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Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.12.10.04
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.12.10.04)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de
conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Procurations :0
Convocation
03 Octobre 2023
Délibération
Numéro
2023.12.10.04
Objet :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 octobre 2023
Le douze octobre deux mil vingt-trois dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 03 octobre 2023
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, M. AUBER François, Mme
MICHONNET Pascale, Mme MAILLARD Martine, Mme RACINE Claire, M.
LEMAISTRE Alain, Mme CHARDEY Brigitte, Mme GEHAN Danielle, M. COURSEAUX Pierrick, M. LE CORRE Gérald,
Absents excusés :
M. COULTOUKIS Vassili, M. LEFEVRE Christophe, Mme LECUYER Marie-Hélène, Mme PIERRE Angélique,
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 DU Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame MAILLARD Martine est désignée pour remplir cette fonction.
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
EXPOSE
Monsieur Le Maire de BEUZEVILLE LA GRENIER présente le rapport suivant :
La commune de BEUZEVILLLE LA GRENIER est propriétaire des terrains situés dans le centre de la commune, route du calvaire, cadastrés section AA 119 (surface de 11 000 m²), 139 (surface de 8 276 m²), et 151 (surface de 2 998 m²) pour une contenance totale de 25 307m².
Ces terrains qui sont libres de toute location et occupation, sont classés en zone AU2 au PLU de la commune.
NEXITY Foncier Conseil dans le cadre de ses démarches foncières a rencontré la commune le 09 février 2023 afin de lui faire part de son souhait de se porter acquéreur de ces terrains en vue d’y réaliser un projet d’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat.
NEXITY Foncier Conseil a rencontré de nouveau la commune lors des réunions du 25 avril 2023 et du 29 juin 2023, avec une personne du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération Caux Seine, afin de présenter les diverses modalités d’aménagement de ce nouveau quartier d’habitat, et ainsi pouvoir faire évoluer son projet par rapport aux attentes de la commune.
NEXITY Foncier Conseil est venu le 7 septembre 2023 faire une présentation de son projet d’aménagement avec un bureau d’études lors d’une réunion de la Commission Urbanisme élargie aux autres membres du conseil municipal.
2022/68
CESSION PARCELLES
COMMUNALES
AA 139 – AA 151 et
AA 119 (PARTIE)
AU PROFIT DE SOCIETE
FONCIER CONSEIL SNC. .
Nombre de
conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Procurations :0
Convocation
03 Octobre 2023
Délibération Numéro
2023.12.10.04
Objet :
Par courrier en date du 22 septembre 2023 NEXITY Foncier Conseil a proposé à la Commune de BEUZEVILLE LA GRENIER un schéma d’aménagement, divers éléments relatifs à l’élaboration du Permis d’Aménager, les diverses conditions de la transaction, et un planning opérationnel portant sur la réalisation d’un lotissement de 31 logements, composé d’une part de 21 terrains à bâtir libres choix de constructeurs (16 terrains avec une surface moyenne de 630 m², et 5 terrains avec une surface moyenne de 340 m²), et d’autre part, d’un macro lot destiné à un bailleur social pour y réaliser 10 logements.
Le projet présenté par NEXITY porte sur une surface d’environ 19 000 m² à définir par un géomètre (parcelles AA 139, AA 151, et AA 119 pour partie). Le prix proposé est de 23 €/m² net vendeur pour la commune.
Considérant que l’offre de NEXITY Foncier Conseil correspond pleinement aux attentes de la Commune,
Considérant l’avis du domaine transmis en date du 21/07/2023
Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir délibérer sur l’offre de l’aménageur NEXITY Foncier Conseil.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : (11 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention)
• DECIDE de procéder à la cession du terrain constitué des parcelles cadastrées AA 139, AA 151, et AA 119 (pour partie) pour une
surface d’environ 19 000 m² au prix de 23 €/m² net vendeur au
profit de la société Foncier Conseil SNC, et ce afin de permettre la
réalisation d’un nouveau quartier d’habitat constitué de 31
logements.
• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer une Promesse Unilatérale de Vente chez :
Maître Alice LAPERCHE, domiciliée 6 rue Thiers – 76210 BOLBEC,
notaire de la commune. (Dont les frais seront à la charge du groupe
NEXITY) avec la société Foncier Conseil SNC (filiale du groupe
NEXITY), domiciliée au 63 Avenue Jean Rondeaux-CS 81073-
76173 ROUEN Cedex.
• AUTORISE d’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant de concrétiser ce dossier.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire
Gérard CAPOT
2023/69
CESSION PARCELLES
COMMUNALES
AA 139 – AA 151 et
AA 119 (PARTIE)
AU PROFIT DE SOCIETE
FONCIER CONSEIL SNC.