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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20260423 DELI2026 04 057 DE 1 1 2 1)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE « CONCESSION »
POUR LA CREATION ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE
CHAUFFAGE URBAIN COMMUNAL
AVENANT N° 2
La Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, AUTORITE CONCEDANTE, a décidé par délibération en date du 26 janvier 2015, de déléguer son service de production et de distribution publique d’énergie calorifique.
Après avoir organisé une procédure de consultation, conformément aux articles L.1 411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’AUTORITE CONCEDANTE, par délibération en date du 02 novembre 2015, a confié le service public au groupement d’entreprise constitué par les sociétés WEYA (mandataire solidaire) et VEOLIA et a autorisé Monsieur Le Maire, à signer le contrat.
Une société dédiée à l’exploitation du service a été créée le 28 octobre 2016, la société C3L.
ENTRE :
LA VILLE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sise Hôtel de Ville, Place du docteur Jacques Huyghues des Etages, BP 123, à Cosne-Cours-sur-Loire (58206), représentée par son Maire, Monsieur Yannis BONNET, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération en date du 23 avril 2026,
ET
L’entreprise CHALEUR DE COSNE COURS SUR LOIRE - C3L, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé rue du Colonel Rabier – 58200 Cosne-Cours-sur-Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers sous le numéro B 824 094 163, représentée par son président, la société WEYA PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Les tarifs de vente de la chaleur sont indexés par élément. Ils sont composés de deux éléments, R1 et R2.
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d’énergie réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d’un MWh de chaleur.
Il est constitué du terme R1 bois (R1b) pour le combustible bois et du terme R1 gaz pour le gaz naturel (R1g).
Le terme R2 est un élément fixe ou "abonnement", réparti entre les abonnés selon la puissance souscrite, représentant la somme des coûts annuels suivants :
• R21 : coût de l’énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d’énergie ainsi que l’éclairage des bâtiments (sauf les sous-stations).
• R22 : coût des prestations de conduite, de petit entretien et de grosses réparations, frais administratifs (redevances, taxes professionnelle, impôts, frais divers, …), frais de structure, nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations concédées. • R23 : coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations. • R24 : charges financières liées au financement des investissements des travaux de premier établissement (avant prise en compte des subventions et aides).
• R25 : impact des subventions et aides perçues.
Concernant le R2, la formule retenue est la suivante :
R2 = R21 + R22 + R23 + R24 + R25
Or, chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application des formules suivantes :
R21n = R21n-1 * (0.15 + 0.85*I4n/I4 n-1)
R22n = R22n-1 * (0.15 + 0.7*I2n/I2n-1 + 0.15*I5n/I5n-1)
R23n = R23n-1 * (0.15 + 0.45*I2n/I2n-1 + 0.4*I6n/I6n-1)
R24 et R25 non indexés.
Mi-février, deux indices servant à l’indexation des tarifs R1 et R2 ont été supprimés par l’INSEE.
Il s’agit de l’indice I4 1763554 (https://www.actuprix.fr/spip/indice.php?indice=001763554& index=04510+-+04.5.1.0&id_article=2689) utilisé dans l’indexation du R21
et de l’indice I7 1764006 (https://www.actuprix.fr/spip/indice.php?indice=001764006&id_arti cle=2677) utilisé dans l’indexation du R1g. La formule de révision concernant le R1g est la suivante :
R1 gazn = R1 gazn-1 x (0,3 x I7n/I7n-1 + 0,7 x I8n/I8n-1)
Suivant l’article 67.3 du contrat de concession, « Si la définition ou la contexture de l’un des paramètres entrant dans les formules d’indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d’être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d’un commun accord entre l’AUTORITÉ CONCÉDANTE et le CONCESSIONNAIRE, afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques. ».
Les nouveaux indices retenus doivent être actés par vois d’avenant.
Afin de procéder au remplacement des indices supprimés, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE :
Il est conjointement décidé de retenir l’indice 011815807 en remplacement de l’indice I4 supprimé.
Concernant l’indice I7 supprimé, l’indice 11815828 sera appliqué en remplacement.
Le calcul des variations de prix est effectué une fois par mois. Les indices retenus pour la première révision seront ceux publiés le 3 février 2026.
Compte-tenu de la suppression des indices en février 2026, et afin d’actualiser les prix, le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2026
Toutes autres clauses du contrat de concession restent inchangées.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire,
Le ………….
Le Maire, La société C3L,
Yannis BONNET Le président,
La société WEYA