Compte-Rendu - 1652103886 CR 14.04.22

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Compte-Rendu - 1652103886 CR 14.04.22 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Malintrat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1652103886 CR 14.04.22)Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Justice et droit, Conseil Municipal – Séance du 14/04/2022 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.

Date de convocation : 8 avril 2022

Membres présents

M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, M. DECOUZON David, Mme VIALLE Anne-Marie, M. CONDEMINE Jérôme, Mme HANZEL Marie-Josée, Mme RATELADE Valérie, Mme BURIAS Céline, M. CHORDA Marco, Mme GIANGRECO- BROC Malory, M. FAURE Fabrice.

Arrivée de M. BARTHELEMY Olivier à 18 heures 13.

Membres absents :

M. SAUSSAC Cyril pouvoir à M. MAGNOUX André

M. DA SILVA Carlos pouvoir à M. CONDEMINE Jérôme

Mme BARTIN Marie-Elisabeth pouvoir à M. FAURE Fabrice

Secrétaire : Madame DE VASCONCELOS Stéphanie

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15Conseil Municipal – Séance du 14/04/2022 2

À l’ORDRE DU JOUR :

✓ Approbation du dernier compte rendu du Conseil Municipal

✓ Adhésion Groupement de Commande – vérifications périodiques

✓ Souscription forfaits « SACEM »

✓ Tarifs et Cautions salle polyvalente et court de tennis

✓ Isolation Groupe Scolaire

✓ Contributions Directes

✓ Amendes municipales

✓ Décision Modificative n° 1

✓ Don Ukraine

✓ Informations diverses :

o Projet de Territoire

o CIAS

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Les délibérations et le procès-verbal de la dernière réunion (28 février 2022) sont soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Vote : 14 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 voix ABSTENTION

13_22 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÉGLEMENTAIRES

Exposé des motifs :

Les acheteurs ont la possibilité de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels ou permanents. L’objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d’optimiser les procédures, les coûts et de réduire les risques juridiques.

Après avoir réalisé un recensement, un groupement de commandes peut être mis en œuvre pour les besoins propres de chaque membre concernant la réalisation des vérifications périodiques règlementaires. Les membres du groupement seront désignés dans la convention de groupement.

Vu le Code de la Commande Publique publié le 5 décembre 2018 et notamment son article L2113-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1414-3 et L 2122-21-1,

Considérant les besoins en matière de vérifications périodiques règlementaires qui pour la commune s’élèvent à 1477.77 € HT.Conseil Municipal – Séance du 14/04/2022 3

Période du marché Montant estimatif € HT

Période 1 (annuelle) : 2023 1 477.77 €

Période 2 (annuelle) : 2024 1 477.77 €

Période 3 (annuelle) : 2025 1477.77 €

Considérant que le groupement de commande est formalisé via une convention de groupement qui détermine les modalités de fonctionnement du groupement et la répartition des interventions entre les différents membres,

Considérant que la communauté d’Agglomération interviendra en qualité de coordonnateur du groupement et assurera, à ce titre, l’ensemble de la procédure de passation des marchés tels que définie dans la convention de groupement,

Considérant qu’il appartiendra à chaque membre d’en assurer leur exécution, dans les conditions prévues dans les documents contractuels,

Considérant que le choix de l’attributaire sera réalisé par la Commission des marchés en procédure adaptée du coordonnateur,

Considérant que le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation après notification du marché,

Le Conseil Municipal, Monsieur MAGNOUX André entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

➢ D’APPROUVER l’adhésion au groupement de commandes auxquels participeront, au regard de leurs besoins définis en annexe de la convention la Communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans et les communes désignées dans la convention,

➢ D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour les besoins propres aux membres du groupement,

➢ D’ACCEPTER que la Communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

➢ D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer le marché correspondant,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.

14_22 SOUSCRIPTION PAR LA MAIRIE À 2 FORFAITS ANNUELS PROPOSÉS PAR LA SACEM

Madame Anne-Marie VIALLE a demandé que la commune puisse bénéficier d’un abonnement annuel auprès de la SACEM pour un forfait « musique attractive » et un forfait « musique de fond sonore » pour la commune.Conseil Municipal – Séance du 14/04/2022 4

La SACEM demande une délibération pour accorder l’ensemble de ces forfaits, ainsi que l’adhésion à l’AMF.

Sachant que la SACEM et l’AMF ont signé un protocole d’accord simplifiant les usages de la musique et que ces modalités sont applicables dès le mois de février 2019 pour les communes de moins de 5 000 habitants, la commune entend bénéficier de conditions particulières pour l’organisation de ses évènements festifs, et des manifestations qui pourront être co-organisées avec les associations de la commune.

