend réel, qu’elle ne
méconnaisse pas l’ordre public, qu’elle ne constitue pas une libéralité et qu’elle repose sur des concessions réciproques dont l’équilibre n’est pas manifestement disproportionné. Une fois conclue, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action en justice ayant le même objet (CE, avis, ass., 6 décembre 2002, n° 249153).
Dès lors, la délibération autorisant un protocole transactionnel doit faire apparaître de manière suffisamment précise l’objet du différend, les engagements respectifs consentis par chacune des parties ainsi que l’intérêt pour la commune de mettre fin amiablement au litige.
CONSIDERANT qu'aux termes d’un marché public de travaux n°06/2018 notifié le 28 juin 2018, la commune de SEILLANS a confié à Monsieur Daniel ROUX, entrepreneur individuel exerçant au sein de sa société « LES TENNIS DANIEL ROUX », la rénovation de trois cours
de tennis municipaux pour un montant total de 103 720, 51€ TTC.
Monsieur Daniel ROUX était garanti, pour cette opération, par la SMABTP au titre d’une police d'assurance dite « CAP 2000 ».
Le 2 octobre 2020, la Commune de SEILLANS a constaté des désordres rendant les cours de tennis impraticables et dangereux à la suite des travaux.
Qu'’en présence de ceux-ci, la Commune de SEILLANS a assigné Monsieur Daniel ROUX par devant le Tribunal administratif de TOULON aux fins qu’une expertise soit ordonnée.
Que par ordonnance du 20 février 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de TOULON a ordonné une expertise et désigné à cette fin Monsieur Betrand LE GALL au contradictoire de la SMABTP, assureur du constructeur.
Le rapport d’expertise déposé le 11 février 2025 conclut que les désordres constatés sont imputables à la société de Monsieur Daniel ROUX, en raison du non-respect des prescriptions techniques applicables à la rénovation des cours de tennis les rendant impropres à leur
destination.
Le rapport d'expertise chiffrant les travaux de reprise à la somme de 137.000€ TTC ;
CONSIDERANT qu’à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la Commune de SEILLANS a décidé d’assigner la SMABTP, en sa qualité d’assureur de Monsieur Daniel ROUX, devant le Tribunal judiciaire de Draguignan en réparation du préjudice subi ainsi que l’entreprise.
Que la SMABTP considère que ses garanties ne sont pas applicables, les travaux réalisés ne constituant pas un ouvrage et l’entreprise considère que sa responsabilité n’est pas engagée ;
CONSIDERANT que, afin de terminer ce litige, les parties ont négocié un protocole transactionnel prévoyant notamment :
- pour la SMABTP : renonciation à contester sa garantie et acceptation au regard du
devis de réparation établi par la société « LES TENNIS DANIEL ROUX » (annexé à la
présente délibération), la prise en charge des travaux de réparation pour la somme de 9.360,00€ qu’elle réglera directement à l’entreprise une fois les travaux réalisés et le Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604004-DE
procès-verbal de réception de la commune signé, sous déduction de Ta franchise contractuelle.
Les travaux de reprise seront réalisés avant le 30 avril 2026, ce délai constituant une
condition essentielle et de rigueur, l’entreprise concernée ayant d’ores et déjà réservé cette échéance.
La société LES TENNIS DANIEL ROUX accordera en outre une garantie contractuelle d’une durée de cinq ans portant sur la qualité des réparations effectuées.
Par ailleurs, la SMABTP versera à la Commune de SEILLANS la somme de 5.000€ au titre des frais d’avocats exposés, ainsi que la somme de 7.032,20€ TTC correspondant aux frais d’expertise précédemment diligentée ;
- pour la Commune : renonciation irrévocable à toute action, instance en cours, de
quelque nature que ce soit, à l’encontre de la société « LES TENNIS DANIEL ROUX » ainsi que son assureur, la SMABTP, au titre des faits objets du présent protocole et s'engage à se désister dès la réalisation des travaux ;
CONSIDERANT que ces concessions réciproques présentent un intérêt pour la commune, en ce qu’elles permettent de mettre fin à l’aléa contentieux, de réduire les délais et coûts d’une procédure et de fixer de manière certaine les obligations respectives des parties ;
CONSIDERANT que le protocole transactionnel a un objet licite, qu’il ne méconnaît pas l’ordre public et qu’il n’apparaît pas constituer une libéralité ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e D’APPROUVER le principe du recours à une transaction pour mettre fin au différend opposant la commune de SEILLANS à la société SMABTP ;
e D’APPROUVER les termes du protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
e DE CONSTATER que la société SMABTP renonce à contester sa garantie et accepte au regard du devis de réparation établi par la société « LES TENNIS DANIEL ROUX », la prise en charge des travaux de réparation pour la somme de 9.360,00€ qu’elle réglera directement à l’entreprise une fois les travaux réalisés et le procès-verbal de réception de la commune signé, sous déduction de la franchise contractuelle ;
e DE CONSTATER que les travaux de reprise seront réalisés avant le 30 avril 2026 ;
e DE CONSTATER que la société « LES TENNIS DANIEL ROUX » accordera en outre une garantie contractuelle d’une durée de cinq ans portant sur la qualité des réparations effectuées ; Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604004-DE
e DE CONSTATER que la commune percevra de la société SMABTP TI SOMME UE
12.032,20 euros TTC, dans les conditions prévues au protocole transactionnel,
correspondant aux frais d’avocats exposés et aux frais d'expertise précédemment
diligentée ;
e DE DIRE qu’en contrepartie, la commune de SEILLANS se désistera de toute instance
et action ayant le même objet que celui défini par le protocole transactionnel, une fois
les travaux dûment réalisés ;
e DE DIRE que la recette correspondante sera imputée au budget 2026,
e D’AUTORISER, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à accomplir les formalités
de procédure nécessaires à l’extinction du litige, sous réserve des compétences déjà
déléguées.
