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Compte-Rendu - CR CM 03.12.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saulnot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03.12.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAULNOT
DU 03 décembre 2025 à 18h30
Présents : Jean-François RIBIERE : Jean-Marie ROPP : Patrick STRAUSS : Gilles GOSZKA ;
Mahsa SCHWARTZWALDER : Claudine GOUSSET: Gilles UTTEWILLER: Karine LEMAZO :
Sylviane BARROCAS
Procurations : Céline VAN DER HEYDEN à Mahsa SCHWARTZWALDER
Absents : Antoine DALONS : Nathalie DONZE : Adeline ARNOULD ; Béatrice MONNIER: Régis
BAZELIN
Secrétaire de séance : Gilles GOSZKA, élu à l'unanimité (10/10)
Séance ouverte à 18h30
1. Annulation de la délibération n°2025/46 du 03 octobre 2025
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 03 octobre 2025, pour laquelle Soliha nous avait demandé de lui
déléguer un pouvoir concernant la procédure « action en résiliation de bail d'habitation et d'expulsion et action
en recouvrement des loyers et des charges impayées. »
Or la Préfecture a sollicité par courrier l'annulation de cette dernière, car la délibération du 12 juin 2020
accorde déjà à Monsieur le Maire la délégation « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».
Monsieur le Maire est donc déjà habilité pour représenter la commune en justice, intenter une action ou la
défendre, le Conseil Municipal n'ayant pas défini de cas précis, comme prévu au 16° de l'article L.2122-22, les
contentieux locatifs peuvent être gérés s'agissant de locaux d'habitation du domaine privée de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l'annulation de la délibération n°2025/46 du 3 octobre
2085.
> Approuvé à l'unanimité (10/10)
2. Convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact la Poste Agence Intercommunale (éligible au fonds de péréquation)
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2016-58 relative à la convention d'organisation de l'agence communale, cette convention de partenariat est arrivée à échéance le 25 novembre 2085.
Dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre la Poste, l'Association des Maires de France et l'Etat, une nouvelle convention a été signée avec les caractéristiques suivantes :
La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non reconductible,
L'accessibilité horaire minimum de l'agence Postale Communale est fixée à 12h (24 heures pour l'Agence postale communale de Saulnot)
L'offre de service est élargie, pour répondre aux besoins de vos citoyens. Cette activité déclenche une rémunération complémentaire à partir du ler euro réalisé.
La mise en place d'un outil de formation à distance plus accessible
Une rémunération valorisant l'activité
Un accompagnement et une assistance dédiée avec le Centre de Relations Partenaires
Monsieur le Maire présente le projet de convention pour l'organisation de l'APC, il rappelle les horaires d'ouverture :
| Lundi 14 h 30 à 18 h 00
Mardi 9 h 00 à 12 h 00
Mercredi 9 h 00 à 12 h 00 14 h 30 à 18 h 00
Jeudi 8h 30 à 12h 00
Vendredi 14 h 30 à 18 h 00
Samedi 8 h 00 à 12 h 00 La commune reste éligible à l'indemnité forfaitaire actuelle, avec cette nouvelle convention, celle-ci pourra être dépassée si l'activité de l'agence dépasse le montant forfaitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal choisit de a reconduire la convention pour une durée de 9 ans.
> Pour : 9 / Contre : O / Abstention : 1 (M. GOSZKA)
3. Campagne d'affouage 2026
Suite à la surcharge de travail de l'ONF pour la préparation des parcelles, la campagne d'affouage sera différente cette année et deux options seront proposées aux administrés :
- Stère façonné composé de billons de longueur de 4 mètres compris entre 10 et 12 stères pour un montant minimum de 280 euros TTC en bord de route (forêt de GONVILLARS), - Stère façonné sur 25, 33, 50 cm pour un montant de 60 euros TTC le stère livré à domicile à partir de juin 2026.
Toutes ces coupes seront réalisées par un bucheron, avec un devis établi pour les différentes prestations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la nouvelle campagne d'affouage 2026.
> Pour : 6 / Contre : 3 (Mmes SCHWARTZWALDER, VAN DER HEYDEN, LEMAZO)
/ Abstention : 1 (M. GOSZKA)
4. Rapport d'activité déchets 2024 de la CCPH
L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité du service de collecte des ordures ménagères. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire de chacune des communes membres de la Communauté de communes du Pays d'Héricourt à son conseil municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance, prend acte du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de la CCPH.
> Approuvé à l'unanimité (10/10)
5. Révision des statuts du SIED 70
La délibération est reportée à une date ultérieure faute d'informations suffisantes.
6. Chemin de servitude cédé à la commune pour un euro symbolique
Ilest expliqué qu'un administré souhaite céder à la commune un chemin de servitude cadastré ZD 232, d'une capacité de 282 m? à la commune pour un euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e L'acquisition du chemin, parcelle ZD 232,
+ indique que cette acquisition se fera au prix de 1 euro symbolique,
e indique que cette acquisition se fera par un acte administratif,
+ précise que les frais de géomètre seront supportés par le vendeur,
+ autorise le maire, ou l'un des adjoints, à signer les documents relatifs à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable à la l'acquisition de ce chemin de servitude, cadastré ZD 232.
M. le Maire, étant partie prenante, ne participe pas au vote.
> Pour : 9 / Contre : O / Abstention : O
7. Questions diverses
Néant
Séance levée à 19h45
Fait à Saulnot le 5/12/2025 Le maire, J ean-François RIE
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