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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS DEL2024 47 Decision modificative 3bis Annule remplace la DM 3 2024 44 du 17.10.2024 Affectation resultat section investissement RA les Cevennes et regularisation com)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 À 14H00
DELIBERATION N° 2024-47
Nature 7.1
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Étaient présents : Mesdames, Cathy GUTH, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU, Maria VENANCIO, Corinne GINER, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, Christiane BOURG, Dominique DUPOUY, Odile OLIVIER ; Monsieur Pierre
CASELLAS.
Étaient absents ou excusés : Messieurs, Dominique FOUCHIER, David MARTINEZ, Gilbert
ALLIENNE.
Date de la Convocation : 6 novembre 2024
Nombre de membres du conseil d'administration en exercice : 14
Nombre de membres présents : 11
OBJET : Décision modificative 3 bis Annule et remplace la DM 3 2024-44 du 17 octobre
2024 : Affectation résultat section investissement Résidence autonomie les Cévennes
et régularisation compte 1588
Madame Maryline RIEU, Vice-présidente, rappelle au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de TOURNEFEUILLE, que conformément à la nomenclature M 22, la section d'investissement au Budget prévisionnel 2024 a été votée en équilibre sans reprise de résultat en section d'investissement.
La DM 3 BIS annule et remplace la DM 3 qui n'était pas équilibrée ni en section de
fonctionnement ni en section d'investissement.
Elle tient compte de la reprise du résultat excédentaire de clôture 2023 en investissement et de la reprise partielle de la provision comptabilisée au 1588 faite en 2019 pour anticiper les
travaux d'extension du local commun et les travaux d'isolation des logements, programmés par le bailleur PATRIMOINE. L'objectif était de limiter l'impact sur la redevance de la résidence et
du tarif.
La reprise de cette provision commence sur l'exercice 2024 et pourra être lissée sur plusieurs exercices.
Dépenses Recettes
Diminution | Augmentation | Diminution de | Augmentation
RMESMESSEMENNT de crédits d crédits crédits La crédits
R-001 - Solde d'exécution de la section d'inwstissement reporté 7 074,13 €
R-10222 - FCTVA 3 808,02 €
TOTAL RECETTES EN INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 882,15 €
D-1588 - Autres provisions pour charges 10 882,15 €
TOTAL DEPENSES EN INVESTISSEMENT 10 882,15 €
Total INVESTISSEMENT 10 882,16 € 10 882,16 € Diminution | Augmentation | Diminution de | Augmentation
eee oem de crédits É crédits crédhs Î - crédits
R-7815 - Reprise sur provision d'exploitation
TOTAL RECETTES EN FONCTIONNEMENT
D-6132 - Locations mobilières 10 882,1. - :
TOTAL DEPENSES EN FONCTIONNEMENT 10 882,45€ +
Total FONCTIONNEMENT 10 882,16 € 10 882,16 €
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20241114-CCAS_DEL2024-47-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d’administration :
DÉCIDE
-D’'APPROUVER les modifications budgétaires indiquées ci-dessus
Résultat du vote :
Pour: 11
Contre : O
Abstentions :0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.
La vice-présidente du CCAS,
Maryline RIEU
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-Vérbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil du C.C.A.S.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20241114-CCAS_DEL2024-47-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024