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Procès Verbal - PV 130220
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 130220)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
CM 13/02/2020 1
SOMMAIRE
Conseil Municipal 13 février 2020
2020-12 Comptes de gestion 2019 – Commune
2020-13 Comptes de gestion 2019 - Camping
2020-14 Comptes de gestion 2019 – Port de plaisance
2020-15 Comptes de gestion 2019 – Mouillages groupés de Poulafret
2020-16 Comptes administratifs 2019 - Commune
2020-17 Comptes administratifs 2019 - Camping
2020-18 Comptes administratifs 2019 – Port de plaisance
2020-19 Comptes administratifs 2019 – Mouillages groupés de Poulafret
2020-20 Affectation des résultats - Commune
2020-21 Affectation des résultats – Camping municipal
2020-22 Affectation des résultats – Port de plaisance
2020-23 Fiscalité Locale 2019
2020-24 Budgets primitifs 2020– Commune
2020-25 Budgets primitifs 2020 – Camping municipal
2020-26 Budgets primitifs 2020 – Port de plaisance
2020-27 Budgets primitifs 2020 – Mouillages groupés de Poulafret
2020-28 Stade Charles Boursier – Travaux main courante
2020-29 Stade Charles Boursier – Travaux installation tunnel télescopique
2020-30 Stade Charles Boursier – Travaux remplacement bancs de touche
2020-31 Autorisation de programme et crédits de paiement « Dynamisme du centre- ville ».
2020-32 Arrêt PLH 2020/2025 – Avis du conseil municipal
2020-33 Délégation du conseil municipal au Maire pour l’exercice du droit de
préemption urbain
2020-34 Déclassement rétroactif d’un ancien chemin communal cadastré H 1083 – Kerpuns
2020-35 Echange foncier sans soulte – Commune de Paimpol/SCI Goas-Plat – Site de Goas-Plat – Terrains non bâtis
2020-36 Vente foncière – Terrain rue de Goas-Plat – Parcelles AX 169p AX62 AX 63 2020-37 Convention de rétrocession des VRD – ZAC de Malabry
2020-38 Personnel communal – Modification du tableau des effectifs
2020-39 Personnel communal – Participation financière à la protection sociale
complémentaire des agents.
2020-40 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner et les décisions du Maire. CM 13/02/2020 2
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 Février 2020
Date de la convocation : Vendredi 7 Février 2020
Nombre de membres en exercice : 28
L’an deux mil vingt, le jeudi treize quinze janvier, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Brigitte LE SAULNIER, Christian HAMON, Emmanuelle LAGATDU, Jeanine LE CALVEZ, André
GUILLEMOT, Dominique ERAUSO Adjoints ; Annie MOBUCHON, François ARGOUARCH, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Elodie LE
BOUCHER, Rozenn TREGUER, Kévin CADIC, Christiane LE VAY, Zoé
FLOURY, Annette LECH’VIEN, Ghislaine AMELINE de CADEVILLE, Fanny CHAPPÉ, Annick CHAUSSIS, Guy CROISSANT, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : M. Didier CALMELS par délégation à Mme Catherine
ALLAIN, Mme Virginie MOISAN par délégation à Mme Zoé FLOURY, M. Pierre- Yves LE MOAL par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, M. Jacky
GOUAULT par délégation à Mme Fanny CHAPPÉ.
Absent excusé : M Eric BOTHOREL.
Secrétaire de séance : Mme Zoé FLOURY.
Présents : 23 Représentés : 4 Votants : 27
M. le Maire souhaite la bienvenue aux élus pour la dernière séance du conseil municipal du mandat. Il remercie l’ensemble des élus pour leur travail durant ces 6 années
Il informe qu’il ne souhaite aucun débordement pré-électoral lors de cette séance du conseil municipal qui s’attachera à traiter les affaires courantes de la commune.
Il soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu du conseil municipal du 15 janvier 2020 qui est approuvé à l’unanimité.
M. MORVAN rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2019, M. le Maire avait indiqué qu’une concertation aurait lieu pour les travaux du Quai de Kernoa avec les utilisateurs et notamment les responsables d’évènements festifs. Il indique que les travaux ont débuté et s’interroge de savoir si cette concertation aura lieu.
M. de CHAISEMARTIN renouvelle son engagement et indique qu’une concertation aura lieu sur l’aménagement du quai avec les utilisateurs. Il précise que, pour l’instant, seuls les travaux de réseaux ont débuté. CM 13/02/2020 3
Il rend hommage à M. Jean-Jacques NÉVO décédé récemment. M. NÉVO était ancien adjoint au Maire chargé des finances sous le mandat de M. Jean-Paul POCHARD.
M. le Maire remercie également la présence de Mme HAMEL trésorière ainsi que M. THEBAULT Directeur financier.
Délibération n° 2020-012
COMPTES DE GESTION 2019 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
• Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
• Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2019 et
décisions modificatives ;
• Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,
• Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020 ;
• Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la
commission ;
• Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget principal pour l’exercice 2019, faisant apparaitre les résultats suivants :
RESULTATS CUMULES 2019
Fonctionnement 1 071 2
Investissement 216 2
TOTAL 1 287 4
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 13/02/2020 4
Délibération n° 2020-013
COMPTES DE GESTION 2019 - BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
• Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux;
• Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2019 et
décisions modificatives ;
• Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,
• Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020
• Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la
commission ;
• Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget du camping de Cruckin pour l’exercice 2019, faisant apparaitre les résultats suivants :
RESULTATS CUMULES 2019
Fonctionnement 139,07
Investissement 74 796,91
TOTAL 74 935,98
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-014
COMPTES DE GESTION 2019 - BUDGET DU PORT DE PLAISANCE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
• L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
• Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux,
• Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2019 et CM 13/02/2020 5
décisions modificatives ;
• Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,
• Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
• Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la
commission ;
• Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Port de Plaisance pour l’exercice 2019, faisant apparaitre les résultats suivants :
RESULTATS CUMULES 2019
Fonctionnement 2 5
Investissement 63 3
TOTAL 65 8
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-015
COMPTES DE GESTION 2019 - BUDGET MOUILLAGES GROUPÉS DE
POULAFRET
Rapporteur : M. De CHAISEMARTIN.
• L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
• Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux;
• Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2019 et
décisions modificatives ;
• Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,
• Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
• Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la
commission ;
• Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, CM 13/02/2020 6
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret pour l’exercice 2019, faisant apparaitre les résultats suivants :
RESULTATS 2018
Fonctionnement -5 625,47
Investissement
TOTAL -5 625,47
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-016
COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 - BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2019 et décisions modificatives ;
Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,
Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte
administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
M. CROISSANT indique qu’il est intéressant de réaliser le bilan de ces 12 années de mandat et notamment au niveau des impôts par habitant. Il note qu’en 2008 l’impôt par habitant était de 434 €, montant qui était déjà supérieur de 17 % de la moyenne des communes de la même strate. Pour 2019, il précise que les chiffres n’ont pas encore été publiés par la DGFIP, mais il constate qu’en 2018, l’impôt par habitant était de 630 € ce qui montre une augmentation de 45 % en 10 ans. Il ajoute que vivre CM 13/02/2020 7
à Paimpol coûte plus cher de 29 % par rapport à une ville de même taille. Il a comparé les communes de Perros-Guirec et de Guingamp qui ont respectivement un impôt par habitant de 605 € et 436 €.
Concernant la dette de la ville, M. CROISSANT indique que la charge est de 1 476 € par habitant soit une progression de 10 % en 10 ans. Il ajoute que celle-ci diminue de 7 % dans les communes de même strate ce qui pour lui, montre que Paimpol a une dette supérieure de 74 % par rapport aux communes de même taille. Il précise que Guingamp a une dette par habitant de 510 € et est en mesure de présenter un budget d’investissement de 7 M€ contre 3,9 M€ à Paimpol.
M. CROISSANT ajoute qu’un 2008, la commune de Paimpol percevait moins de subventions qu’une commune comparable avec un déficit de 40 % et note qu’en 2018 la situation s’est aggravée puisqu’il remarque un déficit de 70 %. L’intervenant ajoute que cette augmentation mérite de s’interroger sur la gestion des dossiers de la commune. Il note également que la commune de Guingamp perçoit 246 % de plus de subventions et Perros-Guirec 27 % de plus que les communes de même taille. Il remarque également que la commune de Paimpol a perdu 894 habitants en 10 ans.
Mme CHAPPÉ remarque que la dette, telle qu’elle est présentée, se trouve en légère baisse depuis 10 ans. Concernant les impôts locaux, elle note que Paimpol, qu’elle soit située dans la strate des communes de 5 000 à 10 000 habitants ou celles de 10 000 à 20 000 habitants, augmentent plus vite ses impôts que dans les autres communes. Elle ajoute que la dette rapportée au nombre d’habitants est supérieure à la moyenne, soit une augmentation de 10 % par habitant en 10 ans. Elle indique que M. le Maire lui rétorque régulièrement que « comparaison n’est pas raison » mais note toutefois que les chiffres de Paimpol sont accablants par rapport aux communes de Guingamp et Perros-Guirec. Elle indique que le deuxième argument de M. le Maire est « la lourdeur de l’héritage- dette Querrien » qu’elle ne conteste pas car elle s’applique toujours à être de bonne foi dans ses analyses. Elle évoque le choix de la Municipalité de ne pas amortir les investissements mais indique qu’en 2018 la Municipalité a choisi d’en amortir seulement une partie et 9 années n’ont pas été intégrées dans ce choix. Elle s’interroge de savoir si celles-ci seront appelées « la dette Chaisemartin ». L’intervenante comprend ce choix car la commune n’aurait pas pu emprunter et faire les travaux envisagés mais toutefois il sera nécessaire
d’assumer ce choix. Elle conclut que dans les mois et années à venir il sera indispensable d’avoir un regard bienveillant et indique que la situation financière de la commune est tendue voire critique et la dette par habitant augmente à Paimpol.
Mme CHAPPÉ rappelle que tous les paimpolais peuvent consulter ces chiffres sur collectivites-locales.gouv.fr
M. le Maire répond qu’on ne peut pas comparer « des choux et des carottes » et rappelle que Guingamp est une ville riche avec ses entreprises qui contribuent à donner une meilleure situation budgétaire à la commune et une meilleure capacité à investir ce qui justifie l’intérêt de se rapprocher de Guingamp qui peut être une locomotive économique pour le territoire. Concernant la ville de Perros-Guirec, il précise qu’elle bénéficie d’un casino sur son territoire ce qui permet d’améliorer significativement les ratios. Il ajoute que ces communes n’ont pas les mêmes caractéristiques et ne peuvent pas être comparées. CM 13/02/2020 8
D’autre part, M. de CHAISEMARTIN remarque qu’en 12 ans de mandat, il n’a jamais accablé l’histoire et demande à Mme CHAPPÉ de ne pas le faire également.
M. le Maire note qu’en effet la commune a perdu des habitants et indique que les chiffres sont publics mais ajoute qu’une partie de ceux-ci sont des projections car les recensements ne sont faits que périodiquement par l’INSEE. Il indique que ces chiffres ne révèlent pas la réalité car en 2019 la courbe de la démographie s’est inversée et sera démontrée par une étude en cours par une enseignante agrégée d’histoire qui s’est penchée en détail sur ces données. Il ajoute que lorsqu’une commune perd des habitants, la dette augmente par habitant mais le capital de la dette diminue.
Concernant les amortissements, M. de CHAISEMARTIN invite Mme CHAPPÉ à une rencontre avec M. THÉBAULT directeur financier afin de reprendre le tableau des amortissements et lui précise que toutes les années ont été amorties. Il ajoute que plus la commune amortie et plus les ratios sont améliorés. Il note une amélioration de l’épargne nette avec une situation financière tendue mais indique que chaque euro disponible a été investi pour les paimpolais.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget principal ;
CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget principal ;
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget principal ;
APPROUVE le compte administratif du budget principal concernant l’exercice 2018 tel que figurant en annexe, qui fait apparaître les soldes suivants :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR
REPORTE 673 673,85
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 397 528,33
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 1 071 202,18
RESULTAT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR 9 761,08
RESULTAT BRUT ANNEE N 206 510,12
RESULTAT BRUT D'INVESTISSEMENT CUMULE 216 271,20
DEPENSES RAR 475 816,86
RECETTES RAR 168 356,00
RESULTAT NET D'INVESTISSEMENT CUMULE - 307 460,86
RESULTAT NET GLOBAL 980 012,52 CM 13/02/2020 9
Soit un résultat de fonctionnement cumulé arrêté à la somme de 1 071 202,18€
Soit un résultat d’investissement cumulé de 216 271,20€, porté à – 91 189,66€ avec les restes à réaliser.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-017
COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 - BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu le budget primitif du budget annexe du camping concernant l’exercice 2019 et décisions modificatives ;
Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du camping,
Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte
administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
M. GOUAULT indique au nom de la minorité que cette structure est très bien gérée et remercie le personnel communal pour cette bonne gestion. Il indique que la commune bénéficie de différents corps de métiers ce qui permet de réaliser
d’importants travaux en régie. Il profite de l’occasion pour remercier l’ensemble des services techniques et administratifs de la commune qui, quelle que soit la
mandature, s’investit auprès des paimpolais et montre une très belle image de la commune.
M. le Maire le remercie pour ses remerciements qui sont partagés par les membres de la Majorité. CM 13/02/2020 10
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du Camping Municipal,
CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du Camping Municipal,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe du Camping Municipal,
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Camping Municipal concernant l’exercice 2019 tel que figurant en annexe, qui fait apparaître les soldes suivants :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR
REPORTE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 139,07
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 139,07
RESULTAT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR 38 715,33
RESULTAT BRUT ANNEE N 36 081,58
RESULTAT BRUT D'INVESTISSEMENT CUMULE 74 796,91
DEPENSES RAR 18 262,84
RECETTES RAR
RESULTAT NET D'INVESTISSEMENT CUMULE 56 534,07
RESULTAT NET GLOBAL 56 673,14
Soit un résultat d’exploitation cumulé arrêté à la somme de 139,07€.
Soit un excédent d’investissement cumulé arrêté à la somme de 74 796,91€, porté à 56 534,07€ avec les restes à réaliser.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-018
COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 – BUDGET DU PORT DE PLAISANCE Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 CM 13/02/2020 11
et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu le budget primitif du budget annexe du port de plaisance concernant l’exercice 2019 et décisions modificatives ;
Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du port de plaisance,
Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte
administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
M. GOUAULT évoque une remarque récurrente qui concerne le désenvasement du port qui va être nécessaire et coûteux compte tenu de la surface à désenvaser.
M. le Maire est du même avis et indique que le dragage fait partie des sujets où il est nécessaire d’avoir l’expertise de groupes externes et précise que cela fait partie des ambitions du Département. Il ajoute qu’il sera également indispensable de travailler sur le traitement de ces boues.
M. Kévin CADIC venant d’arriver en séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 24 Représentés : 3 Votants : 27
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du Port de Plaisance.
CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du Port de Plaisance
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe du Port de Plaisance.
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Port de Plaisance CM 13/02/2020 12
concernant l’exercice 2019 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR REPORTE -
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2 522,95
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 2 522,95
RESULTAT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR -11 691,01
RESULTAT BRUT ANNEE N 75 026,09
RESULTAT BRUT D'INVESTISSEMENT CUMULE 63 335,08
DEPENSES RAR 39 956,40
RECETTES RAR -
RESULTAT NET D'INVESTISSEMENT CUMULE 23 378,68
RESULTAT NET GLOBAL 25 901,63
Soit un résultat d’exploitation cumulé arrêté à la somme de 2 522,95€.
Soit un excédent d’investissement cumulé de 63 335,08€ porté à 23 378,68€ avec les restes à réaliser.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-019
COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 - BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu le budget primitif du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2019,
Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret,
Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte
administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de CM 13/02/2020 13
gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Mme TREGUER souhaite savoir où en est l’étude menée sur ces mouillages.
M. de CHAISEMARTIN répond que plusieurs études sont en cours et notamment sur l’organisation des mouillages. Il informe que l’Etat a décidé de supprimer les mouillages sauvages ce qui permettra de rendre attractif les zones des mouillages groupés.
M. GOUAULT ajoute que cette opération est gagnante pour l’Etat puisqu’il continue à percevoir la taxe sur ces mouillages et les communes supportent la gestion de ceux- ci.
M. le Maire remercie le trésor public de son accompagnement précieux au quotidien et remercie Mme HAMEL pour sa présence en séance.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret ;
CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret ;
APPROUVE le compte administratif du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2019 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
ANTERIEUR REPORTE - 4 556,47
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - 1 069,00
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT CUMULE - 5 625,47
Soit un résultat cumulé de fonctionnement arrêté à la somme de -5 625,47 €.
Le résultat d’investissement est arrêté à la somme de 0.00 €.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 13/02/2020 14
Délibération n° 2020-020
AFFECTATION DES RÉSULTATS - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2019, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.
La section de fonctionnement du compte administratif 2019 dégage un résultat de 1 071 202,18 €.
La section d’investissement présente un résultat de 216 271,20 €, auquel il convient d’ajouter des restes à réaliser, sincèrement évalués à 168 356 € en recettes et à 475 816,86€ en dépenses. Le besoin de financement de la section d’investissement est donc de 91 189,66 €.
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement-Moyens Généraux, Cadre de Vie-Travaux, Population-Culture-Solidarités,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
AFFECTE le résultat de fonctionnement 2019 à hauteur de 750 000,00 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement du budget primitif 2020, afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement 2019, du même montant.
PRÉCISE que le solde, soit 321 202,18€ sera conservé en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2020.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-021
AFFECTATION DES RESULTATS – CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2019, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.
La section d’exploitation du compte administratif 2019 dégage un excédent de 139,07 €.
La section d’investissement présente un excédent de 74 796,91 €. CM 13/02/2020 15
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement-Moyens Généraux, Cadre de Vie-Travaux, Population-Culture-Solidarités,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PRÉCISE que le résultat d’exploitation 2019 de 139,07 € sera conservé en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2020. Le résultat d’investissement de 74 796,91 € sera conservé en section d’investissement recettes à l’article 001 « résultat d’investissement reporté » du budget primitif 2020.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-022
AFFECTATION DES RESULTATS - PORT DE PLAISANCE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2019, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.
La section d’exploitation du compte administratif 2019 dégage un excédent de 2 522,95€.
La section d’investissement présente un excédent de 63 335,08€.
PRÉCISE que le résultat d’exploitation 2019 de 2 522,95 € sera conservé en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2020. Le résultat d’investissement de 63 335,08 € sera conservé en section d’investissement recettes à l’article 001 « résultat d’investissement reporté » du budget primitif 2020.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-023
FISCALITÉ LOCALE 2020
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Le Conseil Municipal doit se prononcer, chaque année, sur l’évolution des taux de la fiscalité locale. Pour l’année 2020, il est proposé de maintenir les taux votés en 2019, inchangés depuis 2005. CM 13/02/2020 16
Rappel des taux votés pour 2019:
Taxe d'habitation 15,46%
Taxe foncier bâti 26,42%
Taxe foncier non bâti 90,48%
Fixation des taux et recettes attendues pour l’année 2020 :
Bases prévisionnelles pour 2020 Taux 2019 Produit attendu
Taxe d'habitation 12 714 243 15,46 % 1 965 622 €
Foncier bâti 10 423 134 26,42 % 2 753 792 €
Foncier non bâti 161 434 90,48 % 146 065 €
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le maintien des taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2020.
M. le Maire indique que la ville de Paimpol a, de façon volontaire et courageuse, choisi de maintenir les taux de fiscalité depuis 12 ans compte tenu que ceux-ci étaient déjà élevés. Toutefois, la commune n’a pas les moyens de les diminuer et ne souhaite pas les augmenter.
Mme LE SAULNIER précise, qu’en effet, il est proposé de maintenir les taux pour l’année 2020, taux inchangés depuis 2005.
M. le Maire explique qu’il arrive que le montant des impôts augmente légèrement compte tenu que la valeur locative progresse et qui est, en effet, plus élevée à Paimpol que dans les communes limitrophes. Il précise que l’évolution de la valeur locative est décidée par l’Etat. L’intervenant considère que ces valeurs locatives sont trop élevées à Paimpol compte tenu du niveau de vie de certains habitants ce qui incite les jeunes ménages à s’installer en dehors de la commune.
D’autre part, il ajoute que des taxes ont été mises en place et notamment les taxes sur l’électricité, sur les enseignes mais celles-ci sont des opportunités fiscales que la commune a saisi mais peuvent être diminuées si la consommation d’électricité est contrôlée et si la dimension des enseignes est diminuée. Il ajoute qu’une
augmentation sévère a été faite sur la gestion des déchets car pour l’instant aucune autre mesure n’a été mise en place au niveau du territoire. Une taxe incitative pourrait être mise en place pour une meilleure équité fiscale mais pour l’instant il n’est pas possible de la mettre en place.
M. GOUAULT revient sur la taxe incitative au niveau de la consommation de l’électricité qui ne peut être diminuée pour certains ménagent qui habitent dans les logements classés au niveau énergétique en E ou F. Il ajoute que des travaux importants seraient nécessaires sur beaucoup de logements à Paimpol pour que les locataires puissent réaliser des économies d’énergie.
M. de CHAISEMARTIN remercie M. GOUAULT d’avoir justifié par ces propos l’enjeu de la requalification de ces bâtiments et notamment ceux de Kernoa. CM 13/02/2020 17
M. GUILLEMOT ajoute que cette taxe est imposée par l’Etat et que les communes ne peuvent plus y échapper.
Mme LE SAULNIER ajoute que la taxe sur les ordures ménagères (TOM) était déjà en place sur l’ancienne communauté de communes mais celle-ci était très disparate au niveau du territoire de l’agglomération. Elle précise qu’en 2019, cette TOM a été mise en place sur toutes les communes de l’agglomération. Elle indique que dans les années à venir, il sera nécessaire de passer à la taxe incitative.
M. GOUAULT informe qu’un tarif de convergence a été mis en place et celui-ci va, dans les prochaines années, diminuer pour le territoire de PAIMPOL.
Mme CHAPPÉ revient sur les taux de la fiscalité et demande si un Maire peut influer sur les bases.
M. le Maire répond que le Maire ne peut pas changer les effets de bases des valeurs foncières et des valeurs locatives. Il rappelle que le conseil municipal peut faire évoluer les taux de la fiscalité. Il ajoute qu’un outil a été mis en place pour instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants.
M. MORVAN indique que la fiscalité s’est alourdie sur les ménages paimpolais et rappelle que ce sont les ménages les plus modestes qui occupent des logements sociaux et de ce fait payent la taxe sur l’électricité. Il cite également la taxe sur les abris de jardin puis la taxe sur les inhumations qui a été instituée à Paimpol.
M. le Maire remercie M. MORVAN pour ses remarques.
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement-Moyens Généraux, Cadre de Vie-Travaux, Population-Culture-Solidarités,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
DÉCIDE de maintenir les taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2020 tels que définis ci-après :
Taxe d'habitation 15,46%
Taxe foncier bâti 26,42%
Taxe foncier non bâti 90,48%
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 13/02/2020 18
Délibération n° 2020-024
BUDGETS PRIMITIFS 2019 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur : M. De CHAISEMARTIN.
Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 10 355 382,00 €
DEPENSES BP 2020
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 174 740,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 796 381,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 8 000,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 646 388,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 905 973,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 503 900,00
66 CHARGES FINANCIERES 305 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 15 000,00
Total Dépenses 10 355 382,00
RECETTES BP 2020
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 321 202,18
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 40 000,82
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 302 800,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES
DIVERSES 904 311,00
73 IMPOTS ET TAXES 6 152 042,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 378 410,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 241 616,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 15 000,00
Total Recettes 10 355 382,00
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 981 527,00€
DEPENSES BP 2020 RAR TOTAL 2020
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 302 800,00 0,00 302 800,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 062 800,14 0,00 1 062 800,14
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 170 450,00 117 158,40 287 608,40
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEE 230 000,00 33 969,83 263 969,83
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 627 260,00 240 543,16 1 867 803,16
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 112 500,00 84 045,47 1 196 545,47
Total Dépenses 4 505 810,14 475 716,86 4 981 527,00 CM 13/02/2020 19
RECETTES BP 2020 RAR TOTAL 2020
001 RESULTAT REPORTE
D'INVESTISSEMENT 216 271,20 0,00 216 271,20
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 646 388,00 0,00 646 388,00
024 PRODUITS DES CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS 385 000,00 0,00 385 000,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 905 973,00 0,00 905 973,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES 1 171 883,00 0,00 1 171 883,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECUES 657 655,00 168 356,00 826 011,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 830 000,80 0,00 830 000,80
Total Recettes 4 813 171,00 168 356,00 4 981 527,00
M. Le Maire donne la parole aux élus de chaque pôle qui informe chacun à leur tour l’assemblée des budgets et projets pour 2020.
Pôle Service à la population, culture et solidarités
Mme ALLAIN informe de la poursuite de la programmation culturelle avec une enveloppe budgétaire augmentée qui atteint 126 700€ avec un travail notamment sur les Mardis de Paimpol pour dynamiser ces soirées et une animation spéciale dans le port avec une troupe qui sera présent pendant tout un week-end. Les traditionnels 14 juillet, fête des Islandais, et cette année sera célébré les 40 ans du Centre Angela Duval et profite de l’occasion pour remercier Mme Yvette l’Hostis pour son engagement.
Elle ajoute que l’exposition d’été mettra en valeur les régates à Paimpol à la Halle.
Puis dans le cadre du Festival Paimpol Mon Amour, elle précise qu’il débute dès le vendredi 14 février par une exposition de photo mise en place autour du Port, autour des mairies de Kérity et de Plounez. Et enfin dans le cadre du Kayak Day, elle annonce qu’une exposition de photos sera également installée à ces mêmes endroits.
Mme ALLAIN ajoute que la Municipalité a décidé d’épauler les jeunes artistes paimpolais dans l’organisation d’évènements en les soutenant financièrement,
logistiquement comme l’association Odelectrique qui organise un festival Vintage au mois d’août au Champ de Foire.
Des travaux pour un montant de 55 000 € seront réalisés au Musée de la Mer (rénovation de la toiture, matériel de désenfumage et de chauffage). Pour terminer, l’intervenante ajoute que les animations et les décorations de Noël seront
reconduites.
Concernant le CCAS, Mme MOBUCHON indique que les efforts de financements seront maintenus (170 000 €). Pour le secteur famille du Chatô, elle précise que les actions seront poursuivies auprès des familles et de la jeunesse et en plus des 12 000 € d’investissement, la ville va accentuer ses actions pour la jeunesse telles que : inauguration du skate park, séjour au ski, actions de prévention… CM 13/02/2020 20
Pour ce qui est des travaux de rénovation des espaces publics de Kérity, elle précise qu’ils ont démarrés pour un montant de 168 000 €. Elle ajoute que des travaux de rénovation des sanitaires et remplacement d’une porte extérieure à l’espace Simone Veil sont prévus pour un montant de 31 000€.
Mme LE CALVEZ précise que depuis 12 ans, la Municipalité mène une politique ambitieuse en faveur de la famille, de l’enfance et de la jeunesse. Elle ajoute que le Centre Social Municipal a été transformé en pôle d’animations socioculturelles dont le budget global de fonctionnement est pour 2020 de 101 200 €. Elle remercie l’équipe des huit professionnels avec laquelle elle est fière de travailler au quotidien et également la cinquantaine de bénévoles qui aide le service à animer des ateliers, des sorties sportives, éducatives et de loisirs, des échanges de savoir-faire…
Concernant la K’Fet, Mme LE CALVEZ indique que celle-ci est fréquentée par plus de 80 jeunes qui s’y retrouvent régulièrement, et qui participent aux sorties à la piscine, au cinéma, au laser game, à la patinoire… activités qu’ils ont eux-mêmes choisies. Elle précise que ces jeunes sont également engagés dans bien d’autres démarches, environnementales notamment ou encore des chantiers solidaires
encadrées par les animatrices. L’intervenante ajoute que toutes ces activités sont rendues possibles grâce à l’engagement et au dynamisme dont font preuve Nathalie et Suzanne, les deux référentes qui y travaillent, qu’elle remercie tout
particulièrement. Ella ajoute que ces implications et ces engagements ont permis de mettre en place des séjours citoyens à Paris et en région parisienne, et précise que dans quelques jours les jeunes auront la chance de partir en Auvergne pour un séjour au ski. Puis elle ajoute que des travaux sont prévus cette année pour un montant de 9 000 € pour le remplacement des fenêtres du local et l’achat de matériels pour 1000 €.
Enfin pour conclure, Mme LE CALVEZ expose que l’action de promotion de la lecture publique pour les jeunes sera poursuivie par la médiathèque avec un budget en hausse qui pour 2020 s’élève à 26 250 €. Elle ajoute que l’offre en jeux vidéo sera développée en direction des jeunes et qu’un club ado sera créé pour des animations autour du manga, visite d’exposition sur le street art….
Mme LECHVIEN informe qu’un fort engagement financier a été fait pour la sécurisation des églises afin de garantir leur ouverture au public et de commencer les travaux de conservation de ces édifices pour 88 200 €. D’autre part, elle ajoute qu’un programme d’actions en partenariat avec la DRAC a été mis en place pour
l’obtention du Label Villes et Métiers d’art sur 2 ans. Pour ce qui est des nouvelles animations, elle cite : le spectacle « Passage » théâtre et cirque sur l’eau avec la troupe des Fées railleuses, le concert de Seanaps devenu un incontournable de l’été pour les jeunes et les familles et les Journées Européennes de Métiers d’Art à l’église de Kérity, dont elle salue le remarquable travail de Gérard Tonneau et de son équipe dynamique de l’association LIBAKAPA.
Mme LE VAY rappelle que le budget global de fonctionnement des écoles s’élève à 188 380 €. En investissement, elle indique que les travaux de rénovation thermique de l‘école Gabriel Le Bras vont se poursuivre pour 263 700 € puis rappelle que la Municipalité a engagé depuis plus de 2 ans les travaux d’isolation thermique des bâtiments publics. Sont prévus également des travaux à l’école maternelle de Kernoa pour 93 000 € et l’achat de matériel pour l’accueil périscolaire pour 9000 €. Elle CM 13/02/2020 21
rappelle le bon fonctionnement de la classe orchestre pour un coût annuel de 12 000 € (enseignant de musique) puis pour 2020 il est prévu l’achat de matériels pour 6 000 € et 4 000 €.
Concernant l’ALSH et le LAEP, Mme LE VAY indique que 13 100 € seront investis cette année pour l’amélioration des conditions d’accueil des enfants dans le bâtiment de Kerdreiz et l’achat de matériels. Pour les tout-petits, il est prévu d’organiser la 6ème édition de la fête des babigoù qui est devenue une tradition, elle aura lieu la première semaine des vacances scolaires de la Toussaint.
M. CADIC informe que l’enveloppe financière pour le CLSPDR est maintenue à hauteur de 14 700 € ce qui permettra d’axer les actions principalement autour de la prévention du harcèlement ou de la consommation d’alcool dans les collèges et lycées, mais aussi avec la mise en place de tournées de proximité en soirée pour mieux repérer les jeunes en décrochage social. Il remercie l’ensemble des partenaires qui ont travaillé à la mise en place de ces actions tout au long du mandat ainsi que le centre social. Il ajoute que le CLSPDR deviendra dans les années à venir
intercommunal et pense qu’il sera nécessaire d’avoir une attention particulière à ses actions sur la commune.
Pole Moyens généraux
M. ERAUSO indique que l’opération la plus importante est celle de « cœur de ville de 2020 à 2023 » pour 4 107 803 € sur laquelle la commune a obtenu un peu plus d’1,4 M€ de financement. Il rappelle que la réflexion sur ce projet avait débuté en 2017 pour établir un plan d’actions. Dans un premier temps, il indique qu’un projet important va être mis en place sur les circulations douces en 2020. Puis, il informe que le recrutement, en collaboration avec l’agglomération, d’un manager de centre- ville est en cours. D’autre part, il précise qu’après plusieurs visites d’espaces de co working dans la région rennaise, les élus ont une vision plus précise de l’organisation de ces espaces. L’intervenant ajoute que ces espaces demandent de l’organisation en animation pour créer du lien social. Concernant le développement du transport interurbain et transport à la demande avec Guingamp Paimpol Agglomération, il rappelle que ce service est en place puisqu’il a été voté lors du dernier conseil d’agglomération. Pour ce qui concerne l’installation de la fibre optique, il indique que les premiers branchements seront réalisés cet été.
Mme LE SAULNIER informe que la Municipalité a souhaité maintenir le niveau des subventions aux associations pour l’année 2020 qui s’élève à 196 081 €.
Concernant le centre technique, M. ARGOUARCH informe que le remplacement de matériel va se poursuivre en renouvelant des équipements de la régie pour conserver une capacité d’action et pour réduire les frais d’entretien et de fonctionnement avec notamment l’achat d’un chariot télescopique 40 000€, de 4 véhicules utilitaires pour 37 000 € et d’un minibus pour 20 000 €. Mais aussi la rénovation des équipements de l’atelier mécanique (pont, fosse d’entretien PL…)
M. LE MOAL annonce que 20 000 € seront consacrés à la reprogrammation urbaine du secteur du môle, 80 000 € dans les études destinées à la programmation des futures opérations d’aménagement (rénovation des rues Brassens, Saint Vincent, huit CM 13/02/2020 22
patriotes) et 92 000 € pour les ostréiculteurs (pontons, aménagement et désamiantage de leur local).
Mme BOYARD-OGOR souligne que depuis plusieurs années la Ville met en place des actions concrètes pour faciliter la pratique du vélo. La création de la piste cyclable avenue de Guerland ; la mise en place d’espaces partagés et la pose de racks à vélos dans le centre-ville ; l’installation, en partenariat avec l’Office du Tourisme de box à vélos sécurisés à la gare, le tracé des voies cyclables route de Kergicquel prévue au printemps prochain… Elle ajoute qu’une réflexion est menée lors de l’élaboration de chaque projet de réaménagement urbain sur la place du vélo et toutes les solutions sont étudiées attentivement. D’ailleurs, la Municipalité a prévu 55 000 € dans le schéma des modes actifs, nouveau nom donné aux déplacements doux, et a fait aussi le choix d’investir pour améliorer la sécurité sur ses voiries et notamment par la signalétique piétonne et cycliste (35 000 €) pour une meilleure visibilité et une création de bande vélos…
Pole Travaux :
M. HAMON cite les projets de travaux pour 2020 :
- réaménagement du Quai de Kernoa pour 720 000 €,
- Marché de voirie 220 500 € (Rues Bécot, Lanvignec, Moulin Sainte Hélène,), - Réaménagement des bureaux des Services techniques et des ateliers : 34 000 €, - Achat d’équipement (échafaudage, outillage bâtiment, matériel électrique…)
pour 19 700 €
Concernant le port, il est prévu la poursuite du renouvellement des pontons avec mise en accessibilité (94 000 €) et achat d’un aspirateur à déchets (7 000 €).
M. le Maire tient à informer l’assemblée, pour répondre à un article paru dans la presse récemment, qu’en 2020, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur le mode de gestion du port de plaisance et rappelle que le conseil départemental à diffuser un communiqué de presse à ce sujet pour expliquer que ce projet de SPL, qui sera proposé aux communes, n’est pas encore voté dans l’assemblée départementale. L’intervenant rassure l’assemblée que ce point fera l’objet d’un débat au conseil municipal qui décidera de la meilleure gestion pour le port.
M. GUILLEMOT indique qu’un gros effort budgétaire est prévu pour poursuivre le programme de rénovation du parc d’éclairage public pour un budget de 160 000 €, dont 55 000 € dans l’achat de mâts et de lanternes. Il ajoute que 6 000 € seront investis pour le réseau ERDF et 60 000 € sont prévus pour les réseaux d’eaux pluviales. Il annonce que l’installation de la fibre optique se poursuit et les premiers branchements sont prévus pour le 2ème semestre de l’année. L’intervenant ajoute que 40 000 € sont prévus pour le géo-référencement des réseaux d’éclairage public enterrés
M. BOTHOREL venant d’arriver en séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 25 Représentés : 3 Votants : 28
Mme LAGATDU indique que dans l’objectif pour retrouver le classement du stade de Bel Air en 3ème catégorie, la ville va réaliser des investissements d’équipement à hauteur de 21 050 € et poursuivre l’équipement de l’espace sportif de Poulafret pour CM 13/02/2020 23
10 000 €. Elle ajoute qu’il est prévu la couverture des allées de boules en réutilisant au maximum les matériaux du toit du gymnase de Goas Plat. Elle indique qu’un effort tout particulier est à noter pour le soutien financier de la Municipalité aux sportives et sportifs de haut niveau. Elle rejoint les propos de Mme LE CALVEZ sur l’idée conjointe des services jeunesse et sport d’organiser le séjour au ski pour les jeunes et espère que cette expérience sera une première dans une longue série. Elle remercie les animateurs pour cette idée.
M. le Maire précise que Paimpol a deux athlètes de niveau international en la personne de Marie BOUCHARD qui portera les couleurs du Pays et de la ville de Paimpol aux prochains jeux olympiques. Puis Camille ZAMMIT qui est une jeune joueuse exceptionnelle de golf qui s’est illustrée dans des compétitions
internationales.
M. GUILLEMOT indique que l’installation de la fibre optique est en cours
actuellement et informe le raccordement des premiers clients s’effectuera au cour du second semestre.
M. le BLEIZ indique que la ville va poursuivre la lutte contre les frelons asiatiques en finançant la suppression des nids et en équipant les particuliers de pièges sélectifs à hauteur de 8 000 €.
Mme OGOR informe qu’une réunion est organisée le 28 février prochain sur les frelons asiatiques en mairie de Kérity.
M. TREGUER informe que le programme de mise en accessibilité des bâtiments et des rues pour une enveloppe de 30 000 € se poursuit. Elle précise que 15 000 € sont prévus pour l’accessibilité des bâtiments, 10 000 € pour la voirie et 5 000 € pour la mise en place de dalles podotactiles. Elle ajoute que des travaux de mise en conformité du site du Musée de la Mer puis la pose de bandes podotactiles et reprise des nez de marches sont prévus au niveau du Centre Dunant. Elle complète avec des travaux d’acoustique pour la Maison Feutren, de l’école Gabriel Le Bras, de l’école de Kernoa avec mise en conformité de la salle de motricité de cette même école. Pour ce qui est de la voirie, elle précise que la mise en accessibilité du bourg de Kérity et du quai de Kernoa est prévue. Enfin, elle conclut par la mise en place d’un registre électronique appelé « eregistre » qui est devenu obligatoire au niveau des ERP pour répertorier ce qui est fait en accessibilité sur chaque site qui sera visible sur le site de la commune.
Mme LE BOUCHER informe que plusieurs chantiers d’amélioration du cadre de vie avec la réalisation de nouveaux massifs fleuris sont en cours et notamment à l’entrée de l’hôpital Max Querrien, et au rond-point de Penvern. Elle ajoute que des études et des actions de concertation vont être conduites pour le réaménagement du square de la Vieille Tour avec des jeux en accessibilité comme par exemple trampoline avec accès fauteuil roulant. Puis elle ajoute également un réaménagement de la promenade de la digue du Champ de foire dans le cadre du programme Cœur de ville pour un montant de 20 000 €. Elle profite pour remercier le service et en particulier le meilleur jardinier de Bretagne en la personne d’Eric MONGNET.
Mme LE BOUCHER précise que le programme d’installation de défibrillateurs se poursuit en collaboration avec M. CADIC. Puis le camping continue son ancrage CM 13/02/2020 24
comme un outil touristique essentiel avec une progression constante de son chiffre d’affaires. Elle indique que les principaux travaux prévus portent sur le
réaménagement de l’entrée avec le remplacement des barrières, la rénovation des circuits électriques et l’installation de nouvelles bornes pour 112 000 €.
M. le Maire tient à rajouter que le budget présente ce qui est engagé et ce qui va se réaliser mais il y a aussi des études pour le lancement d’appel à projets et notamment sur 4 dossiers qui sont : le devenir du restaurant l’Ecluse sur le port sur la concession municipale, de l’usage à venir du bâtiment de la Halle, sur le bâtiment ex-DDE libéré par le Département et enfin sur le projet d’une halle couverte place Gambetta. Ces points feront l’objet de trois appels à projets pour connaître l’avis des entreprises, des professionnels et des particuliers qui seront proposés à la collectivité pour développer ces endroits. Pour conclure M. le Maire remercie les élus pour leur présentation succincte des projets municipaux qui sont inscrits au budget 2020.
Mme CHAPPÉ pense qu’il ne s’agit pas d’une présentation succincte puisque selon elle, l’assemblée vient d’assister à une réunion publique de 30 mn d’un candidat en présence de la presse. Elle rappelle les propos de M. le Maire qui indiquait en début de séance qu’il ne tolérerait aucun débordement pré-électoral pourtant elle note que M. le Maire n’est pas intervenu lorsqu’un élu a indiqué être fier du bilan des douze années de mandat puis lorsqu’ont été cités différents points réalisés ou d’autres qui sont prévus. Elle juge qu’il s’agit d’une autosatisfaction d’un bilan qui vient d’être fait et non la présentation d’un budget. Elle pense que les personnes ne sont pas dupes et viennent d’entendre le bilan et le programme d’une équipe. Elle conteste la méthode opérée par la Municipalité.
