Procès Verbal - 59+ +PV+CM+du+7+Novembre+2019

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Procès Verbal - 59+ +PV+CM+du+7+Novembre+2019 Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Procès Verbal - 59+ +PV+CM+du+7+Novembre+2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi, Séance du Conseil municipal

Jeudi 7 Novembre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le sept du mois de Novembre, le Conseil Municipal de la ville de Hagetmau s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Serge LANSAMAN, Maire.

Etaient présents : M. - Mmes - Serge LANSAMAN, Jean Claude CATUHE, 2ème adjoint, Colette DESTRADE, 3ème Adjointe, Michel LARMANDIEU, 4ème adjoint , Clémence PONS, 5ème Adjointe, Félicia PERALTA, 7ème adjoint, Henri TERNUS, 8ème Adjoint, Pierre PELISSIER, Jocelyne MONBEIG, Cécile PARIS- LANSAMAN, Nicole FOURCADE, Simone LOPEZ , Dominique CRABOS, Lionel CASTETBON, Sandra DEGARDIN , Didier LAPIQUE, Isabelle SABATOU, Patrice CRABOS, Myriam DUCLA.

Absent(e)s et ont donné pouvoir :

Pascale REQUENNA, 1ère Adjointe à Serge LANSAMAN

Benoit LABAT, 6ème adjoint, à Pierre PELISSIER

Dorine LAFITTE-DARRIEUTORT à Henri TERNUS

Claude LAMORERE à Jocelyne MONBEIG

Jean-Pierre LALAUDE à Michel LARMANDIEU

Jacques DARRIAU à Nicole FOURCADE

Corinne LARRERE à Didier LAPIQUE

Guillaume DARAIGNEZ à Isabelle SABATOU

Secrétaire de séance : Pierre PELISSIER

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Monsieur le Maire ouvre la séance et propose la candidature de M. Pierre PELISSIER, au poste de secrétaire de séance, il n’y a pas d’autre candidature. A l’unanimité, M. Pierre PELISSIER est nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la précédente séance. Ce procès-verbal est adopté par 21 voix pour et 6 voix contre.

Monsieur le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

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Objet : Budget de l’eau et de l’assainissement - Admission de créances en non-valeur

Rapporteur : Henri TERNUS

Monsieur Jean-Luc DACHARY, receveur de la trésorerie de Hagetmau a transmis à Monsieur le Maire un état de produits irrécouvrables pour un montant global de 300,72 € concernant le budget eau et assainissement.

Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante :

− de se prononcer sur cette admission en non-valeur qui sera portée à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » pour un montant de 300.72 € TTC .

− de l’autoriser à établir sur le service de l’assainissement un mandat de reversement à l’article 673 d’un montant de 135.32 € TTC qui entraînera un titre de recettes à l’article 773 sur le budget de l’eau.

A la fin de ces opérations comptables, le coût d’admission de ces créances en non-valeur sera de 165.40 € TTC pour le budget de l’eau et de 135.32 € TTC pour le budget de l’assainissement.

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

• D’approuver ces nouvelles admissions en non-valeur

• D’autoriser Monsieur le Maire à établir les mandats correspondants.

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Objet : Création de nouveaux emplacements dans le cimetière communal

Rapporteur : Jean-Claude CATUHE

Selon l’article L 2213-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

C’est donc à lui de pourvoir à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment. Plusieurs types de concessions doivent donc être proposées : fosses pleine terre, caveaux et cases au columbarium.2 / 5

En ce qui concerne les fosses pleine terre, seules 2 concessions « simple » (2 places) et 5 concessions « double » (4 places) sont disponibles à la vente. Par conséquent, il est nécessaire d’engager prochainement des travaux. L’aménagement des concessions soit la construction d’un entourage béton pourrait être réalisé par les services municipaux.

Au regard de la configuration du cimetière et des espaces libres, il pourrait être créé :

- 18 concessions simples (120 cm x 240 cm)

- 2 concessions double (210 cm x 240 cm)

comme indiqué sur les plans joints.