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604004-DE
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE-LES SOUSSIGNES
1. La Commune de SEILLANS prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant en cette qualité en Mairie sis 9 rue du Valat à SEILLANS (83440)
D’une part,
ET
1. La Société « LES TENNIS DE DANIEL ROUX », Entrepreneur individuel, prise en la personne de son gérant Monsieur Daniel ROUX, dont le siège social est sis Zone POLARTIS, 112 Chemin du Vercors LA FRETTE (38260)
2. La SMABTP, Société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°775 684 764, dont le siège social est sis 8 Louis Armand PARIS (75015)
D’autre part,
PREAMBULE
Préalablement aux accords qui vont suivre, il est rappelé que :
Aux termes d’un marché public de travaux n°06/2018 notifié le 28 juin 2018, la commune de SEILLANS a confié à Monsieur Daniel ROUX, entrepreneur individuel exerçant au sein de sa société « LES TENNIS DANIEL ROUX », la rénovation de trois cours de tennis municipaux pour un montant total de 103 720, 51€ TTC.
Monsieur Daniel ROUX était garanti, pour cette opération, par la SMABTP au titre d’une police d’assurance dite « CAP 2000 ».
Le 2 octobre 2020, la Commune de SEILLANS a constaté des désordres rendant les cours de tennis impraticables et dangereux à la suite des travaux.
Qu’en présence de ceux-ci, la Commune de SEILLANS a assigné Monsieur Daniel ROUX par devant le Tribunal administratif de Toulon aux fins qu’une expertise soit ordonnée.
Qu’à toute fin utile, il convient de préciser que dans l’intervalle, Monsieur Daniel ROUX a donné en location gérance sa société à la SAS COTE COURTS, sans que cela n’est aucune incidence sur la procédure en cours. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604004-DE
Que par ordonnance du 20 février 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon a ordonné une expertise et désigné à cette fin Monsieur Betrand LE GALL au contradictoire de la SMABTP, assureur du constructeur.
Le rapport d’expertise déposé le 11 février 2025 conclut que les désordres constatés sont imputables à la société de Monsieur Daniel ROUX, en raison du non-respect des prescriptions techniques applicables à la rénovation des cours de tennis les rendant impropres à leur destination.
Le rapport d’expertise chiffrant les travaux de reprise à la somme de 137.000€ TTC.
Suite au dépôt du rapport d’expertise, la Commune de SEILLANS a décidé d’assigner la SMABTP, en sa qualité d’assureur de Monsieur Daniel ROUX, devant le Tribunal judiciaire de Draguignan en réparation du préjudice subi ainsi que l’entreprise.
La SMABTP considère que ses garanties ne sont pas applicables, les travaux réalisés ne constituant pas un ouvrage et l’entreprise considère que sa responsabilité n’est pas engagée.
Après réflexions et dans la perspective d’un accord amiable quant aux désordres constatés, les parties en présence de leurs conseils respectifs, ont convenu de ce qui suit afin de conclure le présent protocole transactionnel permettant de mettre un terme définitif à leur différend sur la base de concessions réciproques.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de conclure une transaction pour les causes, désordres et conséquences de toute nature objet de l’expertise judiciaire et l’assignation délivrée par la Commune de SEILLANS à l’encontre de la SMABTP.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA SMABTP
Sous les conditions expresses prévues à l’article 3 ci-après, la SMABTP renonce à contester sa garantie et accepte au regard du devis de réparation établi par la société « LES TENNIS DANIEL ROUX » et annexé au présente, la prise en charge des travaux de réparation pour la somme de 9.360,00€ qu’elle réglera directement à l’entreprise une fois les travaux réalisés et le procès-verbal de réception de la commune signé, sous déduction de la franchise contractuelle.
Les travaux de reprise seront réalisés avant le 30 avril 2026, ce délai constituant une condition essentielle et de rigueur, l’entreprise concernée ayant d’ores et déjà réservé cette échéance.
La société LES TENNIS DANIEL ROUX accordera en outre une garantie contractuelle d’une durée de cinq ans portant sur la qualité des réparations effectuées.
Par ailleurs, la SMABTP versera à la Commune de SEILLANS la somme de 5.000€ au titre des frais d’avocats exposés, ainsi que la somme de 7.032,20€ TTC correspondant aux frais d’expertise précédemment diligentée.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE SEILLANS
En contrepartie des engagements précités, la Commune de SEILLANS s’engage à renoncer irrévocablement à toute action, instance en cours, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de la Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604004-DE
société « LES TENNIS DANIEL ROUX » ainsi que son assureur, la SMABTP, au titre des fais objets du présent protocole et s’engage à se désister dés la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 – PORTEE DU PROTOCOLE D’ACCORD
La Commune de SEILLANS déclare renoncer purement et simplement, de manière irrévocable à toute action, procédure, instance en cours ou recours, de quelque nature que ce soit, qu’elle pourrait exercer à l’encontre de la société « LES TENNIS DANIEL ROUX » donné en location gérance à la Société COTE COURTS.
Le présent protocole revêt un caractère strictement confidentiel.
Les Parties s’engagent réciproquement à ne pas divulguer l’existence et le contenu à des tiers de quelque manière que ce soit, sauf pour sa parfaite exécution.
La Partie qui manquerait à cette obligation de confidentialité supporterait toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour l’autre Partie.
Les Parties reconnaissent par des concessions réciproques précitées, qui ont été librement négociées et qu’elles ont consenties à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et qu’elles ont été en mesure de comprendre ou de négocier les dispositions et conséquences du protocole, ce qui fait qu’elles conviennent dès lors qu’il ne peut être attaqué pour cause d’erreur, de lésion, de violence économique ou d’abus de dépendance.
Les Parties déclarent que le présent protocole transactionnel reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles et comprend l’objet intégral de leur consentement.
Le présent protocole étant revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l’article 2052 du Code civil, il met fin à tout différend né ou à naitre des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre les Parties dans le cadre du présent litige, interdit par suite aux parties l’introduction ou la poursuite de toutes actions en justice entre elles ayant le même objet.
Chaque Partie déclare et garantie aux autres parties, qu’à la date de la signature du présent protocole transactionnel, elle a la capacité et les autorisations de conclure l’accord transactionnel et exécuter tous les engagements et concessions qui en découle pour elle.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ont toute autorité pour signer le présent protocole et que, dans l’éventualité où sa signature nécessiterait l’obtention préalable de l’un de ses organes de gestion, administration ou de contrôle, ou des actionnaires ou associés, une telle autorisation préalable a été obtenue.
Le présent protocole tant en son contenu qu’en son application ne saurait donc être remis en cause sur la base de l’absence d’une telle autorisation.
ARTICLE 5 – INDIVISIBILITE ET SOLIDARITE
Les clauses du présent protocole constituent un tout indivisible et ne pourront être interprétées séparément. Envoyé en préfecture le 04/04/2026
Kecu en préfecture le 03/04/2026 en SES
Publié le NS
10 : 083-218301245-20266402-15209664004-DE
Fait à Marseille,
En 3 exemplaires,
Le 2026
Faire précéder la signature de la mention manuscrite
« Bon pour transaction, indemnisation et renonciations »
La Commune de Seillans La SMABTP
La Société « LES TENNIS DE DANIEL ROUX » Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260402-DE202604005-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEICEANS 35440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
j Qui ont pris
sens au x ie part à la SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026 délibération
23 23 23 msn.
Date de la convocation L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Le 27/03/2026 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
N° 2026/04/005 Maire, Présents M : René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANTI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
REFERENT SANTE ET ACCUEIL ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints INCLUSIF —- CONVENTION DE MM: Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett PRESTATION ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara
DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Elise MOUTARD à donné procuration à Jean-Joël
ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R2324-39 du code de la santé publique,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 qui précise les conditions et les missions du RSAI,
Depuis le 1° janvier 2023, tous les établissements d’accueil de la petite enfance, y compris les micro-crèches, doivent obligatoirement recourir à un Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAÏT). Cette présence obligatoire a été instaurée par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 qui précise les conditions et les missions du RSAI.
C’est un acteur clé dans le domaine de l'éducation inclusive en France. Ce dispositif vise à garantir un accueil et un suivi adaptés pour les enfants présentant des besoins particuliers, notamment ceux en situation de handicap.
Pour garantir un accompagnement adéquat en santé du jeune enfant, le gestionnaire d'une crèche doit respecter les durées minimales d'intervention suivantes :
- Micro-crèche : 10 heures annuelles, dont 2 heures par trimestre.
- Petite crèche (entre 13 et 24 places) : 20 heures annuelles, dont 4 heures par trimestre. - Crèche (entre 25 et 39 places) : 30 heures annuelles, dont 6 heures par trimestre - Grande crèche (entre 40 et 59 places) : 40 heures annuelles, dont 8 heures par trimestre - Très grande crèche (capacité d'accueil supérieure ou égale à 60 places) : 50 heures annuelles, dont 10 heures par trimestre, plus 10 heures supplémentaires par tranche de 20 enfants.
Les profils des personnes nommées RSAI peuvent varier entre :
- Un médecin ayant une qualification ou une expérience en santé du jeune enfant, - Une personne titulaire d’un diplôme d’État de puéricultrice,
- Une personne titulaire d’un diplôme d’infirmier avec une qualification en santé du jeune enfant ou une expérience de trois ans en tant qu’infirmier auprès de jeunes enfants.
Ses missions sont définies par l’article R 2324-39 du code de la santé publique.
Afin de répondre aux obligations en matière de santé et d’accueil inclusif, prévu dans l’article R2324-39 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, il
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604005-DE
est proposé de faire appel à un professionnel de santé par voie COnventionmene POUVANT rer et assurer les missions suivantes :
1. Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation
de handicap ou atteints de maladie chronique,
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les
protocoles prévus au II de l’article R2324-30,
Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien être, au bon développement des enfants et au respect de leurs
besoins dans l’établissement,
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa
famille,
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces
actions,
Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le responsable de l’établissement au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l'information de la direction et des professionnels sur
les conduites à tenir dans ces situations,
Contribuer, en concertation avec le responsable de l’établissement, à l'établissement des
protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe,
Procéder, lorsqu'il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord
des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du responsable de l’établissement, à un examen de l’enfant afin d’envisager si
nécessaire une orientation médicale,
Conformément à l’article R23-2446-2 du code de la santé publique, le nombre d’heures du référent santé est précisé en fonction de la taille de notre structure comme suit :
Multi accueil LA TARENTELLE -— 24 places — 20 heures par an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
D’APPROUVER la convention «Référent Santé et Accueil Inclusif» dans les conditions précitées,
D’AUTORISER M. le Maire a signé la convention pour une durée d’un an à compter de la signature de la convention, renouvelable annuellement par tacite reconduction,
avec Mme Martine YVON
DE FIXER la rémunération sur la base d’un taux horaire de 85 euros TTC de l’heure
et de 70 euros TTC de frais de déplacement Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260402-DE202604005-DE
- DE FIXER l'intervention annuelle « Référent Santé et Accueil Inclusif » à 2Ù heures par an
- _ DEDIRE que les crédits sont inscrits au budget
- DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
pubié le ETS ID : 083-218301240-20260402-DE202604005-DE
MAIRIE DE SEILLANS
CONVENTION REFERENT SANTE ET
ACCUEIL INCLUSIF
Entre la Commune de Seillans (VAR), représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n°2025/04/008 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2025.
Enregistrée sous le numéro SIRET 218 301 240 000 14,
D’une part,
Et Madame Martine YVON, PERFORMA-PETITE ENFANCE, domiciliée 37 Allée de Cogolin – 83130 LA GARDE, enregistrée sous le numéro 452 143 985 00029.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Cadre juridique
La présente convention est conclue en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, plus particulièrement celles du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.
Article 2. Conditions
Le référent santé atteste remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions conformément à l’article R2324-39.III du code de l’action sociale et des familles.
Article 3. Missions
Ses missions sont définies par l’article R 2324-39 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021.
1. Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique,
2. Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l’article R2324-30, Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
IN: NQA 91QA9N19AN NNNENANN NÉE9n9604005-DE
3. Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement, 4. Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière,
5. Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille,
6. Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions,
7. Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le responsable de l’établissement au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations,
8. Contribuer, en concertation avec le responsable de l’établissement, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe,
9. Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du responsable de l’établissement, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale,
Article 4. Modalités d’intervention
Madame Martine YVON interviendra 20 heures par an.
La répartition des interventions pourra varier en fonction des besoins de l’établissement.
Article 5. Rémunération
En contrepartie de ses fonctions, « le Référent Santé et Accueil Inclusif » recevra, pour ses visites, des honoraires dont le montant est fixé à 85€TTC de l’heure et de 70€TTC de frais de déplacement.
Article 6. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 7 Avril 2026. Elle se renouvellera par tacite reconduction, sauf résiliation de l’une des parties, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum un mois avant l’échéance.
Article 7. Assurance
Le référent santé et accueil inclusif atteste être assuré en ce qui concerne sa responsabilité civile professionnelle, pour les dommages qui engageraient sa responsabilité du fait de l’exercice des fonctions définies par la présente convention.
Fait à Seillans, le ……………………………… 2026
Madame Martine YVON Le Maire,
René UGO Envoyé en préfecture le 04/04/2026
Kecu en préfecture le 03/04/2026 en SES
Publié le NS
10 : 083-218301245-20266402-152096640085-DE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au ; Qui ont pris part - En exercice | RÉ TRE Conseil à la délibération
23 23 23
Date de la convocation
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
publiée "SR ID : 083-218301240-20260402-DE202604006-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Le 27/03/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, | un nr ue Maire.
bjet de 1 Objet de la délibération Présents : M. René UGO, Maire
Oo
N°2026/04/006 MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ns ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints NOMINATION
DES MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett REPRESENTANTS DES ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, COLLECTIVITES MEMBRES DE Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara L'AGENCE FRANCE LOCALE DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration: Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;
Vu le livre II du Code du Commerce
Vu la délibération n°2017/11/027, en date du 24 novembre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Seillans,
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre I du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-I1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Considérant qu’il convient de procéder à la nomination d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant,
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604006-DE
Considérant que Monsieur le Maire propose la nomination de M. André MAITREJEAN, représentant titulaire et de M. Serge VENDITELLI, représentant suppléant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER M. André MAITREJEAN, en sa qualité d’adjoint, en tant que
représentant titulaire de la commune de Seillans, et M. Serge VENDITELLI, en sa
qualité de conseiller municipal, en tant que représentant suppléant de la commune de
Seillans, à l’Assemblée générale de l’ Agence France Locale - Société Territoriale ;
e D’AUTORISER le représentant titulaire ou suppléant de la Commune de Seillans ainsi
désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre
de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au » Qui ont pris part
Écriseil En exegise | délibération
23 23 23
Date de la convocation
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Pubié le ER ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
MAIRIE DE EILLANS 8344U
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Le 27/03/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
j Slihérati Maire.