M. GOUAULT ajoute qu’en effet, il y avait un certain nombre de points hors sujet et notamment la vélo-route qui est l’un des huit itinéraires européens financé par l’Europe et le département et celui de l’installation de la fibre optique qui est gérée par l’agglomération et financée par la Région. Il juge que ces dossiers ne devaient pas être présentés dans le cadre du budget.
Mme CHAPPÉ ajoute que cette présentation est inadmissible. Elle tient à remercier Mme BOYARD-OGOR qui a été honnête dans sa réponse sur le nombre de pistes cyclables créées. Elle indique que le bilan sera repris lors du débat dans un cadre qui sera réservé à ce type de débat.
M. BOTHOREL ajoute que l’Etat finance également la mise en place de la fibre optique et cite notamment l’accord trouvé entre les trois parties pour le financement de 90 M€ supplémentaires pour permettre d’accélérer son installation.
M. de CHAISEMARTIN remercie M. BOTHOREL pour cette précision.
Pour répondre à Mme CHAPPÉ et M. GOUAULT, M. de CHAISEMARTIN rappelle qu’il est important de se rendre compte du temps passé et du travail réalisé par l’ensemble des services techniques de la ville et des élus dans la mise en place de la fibre optique. Il ajoute qu’à travers le temps passé pour ces travaux, il juge que la commune a un rôle fondamental dans la bonne marche du déploiement de la fibre optique. L’intervenant ajoute que cela ne se mesure pas qu’en euros mais il y a aussi une énergie, un engagement qui sont donnés dans la mise en place de ce type de CM 13/02/2020 25
travaux qu’il est nécessaire de citer car il ne s’agit pas que d’une logique financière mais aussi une logique budgétaire dans un vote de budget.
D’autre part, M. le Maire rappelle que la présentation d’un budget est également un rappel de ce qui a été fait et la continuité de ce qui est engagé. Il ajoute que certains sujets aboutissent après plusieurs années de réflexion et précise que les projets ne s’arrêtent pas au moment des échéances électorales. Il précise qu’il n’y a eu aucun programme de présenté mais la synthèse précise de ce qui est réalisé sur la commune. Il rappelle le projet « Cœur de ville » où beaucoup de projets sont prévus et ont, pour certains, été présentés dans la synthèse du budget. Il profite de l’occasion pour remercier Mme CHAPPÉ pour son aide dans ce dossier. Il conclut qu’il va présenter avec beaucoup d’autosatisfaction un budget 2020 de continuité.
M. CROISSANT rejoint les propos de Mme CHAPPÉ et trouve scandaleux cette présentation. Il rappelle que lors du vote du rapport d’orientations budgétaires, il avait souligné qu’il n’y avait aucune présentation politique sur les projets. Il ajoute qu’en commission de préparation du conseil municipal aucun projet n’a été présenté et aujourd’hui M. le Maire demande aux élus de voter un budget qui ne comporte aucune explication sur les projets.
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement et Moyens
Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 abstention (M. BOTHOREL) et 6 voix contre (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
APPROUVE le Budget Primitif 2020 de la commune de Paimpol tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Montant versé
en 2019
Montant
budgété/voté pour
2020
Action sociale 13 509,70 € 14 518 €
AMICALE DES EMPLOYES COMMUNAUX 5 000,00 € 5 000 €
BEAUVALLON 1 430,00 € 1 430 €
SECOURS POPULAIRE 1 128,00 € 1 128 €
LES RESTAURANTS DU COEUR 1 117,00 € 1 117 €
CIDFF 766,70 € 800 €
PARKINSONIENS DES COTES D ARMOR 750,00 € 730 €
CROIX ROUGE FRANCAISE 550,00 € 550 €
VACANCES ET FAMILLES BRETAGNE 533,00 € 533 €
SECOURS CATHOLIQUE 450,00 € 450 €
SOLIDARITE PAYSANS BRETAGNE 300,00 € 300 € CM 13/02/2020 26
ALCOOL ASSISTANCE LA CROIX D'OR 200,00 € 200 €
COMITE DES OEUVRES SOCIALES 200,00 € 1 060 €
ADSB ASSOCIATION DES DONNEURS DE 200,00 € 200 €
VISA SANTE MALI PAIMPOL 200,00 € 200 €
LIGUE CONTRE LE CANCER 150,00 € 150 €
VMEH SECTION PAIMPOL 100,00 € 100 €
REVES DE CLOWN 100,00 € 100 €
POMPIERS INTERNATIONAL COTES D'A 100,00 € 100 €
FRANCE ADOT 22 100,00 € 100 €
JALMALV TREGUEUX 50 €
AFDMA 75,00 €
ANVP 22 60,00 € 60 €
APAJH ST BRIEUC 150 €
ASSOCIATION BREIZH AUTONOMIE ABA 10 €
Culture 27 850,00 € 25 925 €
FESTIVAL DU CHANT DE MARIN 12 500,00 € 12 500 €
COMITE DE JUMELAGE PAIMPOL ROMSEY 500 €
AMIS DU MUSEE DE LA MER 4 500,00 €
APAC ASSO PAIMPOL AMIS DE LA CUL 3 800,00 € 3 800 €
SEANAPSE 1 200,00 € 2 000 €
ANJELA DUVAL CENTRE CULTUREL 1 200,00 € 2 000 €
LES TROIS COUPS ECOLE DE THEATRE 1 100,00 € 1 200 €
ET TRALALA 1 000,00 €
LYBAKAPA 850,00 € 850 €
GRUNDAPOL 800,00 € 600 €
AVEL MOR 700,00 € 700 €
TI AR VRO TREGER GOUELOU 200,00 € 200 €
ODELECTRIC RECORDS 1 200 €
REDADEG 375 €
Festivités, loisirs 3 422,00 € 10 170 €
TERRE EN JEU 660,00 € 600 €
ROTARY CLUB DE PAIMPOL 500,00 € 1 300 €
SOCIETE DE CHASSE PAIMPOL 500,00 € 500 €
COMICE AGRICOLE DU CANTON DE PAI 500,00 € 500 €
BEVAN E PLOUNEZ 300,00 € 300 €
COMITE DES FETES DE PLOUNEZ 272,00 € 300 €
UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBA 180,00 € 180 €
LA BOULE DU GOELO 130,00 € 130 €
ANACR LES AMIS DE LA RESISTANCE 60,00 € 60 €
UNC GOELO 60,00 € 60 €
FNOM SECTION PAIMPOL 60,00 € 60 €
SECTION DES MEDAILLES MILITAIRES 50,00 € 60 €
JEUX D'AIGUILLES 50,00 € 60 €
JACCUEILLELANATURE 60 €
ASSOCIATION DES VIEUX GREEMENTS 2 000 €
ARTEQUIPAGE 4 000 €
Scolaire 109 161,30 € 106 288 €
OGEC DE PAIMPOL 100 944,00 € 100 000 €
AMICALE LAIQUE DE PAIMPOL 5 572,30 € 1 948 €
FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE 735,00 € 685 €
LYCEE POLYVALENT KERRAOUL 520,00 € 550 €
LE TEMPS EDITEUR POUR LE COLLEGE
CHOMBART DE LAUWE 500 €
LYCEE KERAOUL VOYAGE VIETNAM 500 € CM 13/02/2020 27
LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 22 500,00 €
OGEC ST JOSEPH 395,00 € 385 €
GABIERS DU GOELO 800 €
BATIMENT CFA COTES D'ARMOR 350,00 € 500 €
OCCE COOP SCOLAIRE PIERRE LOTI 105,00 € 35 €
CHAMBRE DE METIERS PLOUFRAGAN
IFAC CAMPUS DES METIERS DE BREST
MFR 100,00 € 200 €
IREO LESNEVEN 150 €
AEP SKOL DIWAN PAIMPOL 40,00 € 35 €
Sport 45 362,00 € 44 552 €
STADE PAIMPOLAIS 13 728,00 € 14 038 €
TENNIS CLUB PAIMPOLAIS 11 040,00 € 11 000 €
CSAL HANDBALL 3 930,00 € 4 620 €
CLUB DE NATATION PAIMPOL GOELO 2 970,00 € 3 380 €
PAYS PAIMPOL ATHLETISME 2 466,00 € 2 145 €
PAIMPOL ARMOR RUGBY CLUB 2 253,00 € 1 803 €
CLUB DE BADMINTON PAIMPOLAIS 2 145,00 € 1 700 €
GOELO JUDO DE PAIMPOL 1 850,00 € 2 000 €
ELAN BASKET PAIMPOLAIS 1 170,00 € 1 000 €
LES ARCHERS D ARMOR 907,00 € 740 €
MUSCULATION 250 €
ENTENTE CYCLISTE DU PAYS DE PAIM 812,00 € 650 €
SPORTIVE LYCEE DE KERAOUL 680,00 € 322 €
SPORTIVE DU COLLEGE SAINT JOSEPH 486,00 € 450 €
COLLEGE M-J CHOMBART DE LAUWE 420,00 € 364 €
CERCLE D ESCRIME DE PAIMPOL 325,00 €
TWIRLING CLUB LES ALIZEES 180,00 € 90 €
Sous total 199 305,00 € 201 453 €
SUBVENTION D'EQUILIBRE CCAS 150 000,00 € 170 000 €
SUBVENTION D'EQUILIBRE CASCI 50 000 €
Total général 349 305,00 € 421 452,50 €
Délibération n° 2020-025
BUDGETS PRIMITIFS 2019 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING
MUNICIPAL DE CRUCKIN
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Section d’exploitation :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 250 750,00€ et se décompose ainsi :
DEPENSES BP 2020
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 66 750,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 137 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 45 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 500,00
66 CHARGES FINANCIERES 500,00 CM 13/02/2020 28
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES 500,00
Total Dépenses 250 750,00
RECETTES BP 2020
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 139,07
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 250 610,93 Total Recettes 250 750,00
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 119 796,91€
DEPENSES BP 2020 RAR TOTAL 2020
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 000,00 0,00 4 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 000,00 0,00 3 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 94 534,07 18 262.84 112 796,91
Total Dépenses 101 534,07 18 262,84 119 796,91
RECETTES BP 2020 RAR TOTAL 2020
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 74 796,91 0,00 74 796,91 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 45 000,00 0,00 45 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00
Total Recettes 119 796,91 0,00 119 796,91
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement et Moyens
Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget annexe du camping municipal de Cruckin tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-026
BUDGETS PRIMITIFS 2019 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Section d’exploitation :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 468 200.00€ et se décompose ainsi :
DEPENSES BP 2020
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 187 480,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 130 220,00 CM 13/02/2020 29
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 103 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 300,00
66 CHARGES FINANCIERES 11 700,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 35 000,00
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES 500,00
Total Dépenses 468 200,00
RECETTES BP 2020
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 2 522,95
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 000
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 600,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES
DIVERSES 427 707,05
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 31 370,00
Total Recettes 468 200,00
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 166 335,08€
DEPENSES BP 2020 RAR TOTAL 2020
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 600,00 0,00 6 600,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 37 500,00 37 500,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 300,00 300,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 81 978,68 39 956,40 121 935,08
Total Dépenses 126 378,68 39 956,40 166 335,08
RECETTES BP 2020
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 63 335,08
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 103 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES
Total Recettes 166 335,08
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement et Moyens
Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget annexe du port de plaisance tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-027
BUDGET ANNEXE DES MOUILLAGES GROUPÉS DE POULAFRET CM 13/02/2020 30
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Section d’exploitation :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 9 226 € et se décompose ainsi :
DEPENSES BP 2020
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 5 625,47
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 600 ,53
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0
Total Dépenses 9 226,00
RECETTES BP 2020
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 9 226,00
Total Recettes 9 226,00
Le budget ne présente pas de prévision en section d’investissement,
M. CROISSANT trouve inadmissible que ce budget va de déficit en déficit tous les ans.
M. le Maire informe que l’objectif est de le supprimer et de créer un regroupement de ces zones de mouillages.
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement et Moyens
Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS et M. MORVAN) et 1 voix contre (M. CROISSANT),
APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget annexe des mouillages groupés de Poulafret tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-028
STADE CHARLES BOURSIER – TRAVAUX DE RÉHABILITATION Main courante
Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football
Rapporteur : Mme LAGATDU.
Afin que le Stade Charles Boursier à Bel Air retrouve son classement en Catégorie 3, il est nécessaire d’effectuer des travaux de réhabilitation qui concernent le
remplissage du dessous de la main courante par du grillage. CM 13/02/2020 31
Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 50 % par la Fédération Française de Football.
Le plan de financement de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant HT Financeurs Montant
Remplissage grillagé de la
main-courante
5 800 € Fédération Française de
Football (50 %)
Autofinancement (50 %)
2 900 €
2 900 €
TOTAL 5 800 € TOTAL 5 800 €
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux de remplissage du dessous de la main courante par du grillage pour la réhabilitation du terrain Charles Boursier afin que le stade retrouve son classement en Catégorie 3,
APPROUVE les plans de financement ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-029
STADE CHARLES BOURSIER – TRAVAUX DE RÉHABILITATION Mise en place d’un tunnel télescopique d’accès au terrain
Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football
Rapporteur : Mme LAGATDU.
Afin que le Stade Charles Boursier à Bel Air retrouve son classement en Catégorie 3, il est nécessaire d’effectuer des travaux de réhabilitation et notamment la mise en place d’un tunnel télescopique d’accès au terrain.
Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 50 % par la Fédération Française de Football.
Le plan de financement de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant
HT
Financeurs Montant CM 13/02/2020 32
Mise en place d’un tunnel
télescopique d’accès au
terrain
3 682 €
Fédération Française de
Football (50 %)
Autofinancement (50 %)
1 841 €
1 841 €
TOTAL 3 682 € TOTAL 3 682 €
M. GOUAULT informe que ce tunnel a déjà existé mais a été endommagé et indique qu’il sera nécessaire de prévoir un sol lisse pour éviter une nouvelle détérioration.
M. le Maire remercie M. GOUAULT pour cette mise en garde.
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux de mise en place d’un tunnel télescopique d’accès au terrain dans le cadre de la réhabilitation du terrain Charles Boursier afin que le stade retrouve son classement en Catégorie 3,
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-030
STADE CHARLES BOURSIER – TRAVAUX DE RÉHABILITATION Remplacement des bancs de touche actuels par des bancs de 5 m
Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football
Rapporteur : Mme LAGATDU.
Afin que le Stade Charles Boursier à Bel Air retrouve son classement en Catégorie 3, il est nécessaire d’effectuer des travaux de réhabilitation qui concernent le
remplacement des bancs de touche actuels par des bancs de 5 mètres.
Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 50 % par la Fédération Française de Football.
Le plan de financement de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant HT Financeurs Montant CM 13/02/2020 33
TOTAL 4 129 € TOTAL 4 129 €
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux de remplacement des bancs de touche actuels par des bancs de 5 m dans le cadre de la réhabilitation du terrain Charles Boursier afin que le stade retrouve son classement en Catégorie 3,
APPROUVE les plans de financement ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-031
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT –
« DYNAMISME DU CENTRE-VILLE DE PAIMPOL »
Rapporteur : M. ARGOUARCH.
En vertu du principe de l’annualité budgétaire, une collectivité qui réalise des investissements de même nature sur plusieurs années doit engager l’enveloppe nécessaire à la totalité de l’opération sur un exercice puis reporter d’une année sur l’autre les crédits disponibles.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité
financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT et du code des juridictions financières :
• Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
• Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des
Remplacement des bancs
de touche
4 129 € Fédération Française de
Football (50 %)
Autofinancement (50 %)
2 064,50 €
2 064,50 € CM 13/02/2020 34
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget primitif de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque AP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face
(FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de
paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire et sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
o Une délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par
exemple).
o Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris les années suivantes par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
o Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
o Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une AP peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Vu les délibérations du conseil municipal n° 17/79 du 22/06/2017, n° 19/08 du 31/01/2019, n° 19/94 du 14/11/2019, n° 20/02 du 15/01/2020 prises dans le cadre de sa candidature à l’appel à projet « dynamisme des centre-ville de Bretagne»
Considérant la pluri annualité dans la mise en œuvre des opérations d’investissement dans le cadre de cet appel à projet.
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
M. MORVAN indique qu’il s’abstiendra sur cette délibération car il rappelle que lors du dernier conseil municipal, l’assemblée a voté les demandes de subventions pour ces projets et qu’il avait précisé que son vote n’était pas une approbation des projets mais une approbation des demandes de financements. L’intervenant indique que cette délibération liste des projets sur lesquels il n’est pas d’accord.
M. le Maire rectifie qu’il ne s’agit pas d’un programme électoral mais un document validé par un ensemble de collectivités, en particulier la Région Bretagne, CM 13/02/2020 35
l’Etablissement Public Foncier et l’Etat, qui est l’aboutissement de trois années de réflexions et de travaux collectifs.
M. MORVAN répond que même s’il s’agit d’un programme collectif, il précise que les élus de l’opposition et les paimpolais n’ont pas été associés à aucun moment sur ces différentes propositions. Il ajoute que dans ce programme, il est prévu une étude de 42 000 € pour lancer la concertation. Il conclut qu’aucune concertation n’a eu lieu.
M. le Maire reviendra sur ce point ultérieurement.
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement-Moyens Généraux, Cadre de Vie-Travaux, Population-Culture-Solidarités,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 voix pour et 7 abstentions (M.
GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS, M.
CROISSANT, M. MORVAN et M. BOTHOREL)
D֤ÉCIDE d’ouvrir une autorisation de programme « Dynamisme du centre-ville de Paimpol » pour un montant total de 4 107 803€ TTC et d’ouvrir les crédits de paiement tels que précisés ci-après.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-032
ARRET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2020 – 2025 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. ERAUSO.
Par délibération du 19 décembre 2019, Guingamp-Paimpol Agglomération a arrêté son projet de Programme local de l’Habitat (PLH) 2020/2025 comprenant : - Un diagnostic
- Un document d’orientation
- Un programme d’action.
Le projet est aujourd’hui soumis pour avis aux conseils municipaux des 57
communes de l’agglomération, conformément l’article R302-9 du Code de la
construction et de l’habitation. Faute de réponse dans un délai de deux mois, l’avis est réputé favorable.
Le projet de PLH ci-annexé établit ainsi pour la période 2020-2025, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les
communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. CM 13/02/2020 36
Le diagnostic réalisé sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération a fait apparaitre plusieurs ambitions fortes pour le territoire. Un document d’orientation retranscrit ces ambitions au travers de 5 orientations majeures puis de leur
déclinaison en un programme d’action :
Orientation 1 : Maintenir un rythme volontariste de production de logements respectueux des équilibres et des ressources du territoire
Action 1 - Produire une offre suffisante et assurer un équilibre territorial
Action 2 - Favoriser et accompagner le renouvellement urbain
Action 3 - Favoriser la qualité des opérations d'habitat
Orientation 2 : Mobiliser le parc existant comme levier de réponse aux besoins en logements et d’attractivité des centralités
Action 4 - Reconquérir le parc structurellement vacant
Action 5 - Massifier l’amélioration du parc existant et optimiser sa performance énergétique
Action 6 - Mobiliser des dispositifs opérationnels innovants en faveur de la
reconquête du parc privé
Action 7 - Lutter contre l’habitat indigne et indécent (LHII)
Orientation 3 : Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins des ménages et aux évolutions sociétales
Action 8 - Encourager la mixité sociale via le développement d’une offre locative diversifiée sur le territoire
Action 9 - Accompagner l’accession abordable
Action 10 - Expérimenter des solutions innovantes pour l’habitat de demain
Orientation 4 : Mieux répondre aux besoins spécifiques
Action 11 - Développer des solutions spécifiques pour les publics en difficulté potentielle
Action 12 - Proposer des solutions diversifiées pour répondre à la pluralité des besoins et attentes des séniors et des personnes en situation de handicap
Action 13 - Répondre aux besoins des personnes en grande précarité
Action 14 - Répondre aux besoins des gens du voyage
Orientation 5 : Définir et asseoir le rôle et le positionnement de Guingamp-Paimpol Agglomération comme pilote et fédérateur des interventions habitat
Action 15 - Mettre en œuvre la politique de l’habitat et la stratégie de gestion de la demande et des attributions du logement social
Action 16 - Poursuivre l’observation des évolutions du marché local et du contexte général Le programme d’action fait également apparaitre le budget nécessaire à la mise en œuvre de ces actions. Ainsi, sur la période de 5 ans, la mise en œuvre du PLH engagerait Guingamp- Paimpol agglomération à hauteur de 9,5 millions d’euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L5211-1 et L5211-2,
Vu les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération du 26 septembre 2017 engageant la procédure d’élaboration d’un programme local de l’Habitat sur le territoire de Guingamp-Paimpol agglomération ; Vu le projet de révision du SCOT du PETR de Guingamp en cours de révision ; CM 13/02/2020 37
Vu la délibération du Conseil d’agglomération n°DEL2019-1119 en date du 17 décembre 2019,
Vu le projet de PLH arrêté ci-après annexé,
Considérant l’intérêt d’une politique de l’habitat visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
M. de CHAISEMARTIN remercie les élus pour leur implication dans ce travail qui a été long.
Mme TREGUER souhaite mettre en avant les aides octroyées par l’agglomération et notamment concernant la mise en accessibilité où il est prévu 40 K€ pour le parc privé par an et 10 K€ pour ce qui concerne les évènements. Elle ajoute que le programme en matière d’accessibilité décrit dans ces projets est l’idée de ce qui pourrait se faire mais précise que l’équipe municipale qui sera élue pourra, si elle le souhaite, le modifier.
M. le Maire ajoute qu’en effet, il est important de le préciser et rappelle que ce programme prévoit 10 M€ sur le territoire pour le développement et l’amélioration de l’habitat.
M. GOUAULT rappelle que le PLH engage les communes sur 10 ans. Il remarque qu’un élément important n’a pas été souligné dans ce PLH qui est la rénovation du parc existant qui comportent beaucoup de logements vides sur lesquels une
réhabilitation serait nécessaire. L’intervenant indique que le PLH, le PLUi et le SCOT préconisent de réhabiliter l’existant avant d’occuper de nouvelles terres agricoles.
Mme LE SAULNIER informe qu’il restera des travaux importants à réaliser au niveau de l’assainissement et de l’eau. Elle ajoute que le secteur de Paimpol est déjà bien avancé mais ce n’est pas le cas sur le territoire de l’agglomération.
M. GOUAULT précise qu’il est également important à l’heure actuelle de penser à l’environnement qui s’intègre de plus en plus dans les documents. Il ajoute que l’on parle aussi de zéro artificialisation des sols et indique qu’il n’est plus sérieux de consommer encore aujourd’hui des terres agricoles.
M. de CHAISEMARTIN complète qu’une zéro artificialisation nette est en cours de négociation dans une loi mais n’est pas encore effective aujourd’hui. Il ajoute que l’objectif du PLH est une diminution de 50 % de consommation des terres agricoles par rapport à la moyenne des dix dernières années mais pas encore une zéro artificialisation nette. Il précise que la transition écologique se fait dans la durée
M. GOUAULT répond que les communes peuvent s’engager à aller au-delà de la diminution de 50 % de consommation des terres agricoles.
Mme CHAPPÉ rejoint les propos de M. GOUAULT et ajoute que le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) est également en cours d’élaboration. Cependant, elle pense qu’il s’agit CM 13/02/2020 38
d’une volonté politique d’aller au-delà des 50 % de consommation des terres agricoles et ajoute qu’il y a des projets de démolition/construction qui vont à l’encontre du SRADETT et du PLH qui préconisent la réhabilitation plutôt que la démolition et la reconstruction.
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ÉMET un avis favorable sur le projet arrêté du Programme local de l’Habitat de Guingamp- Paimpol Agglomération pour la période de 2020-2025 sur la base des documents ci-après annexés.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-033
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR
L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Rapporteur : Mme ALLAIN.
Le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT) (Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 85).
La Communauté d’agglomération Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération (GPA) est devenue compétente en matière de document d’urbanisme à compter du 1er janvier 2017.
Par une délibération n°DEL20170417 en date 4 avril 2017, GPA a institué et délégué le droit de préemption aux Communes disposant d’un PLU, chacune pour le territoire qui les concerne sur les zones U et AU à l’exception des zones UY et AUY.
Les attributions déléguées au Maire en matière de droits de préemption doivent être précisées puisqu’elles doivent s’exercer dans les limites fixées par le Conseil municipal.
Ainsi, dans le but de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il vous est proposé de déléguer à Monsieur le Maire l’exercice du droit de préemption urbain, au nom de la commune.
Il est donc proposé que le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, et en cas d'empêchement de celui-ci, aux adjoints, dans l'ordre du tableau, pour les attributions suivantes :
« D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. CM 13/02/2020 39
A ce titre, le Maire est autorisé à exercer, suite à la délégation du droit de préemption urbain par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION à la commune de
PAIMPOL, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, également dans l’hypothèse d’une procédure d’adjudication (article R.213-15 du code de l’urbanisme).
Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.
Le Maire est également autorisé à déléguer l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du code de l’urbanisme.
De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l’urbanisme à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le
Conservatoire du littoral ou l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122- 22 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L213-3 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération n°DEL20170417 en date du 17 avril 2017,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, des droits de préemption,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale.
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales d’approuver les délégations suivantes au Maire, pour toute la durée du mandat : CM 13/02/2020 40
- D’exercer au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et notamment le droit de préemption délégué par Guingamp-Paimpol
Agglomération à la commune visé dans la délibération n°DEL20170417 et défini aux articles L211-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
- D’exercer le droit de préemption dans les ZAD et les périmètres provisoires définis aux articles L212-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
- De déléguer l’exercice de ces droits de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme.
- De se substituer au département, au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L215-1.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-034
DÉCLASSEMENT RÉTROACTIF D’UN ANCIEN CHEMIN COMMUNAL CADASTRÉ H-1083 – KERPUNS
Rapporteur : Mme LECHVIEN.
Par acte en la forme administrative du 13 avril 1992, approuvé par
délibération du 15 mars 1991, la commune de Paimpol a conclu un échange foncier sans soulte avec la Société anonyme Etablissements CHARETON.
Cet échange foncier porte sur l’aménagement de la zone de Kerpuns. Ainsi, il avait été convenu ce qui suit :
- La commune cède aux Etablissements CHARETON, l’ancien chemin
communal désaffecté cadastré H-1083 d’une surface 100 m 2 (cf. Pièce jointe n°1 : Plan cadastral du 7 avril 1987).
- Les établissements CHARETON cèdent à la commune : la parcelle H-1084 d’une surface de 121 m 2 et une parcelle H-1086 d’une surface de 42 m 2 .
Le terrain d’assise de ce chemin communal anciennement cadastré H-1083
correspond aujourd’hui aux parcelles AX 119, AX 120, AX 160 et AX 158 appartenant à des tiers privés.
La rédaction d’un acte de vente de la parcelle cadastrée AX 158, terrain d’assise de l’ancien chemin communal a permis de relever une erreur dans l’acte d’échange entre la Commune et les Ets CHARETON en 1992.
En effet, l’acte d’échange mentionne qu’une procédure de désaffection dudit chemin à bien eu lieu mais ne fait état d’aucun déclassement du domaine public communal de la parcelle. CM 13/02/2020 41
Dans un souci de régularisation et de sécurisation des ventes à venir il est nécessaire de déclasser l’emprise du chemin communal, anciennement cadastré H-1083.
Une nouvelle disposition de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modifie le Code Général de la propriété des personnes publiques permet le déclassement rétroactif sous certaines conditions.
En effet son article 12 dispose que « Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente.
Les dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée ».
De fait, le terrain objet de l’échange foncier sans soulte entre la commune et l’établissement CHARETON était alors désaffecté mais pas formellement déclassé.
L’objet de la présente délibération est d’appliquer les dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2017 ci-dessus mentionnée en autorisant le déclassement rétroactif de la parcelle H-1083 identifiée au plan cadastral.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et notamment son article 12,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Paimpol en date du 15 mars 1991 autorisant la réalisation d’un échange foncier sans soulte entre la Commune et la Société Anonyme Etablissements Chareton,
Considérant que l’acte d’échange en date du 13 avril 1992 mentionne que le chemin communal a fait l’objet d’une désaffectation.
Considérant qu’il est nécessaire que le terrain fasse l’objet d’un déclassement du domaine public communal afin de procéder à sa vente.
Avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PRONONCE le déclassement de ce terrain du domaine public avec effet rétroactif au jour de l’échange intervenu le 13 avril 1992. CM 13/02/2020 42
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-035
ÉCHANGE FONCIER SANS SOULTE – COMMUNE DE PAIMPOL/ SCI GOAS-PLAT – SITE DE GOAS PLAT – TERRAINS NON BÂTIS
Dans le cadre de l’aménagement du site de l’ancien Collège de Goas-Plat, la commune envisage de développer son infrastructure sportive (skate park) située sur la parcelle AX n°170.
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Pour ce faire, la commune a sollicité l’acquisition d’une partie de la parcelle AX n°171 auprès de son propriétaire, la Société Civil Goas-Plat, afin de constituer une réserve foncière en vue de permettre à terme cette opération d’aménagement.
La SCI de Goas-Plat souhaite en parallèle implanter un bâtiment à usage de bureaux dans la continuité nord du nouveau bâtiment « Intersport ». Projet dont la réalisation dans la continuité sud du bâtiment serait contrainte par les règles d’urbanisme et aurait un impact visuel important. Il est rappelé que les secteurs d’entrée de ville sont considérés comme des secteurs à enjeux majeurs en matière d’aménagement de la ville et nécessitent qu’une attention particulière leur soit portée.
Suite aux négociations engagées avec le propriétaire, il ressort qu’un accord de principe par voie d’échange foncier a été conclu entre les biens suivants :
- Transfert à la SCI Goas-Plat du lot c) (issu de la parcelle AX n°169) d’une surface de 701 m 2 situé sur le site de Goas-Plat et appartenant au domaine privé de la commune.
- Transfert à la commune du lot a) (issu de la parcelle AX 171) d’une surface de 918 m 2 situé sur le site de Goas-Plat, appartenant à la SCI Goas-Plat.
-
Le présent échange sera réalisé sans soulte conformément à l’estimation de France Domaine en date du 5 février 2020 et compte tenu de l’intérêt mutuel pour les coéchangistes de conclure la transaction sollicitée par la commune.
Les frais d’acte notarié seront répartis à parts égales entre les coéchangistes. Enfin, il est précisé que les frais de géomètre relatifs au détachement des parcelles susvisées seront supportés à parts égales entre la Commune de Paimpol et la SCI Goas-Plat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 5 février 2020.
Considérant l’intérêt mutuel pour les coéchangistes de conclure un échange foncier sans soulte,
Considérant que la parcelle que le lot c) (issu de la parcelle AX 169) appartient au domaine privé de la commune, CM 13/02/2020 43
M. le Maire informe qu’en plus de la construction d’un nouveau magasin Intersport, la SCI de Goas-Plat avait prévu la construction de bureaux à l’avant du magasin. Ce projet de bureaux n’a pas reçu l’avis favorable du service instructeur et de l’ABF, il est donc proposé que la commune récupère la surface avant (918 m 2 ) du futur magasin côté rond-point et de céder 701 m 2 à la SCI de Goas-Plat pour la réalisation de bureaux à l’arrière du futur magasin. Cette parcelle permettra le développement d’infrastructures sportives en liaison avec le skate park et notamment l’aménagement d’un terrain multisports, beach tennis, paddle…
Mme AMELINE rappelle qu’en septembre 2019, le conseil municipal a voté la cession à la SCI Goas-Plat créée par M. BOCHÉ un terrain, destiné à un nouveau magasin Intersport, qui a été vendu au prix de 320 000 € en dessous de sa valeur et en contrepartie de la réalisation par l’acquéreur d’un skate park qui était destiné à être rétrocédé à la commune. Puis elle observe que, cinq mois plus tard, la commune voudrait vendre une surface plus importante à M. BOCHÉ, qui après avoir vendu le magasin Intersport, voudrait acquérir un nouveau terrain dans la partie nord pour y construire un nouveau bâtiment. Elle considère que ces modifications ne sont pas sérieuses et pense qu’il s’agit de réaliser des ventes et échanges dans la précipitation qui est souvent source d’erreurs et des coûts supplémentaires supportés par la commune d’environ 6 000 € de frais d’arpentage et de géomètre. Elle trouve que ces procédures sont scandaleuses.
M. le Maire ré explique que la parcelle du skate park se situe au sud-ouest du terrain à proximité du rond-point et cet échange ne concerne pas le skate park. Il rappelle que le projet prévoyait la construction de bureaux à l’avant du futur magasin Intersport qui n’a pas été validé par les services instructeurs. L’intervenant partage quelque peu leurs avis car, pour lui, l’arrivée en entrée de ville sur un magasin et des équipements sportifs est plus avenant que sur des bureaux. Concernant les mises en cause personnelles, M. le Maire préconise de les régler en dehors des débats en conseil municipal. D’autre part, il ajoute qu’il n’y a aucune impréparation du dossier mais une discussion qui se poursuit sur l’aménagement de ces parcelles avec des personnes qui prennent des risques et qui investissent pour Paimpol. L’intervenant pense que l’enjeu de la commune est d’avoir une entrée de ville qualitative.
D’autre part, M. le Maire constate que la minorité a réalisé, pour la première fois, une conférence de presse anticipée par rapport à des débats à venir en conseil municipal, ce qui lui a permis de savoir sur quels arguments la minorité allait s’exprimer. Il précise que cet échange de foncier à pour enjeu d’aménager l’entrée de la commune en concertation avec des entrepreneurs qui mettent des moyens pour aménager la commune. Pour conclure, M. le Maire rappelle que l’assemblée à voter cette délibération à l’unanimité lors du conseil municipal du 19 septembre 2019.
Mme AMELINE indique qu’il n’y a aucune attaque personnelle et précise qu’en effet la minorité a voté cette vente mais pense qu’il s’agit là d’un « bricolage » sur ces échanges. Elle note que ces terrains ne sont pas concernés par l’AVAP et donc l’avis de l’ABF n’est pas nécessaire. Elle pense que des bureaux à l’avant du futur magasin n’auraient pas modifié le visuel puisque qu’il y aura certainement des enseignes et autres compte tenu qu’il s’agit d’un bâtiment commercial. CM 13/02/2020 44
Mme AMELINE ajoute que ce terrain était destiné à une réserve pour l’extension du skate park et demande à quoi va servir ce terrain communal.
M. le Maire lui répond qu’il servira à d’autres usages mais cela est hors sujet et l’avenir le décidera.
M. GOUAULT souligne que la minorité a approuvé ce projet et voterait de la même manière si cela était à refaire. Il indique que la minorité est aussi contente de l’investissement de ce jeune entrepreneur à Paimpol.
M. CROISSANT rappelle qu’en juin 2019, le conseil municipal a voté la vente d’une surface de 6 900 m2 pour une somme de 320 000 € soit 46,37 € le m 2 , estimation qui était inférieure à celle des services des domaines compte tenu qu’il était prévu la réalisation d’équipements de loisirs. Puis, il ajoute qu’en septembre 2019, une délibération est présentée au conseil municipal pour la même décision mais pour modifier le protocole de vente compte tenu de la création de la SCI de Goas-Plat. Après relecture des délibérations, M. CROISSANT a constaté que la seconde délibération faisait état d’une vente d’une surface de 7 272 m 2 sans que la minorité ait été informée ce qui, pour lui, sous-entend que le prix de vente a été modifié puisque la surface est agrandie. Il précise que le prix de vente est donc passé de 46,37 € à 44 €. Il souhaite avoir des explications sur la non-information de la minorité de l’écart de la surface vendue et des incidences financières qui en découlent, sur ces incidences non prises en compte par la délibération du 26 septembre 2019. Il demande également quels sont les éléments de contrôle mis en place par la ville sur le montant et la qualité des investissements qu’a réalisé la SCI de Goas-Plat.
M. le Maire répond qu’une entreprise professionnelle spécialisée travaille dans la réalisation du skate park. Il espère qu’aucune entreprise n’ait à subir ce type de gestion municipale et d’entendre ce genre de commentaires et comportements qui sont stupéfiants. L’intervenant précise que le plan parcellaire montre 6 354 m2.
M. CROISSANT rétorque qu’il s’agit d’une parcelle de 6 354 m 2 puis d’un échange de 918 m 2 contre 701 m2 ce qui porte un total de 7 272 m 2 . Il ajoute que le service des domaines estime à 60 000 € chacune des parcelles échangées sans prendre en compte la différence de surface. Il ajoute que les 372 m 2 non compris dans le transfert et notamment dans les délibérations de juin et septembre 2019 valent de ce fait 30 000 € qui est une perte pour la commune.
M. de CHAISEMARTIN répond que l’échange se fait au bénéfice de la commune puis par la mise en place d’un équipement sportif par une entreprise spécialisée sous l’œil attentif des élus et des services de la ville et enfin il récuse la logique insidieuse que la ville puisse perdre de l’intérêt. Il ajoute que le patrimoine des Paimpolais a été valorisé par le développement économique de la commune. Il rappelle que la vente de ce terrain d’un montant de plus 500 000 € permetra un développement
d’infrastructures sportives pour du service public. Il conclut que l’intérêt de la commune est renforcé par cet échange.
Mme AMELINE fait état de deux délibérations qui ne comportaient pas la même surface vendue, l’une de 6 900 m 2 et l’autre de 7 272 m 2 soit une différence d’environ 300 m 2 . CM 13/02/2020 45
M. MORVAN partage une grande partie des propos de ces collègues et pense qu’il s’agit d’une précipitation et d’une improvisation sur ce dossier car les décisions de vente sont récentes et qu’il est demandé au conseil municipal de les modifier. Il juge que cela va se poursuivre pour la seconde délibération compte tenu que les plans d’aménagement ont été modifiés notamment pour la salle de spectacles qui était initialement prévue en bordure de la rue Raymond Pellier et se trouve aujourd’hui à un autre endroit. Il ajoute qu’il aurait été opportun d’associer les riverains, les paimpolais et accessoirement l’opposition aux échanges sur ces projets.
Pour revenir à la délibération, M. MORVAN est satisfait qu’un entrepreneur
paimpolais investisse à Paimpol ce qui n’a pas été le cas pour toutes les entreprises qui ont été invitées, par la Municipalité en place, à investir ailleurs. Il s’interroge sur l’utilisation du mot co-échangiste indiqué sur le plan.
M. le Maire remercie M. MORVAN pour ses remarques.
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 2 abstentions (M. MORVAN et M. BOTHOREL) et 5 voix contre (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS et M. CROISSANT),
APPROUVE la vente par voie d’échange des biens susvisés sans soulte
conformément aux estimations du service France domaines et au plan de division n° 0646.19 en date du 24/01/2020 ci-annexé.
DÉCIDE de procéder par acte notarié et financer à parts égales les frais y afférent par la Commune de Paimpol et à la SCI Goas-Plat.
DÉCIDE que les frais de géomètre seront supportés à parts égales par la Commune de Paimpol et la SCI Goas-Plat.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-036
VENTE FONCIERE – TERRAIN – RUE DE GOAS-PLAT – PARCELLES AX 169p, AX 62, AX 63
Vente commune de Paimpol/SCCV Goas-Plat
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Pour rappel, les parcelles objet de la cession constituent le lot A de l’appel à projet lancé par la ville de Paimpol en septembre 2018 pour l’aménagement du site de l’ancien collège de Goas-Plat, aujourd’hui désaffecté. La ville avait alors retenu l’offre de la SARL Immo Trans Affaire pour l’acquisition d’une superficie d’environ CM 13/02/2020 46
20 000 m 2 en vue d’y implanter des activités économiques et d’hôtellerie ainsi que la création d’un EHPAD pour un montant de 990 000 €. La SARL Immo Trans Affaire s’engageait également à prendre à sa charge les frais de démolition du collège.
Par délibération N°2018/111 en date du 15 novembre 2018 le Conseil Municipal a autorisé la SARL Immo Trans Affaires à déposer un permis d’aménager sur les parcelles AX 169p (issu de la division de la parcelle AX 61), AX 62, AX63 en vue de la cession du terrain correspondant (PJ1 : Extrait plan cadastral). Ces trois parcelles sont le terrain d’assise des bâtiments de l’ancien collège (salles de classes, ateliers, local à vélos).
L’objet de la présente délibération est d’approuver la cession des parcelles ci-dessus mentionnées à la SCCV Goas-Plat (société créée par la SARL Immo Trans Affaire pour mener à bien le projet d’aménagement sur le site de Goas-Plat).
Il est à noter qu’en vertu de l’article L.2241-1 du CGCT, les projets de cession d’immeubles par les communes de plus de 2000 habitants sont soumis à consultation obligatoire du service des Domaines. Ainsi, l’évaluation du service de France domaine pour ce lot s’élève à 1 000 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%, soit un prix conseillé de 900 000 € à 1 100 000€.
La présente cession sera réalisée ferme à l’obtention des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire). A ce jour, un permis d’aménager est en cours d’instruction et un permis de démolir a été délivré le 3 septembre 2019.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU l’estimation des domaines N°2019-22162V1721 en date du 29/08/2019,
CONSIDERANT que les parcelles AX 169p, AX62 et AX63 appartiennent au domaine privé communal,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de céder ce bien en contrepartie de la réalisation d’un projet d’aménagement d’ensemble sur l’ancien site du collège de Goas-Plat ;
M. le Maire cite un certain nombre de délibérations prises par le conseil municipal sur ce dossier puis d’articles parus dans la presse :
- séance du 15 novembre 2018 – Goas-Plat projet de cession – Autorisation de dépôt de permis de construire – rapporteur Mme BOYARD OGOR.
- séance du 20 décembre 2018 – Engagement de déclassement et désaffectation de terrain sur le site de Goas-Plat - parcelles AX 061, 062, 063 et 071 – rapporteur Mme LE BOUCHER.
- séance du 31 janvier 2019 – Déclassement du terrain – site de Goas-Plat – parcelles AX 061, 062, 063 et 071 - rapporteur M. HAMON.
- séance du 27 juin 2019 – Vente foncière terrain rue de Goas-Plat – Parcelle AX 061 – rapporteur M. ERAUSO. CM 13/02/2020 47
- séance du 26 septembre 2019 – Vente foncière terrain rue de Goas-Plat – Parcelle AX 61p – rapporteur M. CADIC.
- Article du Ouest-France du 6 janvier 2012 : titre : « une étude urbaine sur le devenir de Goas-Plat est sur les rails ».
- Articles du Ouest-France 15 et 16 février 2014 : titre : « Projet de salle à Goas- Plat »
- Article de la Presse d’Armor du 10 septembre 2014 : titre « Goas-Plat – Etude engagée, coût de démolition de l’ancien collège estimé à 800 000 € (présence d’amiante).
- Article de la Presse d’Armor du 12 octobre 2016 : titre « devenir de Goas-Plat » « le site a un beau potentiel qui pourrait accueillir une plate-forme composée d’une maison de retraite, d’une crèche, une bibliothèque, un espace co-working, un endroit où pourrait se retrouver des projets culturels ;
- Article de la Presse d’Armor 15 septembre 2017 : titre : « regrouper quelles priorités en relation avec l’agglomération : maison de services à la personne, EHPAD, hôtel, restaurant…
- Article du Ouest-France 10 janvier 2018 : titre « Goas-Plat » encore évoqué, encore échangé, encore partagé.
- Article de la Presse d’Armor : 21 mars 2018 : « Goas-Plat – Coût mobilisation de tous les financements, la déconstruction n’est pas raisonnable, il faudra céder le terrain en l’état ».
- Article de la Presse d’Armor : 5 septembre 2018 : « C’est trop petit chez les tout petits » – aménagement de Goas-Plat – la ville de Paimpol en lien avec l’agglomération pour la maison de l’enfance ».
- Article de la Presse d’Armor : 16 novembre 2018 : « un grand pas pour Goas-Plat » la ville a reçu une offre après étude de la possibilité ou de l’impossibilité de réhabilitation du bâtiment.
-Article du 27 novembre 2018 : titre « déjà remarqué en conseil municipal, le projet n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la minorité, ni avec la population, ni les professionnels dit M. MORVAN et reproche au Maire d’inscrire ce projet dans le programme des prochaines élections municipales.
- Article de la Presse d’Armor du 27 mars 2019 : titre « A Goas-Plat : Bureau Vallée, Ibis, restaurant La Boucherie » « Goas-Plat début du chantier ».
M. le Maire informe que depuis 2012 la Municipalité travaille sur ce dossier et qu’il y a eu au moins 5 débats en conseil municipal, une vingtaine d’articles de presse, des rencontres avec les commerçants. Il précise que 5 ans de réflexion, de discussion et d’échanges, 3 ans d’analyses techniques, de travail, d’études architecturales, de présentations en commissions, de débats avec l’opposition, avec les professionnels, de rencontres avec les promoteurs, de lancement d’un appel à projets sur le devenir du site ont été nécessaires. Puis, il ajoute que la commune a évité une dépense de 800 000 € de démolition du gymnase et va bénéficier du montant de la vente soit 990 000 € qui vont permettre à la ville de développer le service public et l’action municipale. Il considère qu’il n’y a pas eu d’impréparation, ni de manque de réflexion.
Mme CHAPPÉ sent une certaine fébrilité et nervosité dans le comportement de M. le Maire et dans le monologue que les élus viennent d’entendre. Elle pense que le débat lui semble difficile. L’intervenante indique : « Vous perdez vos nerfs ». Elle précise qu’on ne tient pas la qualité d’une information à sa durée. L’information aurait pu CM 13/02/2020 48
être plus courte et celle-ci aurait été aussi bien comprise. Elle indique que M. le Maire a affirmé en séance publique qu’il y a eu débat avec les membres de l’opposition. Elle indique qu’il n’y a pas eu de débat sur un projet qu’elle découvre en séance.
L’intervenante reprend le compte rendu du conseil municipal du 15 novembre 2019 et elle cite : « Mme CHAPPÉ propose qu’il y ait une concertation très large avec la population notamment lors des animations ou un stand pourrait être disposé où chacun pourrait s’exprimer et participer à la réflexion de ce projet. M. de
CHAISEMARTIN est favorable à une concertation sur le projet quand il sera avancé car pour l’instant il s’agit d’autoriser à déposer les permis de construire.
Mme AMELINE indique que le conseil municipal doit se prononcer sur une
autorisation de dépôt de permis de construire et d’aménager. Elle trouve dommage que les élus doivent se prononcer sans plan d’ensemble, sans avoir de précisions sur les circulations, les réseaux etc…
M. le Maire répond que le conseil municipal se prononcera sur les cessions, déclassement, plan masse et s’engage à ce que le public soit très largement associé à ces éléments lorsqu’ils seront prêts à être donnés. Il ajoute qu’aujourd’hui il s’agit de voter sur des intentions mais qu’il n’y a rien de sûr. L’intervenant s’engage à associer Mme AMELINE à chaque étape de la discussion avec les porteurs de projets pour l’aménagement de ce secteur. »
Mme CHAPPÉ demande si le public a été concerté ? Elle répond Non. Puis interroge Mme AMELINE pour savoir si elle a été associée à ce projet.
Mme AMELINE répond par la négative.
Mme CHAPPÉ cite : « compte rendu du conseil municipal du 31 janvier 2019 : M. Le Maire informe que les discussions se poursuivent, des plans masses commencent à être élaborés et une concertation va pouvoir s’ouvrir sur la base de documents pertinents mais non ficelés. Il ajoute qu’à son avis « concerter sur rien c’est perdre son temps ».
Mme CHAPPÉ demande pourquoi à un mois des élections municipales, il est nécessaire de se précipiter alors qu’il n’y a pas eu de concertation ni de débat véritables. Elle ajoute que : «M. BOCHÉ ne peut pas attendre l’aménagement de l’ensemble de la zone pour lancer son projet ». L’intervenante indique qu’il s’agit peut-être là d’un élément de réponse.
M. de CHAISEMARTIN indique qu’il y a beaucoup de banalités et répétitions dans les propos de Mme CHAPPÉ. Il considère que ce dossier a été étudié pendant 5 ans puis 3 ans de concertation, d’échanges, de débats et pense qu’à un moment il faut décider. Il ajoute que la Minorité pourrait, ce qu’elle a fait à beaucoup de reprises, accepter la décision municipale et de participer au lieu de « casser ». M. le Maire fait observer que la Minorité n’a jamais proposé d’idée. Il estime que toutes ces années d’études et de réflexions ont mené à un projet où il est nécessaire de prendre des décisions pour l’action publique.
M. le Maire rappelle que la Majorité municipale propose une délibération pour une recette de 990 000 €, des développements économiques et des emplois directs à CM 13/02/2020 49
travers des activités d’hôtellerie qui manquent à Paimpol, de activités de
restaurations rapides qui ne concurrencent pas les commerces du centre-ville, des activités commerciales encadrées par la dimension des cellules ce qui amènera à la commune, des recettes, de l’emploi et des activités économiques. Il affirme que la Majorité est très contente de conclure ce mandat avec un projet bouclé.
M. GOUAULT indique que cela est indécent et arrogant. Il note qu’il ne connaît pas beaucoup de conseils municipaux qui se sont permis de voter un tel projet juste avant les élections. Il ne trouve pas normal d’impacter par ce vote, les futurs élus sur leurs choix sur ce secteur. Il ajoute que cette décision aurait pu être prise à l’issue des élections afin que les paimpolais et paimpolaises puissent décider car ils n’ont pas été concertés. L’intervenant précise que les commerçants et notamment les restaurateurs du centre-ville sont inquiets sur ce projet car ils n’ont pas été concertés ni les riverains qui seront directement impactés.
Il affirme qu’il n’y a eu aucune concertation sur ce projet et considère que cela n’est pas correct envers les Paimpolais. Il ajoute que M. le Maire fait preuve d’une grande arrogance qui va se ressentir pendant la campagne électorale.
M. de CHAISEMARTIN lui répond qu’il s’agit de la noblesse de l’action municipale de poursuivre et continuer à agir et ne peut pas laisser dire M. GOUAULT que les ambitions électorales de la Minorité pourraient entraver la bonne conduite des dossiers municipaux qui sont construits depuis des années. L’intervenant indique qu’il aurait été satisfait d’entendre les propositions de la Minorité sur ce dossier mais n’a eu aucune proposition de sa part. Il rappelle une nouvelle fois que ce dossier a été construit depuis 2012 soit huit années.
M. le Maire regrette l’attitude de la Minorité qui, selon lui, s’en prend à la méthode de la Majorité.
Mme CHAPPÉ précise que M. le Maire ne supporte pas la contradiction. Elle juge que la Minorité a le droit de ne pas être d’accord avec une méthode surtout à un mois des élections.
M. le Maire demande à Mme CHAPPÉ ses propositions.
Mme CHAPPÉ rétorque : « A qui allez-vous faire croire que nous allons faire des propositions sur un dossier que l’on vient de découvrir puisqu’il n’y a pas eu de concertation ». Elle ajoute que M. CADIC découvre également le dossier.
M. CADIC répond qu’il découvre le plan d’aménagement mais rappelle que ce dossier a fait l’objet de plusieurs présentations en conseil municipal.
Mme CHAPPÉ insiste sur le fait qu’il n’y a eu aucune concertation sur ce dossier qui est l’un des derniers secteurs au niveau du foncier de la commune qui aurait mérité une négociation, une concertation avec l’ensemble des paimpolais et paimpolaises qui se sentent concernés. Elle réitère sa question de savoir pourquoi décider de l’avenir de ce secteur dans la précipitation et dans l’urgence. Elle conclut qu’il n’y a pas eu de concertation sur ce dossier depuis 8 ans comme le dit M. le Maire. CM 13/02/2020 50
M. de CHAISEMARTIN demande à la Minorité quels sont leurs projets sur ce secteur pour convaincre l’ensemble des élus de ne pas donner suite à cette
délibération et de renoncer à 990 000 € de recettes.
M. GOUAULT répond que les élus de la minorité ne sont pas en campagne électorale.
M. BOTHOREL indique ne pas ressentir les mêmes enjeux que d’autres élus compte tenu qu’il s’agit pour lui de son dernier conseil municipal puisqu’il ne se représente pas pour la prochaine mandature. Toutefois, il rappelle que les élus, avant de devenir une Minorité, étaient une équipe en campagne et indique qu’en 2014, ils avaient comme projet une salle de spectacle à cet endroit. Il pense qu’on ne peut dire que la Minorité n’a pas eu de propositions. Il ajoute que personne dans l’assemblée ne pourra reprocher l’idée d’accueillir du développement économique mais pense qu’il peut y avoir un débat contradictoire sur pourquoi ce projet plutôt qu’un autre. Concernant la concertation, il abonde dans le sens de ce qui a été dit par ses colistiers car pour lui, il ne suffit pas de lister un certain nombre d’articles de presses pour indiquer qu’une concertation a eu lieu. Il ajoute que ses propos sont plus apaisés car il n’a pas les mêmes enjeux que certains élus auront dans les semaines qui viennent.
M. le Maire remercie M. BOTHOREL pour sa synthèse équilibrée, raisonnable et ses propos apaisants qui soulignent une autre méthode.
M. le Maire note l’aspect redondant d’entendre toujours les mêmes remarques pendant les conseils municipaux sur l’ensemble du mandat sans aucune proposition.
M. MORVAN indique que la Minorité a eu des propositions alternatives et
notamment de conserver le bâtiment de l’ancien collège car pour lui ces locaux sont sains et pourraient être réhabilités avec une procédure de désamiantage. Concernant les HLM de Kernoa, il indique que la Municipalité projette de détruire 80 % des bâtiments alors qu’aujourd’hui il est préconisé la rénovation dans le cadre de la transition écologique.
M. MORVAN s’interroge pour le site de Goas-Plat et pense qu’il serait plus judicieux de rénover que de démolir. Il rappelle que la Minorité a souvent émis l’idée de construire des logements sociaux ou à coût intermédiaire pour les ménages à revenus modestes. Concernant la salle de spectacle, M. MORVAN indique que M. le Maire lui avait répondu lors d’un conseil municipal, qu’une salle pourrait être implantée dans ce secteur en utilisant les parkings déjà existants. Cette réponse lui avait paru incohérente compte tenu qu’une salle de spectacles doit pouvoir
fonctionner non seulement en soirée ou les dimanches mais aussi en semaine et il y aurait forcément un problème de stationnement. Il conclut que son groupe a des propositions alternatives qu’il aurait bien voulu échanger avec les riverains et paimpolais ce qu’il regrette puisqu’aucune consultation n’a eu lieu.
M. le Maire lui répond qu’il n’a pas été convaincu par ses propositions qui n’ont pas été proposées sérieusement et qu’il lui semble tardives. CM 13/02/2020 51
Mme TREGUER pose la question de savoir, comme l’indique le plan, si un magasin But s’y implanterait et demande quels commerces occuperaient les cellules prévues. Puis s’interroge sur l’implantation d’un EHPAD et le déplacement de la créche.
M. le Maire répond que la vente proposée à l’assemblée ne concerne qu’une partie soit 18 500 m 2 . Il précise que l’orientation de ces cellules commerciales est l’objet de discussions entre l’aménageur et les commerçants qui vont acheter des m 2 . Il ajoute que la commune aura un droit de regard sur les transactions commerciales pour éviter les concurrences avec les commerces du centre-ville et rappelle que le PLU proscrit certaines activités telles que les métiers de bouche, traiteurs, boulangers… en dehors du périmètre UAp du centre-ville. Ces cellules vont permettre d’avoir des emplois directs. Pour ce qui est de l’EHPAD et la crèche, ces structures seront installées à cet endroit.