Sachant que la commune est adhérente de l’AMF,

Monsieur le Maire demande aux conseillers qu’il soit autorisé à souscrire aux forfaits annuels « musique attractive » et « musique en fond sonore », proposés par la SACEM pour s’acquitter des droits de diffusion musicale et de Spré (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable, visant à rémunérer les artistes-interprètes et des producteurs) lors de certains événements organisés sur la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire à un abonnement annuel auprès de la SACEM afin de s’acquitter des droits de diffusion musicale et de Spré lors de certains événements organisés sur la commune,

✓ AUTORISE Monsieur le maire à diffuser la liste des manifestations qui pourront être co-organisées avec les associations locales sur la commune,

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

15_22 TARIFS ET CAUTIONS SALLE POLYVALENTE ET COURT DE TENNIS

SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle les prix de la salle polyvalente et propose d’y apporter les modifications suivantes :

1/ Location du matériel (sono et/ou vidéoprojecteur) aux Malintraires et Associations de la Commune : 50 euros

Location du matériel (sono et/ou vidéoprojecteur) aux Extérieurs : 100 euros

2/ Cautionnement pour tous locataires

➢ Suppression de la caution de 1000 euros pour la salle

➢ Suppression de la caution de 80 euros pour le badge

FORFAIT « UNIQUE » CAUTION 1500 euros.

Sur le Règlement Intérieur, il sera indiqué qu’en cas de perte du badge celui-ci sera facturé au tarif en vigueur (soit 50 euros stipulé sur le contrat de location).

3/ Une seule gratuité pour les Associations de la Commune, lors de la 1ère réservation. Une deuxième location gratuite pourrait être accordée (selon les disponibilités), sous condition que la manifestation soit accessible à tout public et uniquement par les associations dites « festives » (Mandal’Asso, Comité des Fêtes, Les Conscrits, APE).Conseil Municipal – Séance du 14/04/2022 5

4/ Entreprises, comités d’entreprises, séminaires

Les tarifs inclus le matériel de sonorisation et de vidéoprojecteur.

TARIS 3

½ journée

(Du Lundi au

vendredi)

1 journée

(Du lundi au

vendredi)

Week-end

(Samedi et

dimanche)

SALLE

POLYVALENTE 450 € 650 € 1 200 €

COURT TENNIS

Caution Badge : 30 euros

Conformément à l’article 4 des Modalité d’accès du Règlement Intérieur du Court de Tennis : « 4_Remettre un chèque de caution de 30 €uros en échange du badge donnant accès au cours (en cas de perte de ce dernier, pas de remboursement possible) ».

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, avoir débattu sur plusieurs tarifications et après débat, Le Conseil Municipal, a délibéré, avec 13 voix pour et 2 abstentions (M. DECOUZON David, Mme BURIAS Céline).

➢ ACCEPTE les propositions ci-dessus.

16_22 GROUPE SCOLAIRE : ISOLATION DES PLAFONDS ET INSTALLATION ÉCLAIRAGE LED

Monsieur le Maire rappelle que pour l’année 2022 des travaux d’isolation des plafonds du groupe scolaire et relamping LED des salles de classes et des parties communes (hors parti cantine) seront entrepris.

Coût des travaux :

▪ Panneaux photovoltaïques : 17 755.00 € HT

▪ Isolation plafonds : 16 470.50 € HT

▪ Relamping en LED : 14 386.70 € HT

Soit un total de 48 612.20 € HT

Ces travaux sont éligibles au Fonds de Concours 2021 versé par la Communauté d’Agglomération RLV et dédié aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire propose aux membres présents de solliciter le Fonds de Concours au titre des économies d’énergie et aux énergies renouvelables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ SOLLICITE le Fonds de concours pour les travaux d’isolation des plafonds et l’installation d’éclairage LED du Groupe Scolaire.Conseil Municipal – Séance du 14/04/2022 6

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à ces travaux.

17_22 FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIÉRES POUR L’ANNÉE 2022

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Par conséquent, afin de déterminer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2022 sur le territoire de la commune, il est proposé de voter une augmentation sur le taux actuel (34 %) de 2 %.

Pour le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est proposé de ne pas l’augmenter pour 2022 et de le maintenir à 107.92 %.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2022, l’augmentation de ces taux et l’évolution prévisionnelle des bases fiscales n’étaient pas connues.

Il sera ajusté selon la délibération prise ce jour.

Il est proposé aux membres présents de voter les taux tels exposés ci-dessus et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative, en cas de nécessité.

Le Conseil Municipal,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :Conseil Municipal – Séance du 14/04/2022 7

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.68 %.

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107.92 %.

18_22 FORFAIT D’INTERVENTION SANCTIONNANT LES DÉPÔTS LES INCIVILITÉS (déjections canines)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la recrudescence des incivilités, telles que les déjections canines, ou autres agissements de même nature, qui représentent un surcout pour la commune.

Il est ainsi proposé d’instaurer un forfait d’intervention sur le domaine public lié aux déjections canines constatées sur le domaine communal.

Cette amende sera à facturer uniquement lorsque les auteurs de ces incivilités auront été identifiés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Conformément aux articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°2015-337 du 25 mars 2015 ou un autre, celui-ci fixe une amende de classe 2, soit 35 euros.

➢ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour l’exécution de ces décisions.

19_22 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Budget communal

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de décision modificative, comprenant des virements de crédit.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

023 virement à la section d’investissement 2500 €

022 dépenses imprévues - 2500 €

RECETTE D’INVESTISSEMENT

021 virement section de fonctionnement 2500 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

2111 Terrains 2 500 €

DON UKRAINEConseil Municipal – Séance du 14/04/2022 8

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres présents que l’Agglomération Riom Limagne et Volcans travaille sur la réhabilitation d’un lieu d’accueil et d’accompagnement des personnes déplacées par le conflit en URKRAINE.

Plusieurs appartements sont en cours de rénovation sur la Commune d’Ennezat, dans l’ancien EHPAD. 80 personnes pourraient être accueillies.

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été décidé d’effectuer un don de 1000 euros envers l’UKRAINE, il propose de le faire sous forme d’achat de matériel, afin de soutenir RLV dans cette action.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de valider cette option.

PROJET DE TERRITOIRE

Monsieur le Maire remet à chaque membre présent le projet de territoire 2030 élaboré par RLV.

Il faut retenir 3 grandes ambitions :

➢ Un territoire affirmant son dynamisme et son attractivité,

➢ Un territoire uni dans la diversité,

➢ Un territoire engagé pour les générations actuelles et futures.

CIAS

Monsieur le Maire informe les élus que nous avons reçu l’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, concernant le rajout de notre commune au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Riom Limagne et Volcans ».

Il est rappelé que la commune s’était retirée du SSIAD « Vivre ensemble » de Cébazat en décembre 2021.

21_22 DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Monsieur le Maire rappelle que depuis l’année 2001, année de la mise en œuvre du programme de professionnalisation des armées et de suspension de la conscription, chaque conseil municipal a la possibilité de désigner en son sein un correspondant défense auprès de la Préfecture. Le développement du lien armée-nation ainsi que la promotion de l’esprit de défense sont au cœur du dispositif.

Pour exercer ses fonctions, le correspondant bénéficie d’une information régulière. Il est en outre l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires territoriales et en particulier du délégué militaire départemental.

La mission qui lui incombe s’articule autour de quatre axes principaux :

• Informer les citoyens de la possibilité qui leur est offerte de participer aux activités de défense au titre des préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire ;Conseil Municipal – Séance du 14/04/2022 9

• Promouvoir les métiers de la défense ;

• Sensibiliser les jeunes au devoir de mémoire, en réalisant par exemple des manifestations à l’occasion de fêtes nationales, de célébrations ou de commémorations ;

• Organiser des visites de sites militaires, des conférences débats…

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la désignation d’un correspondant défense est vivement conseillée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉSIGNE Monsieur Jérôme CONDEMINE correspondant défense de la commune de Malintrat auprès des services de la Préfecture du Puy de Dôme.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CHEMINS RURAUX

Pour information :

Une réunion est prévue avec les agriculteurs de la Commune le 22 avril 2022, pour l’entretien des chemins.

Les travaux seront entrepris les 2 et 3 mai 2022.

PROJET DE DIAGNOSTICS DES PONTS SUR LA COMMUNE

La commune de Malintrat est traversée par deux cours d’eau. Sept ouvrages sont dénombrés pour permettre leur franchissement sur les voiries. Ces voiries desservent des habitations, des équipements municipaux ou des parcelles agricoles.

Actuellement, aucune connaissance n’est disponible en mairie sur les dates de construction ou réparations effectuées sur ces ouvrages.

Le projet consiste à faire un diagnostic de chaque ouvrage, de prioriser les travaux d’entretien nécessaires et définir la périodicité des visites de surveillance.

Ce diagnostic sera réalisé par le laboratoire CEREMA, situé à Clermont-Ferrand et spécialisé dans cette thématique.

Date retenue : fin de l’été début de l’automne.

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L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question posée, la séance est levée à 19 heures 14.