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Déliberation - N°20 Reconduction de la taxe sur les friches commerciales pour l'annee 2025
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°20 Reconduction de la taxe sur les friches commerciales pour l'annee 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 26 septembre 2024
Date de la convocation : vendredi 20 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE (présent du n°1 au n°21), M. Régis LAURAND, M. Eric SAUBATTE, Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, M. Jean-François BLANCO, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Fabienne CARA, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, M. Fabien CERESUELA, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Monique SEMAVOINE (pouvoir à M. François BAYROU), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Nathalie BOUDER (pouvoir à M. André NAHON), M. Jean-Claude BOURIAT (pouvoir à Mme Marie- Claire NE), M. Raymond CHAGOT (pouvoir à Mme Karine RODRIGUEZ), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Sylvie GIBERGUES (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Julie JOANIN (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean- Marc DENAX), M. Jacques LOCATELLI (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), M. Pascal MORA (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Pierre SOLER), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI du n°22 au n°49)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme RIBETTE
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 2/3
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N° 20 Reconduction de la taxe sur les friches commerciales pour l'année 2025
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
Le conseil communautaire a instauré par une délibération du 21 septembre 2017 la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du Code général des impôts.
Cette taxe sur les friches commerciales est un impôt local qui s’applique selon les conditions suivantes :
La taxe est due pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la contribution foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période ;
L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Les taux sont fixés de droit, à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année d'imposition et 20 % à compter de la troisième année d'imposition. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil communautaire (choix retenu par la délibération du 21 septembre 2017) ;
La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.
Une délibération du conseil communautaire prise avant le 1er octobre est nécessaire pour confirmer l’application de cette taxe pour l’année 2025 et permettre aux services fiscaux de procéder à son recouvrement suivant une liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe transmise par la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Cette liste est établie à partir d’une base de données des locaux commerciaux vacants non taxés à la contribution foncière des entreprises (CFE) fournis par l’administration fiscale. A partir de ce document, un inventaire terrain est réalisé commune par commune, dans les Zones d'Activités Economiques (ZAE) comme en dehors, en vue de définir et de cartographier les locaux commerciaux ou artisanaux vacants.
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 19 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Confirmer l’application de la taxe sur les friches commerciales pour l’année 2025 ;
2. Maintenir comme suit les taux de la taxe sur les friches commerciales au 1er janvier 2025 :
20% la première année,
30% la deuxième année d'imposition,
40% à compter de la troisième année. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 3/3
3. Autoriser les services fiscaux à procéder au recouvrement de la taxe sur les friches commerciales à partir de la liste des biens susceptibles d’être concernés.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU