Compte-Rendu - CR CM 10 09 2021

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Compte-Rendu - CR CM 10 09 2021 Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Labastide-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 09 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

C O M P T E R E N D U

C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

L’an deux mil vingt et un, le dix septembre à dix-neuf heures

Le conseil municipal de la commune de La Bastide d’Armagnac s’est réuni en session ordinaire, à la

Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain GAUBE, Maire.

Présents : Messieurs Alain GAUBE, Guy BENVENUTO, Jean-Bernard BISCARO Quentin CASSAGNE,

et Mesdames Aurélie BAILLOU, Coralie BAUCHET, Béatrice BORDES, Susan DUJEAN, Fabienne

GARBAY, Sonia KERTOUBI, Isabelle MARIN.

Absents excusés : Giorgio BONACCI, Christophe MALAUSSANNE, Jean NADEAU, Christophe RANDÉ

Procuration : Giorgio BONACCI à Isabelle MARIN

Secrétaire de séance : Isabelle MARIN

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 juillet 2021 est adopté à l’unanimité. Isabelle MARIN est nommée secrétaire de séance.

I. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au

conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments

ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces

immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et

suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même

code.

La réforme de la TH a apporté des modifications aux dispositifs d’exonérations de Taxe Foncière

sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Il est également rappelé que, depuis 1992, les pertes de ressources des collectivités liées aux

exonérations (votées ou non supprimées par les collectivités) ne sont plus compensées par l’Etat.2

Les communes ayant récupéré la part départementale de TFPB du département, l’exonération a été

fixée pour l’ensemble à 40% durant les deux années suivant l’achèvement :

- de constructions nouvelles

- de reconstructions, additions

- de bâtiments à usage d’habitation

Elle s’appliquera aux locaux achevés en 2021.

A défaut de délibération, l’exonération sera de 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- - DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. - - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

II. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose qu’à la suite du vote du Budget Primitif 2021 du budget principal, des

modifications d’imputations comptables sont nécessaires, concernant l’état de l’actif : le bien n°3

(terrain cimetière) est présent sur deux imputations, à la fois au 2111 et au 2116 ; il convient de l’intégrer

sur la bonne imputation.

Désignation Budgété avant

DM

Diminution Augmentation Budget après

DM

Total des chapitres de dépenses

d'investissement mouvementés par la

DM

43 321.51 € 0.00 € 3 754.71 € 47 076.22 €

041 Operations patrimoniales 43 321.51 € 0.00 € 3 754.71 € 47 076.22 €

2116/041 0.00 € 0.00 € 3 754.71 € 3 754.71 €

Total des chapitres de recettes

d'investissement mouvementés par la

DM

43 321.51 € 0.00 € 3 754.71 € 47 076.22 €

041 Operations patrimoniales 43 321.51 € 0.00 € 3 754.71 € 47 076.22 €

2111/041 0.00 € 0.00 € 3 754.71 € 3 754.71 €

Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal décide :3

- D’APPROUVER les mouvements budgétaires présentés ci-dessus ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

III. DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de surseoir à ce droit et de le reporter au prochain

conseil municipal qui se tiendra le 06 octobre prochain.

IV. DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS A L’ASSOCIATION « PETITES CITES DE

CARACTERE »

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à la désignation de deux représentants (un titulaire

et un suppléant) du Conseil Municipal à l’association « Petites Cités de Caractère »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE :

M. Giorgio BONACCI = titulaire

Mme. Susan DUJEAN = suppléante

Représentants le Conseil Municipal à l’association « Petites Cités de Caractère »

V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- PLUI : Depuis le 1er juillet la compétence en matière de plan local d'urbanisme a été transférée à

la communauté de communes des Landes d’Armagnac.

Cette compétence transférée n'a aucun impact dans nos communes pour l'instant. Jusqu'à

l'APPROBATION du document d'urbanisme, les zones restent les mêmes. Le calendrier s'étend

jusqu'en 2026 ; date prévisionnelle de cette approbation. Il est prévu que d'ici la fin de l'année il

faudrait : démarrer la procédure, se fixer le périmètre des études, le contenu du document et les

modalités de concertation.

Sur ce dossier important, un gros travail est à réaliser et beaucoup de communication aussi ;

autant au niveau des élus que de la population.

- Local du Rugby : notre proposition d’achat a bien été reçue par le diocèse ; nous sommes en

attente d’une réponse.

- Commission Communication : elle s'est réunie le 2 septembre.

- le calendrier des prochaines réunions mensuelles a été établi jusqu'en juillet 2022.

- un bilan sur l'utilisation de "Panneau Pocket" a été fait ; 255 smartphones ont téléchargé

l’application depuis sa création et il y a eu 1216 lectures de nos messages sur le mois d'août.

-le livret d'accueil destiné aux nouveaux arrivants a été réactualisé.

-le site internet a fait l'objet d'une réactualisation presque complète.

-La commission travaille actuellement sur la rédaction du futur « P'tit Bulletin » qui devrait sortir

début octobre.4

- La refonte du site internet et les plans d'orientation du village seront les 2 sujets à traiter pour

les mois à venir.

- Ressources humaines : un groupe de travail constitué d'Alain Gaube, Isabelle Marin, Guy

Benvenuto et Stéphanie Duvigneau a été créé afin d'établir les lignes directrices de gestion en

matière de ressources humaines pour la durée de la mandature. Ces lignes directrices

s'imposent à toutes les communes à la suite de la loi de transformation publique d'août 2019.

Elles permettent de définir les enjeux et les objectifs de la politique RH au sein de la collectivité

et définissent les orientations générales en matière de promotion. Le groupe de travail a terminé

la rédaction de ces lignes directrices et va les soumettre pour avis à l'entité concernée. Une fois

cette étape passée, un arrêté sera pris par M. le Maire afin de les mettre en place et elles seront

communiquées auprès des employés.

- Voirie, équipement du village :

 Changement du filet sur le court de tennis.

 Réfection du terrain de pétanque avec l’aide des joueurs.

 A la suite de la réunion de la CCLA, les rues Saint-Jean, de l’Hôpital et du Presbytère

vont être refaites en bi-couche.

 La pelle de la CCLA est passée route de Mauvezin et au carrefour du Mitron.

 Il est projeté de refaire le chemin de Piheron et une partie du chemin d’Hartuc.

- Commission embellissement : la préparation des décorations de Noël est en cours ; les

commerçants seront bientôt sollicités pour savoir s’ils veulent des sapins, parallèlement avec

ceux de la mairie.

Un travail est en cours de réflexion pour fédérer les gens autour de cette période ; ce pourrait-

être un projet intergénérationnel en y associant les pensionnaires de l’EHPAD et les enfants de

l’école.

- AGENDA :

 Le 27 septembre, une réunion est organisée par la CCLA à LABASTIDE D’ARMAGNAC

au sujet des déchets de venaison ; y sont conviés les maires et présidents des sociétés de

chasse de toutes les communes concernées par ce type de dépôt sur le site de Labastide

d’Armagnac.

 Le 10 octobre : vide grenier organisé par l’association ECLAT

 Les 30 et 31 octobre : Armagnac en Fête ; cette association recherche des bénévoles pour

contribuer à la réussite de ces festivités.