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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20260423 DELI2026 04 054 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20260423 DELI2026 04 054 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° DELIB 2026/04/054
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 058-215800863-20260423-DELI2026 04 054-DE
Date de la convocation : 10/04/2026
Date d’affichage : 10/04/2026
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 26
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 3
Unanimité
Séance du 23 avril 2026
L’an deux mille vingt-six et le vingt-trois avril, dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M. Yannis BONNET, maire
Etaient présents : Yannis BONNET, Frédéric CASSERA, Martine LEROY, Bruno HERNANDO, Josiane BAROCHE-LAFFRAT, Christophe GUIGNEMENT, Anne-Marie COQUERY, Antoine PLATTARD, Carole TABBAGH GRUAU, Patrick PONSONNAILLE, Denis REBY, Sylvie SEGUIN, Christel SOULOY, Jean-Claude MAICHY, Corinne COLONEL, Christine GUIBLIN, Nathalie BOURILLON, Céline PENEAU, Xavier COLONEL, Sylvain BEGARIE, Anthony GUIMARD, Raymond VANDARD, Caroline FREGEAI, Windy MINARD, Hicham BOUJLILAT, Francois ROUSSEAU, Isabelle DENIS, Michel VENEAU, Pascale QUILLIER
Absents ayant donné procuration: Windy MINARD à Caroline FREGEAI ; Anthony GUIMARD à Raymond VANDARD ; François
ROUSSEAU à Hicham BOUJLILAT
Secrétaire de séance : Corinne COLONEL
Objet de la délibération: Cession de parcelles situées lieudit « Les Carrières » dans le cadre de la construction du futur hôpital
Depuis de nombreux mois, la Commune et le Groupement Hospitalier de Territoire de la Nièvre travaillent étroitement sur le projet de construction du futur hôpital.
La décision de vendre ces terrains au GHT pour permettre la réalisation de ce projet est avant tout un choix de responsabilité et d’avenir. Elle traduit la volonté de placer la santé et l’intérêt général au cœur du développement du territoire. C’est un projet structurant pour notre Commune mais également pour notre bassin de vie.
Afin de définir précisément cette emprise, une modification du parcellaire cadastral a été réalisée par le cabinet de géomèêtre-expert, GAMA.
Aussi, les parcelles cédées, nécessaires à la construction de l’hôpital, sont les suivantes :
Section AV : 699 (1.497 m°?), 701 (3.073 m°?)}, 704 (497 m°?), 708 (17.730 m?) et 710 (12.855 m?).
Le tout représente une surface totale de 35.652 m°. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 S L
Publié le 04/05/2026 O
N° DELIB 2026/04/054 ID : 058-215800863-20260423-DELI2026 04 054-DE
La Ville conserve quant à elle, les parcelles cadastrées en section AV :
698, 700, 702, 703, 707 et 709. Le GHT de la Nièvre cède à la Commune
la parcelle AV n° 705 de 548 m°? pour permettre l’aménagement des
abords de l’hôpital.
Les parcelles sont cédées à l’euro symbolique non recouvré.
Les frais notariés et les études techniques de sol sont à la charge du GHT
de la Nièvre.
Vu l’avis du domaine en date du 29 juillet 2021,
Vu Particle L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et opérations immobilières,
Vu Particle L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions à l’amiable,
Vu Particle L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques relatif à la passation des actes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de:
- APPROUVER la cession des parcelles au profit du GHT de la Nièvre
et l’acquisition de la parcelle AV 705 ;
- REGLER ces opérations seront réglées par acte notarié ou acte
administratif dont les frais seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à
intervenir et à procéder aux formalités nécessaires.
Pour extrait conforme :
Le Maire,
Le maire : — Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de sa publication ou de sa
notification. — Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Cosne-Cours-sur- Loire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr