Compte-Rendu - 1626427896 CR 08.04.21

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Compte-Rendu - 1626427896 CR 08.04.21 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Malintrat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1626427896 CR 08.04.21)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse, Conseil Municipal – Séance du 8/04/2021 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.

Date de convocation : 2 avril 2021

Membres présents :

M. MAGNOUX André, M. BARTHELEMY Olivier, Mme BURDET Marie-Élisabeth,

Mme BURIAS Céline, M. DECOUZON David, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, M. FAURE

Fabrice, Mme GIANGRECO-BROC Malory, Mme RATELADE Valérie, M. SAUSSAC Cyril,

Mme VIALLE Anne-Marie, Mme HANZEL Marie-Josée.

Membres absents :

M. CONDEMINE Jérôme pouvoir à Mme VIALLE Anne-Marie,

M. DA SILVA Carlos pouvoir à M. MAGNOUX André,

M. CHORDA Marco pouvoir à M. BARTHELEMY Olivier.

Secrétaire : Madame DE VASCONCELOS Stéphanie

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

À L’ORDRE DU JOUR :

✓ Approbation du dernier compte-rendu du Conseil Municipal

✓ Construction d’un Préau du Groupe Scolaire

✓ Acquisition de terrain « Zone Activités »

✓ Taux d’imposition des Taxes Directes Locales pour 2021

✓ Télétransmission des actes de la Commune

✓ Epicerie Solidaire « La Marguerite »

✓ Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

✓ Création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe

✓ Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public du SIARECConseil Municipal – Séance du 8/04/2021 2

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Les délibérations et le procès-verbal de la dernière réunion, du 22 février 2021, sont soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Vote : 15 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 voix ABSTENTION

14. CONSTRUCTION D’UN PRÉAU AU GROUPE SCOLAIRE

M. le Maire rappelle qu’il est important que les échanges sur les projets de la commune se fassent lors des réunions de travail préparatoires du Conseil Municipal.

Présentation du projet :

Le Groupe Scolaire de Malintrat a fait l'objet, courant 2007, de travaux d’agrandissement. L'ensemble de ces travaux a donné entière satisfaction, mais le fonctionnement de l'établissement a mis en évidence un manque de surface couverte aux heures des récréations.

Pour améliorer le confort des enfants, la Commune souhaite aujourd'hui réaliser un préau pour compléter la surface couverte existante. Deux architectes ont travaillé sur le projet pour réaliser ces travaux. Les études ont été présentées au corps enseignant.

Vu la présentation des études par les différents Maîtres d’Œuvres ;

Vu le choix de l’emplacement par les enseignants ;

M. le Maire propose :

✓ de retenir comme Maître d’œuvre, le cabinet « GM Architecture » représenté par M. MEUNIER Gilles, domicilié 20 avenue du Maréchal Foch à 63800 COURNON D’AUVERGNE, pour un forfait de rémunération de 6 000 euros HT ;

✓ de retenir parmi les différents devis l’entreprise DEMAS pour l’ensemble des travaux pour un coût de 66 061.86 € HT ;

Les travaux pourraient être réalisés pendant les vacances d’été 2021.

✓ de solliciter une subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) à hauteur de 50 % et tout autre financement.

Après avoir entendu les explications qui précèdent, et avoir répondu aux différentes questions posées, en particulier par M. Fabrice Faure, concernant la valorisation des différentes lignes des devis de l’entreprise Demas à Lussat, M. le Maire apporte une réponse à ces différentes interrogations émises par le conseil.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à solliciter toutes les autorisations administratives et engager les formalités réglementaires d'urbanisme nécessaires à la réalisation de cette opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à 14 voix pour et 1 voix contre (M. DECOUZON David),

ADOPTE l'ensemble des dispositions susmentionnées ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.Conseil Municipal – Séance du 8/04/2021 3

15. ACQUISITION DE TERRAIN

M. le Maire rappelle aux membres présents qu’il est nécessaire d’anticiper l’extension de la zone d’activités artisanale de la commune.

Ce projet concerne plusieurs parcelles de différents propriétaires pour une superficie de 10 000 m2.

Par courrier du 10 février 2021, la société de généalogie « COUTOT ROEHRIG » nous a informé que l’ensemble des héritiers de la succession BOISSERAT Marie-Louise était d’accord pour la vente de l’un de ces terrains.

Celui-ci est cadastré ZL 5 pour une superficie de 2030 m2 et vendu au prix de 2.000 €.

M. le Maire propose d’acquérir ce terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir ce terrain au prix de 2.000 € ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cet achat ;

DIT que les crédits seront inscrits au Budget.

16. FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIÈRES POUR L’ANNÉE 2021 SUITE À LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département du Puy-de-Dôme, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 20,48 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de déterminer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 sur le territoire de la commune, il est proposé de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 34 %, correspondant à l’addition du taux 2020 du département 20,48 % et du taux 2020 de la commune majorée de 6 % soit 13,52 %.

Pour le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties il n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale néanmoins il est proposé de l’augmenter de 2 %, soit 107,92 %.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2021, l’augmentation de ces taux et l’évolution prévisionnelle des bases fiscales avait été prises en considération, portant le produit fiscal attendu au vu de cette hypothèse à 331 632 €.

Il sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2021.Conseil Municipal – Séance du 8/04/2021 4

Il est proposé aux membres présents de voter les taux tels exposés ci-dessus et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche « Décision Modificative », en cas de nécessité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDÉRANT :

➢ La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

➢ Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ à l’unanimité,

DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34 %,

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,92 %.

17. DÉLIBÉRATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et L21312 ;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Après en avoir délibéré :Conseil Municipal – Séance du 8/04/2021 5

DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

DONNE son accord pour que le Maire signe le contrat d'adhésion auprès de la Société Berger Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

DONNE son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Puy-de-Dôme, représentant l’État à cet effet.

18. ÉPICERIE SOLIDAIRE « LA MARGUERITE »

M. le Maire donne lecture d’un courrier, reçu par le Secours Catholique, concernant une épicerie solidaire « La Marguerite »

Lancée le 4 janvier 2021 à Riom, La Marguerite est une épicerie solidaire pilotée par les bénévoles du secours Catholique.

Le but est de proposer des denrées alimentaires ou des produits de consommation à prix réduits aux adhérents plus ou moins nécessiteux.

Les produits locaux, respectueux de l'environnement sont favorisés, tout comme les denrées alimentaires dont les emballages sont abimés, ou en limite de date de consommation, sont redistribués à des prix très avantageux.

Cette association nous propose de signer une convention de partenariat, permettant ainsi l’accès à nos administrés les plus démunies et contribuant ainsi au frais fixe de l’épicerie, à savoir une cotisation annuelle de 50 euros et une participation mensuelle par famille de 14.70 euros. Il est a noté également que chaque adhérent doit effectuer 2 heures de participation active dans l’épicerie ou aux ateliers pédagogiques, par semaine.

Après ouï l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas adhérer à ladite Convention de partenariat d’épicerie solidaire « La Marguerite » proposée par le Secours Catholique.

19. DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions satutaires pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.Conseil Municipal – Séance du 8/04/2021 6

VU la saisine prochaine du Comité Technique en date du 8 juin 2021 ;

Le Maire propose à l'assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Concernant l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur, le ratio commun à tous les cadres d'emplois concernés est fixé à 100 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la proposition ci-dessus.

20. CRÉATION DE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34 ;

Vu le tableau des emplois ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, pour assurer l’accueil de la Mairie ;

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet, pour assurer l’accueil de la Mairie à compter du 1er avril 2021.

- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2021,

- La création d’un emploi d’Adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe permanent à temps complet,

- La suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet.

Filière : Administrative Cadre d’emploi

Grade : Adjoint Administratif territorial ; ancien effectif :1 – nouvel effectif : 0

Grade : Adjoint Administratif principal de 2ème classe ; ancien effectif :1 – nouvel effectif : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget primitif 2021.Conseil Municipal – Séance du 8/04/2021 7

21. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SIA DE LA RÉGION EST DE CLERMONT-FERRAND (SIAREC) – EXERCICE 2019

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du SIAREC.

M. le Maire expose que le Syndicat « SIAREC » exerce une compétence en termes d’assainissement collectif et non collectif.

Dans ce cadre, il rappelle que le Président de l’EPCI doit présenter à chaque commune adhérente un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif.

Ces rapports annuels sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre du syndicat est destinataire dudit rapport, qui est également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.

Vu l’exposé de M. DECOUZON David, adjoint aux travaux, lors de la réunion du 1er avril 2021, entendu et après en avoir délibéré ;

Les membres du Conseil Municipal,

DÉCIDENT à l’unanimité des membres présents et représentés - de prendre acte et d’approuver le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement du SIAREC de l’année 2019.



L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question posée, la séance est levée à 19 heures 19.