nn Présents : M. René UGO, Maire
ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
OCTROI DE LA GARANTIE À MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett CERTAINS CREANCIERS DE ORPISZAK. Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, L'AGENCE FRANCE LOCALE Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara
ANNEE 2026 DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration: Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël
ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°2017/11/027, en date du 24 novembre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’ Agence France Locale de la Commune de Seillans,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’ Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Seillans, afin que la Commune de Seillans puisse bénéficier de prêts auprès de l’ Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après
les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre IT du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-I, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralitéres-erecgemems-tre-rr filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en
œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance ;
-__l’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et
au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée
à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de
certains créanciers de l’ Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Seillans a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale lors de la séance du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2017.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de Seillans qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus,
augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’ Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’ Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e D’OCTROYER la Garantie de la Commune de Seillans dans les conditions suivantes
aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (/es
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal
au montant maximal des emprunts que la Commune de Seillans est autorisée à
souscrire pendant l’année 2026,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par la Commune de Seillans pendant l’année 2026 auprès de l’Agence
France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Commune de Seillans s'engage à s’acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2026
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la
limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte
d'engagement ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à
signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Seiïllans, dans les
conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ; Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Mäire, Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
puni e ER ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
La banque
des collectivités
GYL
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie ...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ....................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie .....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres..........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14
17. Information des Bénéficiaires ......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 1 -
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 2 -
TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ; Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 3 -
Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 4 -
2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 5 -
TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 6 -
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 7 -
TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 8 -
9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 9 -
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 10 -
9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 11 -
TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 12 -
TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 13 -
TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 14 -
TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 15 -
TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 16 -
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE............................................ 17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT..................................................................................................... 20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
La banque
des collectivités
GYL
- 17 -
ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 18 -
ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 19 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 20 -
ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 21 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ; Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604007-DE
- 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire] Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
, ID : 083-218301240-20260402-DE202604008-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT 2
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS N de DRAGUIGNA du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | Le rercice | Qui Ont pris part SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026 Conseil à la délibération
23 23 23
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Date de la convocation de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Le 27/03/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, . ee Maire.
Objerde la détibération Présents : M. René UGO, Maire O N°2026/04/008 MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise —— ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints
FIXATION DU NOMBRE MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett D’ADMINISTRATEURS DU ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, CONSEIL D’ADMINISTRATION Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DU CCAS DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration: Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 abrogeant l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles limitant le nombre d’élus du Conseil Municipal siégeant au conseil d'administration du CCAS,
Vu l’article L.123-6 du Code de l’action sociale qui rappelle le principe de parité entre membres élus et membres nommés,
Le nombre d’administrateurs du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est fixé par délibération. Ce nombre ne peut inférieur à 8 membres et doit respecter la parité entre membres élus et membres nommés.
Considérant qu’il convient de renouveler les membres du Conseil d'administration du CCAS suite au renouvellement des élus du Conseil Municipal,
Considérant qu’il convient de fixer le nombre d’administrateurs du conseil d'administration du CCAS par délibération du Conseil Municipal,
Considérant que le nombre d’administrateurs ne peut être inférieur à 8 membres,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE FIXER à 8 le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale
répartis comme suit :
- Monsieur le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,
- 4 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- 4 membres nommés par M. le Maire dans les conditions fixées par l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles,
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604008-DE
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un TECOUTS ETACTEUX TEVANT
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
ID : 083-218301240-20260402-DE202604009-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 3344
RL EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au à Qui ont pris part
Conseil Fnexeripe à la délibération SEANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
23 23 23
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Date de la convocation de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Le 27/03/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, | Ha ES Maire. Objet de la délibération |
J OT Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
D ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints ELECTION DES MEMBRES ELUS MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett
DU CONSEIL ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, D’ADMINISTRATION DU CCAS Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal
ORPISZAK
Ayant donné procuration: Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël
ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9,
Le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est fixé à 8 membres, composé de 4 membres élus au sein du Conseil Municipal et 4 membres nommés par le Maire dans les conditions fixées par l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Le Conseil Municipal élit donc 4 membres au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Considérant qu’il convient de de procéder à l’élection des membres élus du conseil d’administration du CCAS au sein du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 4 membres administrateurs du conseil
d’administration du CCAS :
Les listes déposées sont les suivantes :
- Liste A (groupe majoritaire)
Sont candidats :
Martine AUDIBERT
Denise ALEXANDRE
Angélique PIOT
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604009-DE
Martine AUTRAN
- Liste B (groupe n’appartenant pas à la majorité municipale)
Sont candidats :
Jean-Joël ARTAUD
Elise MOUTARD
Nombre de votants : 23
Suffrages exprimés : 23
Calcul du quotient électoral : suffrages exprimés
Nombre total de sièges à pourvoir (4)
Il est procédé au vote à l’unanimité, à main levée
La liste A a obtenu : 18 voix
La liste B a obtenu : 5 voix
Répartition des sièges :
Listes Voix obtenues | Sièges attribués Reste Siège attribué
au quotient au plus fort
électoral reste
A 18 3 0.13 0
B 5 0 0.87 1
e DE DECLARER élus au conseil d'administration du Centre Communal d’Action
Sociale :
Liste À :
Membres : Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Angélique PIOT
Liste B
Membres : Jean-Joël ARTAUD
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260402-DE202604010-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 33440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Ends Qui ont pris part SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
Conseil à la délibération
23 23 23
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
Date de la convocation de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Le 27/03/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
] Slihérat; Maire. Objet de la délibération ‘ | .
N°2026/04/010 Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
D ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints ELECTION DES DELEGUES A LA MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett CAISSE DES ECOLES ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD), Eric TRUC, Pascal
ORPISZAK
Ayant donné procuration : Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article R.212-26,
Conformément à l’article R.212-26 du Code de l’éducation, le Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles est composé par un comité dont les membres sont :
a) Le maire, président ;
b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; c) Un membre désigné par le préfet ;
d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.
Les pouvoirs des conseillers municipaux désignés au sein du Conseil Municipal prennent fin à l’expiration de leur mandat.
Considérant qu’il convient de de procéder à l’élection des délégués du conseil d'administration de la Caisse des écoles au sein du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 2 délégués :
Les candidats sont les suivants :
- Carole LABOIRE
- Angélique PIOT
Il est procédé au vote à l’unanimité, à main levée
Nombre de votants : 23
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604010-DE
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de postes à pourvoir : 2
Les candidats ont obtenu les résultats suivants :
- Carole LABOIRE — Voix obtenues = 23 voix
- _ Angélique PIOT — Voix obtenues = 23 voix
e DE DECLARER élus comme délégués au conseil d’administration de la Caisse des
écoles :
- Carole LABOIRE
- Angélique PIOT
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au 3 Qui ont pris part : En exercice | ; norte
Conseil à la délibération
23 23 23
Date de la convocation
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026 ET
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604011-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Le 27/03/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
Maire. et de la délibérati
Objet. de la délibération Présents : M. René UGO, Maire N°2026/04/011
TT ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ELECTION DES MEMBRES DE MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett LA COMMISSION D’APPEL ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, D’OFFRES Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD), Eric TRUC, Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5 II b, L.2121-21,
D.1411-5
Dans une commune de moins de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ainsi, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d'offres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ». L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage ni vote préférentiel (liste « bloquée »).
Considérant qu’il convient de constituer la Commission d'Appel d'Offres et ce pour la durée du mandat,
Considérant que la Commission d’Appel d'Offres n'intervient que pour l'attribution des marchés publics passés en procédure formalisée et dont le montant est supérieur aux seuils européens,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants de la CAO :
Les listes déposées sont les suivantes :
- Liste A (groupe majoritaire)
Sont candidats au poste de titulaires :
Marc VASCHETTI
Serge VENDITELLI
Laurent CELOTTO
Sont candidats au poste de suppléants :
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604011-DE
Martine AUDIBERT
Denise ALEXANDRE
Martine AUTRAN
- Liste B (groupe n’appartenant pas à la majorité municipale)
Sont candidats au poste de titulaires :
Eric TRUC
Sont candidats au poste de suppléants :
Jean-Joël ARTAUD
Nombre de votants : 23
Suffrages exprimés : 23
Calcul du quotient électoral : suffrages exprimés
Nombre total de sièges à pourvoir (3)
Il est procédé au vote à l’unanimité, à main levée
La liste A a obtenu : 18 voix
La liste B a obtenu : 5 voix
Répartition des sièges :
Listes Voix obtenues Sièges attribués Reste Siège attribué au au quotient plus fort reste
électoral
A 18 2 0,35 0 B 5 0 0,65 1
e DE DECLARER élus à la Commission d’Appel d'Offres :
Liste A :
Membres titulaires : Marc VASCHETTI, Serge VENDITELLI
Liste B
Membres titulaires : Eric TRUC
Liste A :
Membres suppléants : Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE
Liste B :
Membres suppléants : Jean-Joël ARTAUD
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de
l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil En exercice
Qui ont pris part
à la délibération
23 23 23
Date de la convocation
Le 27/03/2026
Objet de la délibération
N°2026/04/012
ELECTION DES DELEGUES AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR L’AMENAGEMENT DU
COURS SUPERIEUR DE L’ENDRE
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
ID : 083-218301240-20260402-DE202604012-DE
MAIRIE DE SEILLANS 8344U
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO), Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints
MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett
ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE,
Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD), Eric TRUC, Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5711-1 à L.5711-6,
Le Syndicat intercommunal du cours supérieur de l’Endre est administré par un comité composé de délégués et dont la commune de Seillans doit élire deux membres.
Conformément à l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, l’élection des membres est faite au sein du Conseil municipal qui peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte.
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des délégués du conseil d’administration du Syndicat intercommunal pour l’aménagement du cours supérieur de l’Endre au sein du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 2 délégués :
Les candidats sont les suivants :
- Serge LEIBOVITZ
- Marie Line FOEGLE
Il est procédé au vote, à l’unanimité, à main levée
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de postes à pourvoir : 2
Les candidats ont obtenu les résultats suivants :
- Serge LEIBOVITZ -— Voix obtenues = 23
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604012-DE
- Marie Line FOEGLE -— Voix obtenues = 23
e DE DECLARER élus comme délégués au conseil d'administration du Syndicat
intercommunal du cours supérieur de l’Endre :
- Serge LEIBOVITZ
- Marie Line FOEGLE
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil En exercice
Qui ont pris part
à la délibération
23 23 23
Date de la convocation
Le 27/03/2026
Objet de la délibération
N°2026/04/013
ELECTION DES DELEGUES AU
POLE GERONTOLOGIQUE DU
RIOU BLANC DE SEILLANS
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026 ET
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604013-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints
MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett
ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration: Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment l’article R.315-6,
Conformément à l’article R.315-6 du Code de de l’action sociale et des familles, le Conseil d'administration des établissements publics médicaux sociaux qui relèvent d’une seule commune ou d’un seul département comprend 12 membres. Ce nombre est porté à treize dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas.
Ainsi, la collectivité territoriale de rattachement doit désigner trois membres, dont le Maire.
Considérant qu’il convient de de procéder à l’élection des délégués du conseil d’administration du Pôle gérontologique du Riou Blanc de Seillans,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 2 délégués :
Les candidats sont les suivants :
- Martine AUDIBERT
- Noëlle FUENTES
Il est procédé au vote, à l’unanimité, à main levée
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de postes à pourvoir : 2
Les candidats ont obtenu les résultats suivants :
- Martine AUDIBERT - Voix obtenues = 23
- Noëlle FUENTES -— Voix obtenues = 23
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604013-DE
e DE DECLARER élus comme délégués au conseil d'administration du Pôle
gérontologique du Riou Blanc de Seillans :
- Martine AUDIBERT
- _ Noëlle FUENTES
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
"René UGO DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au à Qui ont pris part : En exercice | , an
Conseil à la délibération
23 23 23
Date de la convocation
Le 27/03/2026
Objet de la délibération
N°2026/04/014
DESIGNATION DES
REPRESENTANTS AU COMITE
SYNDICAL DU PARC NATUREL
REGIONAL DU VERDON
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le EM
ID : 083-218301240-20260402-DE202604014-DE
MAIRIE DE SEILLANS 8344U
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints
MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett
ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration: Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants,
relatifs à la création et au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts et l’article L. 2121-21
VU les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon validés par arrêté
préfectoral en date du 14 mai 2025,
Par délibération n°2016/10/017 du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2016, la Commune
de Seillans a décidé d’adhérer au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon
au titre de l’objet 2 - Gestion globale du grand cycle de l’eau -, dans les conditions fixées dans
ses statuts.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de désigner, conformément à l’article 7 des statuts du
syndicat, 1 délégué titulaire et 2 délégués suppléants (exerçant leur suppléance par ordre de
désignation) pour représenter la commune au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional
du Verdon et siéger à son comité syndical.
Il est rappelé qu’en application de l’article 2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à
une désignation, il est voté au scrutin secret.
Dans ce cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, 1l est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut aussi décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604014-DE
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection d’un délégué titulaire et de deux délégués suppléants :
Les candidats sont les suivants :
= Maurin TREMOLANI - Titulaire
- Marie Line FOEGLE - Suppléant
- Scarlett ORPISZAK -— Suppléant
Il est procédé au vote, à l’unanimité, à main levée
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de postes à pourvoir : 1 titulaire et 2 suppléants
Les candidats ont obtenu les résultats suivants :
- _ Maurin TREMOLANI — Voix obtenues = 23
- Marie Line FOEGLE — Voix obtenues = 23
- Scarlett ORPISZAK — Voix obtenues = 23
e DE DECLARER élus comme délégués Comité Syndical du Parc Naturel Régional du
Verdon :
- Délégué titulaire : Maurin TREMOLANI
- 1°" délégué suppléant : Marie Line FOEGLE
-__ Second délégué suppléant : Scarlett ORPISZAK
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260402-DE202604015-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 8344
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ARR | piecaicise | QuEDOE PES par SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026 Conseil à la délibération
23 23 23
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
Date de la convocation de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Le 27/03/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, . Re Maire.
a Présents : M. René UGO, Maire o
N°2026/04/015 MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise Tr ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints
ELECTION DES MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI. Martine AUTRAN, Scarlett REPRESENTANTS COMMUNAUX ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, A L'ASSOCIATION DES Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara COMMUNES FORESTIERES DU DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal VAR - AGENCE DES ORPISZAK
POLITIQUES ENERGETIQUES Ayant donné procuration : Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël
DU VAR (COFOR ALEC 83) ARTAUD Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La Commune adhère à l’association des Communes Forestières du Var — Agence des politiques énergétiques du Var (COFOR ALEC).
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de nommer deux délégués (1 titulaire et 1 suppléant).
Ces délégués (maires, adjoints ou conseillers municipaux) seront les représentants de la commune au sein de l’association et pourront s’impliquer dans les domaines liés : o à la forêt (aménagement du territoire/sécurité/valorisation et préservation des forêts publiques et privées) ;
o et /ou à la transition énergétique (habitat/bâtiments communaux/urbanisme/énergies renouvelables).
Considérant qu’il convient de de procéder à l’élection de deux délégués, un titulaire et un suppléant, pour représenter la Commune de Seillans au sein de l’association COFOR ALEC 83,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 2 délégués, sous forme de listes présentant un
délégué titulaire et un délégué suppléant :
Les listes de candidats titulaires et suppléants sont les suivantes :
- Noëlle FUENTES - Titulaire
- Jen-Joël ARTAUD - Titulaire
- Martine AUTRAN - Suppléant
Il est procédé au vote, à l’unanimité, à main levée
Nombre de votants : 23
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604015-DE
Nombre de postes à pourvoir : 2
Les candidats ont obtenu les résultats suivants :
-__ Noëlle FUENTES -— Voix obtenues = 18
- _ Jean-Joël ARTAUD -— Voix obtenues = 5
- Martine AUTRAN - Voix obtenues = 18
e DE DECLARER élus comme délégués pour représenter la Commune de Seillans au
sein de l’association COFOR ALEC 83 :
- Délégué titulaire : Noëlle FUENTES
- _ Délégué suppléant : Martine AUTRAN
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260402-DE202604016-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 33440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
jé Qui ont pris |
RME | 5 part à la SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026 Conseil exercice De je délibération
23 23 23 -——-
Date de la convocation L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Le 27/03/2026 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, N° 2026/04/016 Maire.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DEPLACEMENTS DES ELUS
Présents M : René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints
MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett
ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara
DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal
ORPISZAK
Ayant donné procuration : Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël
ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;
Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
Il convient de distinguer les frais suivants :
1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1% adjoint. Les frais concernés sont les suivants :
2.1 Frais d'hébergement et de repas
En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit :
France métropolitaine
Province Paris Grandes villes (Intra-muros) Et communes de la métropole du
Grand Paris
Hébergement 90 € 140 € 120 €
Déjeuner 20 € 20 € 20 €
Diner 20 € 20 € 20€
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604016-DE
Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impératvemen-presemes-pour générer le versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.
2.2. Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnité kilométriques fixés par l’arrêté
ministériel du 26 aout 2008.
Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur. Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d'itinéraire via Internet au trajet le
plus court. A titre informatif, les montants à ce jour sont :
Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 10.23 €
6 CV et7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2°" classe est le mode de transport à
privilégier. Le recours à la 1% classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du Maire. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et
paiement en ligne est obligatoire.
2.3. Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :
= de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au
retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du
déplacement ;
- d'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou
lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;
- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel ;
- d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de
l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC).
3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial
Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des
missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.
Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :
= à des élus nommément désignés ;
ë pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
= accomplie dans l’intérêt communal ;
- préalablement à la mission.
Les missions à l'étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de
ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la
collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.
Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux
maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Sont pris en charge : Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260402-DE202604016-DE
- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;
- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006).
La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de
ce mandat spécial, notamment :
- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal :
- les frais de visas ;
- les frais de vaccins ;
- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité).
4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus
Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce
même code.
Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense
obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur,
conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.
5: Demandes de remboursement
Compte tenu de l’exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- Un ordre de mission avec justificatif de convocation ou réunions (courriels, courriers...)
- Les justificatifs de paiement,
- Le RIB du demandeur,
- La carte grise du véhicule utilisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
= D’APPROUVER le remboursement des frais de déplacements et de représentation des élus dans
les conditions fixées ci-dessus ;
- D’AUTORISER M. le Maire a signé tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
décision ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget
- DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil En exercice
Qui ont pris part
à la délibération
23 23 23
Date de la convocation
Le 27/03/2026
Objet de la délibération
N°2026/04/017
DESIGNATION DES DELEGUES A
L'ASSOCIATION DES « PLUS BEAUX
VILLAGES DE FRANCE »
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260402-DE202604017-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026
L'An deux mille vingt-six, et le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, André MAITREJEAN - Adjoints
MM : Serge LEIBOVITZ, Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett
ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE,
Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara
DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD, Eric TRUC, Pascal
ORPISZAK
Ayant donné procuration : Elise MOUTARD a donné procuration à Jean-Joël
ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La commune de Seillans est membre de l'association « LES PLUS BEAUX VILLAGES DE France ». Compte-tenu du renouvellement des élus du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de
deux membres.
Considérant qu’il convient de procéder à la nomination d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant,
Considérant qu'il est proposé la candidature de M. René UGO, membre-représentant titulaire, et M. Maurin TREMOLANI, membre-représentant suppléant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER M. René UGO, en sa qualité de Maire, en tant que membre-représentant titulaire, et M. Maurin TREMOLANI, en sa qualité de 1% adjoint, en tant que membre- représentant suppléant au sein de l’association « LES PLUS BEAUX VILLAGES DE France »;
e D’AUTORISER le représentant titulaire ou suppléant de la Commune de Seillans ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein de l’association « LES PLUS BEAUX VILLAGES DE France » ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.