Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°244 du 02 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°244 du 02 octobre 2026 Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°244 du 02 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°244 du 02 octobre 2026SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°372 portant diverses mesures temporaires sur le

département de la Loire-Atlantique

Arrêté CAB/SPAS/2026-1168 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de

Nantes ;E

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l'ordre publication

et des politiques de sécurité - AFL

Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°372 portant diverses mesures temporaires

sur le département de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative

à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative

à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie

publique ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que de graves débordements et actes de violence ont eu lieu ces derniers jours aux abords

des lycées, principalement sur la ville de Nantes ;

Considérant que des individus violents sont venus s'agréger aux lycéens pour commettre des

dégradations sur la voie publique et ont pris pour cible les établissements scolaires ;

Considérant que 9 établissements ont été dégradés et des incendies et que des incendies ont été

déclenchés dans 3 établissements de la ville de Nantes, notamment au lycée Nelson Mandela dont la

façade et toiture ont été gravement endommagées ;

Considérant que les forces de l'ordre ont procédé à ce jour à 35 interpellations sur tout le

département ;

Considérant qu'au vu des éléments précités, des risques sérieux de trouble graves, notamment en

matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que

les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont

particulièrement importants à l’occasion de manifestations ;

Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les

dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de

l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans

les lieux de rassemblement ;

Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins

incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à

l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements

collectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber

gravement l'ordre et la tranquillité publics ;

Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres

que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de

carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes

les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des

biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la

salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant

munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la

fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces

de l'ordre ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut

interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de

l’article 132-75 du Code pénal;Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE

« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité

ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la

pleine sécurité des personnes ;

Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures

nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales

que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et

utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le

transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer

une arme, répondent à cet objectif ;

Considérant l'absence de déclaration de la manifestation qui oblige les autorités à réaliser une

évaluation des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à

prendre les mesures ci-dessous énoncées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1° : du vendredi 2 octobre 2026 à 18h00 au mardi 6 octobre 2026 à 20h00 sont interdits sur les

l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :

- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article

132-75 du Code pénal ;

-le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et

d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;

- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou

récipients divers, sans motif légitime.

Article 2: par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de

divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité

territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3: par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux

professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le

cadre de leur activité professionnelle.

Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur.

Article 5 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;

Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou

par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-

Atlantique, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de

Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du

groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux

procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.

Nantes, le 2 octobre 2026PRÉFET |

DE LA LOIRE- Cabinet du préfet

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2026-1168

portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

sur la commune de Nantes

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;

VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des

Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe

CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande en date du 02 octobre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police

Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-

mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-

surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble-

ments et la régulation des flux de transport à l'occasion des blocages des lycées du lundi 05 octobre

2026 au mardi 06 octobre 2026, dans la commune de Nantes ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-

cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-

blic ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-

lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-

tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d’'intrusion ou de dégradation ; que le

2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-

semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui

des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même

article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de

transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDÉRANT qu'à l'initiative de collectifs lycéens, des blocages de lycées ont eu lieu sur la commune

de Nantes les mardi 29, mercredi 30 septembre, jeudi 1°” octobre et vendredi 02 octobre 2026; que

durant ces mouvements de blocages des dégradations importantes ont été commises sur les établisse-

ments ainsi que sur du mobilier urbain, nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de

l'ordre ;

CONSIDÉRANT les dégradations survenues à Nantes le jeudi 1°” octobre 2026, notamment les trois in-

cendies de lycées ayant nécessité l'intervention des pompiers ; que l'incendie ayant touché le lycée

Nelson Mandela a occasionné des dommages d'une particulière gravité à l'établissement ;

CONSIDÉRANT qu'au cours de leurs interventions, les forces de l'ordre ont été la cible de violences

(tirs de mortiers, jets de pierre, dégradations de véhicule) ayant conduit à l'interpellation de 35

personnes le 1” octobre 2026, 18 personnes le 2 octobre, sur le département de Loire-Atlantique et

essentiellement sur la ville de Nantes ;

CONSIDÉRANT que la multiplication des appels au blocage sur les réseaux sociaux et l'extension du

mouvement à d'autres lycées nantais font craindre la poursuite de ces actions à compter du lundi O5

octobre 2026 et le mardi 06 octobre 2026; que compte tenu des incendies et de dégradations

constatés précédemment, de nouveaux troubles graves à l'ordre public sont susceptibles de survenir à

l'occasion de ces blocages ;

CONSIDÉRANT que les organisations syndicales CGT Éduc'action 44, FSU 44, FO et SUD éducation 44

appellent à rejoindre les mobilisations lycéennes et à faire grève le mardi 6 octobre 2026, à l'occasion

de la journée de mobilisation nationale lycéenne ; que ces appels sont susceptibles d'accroître la

participation aux rassemblements aux abords des établissements concernés ;

CONSIDÉRANT que ces mouvements de blocage de lycées interviennent dans un contexte local

marqué par de fortes contestations, notamment contre la construction d'un centre de rétention

administrative sur la commune de Nantes ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs les forces de l'ordre sont fortement sollicitées et mobilisées en raison

de ce mouvement qui touche de nombreux établissements scolaires dans le département ; que ces

missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le

département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste

toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la

délinquance du quotidien ;

CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand

angle, et Une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,

contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le

seul périmètre objet de l'autorisation, à compter du lundi 05 octobre 2026, à 06h30, au mardi 06

octobre 2026, à 23h59 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L.

242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément au

VI de l'article L. 242-5 du même code ; qu'en application du Ill de l'article L. 242-5 du Code de la

sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à

recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au

regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera

l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information

accessible sur le site internet de la préfecture ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre

géographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans le plan transmis par la police

nationale et annexé au présent arrêté.

La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l’article L. 242-5 du Code

de la sécurité intérieure, aux fins :

de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de

dégradation des bâtiments et installations publics ;

d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux

ouverts au public ;

d'assurer la régulation des flux de transport.

Article 2 - La présente autorisation est valable à compter du lundi 05 octobre 2026, à 06h00, au mardi

06 octobre 2026, à 23h59. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes

pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1°” est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.

Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les trois aéronefs identifiés

dans le formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans

que ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de deux caméras employées

simultanément.

Article 4 — Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre

réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif. Ce

registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5 du

Code de la sécurité intérieure.

•

•

•Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 05 octobre 2026, à 06h00, et sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de

la préfecture.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-

Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de

la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 02 octobre 2026 Pour le préfdtÆt par délégation

Le direct e cabinet

Christophe CAROL

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduits dans les

deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police

administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du

2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).POLICE NATIONALE

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Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie

Sources : ONantes-Métropole, 2026 - ©Semitan, 2026 - ©DIPN 44, 2026 - © Géoportail-IGN 2026

lycéenne et étudiante Ion

Zone de survol du drone

1 000 m 500

Manifestat