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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20260423 DELI2026 04 057 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
N° DELIB 2026/04/057
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 058-215800863-20260423-DELI2026 04 057-DE
Date de la convocation : 10/04/2026
Date d’affichage : 10/04/2026
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 26
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 3
Unanimité
Séance du 23 avril 2026
L’an deux mille vingt-six et le vingt-trois avril à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M.Yannis BONNET, maire
Etaient présents: Yannis BONNET, Frédéric CASSERA, Martine
LEROY, Bruno HERNANDO, Josiane BAROCHE-LAFFRAT, Christophe GUIGNEMENT, Anne-Marie COQUERY, Antoine PLATTARD, Carole TABBAGH GRUAU, Patrick PONSONNAILEE, Denis REBY, Sylvie SEGUIN, Christel SOULOY, Jean-Claude MAICHY, Corinne COLONEL, Christine GUIBLIN, Nathalie BOURILLON, Céline PENEAU, Xavier COLONEL, Sylvain BEGARIE, Anthony GUIMARD, Raymond VANDARD, Caroline FREGEAI, Windy MINARD, Hicham BOUJLILAT, Francois ROUSSEAU, Isabelle DENIS, Michel VENEAU, Pascale QUILLIER
Absents avant donné procuration: Windy MINARD à Caroline
FREGEAI ; Anthony GUIMARD à Raymond VANDARD ; François ROUSSEAU à Hicham BOUJLILAT
Secrétaire de séance : Corinne COLONEL
Objet de la délibération : Avenant n° 2 au contrat de délégation de
service public pour l’exploitation du réseau de chaleur
La Commune a confié la création et l’exploitation du réseau de chaleur
à la société WEYA par contrat du 17 décembre 2015.
Les tarifs de vente de la chaleur sont indexés par élément. Ils sont composés de deux éléments, R1 et R2.
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d’énergie réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d’un MWh de chaleur. Il est constitué du terme R1 bois (R1b) pour le combustible bois et du terme R1 gaz pour le gaz naturel (R1g).
Le terme R2 est un élément fixe ou "abonnement", réparti entre les
abonnés selon la puissance souscrite, représentant la somme des coûts annuels suivants :
e R21 : coût de l’énergie électrique utilisée mécaniquement
pour assurer le fonctionnement des installations de production
et de distribution d’énergie ainsi que l’éclairage des bâtiments
(sauf les sous-stations).
e R22 : coût des prestations de conduite, de petit entretien et de
grosses réparations, frais administratifs (redevances, taxes N° DELIB 2026/04/057
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 04/05/2026 S L O7
ID : 058-215800863-20260423-DELI2026 04 _057-DE
professionnelle, impôts, frais divers, ..), frais de structure,
nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations
concédées.
+ R23 : coût des prestations de renouvellement et de
modernisation des installations.
e° R24 : charges financières liées au financement des
investissements des travaux de premier établissement (avant
prise en compte des subventions et aides).
° _R25 : impact des subventions et aides perçues.
Concernant le R2, la formule est la suivante :
R2 = R21 + R22 + R23 + R24 + R25
Or, chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application
des formules suivantes :
R21n = R21n-1 * (0.15 + 0.85*4n/I4 n-1)
R22n = R22n-1 * (0.15 + 0.7*I2n/I2n-1 + 0.15*I5n/I5n-1)
R23n = R23n-1 * (0.15 + 0.45*[2n/I2n-1 +
0.4*I6n/I6n-1)
R24 et R25 non indexés.
Mi-février, deux indices servant à l’indexation des tarifs R1 et R2 ont
été supprimés par l’INSEE.
Il s’agit de l’indice 14 1763554 (https:/www.actuprix.fr/spip/indice.ph
p’indice=001763554&index=04510+-+04.5.1.0&id article=2689)
utilisé dans l’indexation du R21
et de l’indice 17 1764006 (https://www.actuprix.fr/spip/indice.php?indi
ce—001764006&id_article=-2677) utilisé dans l’indexation du R1 £.
La formule de révision concernant le R1g est la suivante :
R1 gazn = R1 gazn-1 x (0,3 x I7n/17n-1 + 0,7 x I8n/I8n-1)
Suivant l’article 67.3 du contrat de concession, « Si Ja définition ou la
contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules
d'indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d’être
publié, de nouveaux paramètres sont introduits d’un commun accord
entre l'AUTORITÉ CONCÉDANTE et le CONCESSIONNAIRE, afin
de maintenir, conformément aux intentions des parties, la
concordance souhaitée entre la tarification et les conditions
économiques. ».
Les nouveaux indices retenus doivent être actés par voie d’avenant.
Compte-tenu de la nécessité d’établir un tarif qui soit plus en adéquation
avec les conditions économiques,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- APPROUVER la modification de la formule R1, Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 N° DELIB 2026/04/057 G FT
/ / Publié le 04/05/2026 S L
ID : 058-215800863-20260423-DELI2026 04 057-DE
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’avenant à venir
et à effectuer toutes formalités.
Pour extrait conforme :
Le Maire,
Le maire : — Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de sa publication ou de sa notification. — Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Cosne-Cours-sur- Loire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr