Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N°240 du 01 octobre 2026e

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N°240 du 01 octobre 2026e Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N°240 du 01 octobre 2026e)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 240 du 01er octobre 2026SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°366 portant diverses mesures temporaires sur le

département de la Loire-AtlantiqueE

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l'ordre publication

et des politiques de sécurité - AFL

Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°366 portant diverses mesures temporaires

sur le département de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative

à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative

à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie

publique ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que ce matin, des actes de violence sont constatés aux abords des lycées, principalement

sur la ville de Nantes ;

Considérant que des individus violents sont venus s'agréger aux lycéens pour commettre des

dégradations sur la voie publique et ont pris pour cible les établissements scolaires ;

Considérant que 9 établissements ont été dégradés et des incendies ont été déclenchés sur 3

établissements de la ville de Nantes ;

Considérant que les forces de l'ordre ont procédé à 35 interpellations sur tout le département ;

Considérant que des risques sérieux de troubles, notamment en matière de sécurité des personnes et

des biens, sont à prévoir ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que

les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont

particulièrement importants à l'occasion de manifestations ;

Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les

dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de

l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans

les lieux de rassemblement ;

Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins

incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à

l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements

collectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber

gravement l'ordre et la tranquillité publics ;

Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres

que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de

carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes

les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des

biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la

salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant

munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la

fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces

de l'ordre ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut

interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de

l'article 132-75 du Code pénal;

Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE

« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécuriténe pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la

pleine sécurité des personnes ;

Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures

nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales

que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et

utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le

transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer

une arme, répondent à cet objectif ;

Considérant l'absence de déclaration de la manifestation qui oblige les autorités à réaliser une

évaluation des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à

prendre les mesures ci-dessous énoncées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1° : du jeudi 1°’ octobre 2026 à 17h00 au vendredi 2 octobre 2026 à 18h00 sont interdits sur les

l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :

- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article

132-75 du Code pénal ;

-le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et

d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;

- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou

récipients divers, sans motif légitime.

Article 2: par dérogation à l'article 1%, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de

divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité

territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3: par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux

professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le

cadre de leur activité professionnelle.

Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur.

Article 5 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;

Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou

par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-

Atlantique, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de

Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du

groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux

procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.

Nantes, le 1° octobre 2026