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Compte-Rendu - CR CM 09 04 2021
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Labastide-d'Armagnac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
1
C O M P T E R E N D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
Nombre de Conseillers :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
L’an deux mil vingt et un, le neuf avril à dix-huit heures
Le conseil municipal de la commune de La Bastide d’Armagnac s’est réuni en session ordinaire, à huis
clos, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain GAUBE, Maire.
Présents : Messieurs Alain GAUBE, Guy BENVENUTO, Jean-Bernard BISCARO, Giorgio BONACCI,
Quentin CASSAGNE, Christophe MALAUSSANNE et Mesdames Aurélie BAILLOU, Coralie BAUCHET,
Béatrice BORDES, Susan DUJEAN, Fabienne GARBAY, Sonia KERTOUBI, Isabelle MARIN
Absents : Jean NADEAU, Christophe RANDÉ (Christophe RANDÉ arrive à 19h30 à l’issue des votes)
Secrétaire de séance : Isabelle MARIN
1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2021
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2021 est adopté à l’unanimité. Isabelle MARIN est nommée secrétaire de séance.
2. COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNE – 2020
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif,
du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à
toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et
certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
3. COMPTE DE GESTION BUDGET LOGEMENTS COMMUNAUX – 2020
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses 2
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif,
du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à
toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
4. COMPTE DE GESTION BUDGET LOTISSEMENT ASTOUET – 2020
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif,
du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à
toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
5. Compte Administratif Budget COMMUNE – 2020
Monsieur GAUBE Alain, Maire, sort de la salle de réunion.
Madame Isabelle MARIN prend la parole et présente le compte administratif 2020 de la Commune qui s’établit de la
manière suivante :
Résultat de l'exercice 2020:
Déficit d'investissement - 156 838,81 €
Excédent de fonctionnement + 200 446,93 €
Intégration déficit budget transport - 26 800,95 €
Résultat reporté :
Excédent d'investissement + 218 810,36 €
Excédent de fonctionnement + 425 989,87 €
RESULTAT DE CLOTURE + 644 800,23 €
Restes à Réaliser
Déficit d’investissement - 27 800,00 €
RESULTAT CUMULÉ + 617 000,23 €
Hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : 3
- VOTE le compte administratif 2020 de la Commune.
Monsieur GAUBE Alain, Maire, réintègre de la salle de réunion.
6. COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOGEMENTS COMMUNAUX – 2020
Monsieur GAUBE Alain, Maire, sort de la salle de réunion.
Madame Isabelle MARIN prend la parole et présente le compte administratif 2020 du budget Logements Communaux
qui s’établit de la manière suivante :
Résultat de l'exercice 2020 :
Déficit d'investissement - 13 447,22 €
Excédent de fonctionnement + 15 800,54 €
Résultat reporté :
Excédent d'investissement + 44 241,53 €
Excédent de fonctionnement + 30 187,69 €
RESULTAT DE CLOTURE + 74 429,22 €
Restes à Réaliser
Déficit d’investissement - 710,00 €
RESULTAT CUMULÉ + 73 719.22 €
Hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- VOTE le compte administratif 2020 du budget Logements Communaux.
Monsieur GAUBE Alain, Maire, réintègre de la salle de réunion.
7. COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT D’ASTOUET – 2020
Monsieur GAUBE Alain, Maire, sort de la salle de réunion.
Madame Isabelle MARIN prend la parole et présente le compte administratif 2020 du budget Lotissement d’Astouet
qui s’établit de la manière suivante :
Résultat de l'exercice 2020
Excédent d'investissement + 45 390,09 €
Déficit de fonctionnement - 7 380,40 €
Résultat reporté :
Déficit d'investissement - 102 388,12 €
Excédent de fonctionnement 0 €
RESULTAT DE CLOTURE - 102 388,12 €
RESULTAT CUMULÉ - 102 388,12 €
Hors de la présence de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- VOTE le compte administratif 2020 du budget Lotissement d’Astouet.
Monsieur GAUBE Alain, Maire, réintègre de la salle de réunion. 4
8. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET COMMUNE
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le budget primitif 2021 élaboré par la commission
des finances, qui fait apparaître les prévisions budgétaires suivantes :
Fonctionnement :
Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 792 175,48 €
Investissement :
Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 891 279,66 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le Budget Primitif 2021 de la Commune.
9. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET LOGEMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le budget primitif 2021 élaboré par la commission
des finances, qui fait apparaître les prévisions budgétaires suivantes :
Fonctionnement :
Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 94 668,09 €
Investissement :
Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 65 859,79 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe Logements Communaux.
10. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET LOTISSEMENT ASTOUET
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le budget primitif 2021 élaboré par la commission
des finances, qui fait apparaître les prévisions budgétaires suivantes :
Fonctionnement :
Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 108 388,12 €
Investissement :
Vue d'ensemble en dépenses et en recettes 160 776,24 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le Budget Primitif 2021 du Lotissement Astouet.
11. AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION - BUDGET COMMUNE
Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2020, après couverture du déficit antérieur éventuel de la
section de fonctionnement et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 qui en
résulte :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : 5
- DECIDE D’AFFECTER le résultat comme suit, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020
Résultat de fonctionnement 2020 :
Résultat de l’exercice 2020
Résultats antérieurs reportés
Intégration résultat budget transports
+ 200 446,93 €
+ 252 343,89 €
- 26800,95 €
Résultat à affecter (hors restes à réaliser) + 425 989,87 € Solde d’exécution d’investissement au 31/12/2020
Solde des restes à réaliser d’investissement 2020
Besoin de financement
+ 218 810,36 €
- 27 800,00 €
+ 0 €
AFFECTATION
Affectation en réserve R 1068 + 170 000,00 € Report en fonctionnement R 002
Intégration résultat budget CCAS
+ 255 989,87 €
+22 349,61 €
TOTAL R 002 + 278 339,48 €
12. AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION - BUDGET LOGEMENTS COMMUNAUX
Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2020, après couverture du déficit antérieur éventuel de la
section de fonctionnement et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 qui en
résulte :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE D’AFFECTER le résultat comme suit, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020
Résultat de fonctionnement 2020 :
Résultat de l’exercice 2020
Résultats antérieurs reportés + 15 800,54 € + 14 387,15 €
Résultat à affecter (hors restes à réaliser) + 30 187,69 € Solde d’exécution d’investissement au 31/12/2020
Solde des restes à réaliser d’investissement 2020
Besoin de financement
+ 44 241,53 €
- 710,00 €
+ 0 €
AFFECTATION
Report en fonctionnement R 002 + 30 187,69 €
13. AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION - BUDGET LOTISSEMENT D’ASTOUET
Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2020, après couverture du déficit antérieur éventuel de la
section de fonctionnement et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 qui en
résulte : 6
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE D’AFFECTER le résultat comme suit, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020
Résultat de fonctionnement 2020 :
Résultat de l’exercice 2020
Résultats antérieurs reportés
- 7 380,40 €
+ 7 380,40 €
Résultat à affecter (hors restes à réaliser) 0 € Solde d’exécution d’investissement au 31/12/2020
Solde des restes à réaliser d’investissement 2020
Besoin de financement
- 102 388,12 €
0 €
0 €
AFFECTATION 0 €
DEFICIT REPORTE D 001 - 102 388,12 €
14. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES, EXERCICE 2021
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles 1.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2331-
3,
Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes locales et des allocations
compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2021,
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux impôts restants, compte
tenu de l’appartenance de la commune à un EPCI à TPU (01.01.2002), notamment :
- Les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisée, notamment le lien entre le foncier non bâti et la taxe d’habitation ;
- Les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année,
Après avis de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de voter pour l’année 2021 les taux suivants :
Taxe foncière (bâti) 30,09 %
Taxe foncière (non bâti) 35,94 %
15. REVISION DU RIFSEEP
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 7
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat
VU les arrêtés du 20 mai 2014, du 28 avril 2015, du 18 décembre 2015, du 16 juin 2017 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat
VU l’avis du comité technique en date du 08 mars 2021
CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP
CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux
CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’instituer l’indemnité suivante au profit des agents de la collectivité relevant des cadres d’emplois :
- Cadre d’emplois de catégorie C :
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
1 – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base
des critères professionnels suivants :
Niveau d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conceptions, missions afférents au poste, Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 8
Groupes de fonctions et montants maxima annuels
Pour les agents de catégorie C
Groupes de fonctions (nombre de
groupes de fonctions à déterminer se-
lon l’organisation de la collectivité)
Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima
C1 Fonctions de: 11 340€
- secrétaire de mairie.
C2 Fonctions de: 10 800 €
- Adjoint technique référent
C3 Fonctions de: 5 000 € - Adjoints technique et administratif
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :
Niveau d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conceptions, missions afférents au poste,
Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi
2. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :
Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :
Groupe de fonctions (nombre de groupes de fonctions à dé-
terminer selon l’organisation de la collectivité)
Montants annuels maxima
Pour les agents de catégorie C
C1 1 260,00 €
C2 1 200,00 €
C3 1 100,00 €
- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :
• la valeur professionnelle de l’agent,
• son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
• son sens du service public,
• sa capacité à travailler en équipe
• sa contribution au collectif de travail 9
Le régime indemnitaire versé aux agents sera réexaminé dans les conditions suivantes :
• Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet ou à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
• Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limité des montants maxima réglementaires.
• Les agents contractuels de droit public, dès lors qu’ils seront recrutés sur la base d’un contrat d’un an et plus, percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
- En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :
• le versement est maintenu, dans les mêmes conditions que le traitement, pendant les périodes de congés annuels, d’autorisations exceptionnelles d’absences, de congés de maternité ou paternité, de congés d’adoption, de maladie ordinaire, d’états pathologique, d’hospitalisations, d’accidents du travail, de maladies professionnelles reconnues, de temps partiels thérapeutiques, de formations, de grève. • le versement est suspendu pour tout autre motif d’indisponibilité physique (congés de longue maladie, de longue durée).
- Périodicité de versement : - L’IFSE sera versée mensuellement pour les agents du groupe de fonction C1-C2-C3. - Le CIA sera versé annuellement pour les tous agents du groupe de fonction C1 -C2-C3.
La présente délibération prend effet à compter du 1er avril 2021.
16. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Problèmes d’entretien de parcelles désaffectées dans le village.
Une campagne gratuite de dépistage du COVID est organisée par la Croix-Rouge, le jeudi 15 avril au
marché, de 9h à 12h.
Commission embellissement :
- Les plantations ont été faites au cimetière (camélias, lierres, cyprès…)
- Les jachères fleuries et mellifères ont été semées à l’aire de camping-car.
- Proposition de peinture faite par béatrice BORDES pour agrémenter le point d’eau l’aire de camping-
car.