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Arrêté - Permission de stationnement de materiaux et interdiction de stationner
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de stationnement de materiaux et interdiction de stationner)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 0182-0109/2026
Objet : Permission de stationnement de matériaux et interdiction de stationner.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212.1, L 2213-1, L 2213-2,
VU le Code de la route et notamment son article R411-2 à 5, R411-8, 25 et 26,
VU le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu la demande de toutes les entreprises qui interviendront dans le cadre de la future création du bâtiment ALSH(Accueil de loisirs sans hébergement) pour le compte de la Mairie de Bage-Dommartin, représenté par Monsieur BERNIGAUD Christian Maire de la commune, sont autorisés à stocker leurs matériaux sur la parcelle n° 2411 section F sur la partie haute du parking Rue du Petit Montépin, Afin de faciliter l’accessibilité des livraisons des matériaux 3 places de stationnement seront réservées également, |
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous durant ces
travaux.
ARRETE
Article 1 : Les entreprises chargées des travaux de la construction de l’ALSH sont autorisées à stocker ses matériaux Rue du Petit Montépin sur la parcelle n° 2411 section F sur la partie haute du
parking soit sur 12 places de stationnement condamnés sur la commune de BAGE-LA-VILLE.
Article 2 : Le présent arrêté est valable à compter du 05 octobre 2026 pour une durée d’un an minimum.
Article 3 : Le stockage de matériaux ne doit pas gêner la circulation des usagers de la route. Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les 12 places condamnés sauf chantier. Le stationnement est interdit à tous véhicules autre que les véhicules des entreprises ou afin de faciliter l’accès à des livraisons de matériaux pour le chantier pour le ALSH sur les 3 places de stationnement côté gauche de la chaussée après le passage piétons situé devant l’école maternelle Jacque Prevert jusqu’au numéro 65 de la Rue du Petit Montépin.
Article 4 : La signalisation, la mise en sécurité du stockage de matériaux seront à la charge de
l’entreprise FONTENAT TP pour la pose de clôtures de chantiers pour condamner les 12 places de stationnement . La condamnation des trois places de stationnement se fera par le biais
des services techniques de BAGE-DOMMARTIN.
Article 5 : La Commune se dégage de toute responsabilité en cas d’incident.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Ampliation sera adresséeà :
- Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale
Article 8 : Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint Laurent sur Saône, Monsieur le Maire et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté. Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 22 septembre 2026.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD