Procès Verbal - 56+ +PV+CM+du+4+Juin+2019

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Procès Verbal - 56+ +PV+CM+du+4+Juin+2019 Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Procès Verbal - 56+ +PV+CM+du+4+Juin+2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, Séance du Conseil municipal

Mardi 4 Juin 2019

L'an deux mille dix-neuf et le quatre du mois de Juin, le Conseil Municipal de la ville de Hagetmau s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Serge LANSAMAN, Maire.

Etaient présents : M. Mmes - Serge LANSAMAN, Pascale REQUENNA, 1ère Adjointe, Jean Claude CATUHE, 2ème adjoint, Colette DESTRADE, 3ème Adjointe, Michel LARMANDIEU, 4ème adjoint, Clémence PONS, 5ème Adjointe, Benoit LABAT, 6ème adjoint, Henri TERNUS, 8ème Adjoint, Pierre PELISSIER, Jocelyne MONBEIG, Claude LAMORERE, Nicole FOURCADE, Jean-Pierre LALAUDE, Simone LOPEZ , Dominique CRABOS, Lionel CASTETBON, Didier LAPIQUE, Guillaume DARAIGNEZ, Isabelle SABATOU, Patrice CRABOS, Myriam DUCLA.

Absent(e)s et ont donné pouvoir :

Dorine LAFITTE-DARRIEUTORT à Henri TERNUS

Félicia PERALTA à Colette DESTRADE

Sandra DEGARDIN à Clémence PONS

Cécile PARIS-LANSAMAN à Serge LANSAMAN

Jacques DARRIAU à Jocelyne MONBEIG

Corinne LARRERE à Didier LAPIQUE

Secrétaire de séance : Pierre PELISSIER

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Monsieur le Maire ouvre la séance et propose la candidature de M. Pierre PELISSIER, au poste de secrétaire de séance, il n’y a pas d’autre candidature. A l’unanimité, M. Pierre PELISSIER est nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la précédente séance. Ce procès-verbal est adopté par 21 voix pour et 6 voix contre.

Monsieur le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

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Objet : Opposition au transfert à la Communauté de Communes Chalosse Tursan au 1er janvier 2020 des

compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de Chalosse Tursan.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant : • d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes. En l’espèce, la Communauté de communes de Chalosse Tursan ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de communes de Chalosse Tursan au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences,2 / 7

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de Chalosse Tursan au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE à l’unanimité de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de Chalosse Tursan au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. _____

Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan

Rapporteur : Benoît LABAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5211-5, Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création et compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan, issue de la fusion des communautés de commune du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Vu l’arrêté préfectoral n°283 en date du 15 mai 2017 portant extension des compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan,

Vu l’arrêté préfectoral n°657 en date du 28 décembre 2017 portant prise de compétence GEMAPI, Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2018 portant modification statutaire de la Communauté de communes Chalosse- Tursan,

Vu la délibération de la Communauté de communes Chalosse Tursan du 10 avril 2019 proposant la modification statutaire portant sur les compétences facultatives,

Considérant la notification de cette délibération le 16 avril 2019,

Monsieur Le Maire présente la proposition de modification statutaire portant sur les compétences facultatives :

C – Compétences facultatives

* En matière de Bornes de Charge Electrique, la Communauté de Communes Chalosse Tursan, a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes : - maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ; - généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

* Aménagement numérique.

Réalisation de toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;

- l’exploitation de ces infrastructures ;

- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;

- l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;

- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

* Santé.

- Création entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires.3 / 7

- Actions visant à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire communautaire.

* Sport.

Soutien financier aux écoles de sport du territoire communautaire. Un règlement d’intervention financière précisera les modalités d’attribution de la participation communautaire.

Culture.

- Organisation d’un salon du livre.

- Lecture publique : création et gestion d’un réseau intercommunal de lecture publique. - Accompagnement à l’enseignement musical sur le territoire communautaire. Un règlement précisera les modalités d’intervention.

* Autres compétences facultatives.

- Adhésion et participation à toutes les procédures concernant le PETR Adour Chalosse Tursan.

- Intervention sur tout bien mobilier et immobilier pour maintenir la présence des services public locaux.

- Soutien financier aux actions éducatives de l’enseignement du second degré.

- Soutien à la course landaise : Trophée Chalosse Tursan. Un règlement d’intervention financière précisera les modalités d’attribution de la participation communautaire.

- Participation financière permettant la gratuité d’accès aux piscines municipales des enfants des écoles du territoire.

- Ramassage des chiens errants.

- Adhésion au Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) pour la mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’Hydrosystème Adour et à son bassin versant. »

- Gestion des déchets de venaison.

Considérant qu’il appartient à chacune des communes membres, de la Communauté de communes Chalosse Tursan, de délibérer sur cette proposition de modification statutaire,

Monsieur Le Maire propose d’adopter cette proposition de modification statutaire, annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

D’APPROUVER la modification statutaire proposée.

DE CHARGER Monsieur Le Maire de notifier cette délibération à Monsieur Le Président de la Communauté de communes Chalosse Tursan.

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Objet : Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel (en Durée Indéterminée)

Rapporteur : Pascale REQUENNA

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’en raison des résultats des entretiens professionnels, il y a lieu de revoir et de fixer la rémunération de Mme Kea-Tha DESTENAVE sur la base de l’indice brut 362 (indice majoré 336) correspondant au 4ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er Juillet 2019,

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-1912 du 29 Décembre 2015 modifiant le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 Décembre 2015, VU le contrat de travail à durée indéterminée transitoire en date du 1er Juin 2016, VU les résultats de l’entretien professionnel de Mme Kea-Tha DESTENAVE qui ont justifié l’augmentation de la rémunération,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

→ de fixer la rémunération de Mme Kea-Tha DESTENAVE sur la base de l’indice brut 362 (indice majoré 336) correspondant au 4ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er Juillet 2019,4 / 7

→ que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

→ que M. le Maire est chargé de procéder à toutes les formalités.

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Objet : Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel (en Durée Indéterminée)

Rapporteur : Pascale REQUENNA

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’en raison des résultats des entretiens professionnels, il y a lieu de revoir et de fixer la rémunération de M. Vincent MORA sur la base de l’indice brut 558 (indice majoré 473) correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Attaché, emploi de la catégorie hiérarchique A à compter du 1er Juillet 2019,

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-1912 du 29 Décembre 2015 modifiant le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 Mars 2016,

VU le contrat de travail à durée indéterminée transitoire en date du 2 Juin 2016, VU les résultats de l’entretien professionnel de M. Vincent MORA qui ont justifié l’augmentation de la rémunération,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

→ de fixer la rémunération de M. Vincent MORA sur la base de l’indice brut 558 (indice majoré 473) correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Attaché, emploi de la catégorie hiérarchique A à compter du 1er Juillet 2019,

→ que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

→ que M. le Maire est chargé de procéder à toutes les formalités.

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Objet Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel (en Durée Indéterminée)

Rapporteur : Pascale REQUENNA

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’en raison des résultats des entretiens professionnels, il y a lieu de revoir et de fixer la rémunération de Mme Madeleine BERNADET sur la base de l’indice brut 374 (indice majoré 345) correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er Décembre 2019,

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-1912 du 29 Décembre 2015 modifiant le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 Septembre 2013, VU le contrat de travail à durée indéterminée transitoire en date du 1er Juin 2016, VU l’avenant en date du 30 Novembre 2016,

VU les résultats de l’entretien professionnel de Mme Madeleine BERNADET qui ont justifié l’augmentation de la rémunération,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

→ de fixer la rémunération de Mme Madeleine BERNADET sur la base de l’indice brut 374 (indice majoré 345) correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er Décembre 2019,

→ que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

→ que M. le Maire est chargé de procéder à toutes les formalités.

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Objet : Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel (en Durée Indéterminée)

Rapporteur : Pascale REQUENNA

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’en raison des résultats des entretiens professionnels, il y a lieu de revoir et de fixer la rémunération de M. Nicolas CASSAIGNE sur la base de l’indice brut 374 (indice majoré 345) correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er Décembre 2019,

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-1912 du 29 Décembre 2015 modifiant le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 Novembre 2013, VU le contrat de travail à durée indéterminée transitoire en date du 1er Juin 2016, VU les avenants en date des 22 et 29 Novembre 2016,

VU les résultats de l’entretien professionnel de M. Nicolas CASSAIGNE qui ont justifié l’augmentation de la rémunération,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

→ de fixer la rémunération de M. Nicolas CASSAIGNE sur la base de l’indice brut 374 (indice majoré 345) correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er Décembre 2019,

→ que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

→ que M. le Maire est chargé de procéder à toutes les formalités.

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Objet : : Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel (en Durée Indéterminée)

Rapporteur : Pascale REQUENNA

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’en raison des résultats des entretiens professionnels, il y a lieu de revoir et de fixer la rémunération de Mme Maryse GEYRES sur la base de l’indice brut 374 (indice majoré 345) correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er Décembre 2019,

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-1912 du 29 Décembre 2015 modifiant le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 Octobre 2013, VU le contrat de travail à durée indéterminée transitoire en date du 1er Juin 2016, VU l’avenant en date du 22 Novembre 2016,

VU les résultats de l’entretien professionnel de Mme Maryse GEYRES qui ont justifié l’augmentation de la rémunération,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

→ de fixer la rémunération de Mme Maryse GEYRES sur la base de l’indice brut 374 (indice majoré 345) correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er Décembre 2019,

→ que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

→ que M. le Maire est chargé de procéder à toutes les formalités.

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Objet : Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel (en Durée Indéterminée)

Rapporteur : Pascale REQUENNA

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’en raison des résultats des entretiens professionnels, il y a lieu de revoir et de fixer la rémunération de M. Julien LAFITTE sur la base de l’indice brut 431 (indice majoré 381) correspondant au 6ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Educateur des A.P.S., emploi de la catégorie hiérarchique B à compter du 1er Décembre 2019,6 / 7

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-1912 du 29 Décembre 2015 modifiant le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 Décembre 2011, VU le contrat de travail à durée indéterminée transitoire en date du 1er Juin 2016, VU les avenants en date des 16 Octobre 2013 et 22 Novembre 2016,

VU les résultats de l’entretien professionnel de M. M. Julien LAFITTE qui ont justifié l’augmentation de la rémunération,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

→ de fixer la rémunération de M. Julien LAFITTE sur la base de l’indice brut 431 (indice majoré 381) correspondant au 6ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Educateur des A.P.S., emploi de la catégorie hiérarchique B à compter du 1er Décembre 2019,

→ que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

→ que M. le Maire est chargé de procéder à toutes les formalités.

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Objet : Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales avec la

direction générale des finances publiques

Rapporteur : Colette DESTRADE

La Loi de Finances rectificative du 23 décembre 2017 a prévu la généralisation d’une offre de paiement en ligne mise à

disposition par les entités publiques à leurs usagers.

La mise en place de ce dispositif s’échelonne du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2022 selon le montant des recettes annuelles

facturées par chaque entité en 2017 au titre de ses ventes de produits, de marchandises ou prestations de service en

application du décret n°2018-689 du 1er août 2018.

Le montant des recettes annuelles pour la commune de Hagetmau (budget principal + budgets annexes) a dépassé 1 000 000 €

par conséquent l’obligation de mise en place du dispositif s’applique dès le 1er juillet 2019.

Afin d’aider les collectivités à répondre de manière efficace et simple à cette obligation, la Direction générale des Finances

Publiques (DGFIP) a développé une solution appelée PAYFiP, qui permet à l’usager de régler ses factures à n’importe quel

moment (soir, week-end, jours fériés compris) de n’importe où (France ou Etranger) et sans frais, soit par carte bancaire soit

par prélèvement unique.

Le dispositif est entièrement sécurisé :

⇒ Pour les paiements par prélèvement, l’authentification se fait via les identifiants impots.gouv.fr et bientôt via France

Connect

⇒ Pour les paiements par carte bancaire, le recours à la norme de cryptage TLS garantit la sécurité des transactions.

Une fois que l’usager a saisi les coordonnées de sa carte bancaire dans une page sécurisée et validé son paiement,

l’usager reçoit un ticket de paiement dans sa messagerie.

L’adhésion au service PAYFiP se fait au moyen d’un formulaire et d’une convention.

Les avis des sommes à payer feront apparaître la possibilité aux usagers de payer en ligne.

Le dispositif PAYFiP sera intégré sur le site internet de la commune et mis à disposition de l’usager ou il pourra également

accéder au service de paiement en ligne sur le site sécurisé de la DGFiP (www.tipi.budget.gouv.fr).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE

⇒ Monsieur le Maire à signer l’adhésion de notre collectivité à compter du 1er juillet 2019 au service de paiement en

ligne avec la Direction Générale des Finances Publiques afin d’adhérer à l’offre PAYFiP ainsi que l’ensemble des

documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PAYFiP.

______7 / 7

Objet : Demande de subvention du fonds d’équipement des communes 2019 (FEC) : Remplacement des

équipements de cuisson de la Rotonde Salle Alain DUTOYA

Rapporteur : Jean-Claude CATUHE

Les appareils de cuisson de la cuisine de la salle Alain DUTOYA installés en 1989 sont devenus vétustes et présentent des non

conformités importantes. Il est donc nécessaire de procéder à leurs remplacements par les équipements ci-dessous :

- 1 sauteuse gaz de 125 litres

- 1 plancha gaz

- 1 ensemble 4 feux vifs sur four gaz

- 1 friteuse gaz 2 cuves de 22 litres

- 1 couronne feux paella gaz

- 3 éléments neutres inox.

De plus, l’alimentation et le raccordement au réseau gaz de l’ensemble de ces appareils doivent être également rénovés en

totalité.

Le montant hors taxes de l’ensemble de ces prestations est estimé à 26 000 €.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

DEPENSES MONTANT HT

Equipements de cuisine 26 000.00

RECETTES

FEC 4 000.00

Part à la charge de la commune 22 000.00

Recettes totales 26 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- De solliciter l’aide financière du Fonds d’Equipements des communes 2019

- D’adopter le plan de financement présenté ci-dessus.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance.

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