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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°254 du 09 octobre 2026
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°254 du 09 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 254 du 09 octobre 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°380 du 09 octobre 2026 portant diverses mesures temporaires sur le département de la Loire-Atlantique. En PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
:
CABINET
Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre publication et des politiques de sécurité -
AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°380 portant diverses mesures temporaires
sur le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ; Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États
membres concernant la
mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323; Vu le code de l'anéronneniant, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ; Vu le code des relations entre " public et l'administration, notamment l'article
L. 221-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1“
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M.
Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de
M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février 1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique ; Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Considérant que de graves débordements et actes de violence ont eu lieu ces derniers jours aux abords des lycées sur l'ensemble du département ; Considérant
que
des
individus
violents
sont
venus
s'agréger
aux
lycéens
pour
commettre
des
dégradations
sur
la
voie
publique
et ont
pris
pour cible
les
établissements scolaires
et
les forces
de
sécurité intérieure : Considérant
que
de
nombreux
établissements
ont
été
dégradés
et
que
des
incendies
ont
été
déclenchés
dans
plusieurs
établissements,
notamment
au
lycée
Nelson
Mandela
dont
la
façade
et
toiture ont été gravement endommagées ; Considérant
que
ces
exactions
se
poursuivent
entraînant
l'intervention
récurrente des
forces
de
sécurité intérieure ; Considérant que les forces de l'ordre ont procédé à ce jour à plus d'une centaine d'interpellations sur tout le département depuis le début des évènements ; Considérant la forte
mobilisation
observée ces derniers jours lors des manifestations étudiantes et
lycéennes,
particulièrement
à
Nantes;
que
la
manifestation
du
6
octobre
et
du
8
octobre
ont
rassemblé respectivement 12 000 et 6300 participants ; Considérant qu'au
vu
des
éléments
précités,
des
risques
sérieux de
trouble
graves,
notamment en
matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ; Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations ; Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail
Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre
des forces
de
l'ordre,
de différents bâtiments
publics,
commerces
et divers
équipements
collectifs
urbains;
que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ; Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou combustibles
; qu'en ces circonstances,
les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
.
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ; Considérant que
des
individus violents sont susceptibles de
provoquer des troubles
publics
en
étant
munis
d'objets
pouvant
constituer
des
armes
par
destination
ou
d'artifices
pouvant
servir
à
la
fabrication de cocktail
Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de
l'ordre
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.211-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
le
Préfet
peut
interdire
le port et le transport sans
motif légitime d'objets
pouvant constituer
une arme
au
sens de
l’article 132-75 du Code pénal ;
|
Considérant
que
ces
événements
interviennent
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble
du territoire
national ;
que
la
mobilisation
des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la pleine sécurité des personnes ; Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que
les
troubles
à
l'ordre
public
; que
des
mesures
interdisant
temporairement
le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement
ou
le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif
;
Considérant
l'absence
de
déclaration
de
la
manifestation
qui
oblige
les
autorités
à
réaliser
une
évaluation des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
|
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : du vendredi 9 octobre 2026 à 22h01 au mercredi 14 octobre 2026 à 8 heures sont interdits sur les l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique : - le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal
;
-le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégorie
F1,
F2,
F3,
F4
et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1
et P2
;
-
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients divers, sans motif légitime. Article
2:
par
dérogation
à
l'article
1°”,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du
certificat de
qualification
prévu
aux articles 5 et 6 du
décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
3 :
par
dérogation
à
l'article
1*
du
présent
arrêté,
cette
interdiction ne
s'applique
pas
aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de
leur mission, dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Article
4:
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 5 :
le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ; Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr). Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire- Atlantique, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera envoyée aux
procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 9 octobre 2026
L/
Pour le préfet
et par délégation,
ifééteur de cabinet,
CHristophe CAROL 4