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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0126 2025 slow derogation loi littoral rte boucles de la seine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0126 2025 slow derogation loi littoral rte boucles de la seine)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0126
2025-DE
€
p
At» @” 4
PONT-AUDEMER
di
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
22
Présents
44
Votants
par
procuration
12
Absents
25
Total
des
votes
50
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
neuf
septembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
23
septembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
GLEMOT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
LEBOUCHER,
M. FOUCOURT,
M
AUBER
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
GILBERT
À
M.
FOUCOURT,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
À
M.
DOUYERE,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
MME
ROSA
A
M.
CANTELOUP,
MME
DUVAL
A
M.
DARMOIS,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
CHEVREAU
À
MME
MOUCHEL,
M.
VALLEE
A
M.
TIHY,
M.
SENINCK
A MME
GLEMOT,
MME
BOURNISIEN
A M.
BLAS
ÉLUS
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
GIRARD,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
MME
DUONG,
M.
BARRE,
MME
ROSA,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
QUESNEY,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
MME
BINET,
M.
SENINCK,
MME
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST,
M.RABEL,
M.FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.BESSART,
MME
VANBESIEN,
M.GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
MEAUDE,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
MME
QUEVAL,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.DROUET,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
MME
POTTIER SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEAUDOUIN
N°DEL
0126
2025
Dérogation
Loi
Littoral
- RTE
Boucles
de
la Seine
|
Dans
le
cadre
de
la
tranche
2
du
projet
«
Transition
Energétique
des
Boucles
de
la
Seine
(TENBS),
RTE
envisage
notamment
la création
des
ouvrages
suivants :
-
Une
ligne
électrique
aérienne
400
000
volts
à
2
circuits
entre
le
poste
de
ROUGEMONTIER
(Eure)
et le futur
poste
de
ROSEAUX
(Seine-Maritime),
-
Une
double
liaison
électrique
souterraine
à
225
000
volts
entre
les
futurs
postes
de
ROSEAUX
(commune
de
Saint-Jean-de-Folleville,
département
de
Seine
Maritime)
et
de
NOROIT
(commune
de
Sandouville,
département
de
Seine-Maritime).
Ce
projet
vise
à
sécuriser
l’alimentation
électrique
de
la
région
normande
et
à
accompagner
le
développement
des
usages
électriques
sur
le territoire.
Les
tracés
des
déclarations
d’utilité
publique
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
lignes
électriques
présentent
un
risque
de
non-conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
«
Littoral
»
qui
imposent
une
extension
de
l’urbanisation
en
continuité
avec
les
dispositions
des
zones
urbanisées,
sur
l’ensemble
des
communes
littorales
ainsi
que
l’interdiction
(ou
la
limitation)
des
constructions
dans
les
espaces Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0126
2025-DE
proches
du
rivage,
les
espaces
remarquables
du
littoral
et
la
bande
des
100
mètres
du
rivage
sur
ces
mêmes
communes.
Sur
le territoire
de
la
CCPAVR,
ainsi
qu’il
apparait
sur
le
projet
d’implantation
annexée
à la présente,
la
commune
concernée
par
le
passage
de
ces
installations
et
soumise
à
la
loi
«
Littoral
»
est
la
commune
de
Quillebeuf-sur-Seine.
Afin
de
prévenir
ce
risque
de
non-conformité
et
de
sécuriser
juridiquement
le
projet,
il
est
nécessaire
pour
RTE
de
disposer
d’une
dérogation
aux
dispositions
de
la
loi
« Littoral
».
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l’urbanisme
et en
particulier
l’article
L.121-5-2
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
et notamment
l’article
3.A.1
relatif
à
la
compétence
«
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
» ;
VU
la demande
de
dérogation
à la loi
« Littoral
»
dans
le
cadre
du
projet
« Transition
Energétique
des
Boucles
de
la
Seine
(TENBS)
en
date
du
3 Juin
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Quillebeuf-sur-Seine,
aucun
document
d'urbanisme
ne
définit
précisément
les
agglomérations
et
villages
existants
et
les
secteurs
déjà
urbanisés
au
titre
des
dispositions
de
la loi
« Littoral
» ni
n’identifie
les
espaces
proches
du
rivage
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
participe
à
l’atteinte
de
la
neutralité
carbone
à
l’horizon
2050
par
la
réduction
de
la consommation
d’énergies
fossiles,
l’électrification
des
usages
et le développement
des
énergies
renouvelables
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
est entièrement
situé
en
dehors
des
zones
exposées
au
recul
du
trait
de
côte ; CONSIDÉRANT
que
d’un
point
de
vue
environnementale,
technique
et
financier,
la
meilleure
solution
d’implantation
était
la
construction
d’une
ligne
électrique
aérienne
pour
le
renforcement
du
réseau
entre
Rougemontier
et Port-Jérôme-sur-Seine
;
CONSIDÉRANT
l’accord
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Quillebeuf-sur-Seine
pour
le tracé
de
l'implantation
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°°
DE
DONNER
un
avis
favorable
à la demande
de
dérogation
de
la loi
littoral
pour
la tranche
2
du
projet
« Transition
Energétique
des
Boucles
de
la Seine
(TENBS)
°*
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président,
ou
son
Représentant,
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération.
°__
D’AUTORISER
Monsieur
le Président,
ou
son
Représentant,
à
signer
tout
acte
ou
document
nécessaire
dans
le cadre
de
cet
avis
favorable
pour
l’obtention
de
la dérogation.
Pont-Audemer,
le 29
septembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL