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Arrêté - arrete sport
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete sport)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique,
E = Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU TARN DÉC Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant restriction des manifestations physiques et sportives dans le département du Tarn
durant l'épisode de vigilance rouge canicule
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-2 et
L2212-4 à L2215-1 et suivants :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Mme Corinne
QUEBRE, directrice de cabinet du Préfet ;
Considérant que Météo-France a placé le département du Tarn en vigilance rouge pour la
canicule à compter du lundi 22 juin 2026 à midi et que cet épisode perdure dans le temps ;
Considérant que cet événement météorologique présente un caractère exceptionnel par son
intensité et sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures
appropriées pour prévenir les risques pour la santé des personnes à l'occasion de leur
participation à des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non climatisés ou non
réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;
Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à
l'occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non
climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire d'adopter des mesures propres tant à préserver la santé
des personnes qu'à prévenir la sur-sollicitation des services de secours et l'engorgement des
services d'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
F1 À F
CEDEX 09 - www.tarn.gouv.fr
Tél: 05 63 45 51 61 / Mel: pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Place de la Prefectur loi CE Article 1 :
À compter du 25 juin 2026, les manifestations sportives, compétitions sportives,
rassemblements sportifs et entraînements en plein air ou dans des espaces non climatisés sont
interdits l'après-midi (dès 12h) et le soir pendant toute la durée de la vigilance rouge canicule.
Article 2 :
Par dérogation à l’article 1”, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein
d’un équipement sportif climatisé ou s'il s'agit d'activités aquatiques.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux en les
formes et délais requis devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la directrice académique des services de l'éducation nationale, les maires des
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Albi, le 24 juin 2026,
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
dd
Corinne QUEBRE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
intemet www.telerecours. fr.
pref-sidpc@tarn.gouv.fr
31013 Aloi CEDEX 05 - www.tarn.gouv.fr