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Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.16.03.05
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.16.03.05)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Nombre de
conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Procurations : 1
Convocation
10 Mars 2023
Délibération Numéro
2023.16.03.05
Objet :
VOTE DES TAUX
DES TAXES LOCALES
EXERCICE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 Mars 2023
Le seize mars deux mil vingt-trois dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme MICHONNET Pascale, Mme MAILLARD Martine, Mme RACINE Claire, M. LEMAISTRE Alain, Mme GEHAN Danielle, Mme CHARDEY Brigitte, M. COURSEAUX Pierrick, M. LE CORRE Gérald, M. LEFEVRE Christophe, Mme PIERRE Angélique.
Absents excusés
M. AUBER François, M. COULTOUKIS Vassili, Mme LECUYER Marie-Hélène
Monsieur AUBER ayant donné procuration à M. CAPOT Gérard
Secrétaire de séance : Madame GEHAN Danielle
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du conseil municipal les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale prévue par la loi N° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Afin de garantir à toutes les communes une compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP), la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est transférée aux communes.
Un mécanisme prenant la forme d’un coefficient correcteur neutralisant la « sur compensation » ou la « sous compensation » a été mis en place.
Le taux de la part Départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département de Seine-Maritime pour 2020 s’élevait 25.36%.
Pour l’année 2023, les bases prévisionnelles transmises par les services de l’Etat ont été revalorisées et s’élèvent à :
- bases foncier bâti 2023 = 775 000.00€ contre 718 177.00€ en 2022 - bases foncier (NB) 2023 = 63 500.00€ contre 59 351.00€ en 2022 - bases TH = 13 015.00€ contre 12 152.00€ en 2022 (résidences secondaires)
2023/13 Nombre de
conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Procurations : 1
Convocation
10 Mars 2023
Délibération Numéro
2023.16.03.05
Objet :
VOTE DES TAUX
DES TAXES LOCALES
EXERCICE 2023
Rappel des taux votés en 2022
- Taxe foncière sur le bâti : 48.89%
- Taxe foncière sur le non-bâti : 41.85%
- Taxe habitation résidences secondaires : pas de vote de taux en 2021 et
2022
Les recettes escomptées pour 2023, avec une revalorisation de 1% des taux 2022 s’élèveraient à 376 381.00€, déduction faite de la contribution au titre de la correction pour sur compensation s’élevant à 71 455.00€.
Considérant la commission finances réunie le 9 mars 2023,
Monsieur Le Maire, propose au conseil municipal de revaloriser les taux pour 2023 de 1 %.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres :
(10 voix pour, 3 abstentions, 0 voix contre)
DECIDE de revaloriser de 1% les taux d’imposition,
Les taux 2023 sont ainsi définis :
▪ TAXE FONCIERE SUR LE BATI : 49.38 %
▪ TAXE FONCIERE SUR LE NON-BATI : 42.27%
TAXE HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRE : 9.67%
Pour extrait conforme au registre.
Le Maire,
Gérard CAPOT
2023/14