Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 111 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 111 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 111 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2019-111

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Préfecture des Landes

40-2019-12-23-001 - Décision 2019/7- CDAC - Extension d’un ensemble commercial

E.LECLERC par l’extension de la jardinerie Jardi-Leclerc à Soustons (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2019-12-23-001

Décision 2019/7- CDAC - Extension d’un ensemble

commercial E.LECLERC par l’extension de la jardinerie

Jardi-Leclerc à Soustons

Préfecture des Landes - 40-2019-12-23-001 - Décision 2019/7- CDAC - Extension d’un ensemble commercial E.LECLERC par l’extension de la jardinerie Jardi-Leclerc à Soustons 3BE Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de ! Appui Territorial

Bureau du développement local

et de l’ingénierie territoriale

Affaire suivie par Mme Sophie GERVAISE

Tél : 05 58 06 59 55

Mail : sophie.gervaise@landes.gouv.fr

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Commune de SOUSTONS

Demande d’extension d’un ensemble commercial E.LECLERC par l'extension de la jardinerie

Jardi-Leclerc d’une surface de vente de 964,22 m°, qui portera la surface de vente totale de

l’ensemble commercial à 2784,12 m°.

AVIS 2019/7

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 décembre 2019, prises sous la présidence

de Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général,

VU le code de commerce,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

(ACTPE),

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2018-226 du 28 mai 2018, instituant et portant composition

de la commission départementale d’aménagement commercial des Landes,

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2019-704 du 4 décembre 2019 précisant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire

général de la préfecture des Landes,

VU la demande d’autorisation reçue par le secrétariat de la commission et enregistrée le

13 novembre 2019 sous le numéro 453, pour l’extension d’un ensemble commercial E. LECLERC par

l’extension de la jardinerie Jardi-Leclerc de 964,22 m?, portant la surface de vente totale à 2784,12 m2.

VU le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du 4 décembre

2019, et celui de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du

3 décembre 2019,

APRES délibération des membres de la commission,

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2019-12-23-001 - Décision 2019/7- CDAC - Extension d’un ensemble commercial E.LECLERC par l’extension de la jardinerie Jardi-Leclerc à Soustons 4CONSIDERANT que la commune de Soustons est inscrite dans le périmètre du Schéma de cohérence

territoriale de la communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud (ScoT CC MACS), approuvé

en mars 2014, et que le site du projet est défini comme un pôle commercial secondaire d’attraction locale

(ZACOM),

CONSIDERANT que la commune de Soustons est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)

approuvé le 14 novembre 2013, et que le projet est situé en zone UE affectée aux activités économiques,

industrielles, artisanales, commerciales et de bureau,

CONSIDERANT que le PLUï de la communauté de commune de Maremne Adour Côte Sud, en cours

d'élaboration intègre cette zone dans un secteur à vocation d’activité économique dominante espace

stratégique où sont autorisés les commerces de détail,

CONSIDERANT que le porteur de projet a recensé 7 locaux commerciaux vacants dans les centres bourg

environnants, sachant que leur typologies et leur surfaces ne sont pas en mesure d’accueillir le projet,

CONSIDERANT que le projet d’extension est réalisé sur l’emprise de l’ensemble commercial existant et

qu'aucune surface nouvelle, naturelle, agricole ou forestière n’est engagée par les nouvelles installations,

CONSIDERANT que l'extension de la surface de vente et l’amélioration qualitative du magasin

permettront de conforter l’ensemble E.Leclerc dans son rôle sur l’animation commerciale de Soustons et

ainsi participer à limiter l’évasion de consommation vers les pôles extérieurs,

CONSIDERANT que la jardinerie Jardi-Leclerc ne prévoit pas de développer un rayon « fleurs

coupées », pour ne pas entrer en concurrence avec les fleuristes du centre-ville,

CONSIDERANT que l’extension du magasin n’aura pas une incidence significative sur les flux de

circulation, et que l’ensemble commercial est accessible par les transports en commun ainsi que par les

moyens de déplacements en mode doux,

CONSIDERANT que l’extension consiste essentiellement à l’insertion de trois serres froides, non

chauffées, l’éclairage naturel étant complété par des rampes LED,

CONSIDERANT que l’arrosage des végétaux sera assuré par le forage existant, utilisé pour les espaces

verts de la zone commerciale,

CONSIDERANT que des panneaux photovoltaïques seront installés sur la moitié de la toiture des serres

et sur les auvents autour de la jardinerie extérieure, en auto-consommation,

CONSIDERANT que les équipements projetés sont destinés à améliorer le confort d’achat de la clientèle

avec une gamme de produits et végétaux élargie, notamment le mobilier de plein air, une circulation dans

le magasin plus confortable et un aménagement général mieux adapté,

CONSIDERANT que l’extinction des éclairages interviendra à la fermeture du centre commercial,

CONSIDERANT que le projet entretiendra les partenariats existants avec des producteurs locaux, et des

animations avec les associations locales,

CONSIDERANT que l’extension de la surface de vente induira le recrutement de 2 emplois équivalents

temps plein, ainsi que des ateliers pour répondre aux attentes des consommateurs adeptes du « fait soi-

même »,

CONSIDERANT qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce,

Préfecture des Landes - 40-2019-12-23-001 - Décision 2019/7- CDAC - Extension d’un ensemble commercial E.LECLERC par l’extension de la jardinerie Jardi-Leclerc à Soustons 5En conséquence, la CDAC émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial E.LECLERC par l'extension de

la jardinerie Jardi-Leclerc à SOUSTONS

7 votants : 7 voix favorables

Ont voté favorablement :

Elus

- Mme Frédérique CHARPENEL, maire de Soustons, commune d’implantation

- Jean-François MONET, vice-président de la CC de Maremne Adour Côte Sud, représentant M. le président de

P'EPCI chargé du SCOT

- Mme Odile LAFITTE, vice-président du conseil départemental des Landes,

- M. Hervé LABOUYRIE, maire de Messanges - représentant les maires au niveau départemental

Personnes qualifiées

- M. Gilles VAXELAIRE, ADEIC, Personne qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs

- Mme Agnès RANGASSAMY, CAUE40, Personne qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire

- M. Philippe CORREGE -— Personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement

du territoire

Le président certifie l’exactitude de cette décision.

2 3 DEC. 2019

Mont-de-Marsan, le

Pour le préfet et par délégation,

le séclétaire général,

Loï GROSSE

\

Il est rappelé que les recours prévus à l’article L752-17 et R752-36 du code du commerce contre les décisions de la CDAC doivent

être adressés dans le délai d’un mois au président de la Commission nationale d’aménagement commercial — Secrétariat — Télédoc

121 — Bâtiment Sieyes — 61 Bd Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13.

3

Préfecture des Landes - 40-2019-12-23-001 - Décision 2019/7- CDAC - Extension d’un ensemble commercial E.LECLERC par l’extension de la jardinerie Jardi-Leclerc à Soustons 6Préfecture des Landes - 40-2019-12-23-001 - Décision 2019/7- CDAC - Extension d’un ensemble commercial E.LECLERC par l’extension de la jardinerie Jardi-Leclerc à Soustons 7