Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°241 du 1er octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°241 du 1er octobre 2026 Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°241 du 1er octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E =

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°241 du 1er octobre 2026SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°370 portant interdiction de rassemblement autour de

différents établissements scolaires en Loire-AtlantiqueE =

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Bureau de l’ordre publication

et des politiques de sécurité − MH

Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°370 portant interdiction de rassemblement autour de

différents établissements scolaires en Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et

L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,

R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 221-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l’arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), sur proposition

des chefs d’établissement, de basculer le fonctionnement de l’enseignement en distanciel en raison

des dégradations commises ce jour par des manifestants non-déclarés ;

Considérant que l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes

manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à

l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d’une telle manifestation si elle est de

nature à troubler l’ordre public en application des dispositions de l’article L. 211-4 du même code ;

Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, de nombreux

établissements ont fait l’objet d’un blocage les 29 et 30 septembre, ainsi que le 1er octobre 2026 ; que cesblocages ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des

affrontements avec les forces de l’ordre ;

Considérant que dans le cadre ce mouvement, les forces de l’ordre ont procédé à trente cinq

interpellations ; que des incendies ont été déclenchés sur trois établissements de la ville de Nantes causant

des dégâts très importants ;

Considérant qu’à la suite de ces dégradations, le DASEN a décidé, sur proposition des chefs

d’établissement, de basculer l’enseignement en distanciel sur certains établissements à compter de ce

vendredi 2 octobre 2026 ;

Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement

qui touche de nombreux établissements scolaires dans le département ; que ces missions s’ajoutent à la

sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de la Loire-Atlantique,

ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la

population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité

publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public ; que

l’interdiction d’un rassemblement aux abords des établissements scolaires impactés est seule de nature à

prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du

droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions ;

Considérant l’absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation

des risques dans un temps contraint, au plus proche de l’événement, établissant l’urgence à prendre les

mesures ci-dessous énoncées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : Il est interdit tout rassemblement, manifestation ou cortège, aux abords des établissements, ci-

dessous listés, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la reprise de l’enseignement en

présentiel dans ces établissements et au plus tard le lundi 5 octobre 2026 à 18h00.

→ Sur la commune de Rezé :

Cité Scolaire Perrin − Goussier ;

→ Sur la commune d’Orvault :

Lycée Nicolas Appert ;

→ Sur la commune de Bouguenais :

Lycée professionnel Pablo Neruda ;

→ Sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire :

– Lycée polyvalent de la Joliverie : site route de Clisson et site de la Baugerie ;

→ Sur la commune de Nantes :

– Lycée professionnel Michelet ;

– Lycée Carcouet ;– Lycée Albert Camus ;

– Lycée polyvalent Nelson Mandela ;

– Lycée Jules Verne ;

– Lycée polyvalent Sacré-Coeur-La Salle ;

– Lycée professionnel Léonard de Vinci ;

– Lycée Gaspard Monge – La Chauvinière ;

– Lycée Talensac ;

-- Lycée Saint-Joseph Du Loquidy – La Salle ;

– Lycée Saint-Félix-La Salle ;

– Lycée général et technologique La Colinière ;

– Lycée général et technologique Livet ;

– Lycée professionnel François Arago ;

– Lycée Clemenceau ;

– Lycée professionnel Michelet ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans

les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros

d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention

de quatrième classe.

Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou

par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-

Atlantique, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l’arrondissement de

Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du

groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux

procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.

Nantes, le 1er octobre 2026