Les tarifs de ces nouveaux emplacements seraient identiques aux tarifs actuels soit :

15 ans

renouvelables

30 ans

renouvelables

50 ans

renouvelables

Emplacement simple 2,50 m² 220 € 1040 € 1850 €

Emplacement double 5 m² 390 € 1900 € 3300 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

→ De créer 18 concessions « simple » et 2 concessions « double » à l’emplacement proposé,

→ De fixer les tarifs de ces emplacements comme indiqués ci-dessus.

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Objet : Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2020

Rapporteur : Michel LARMANDIEU

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 dite loi « Macron » a modifié les conditions de recours au travail dominical.

Dorénavant, elle prévoit que le nombre de dérogations municipales peut s’élever à 12 maximum par an. Au-delà de 5, l’avis conforme de l’E.P.C.I. est requis.

Il appartient donc au conseil municipal de déterminer le nombre de dérogations qui seront accordées pour l’année 2020. Les dates seront fixées dans un second temps par arrêté municipal.

En Décembre 2018, ce nombre de dérogations avait été fixé à 5 pour 2019. Cela permettait de maintenir une offre commerciale attractive sur la commune sans priver, trop régulièrement, les employés de ces commerces de repos dominical.

M. le Maire invite donc le Conseil Municipal à renouveler ce nombre pour 2020.

Après avis de la commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité de fixer le nombre de dérogations au travail dominical à 5 pour l’année 2020 et AUTORISE M. le Maire à prendre l’arrêté qui fixera les dates.

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Objet : Exercice du droit de préemption urbain – Commune de HAGETMAU

Rapporteur : Jean-Claude CATUHE

Exercice du droit de préemption urbain par la commune de HAGETMAU à l’occasion de l’aliénation d’un immeuble sis lieu-dit La Providence - Route de Monségur 40700 HAGETMAU, cadastré section BI n° 74-71 d’une contenance totale de 12 870 m2, appartenant à Mme BLEIN Nicole demeurant 18 rue Bonado 64000 PAU, M.3 / 5

BONASSE-GAHOT Alain Jacques demeurant 4 allées de la Pénarroya 64320 ANGLET, Mme BONASSE-GAHOT Odile demeurant 21 rue du Plateau 64320 LEE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 300-1,

Vu l’article R. 213-8, alinéa b du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de HAGETMAU en date du 08/03/2013 approuvant le PLU de la commune de HAGETMAU opposable aux tiers le 23/04/2013,

Vu la délibération du conseil communautaire de CHALOSSE TURSAN en date du 12/07/2017 décidant d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU,

Vu la délibération du conseil communautaire de CHALOSSE TURSAN en date du 28/09/2017 déléguant au conseil municipal l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones à vocation d’habitat,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie en date du 17/09/2019 par Maître Jean-Louis FOURSANS- BOURDETTE - Etude BAYARD, Notaire demeurant 33, Rue Bayard 64000 PAU, concernant la vente d’un immeuble non bâti, situé Lieu-dit La Providence – Route de Monségur, cadastré section BI n° 74-71 d’une contenance totale de 12 870 m2, appartenant à Mme BLEIN Nicole demeurant 18 rue Bonado 64000 PAU, M. BONASSE-GAHOT Alain Jacques demeurant 4 allées de la Pénarroya 64320 ANGLET, Mme BONASSE-GAHOT Odile demeurant 21 rue du Plateau 64320 LEE, moyennant le prix de 12 000 € (douze mille euros) auxquels s’ajouteront les frais de notaire à la charge de la commune, payable comptant à la signature de l’acte authentique,

Considérant que le terrain est situé en zone 2AU du PLU, zone à vocation d’habitat destinée à être ouvert à l’urbanisation,

Considérant que le terrain est situé à proximité immédiate du centre - ville, en agglomération, qu’il est desservi par les réseaux Eau Potable, Eaux Usées, Electricité en limite de la parcelle BI 74 en bordure de la route de Monségur,

Considérant que le terrain dispose d’une façade de 46 m sur la route de Monségur constituant la seule ouverture sur la route de Monségur pour l’aménagement de la zone future d’habitation, Considérant qu’il est opportun d’acquérir ce terrain en vue de constituer une réserve foncière afin de mettre en œuvre le projet d’aménagement et de viabilité de la zone future d’habitation lieu - dit la Providence,

Le Conseil Municipal DECIDE par 21 voix pour et 6 abstentions :

Pour les motifs mentionnés ci-dessus,

− D’exercer le droit de préemption dont dispose la commune, au nom de la commune de Hagetmau, à l’occasion de la vente faisant l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner précitée ;

− D’accepter le prix de vente de 12 000 € (douze mille euros) figurant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner conformément à l’article R. 213-8 b du Code de l’Urbanisme. Le prix sera payé au plus tard dans les quatre mois à compter de la présente notification (article L. 213-14 du Code de l’Urbanisme). La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à son budget ;

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire au nom du Conseil Municipal. Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération ;

− Conformément à l’article R213-8 du Code de l’Urbanisme, la délibération devra être notifiée au notaire, au vendeur et à l’acquéreur évincé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception

− La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

_____4 / 5

Objet : Approbation du rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. (CLECT)

Rapporteur : Colette DESTRADE

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT),

Vu la délibération de la CCCT du 16 mars 2017 renouvelant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération du 21 mars 2019 communiquant aux communes les attributions de compensations prévisionnelles 2019,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant modification des compétences facultatives, par le transfert de la « Gestion des déchets de venaison » à l’intercommunalité.

Vu le rapport 2019 d’évaluation des transferts de charges adopté par la CLECT à l’unanimité, le 19 septembre 2019 et notifié le 23 septembre 2019.

Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée de conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente, aux membres du Conseil municipal, le rapport 2019 d’évaluation des transferts de charges, qui propose un transfert de charges de 400 €, pour notre commune.

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le rapport 2019 d’évaluation des transferts de charges qui prévoit un nouveau transfert de charges de 400 € pour notre commune.

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Objet : Recensement de la population : Création d’emplois temporaires

Rapporteur : Clémence PONS

Le recensement des habitants de la commune de HAGETMAU se déroulera du 16 Janvier au 15 Février 2020.

Conformément à la loi n° 2002-576 du 27 Février 2002, la mise en œuvre de ce recensement relève de la compétence de la Commune. Il est donc nécessaire de désigner :

- des agents recenseurs qui seront chargés sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer et de collecter les questionnaires à compléter par les habitants,

- un coordonnateur suppléant chargé sous l’autorité du coordonnateur communal de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les documents recueillis.

De plus, ils devront participer aux séances de formation prescrites par l’INSEE.

Ils peuvent faire partie du personnel communal ou être recrutés spécifiquement à l’extérieur. M. le Maire sera chargé du recrutement, de la nomination, de la gestion et de la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur suppléant.

La commune recevra une dotation forfaitaire de recensement, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés pour préparer et réaliser l’enquête de recensement. Son montant s’élèvera à 8878 euros.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer :

- 11 emplois d’agents recenseurs contractuels à temps non complet pour la période du 6 Janvier au 15 Février 2020,5 / 5

- 1 emploi de coordonnateur suppléant contractuel à temps complet pour la période 6 Janvier au 21 Février 2020.

Les agents recenseurs seront rémunérés à raison de :

- 3.70 € par feuille de logement,

- une prime forfaitaire de 170 € pour la tournée de reconnaissance et les frais de déplacement, - 30 € par séance de formation.

La rémunération du coordonnateur suppléant pourra être basée sur le 1er échelon du grade d’Adjoint Administratif (indice brut 348, indice majoré 326).

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

→ De créer :

- 11 emplois d’agents recenseurs contractuels à temps non complet pour la période du 6 Janvier au 15 Février 2020,

- 1 emploi de coordonnateur suppléant contractuel à temps complet pour la période 6 Janvier au 21 Février 2020,

→ De fixer la rémunération des agents recenseurs à raison de :

3.70 € par feuille de logement,

- une prime forfaitaire de 170 € pour la tournée de reconnaissance et les frais de déplacement, - 30 € par séance de formation,

→ De fixer la rémunération du coordonnateur suppléant sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Administratif (indice brut 348, indice majoré 326) assortie de 30 € par séance de formation,

→ D’autoriser M. le Maire à recruter ces agents et à signer tous les documents se rapportant à ces formalités, notamment les contrats de travail,

→ D’inscrire les crédits correspondants au budget 2020.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance.

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