M. ERAUSO venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents :24 Représentés :4 Votants : 28
Mme AMELINE pense qu’il s’agit de voter un compromis de vente et aurait souhaité prendre connaissance du cahier des charges qu’elle ne trouve pas dans ses
documents.
M. le Maire répond qu’il s’agit de voter la cession d’un terrain qui aboutira à un compromis de vente qui sera géré par la Majorité.
M. GOUAULT suggère aux journalistes un titre pour leurs journaux respectifs « les élus de la majorité paimpolaise découvrent le projet de Goas-Plat ».
M. le Maire propose de clore les débats et de passer au vote de cette délibération.
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 abstention (M. BOTHOREL) et 6 voix contre (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
APPROUVE la cession du terrain cadastré AX 169p, AX62 et AX63 à la SCCV Goas-Plat d’une surface de 18 536 m 2 environ pour un montant de 990 000 €.
DIT que l’acquéreur supportera les frais de desserte et de viabilisation du terrain et qu’il octroiera à la ville toutes les servitudes (de passage et de réseaux) nécessaires à la desserte des parcelles restant propriété de la commune de Paimpol.
DIT que l’emprise à céder sera définie par réalisation d’un plan de division cadastral et que les frais y afférents seront supportés par l’acquéreur.
DIT que l’acquéreur supportera les frais de démolition du collège. CM 13/02/2020 52
PROCEDE par acte notarié et faire supporter les frais et honoraires y afférent à l’acquéreur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessous.
Délibération n° 2020-037
CONVENTION DE RETROCESSION DES VRD – ZAC DE MALABRY La société civile de construction-vente (SCCV) Malabry a obtenu le 24/10/2019 trois permis de construire dans le périmètre de la ZAC de MALABRY :
Rapporteur : M. HAMON.
- PC n°022 162 18P0052 : pour la construction de 27 logements (15 logements collectifs - 12 maisons individuelles) - Lots B7 et B8.
- PC n°022 162 18P0054 : pour la construction de 8 logements individuels – Lot B9-2.
- PC n°022 162 18P0053 : pour la construction de 7 logements individuels – Lot B9-1.
Dans le cadre de ce projet, le pétitionnaire n’a pas prévu de création d’association syndicale libre pour la gestion des équipements communs au groupement
d’habitation.
De fait, avant l’achèvement de l’opération de construction (DAACT) la SCCV Malabry sollicite la commune de Paimpol pour transférer au domaine public
communal les voies de desserte et les réseaux d’éclairage public. Pour ce faire, la SCCV Malabry soumet à la commune, 3 projets de conventions de rétrocession.
En parallèle, la SCCV Malabry sollicite la communauté d’agglomération (GPA) pour procéder au transfert de propriété et de gestion des réseaux d’adduction en eau potable, d’assainissement en eaux usées et d’eaux pluviales.
Le transfert dans le domaine communal desdits réseaux est conditionné à la réception des ouvrages. A l’issue de la phase de réception des ouvrages et après parfait achèvement des travaux, le transfert de domanialité pourra être acté par délibération du conseil municipal (procédure de classement dans le domaine public communal). La rétrocession des voies de desserte et leur classement dans le domaine public communal se fera sur la base de plans de division réalisés par un géomètre expert aux frais de la SCCV Malabry.
La rétrocession sera réalisée à titre gratuit.
Le transfert sera constaté par acte notarié, établi aux frais du pétitionnaire (SCCV Malabry).
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 442-8,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3, CM 13/02/2020 53
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,
Vu la demande de permis de construire n° PC 022 162 18 P0052 déposée le 29/06/2018 par la SCCV Malabry et délivré le 24/10/2018,
Vu la demande de permis de construire n° PC 022 162 18 P0054 déposée le 29/06/2018 par la SCCV Malabry et délivré le 24/10/2018,
Vu la demande de permis de construire n° PC 022 162 18 P0053 déposée le 29/06/2018 par la SCCV Malabry et délivré le 24/10/2018,
Vu le courrier de la SCCV Malabry en date du 13 décembre 2019, sollicitant l’établissement d’une convention de rétrocession,
Considérant que l’opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession et le classement de la voirie dans le domaine public sont donc dispensés d’enquête publique ;
Considérant que cette opération de construction s’inscrit dans le périmètre de la ZAC de Malabry.
M. GOUAULT informe que la Minorité s’abstiendra sur cette délibération
considérant que les surfaces d’espaces publics d’une manière générale sont trop importantes ce qui a contribué, selon lui, à gâcher cette opération. D’autre part, il s’étonne qu’une piste cyclable n’ait pas été réalisée sur cet aménagement récent.
M. le Maire prend note de la remarque de M. GOUAULT.
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention entre la SCCV Malabry et la Commune pour la rétrocession dans le domaine communal, des trois voies de desserte. Pour une superficie totale d’environ 1 500 m 2 et les réseaux d’éclairage public, sous réserve du parfait achèvement des travaux.
APPROUVE la rétrocession gratuite des équipements précités et objet de la
convention.
DÉCIDE de procéder à la rétrocession par acte notarié et faire supporter les frais y afférent au pétitionnaire : la SCCV Malabry.
DIT que les voies de dessertes concernées devront faire l’objet d’un plan de division aux frais de la SCCV Malabry. CM 13/02/2020 54
DIT que les voies de desserte devront faire l’objet d’une nomination par délibération du Conseil Municipal.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de rétrocession, l’acte notarié (après réception des travaux) correspondant ainsi que tous autres documents aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-038
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2013 -096 en date du 18 mars 2013 créant l’emploi d’attaché à temps complet,
Vu la délibération n°2015 -064 en date du 7 mai 2015 créant l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,
Vu la délibération n°2018-093 en date du 27 septembre 2018 créant l’emploi d’adjoint d’animation à temps complet,
Vu la délibération n°2014-105 en date du 22 mai 2014 créant l’emploi d’assistant socio- éducatif de 1 ère classe,
Vu la délibération n°2010-085 en date du 28 juin 2010 créant l’emploi d’adjoint
administratif principal de 1ère classe.
Il est proposé au Conseil Municipal du 13 février 2020 de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Suppression :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Réglementation Attaché 35h 1 01/04/2020 Avancement de
grade
Bâtiment Adjoint technique
principal de 2 ème classe
35h 1 01/03/2020 Avancement de
grade
Centre Social Adjoint d’animation 35h 1 01/04/2020 Réussite
concours
Scolaire Adjoint technique
principal de 1 ère classe
35h 1 01/03/2020 Réussite
concours CM 13/02/2020 55
CCAS Assistant socio-éducatif
1 ère classe
35h 1 01/04/2020 Mutation
- Création de poste :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Réglementation Attaché principal
35h 1 01/04/2020
Avancement de
grade
Bâtiment
Adjoint technique
principal de 1 ère classe 35h 1 01/03/2020
Avancement de
grade
Centre Social Animateur principal de
2 ème classe
35h 1 01/04/2020 Réussite
concours
Scolaire ATSEM principal de 1ère
classe
35h 1 01/03/2020 Réussite
concours
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,
DÉCIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-039
PERSONNEL COMMUNAL
Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents - Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, CM 13/02/2020 56
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du Comité technique,
Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Il est proposé d’accorder une participation financière aux dépenses de protection sociale complémentaire à chaque agent dans le cadre du dispositif de labellisation et sur justificatif.
Les bénéficiaires sont :
- les agents titulaire et stagiaire à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- les agents contractuels en CDI à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- les agents contractuels en CDD à temps complet, à temps non complet et à temps non complet ayant une durée de contrat de plus de 6 mois consécutif.
Le montant de la participation par agent est de 30 € brut par mois. Cette participation sera proratisée pour les agents titulaires ou non titulaires à temps partiel. Les agents à temps non complet bénéficieront de la participation globale.
Afin de bénéficier de cette participation les agents devront fournir chaque année une attestation d’adhésion à un contrat de mutuelle labellisé au service des ressources humaines, sans justificatif aucun versement ne sera effectué.
Cette participation prend effet à compter du 1 er janvier 2020.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’accompagner les agents sur le paiement de leurs mutuelles santé pour un montant de participation de la commune de 30 € brut par mois. Il ajoute qu’il s’agit d’une mesure de bénéfice salariale compte tenu qu’il n’y a pas eu de revalorisation des régimes indemnitaires ni du point d’indice durant le mandat.
M. GOUAULT indique qu’il s’agit là d’une bonne chose. CM 13/02/2020 57
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’accorder une participation financière à la protection sociale
complémentaire de chaque agent comme indiqué ci-dessus, d’un montant brut de 30 € brut par mois, cette participation sera proratisée pour les agents titulaires ou non titulaires à temps partiel.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-040
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER ET LES DÉCISIONS DU MAIRE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 21 janvier 2016, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dispose de la compétence : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Depuis le 1er janvier 2017, l’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat a repris cette compétence.
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération du 25 février 2016, le Conseil communautaire a institué un droit de préemption urbain sur les toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des PLU, sur toutes les zones U et NA des POS, ainsi que sur les zones constructibles d’une carte communale.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe qu’ il a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
2020/002 07/01/2020 18 cité de Crec’h Bellec BC 144 2101 Bâti sur terrain propre
2020/003 07/01/2020 Rue Pasteur AD 146 89 Bâti sur terrain propre
2020/004 07/01/2020 7 rue de la Tossen AK 156 446 Bâti sur terrain propre
2020/005 07/01/2020 17 Chemin du Biliou AT 138 1447 Bâti sur terrain propre CM 13/02/2020 58
2020/006 07/01/2020 Chemin de la Forge ZL 570 93 Non Bâti
2020/007 05/01/2020 1 avenue Châteaubriand AE 573 482 Bâti sur terrain propre
2020/008 16/01/2020 Lostang/19 rue de Penvern AE 30/31 1551 Bâti sur terrain propre
2020/009 16/01/2020 12 route de Kergrist AS 48/49 1238 Bâti sur terrain propre
2020/010 16/01/2020 Guerland AW 135 323 Bâti sur terrain propre
2020/011 21/01/2020 19 rue des Islandais AD 620 65 Bâti sur terrain propre
2020/012 20/01/2020 Rue de la Vieille Poissonnerie AD 1042 54 Bâti sur terrain propre
2020/013 20/01/2020 20 B rue de Penvern AW 32/33 2230 Bâti sur terrain propre
2020/014 22/01/2020 Penvern (rue A. Duval) AW 70 1019 Bâti sur terrain propre
2020/015 22/01/2020 37 rue Y.M. Le Guyader AL 295/297 1905 Bâti sur terrain propre
2020/016 24/01/2020 Place de Bretagne AD
571/626/
627/628/
985
8805 Bâti sur terrain propre
2020/017 24/01/2020 42 rue de l’église AD 369 171 Bâti sur terrain propre
2020/018 23/01/2020 Rue du Quai AD 262 94 Bâti sur terrain propre
2020/019 23/01/2020 3 chemin de Kerviniou AI 214 553 Bâti sur terrain propre
2020/020 23/01/2020 50 rue Commandant Le Conniat AM 412 1650 Non bâti
2020/021 27/01/2020 10 rue du Four à Chaux AC 401 338 Bâti sur terrain propre
2020/022 29/01/2020 Guernévez Craisse ZK 292 622 Non bâti
2020/023 29/01/2020 Guernévez Craisse ZK 260 833 Non bâti
2020/024 28/01/2020 67 rue de Kerdinan AB 67 383 Bâti sur terrain propre
2020/025 29/01/2020 Bourg de Plounez BC 61 261 Bâti sur terrain propre
Décision prise par le Maire :
N° 20-SF-01 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a vendu un skate électrique à M. Jean-Louis FAUGERAS de Ploubazlanec qui s’est porté acquéreur pour la somme de 300 €.
N° 20-SF-02 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la CM 13/02/2020 59
Société Bretagne Granits de Le Hinglé (22) pour la fourniture de produits en granit pour l’aménagement du quai de Kernoa pour un montant de 213 491.78 € HT.
N° 20-SF-03 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec le Société de Détection de réseaux enterrés située à Lannion portant sur la détection et le géo-référencement des réseaux souterrains d’éclairage public pour un montant de 40 000 € HT.
Le Conseil Municipal en prend acte.
M. le Maire conclut la dernière séance du conseil municipal du mandat en remerciant les élus qui ne feront plus partie de la prochaine mandature, il cite : Mme Brigitte LE SAULNIER, Mme Annie MOBUCHON, M. Didier CALMELS, M. Christian
HAMON, M. André GUILLEMOT et M. François ARGOUARCH.
Il remercie également Mme TREGUER dans son engagement, son travail et son assiduité tout au long de ce mandat.
M. le Maire souhaite laisser la parole à M. MORVAN qui est le doyen de l’assemblée dans la durée de son engagement pour la ville de PAIMPOL.
M. MORVAN souhaite rassurer ou bien inquiéter les élus car il informe ne pas prendre de retraite politique car il assure qu’il sera encore présent pour
« enquiquiner » les uns et les autres. Il ajoute que cela fait 37 ans qu’il était au conseil municipal de Paimpol et garde en mémoire les différents mandats mais pense que celui qui a été pour lui le plus intéressant est celui passé auprès de Mme KAPRY. Sur les 37 années de mandat municipal, il a passé 19 années dans la minorité et pense qu’il y a des choses plus exaltantes, plus constructives que de siéger dans la minorité.
M. MORVAN rend un hommage particulier aux agents municipaux car durant tous ses mandats municipaux, il n’a rencontré que des agents motivés, mobilisés, sérieux pour le service au public, toujours disponibles et indique que sa pensée va aux agents ce soir. Il est sûr qu’ils vont continuer à travailler pour le bien de Paimpol et le bien- être des paimpolais et aura encore l’occasion de les croiser dans d’autres fonctions. Il les remercie.
Pour terminer M. MORVAN souhaite bon courage à M. de CHAISEMARTIN lorsqu’il siégera dans l’opposition.
La séance est levée à 21h10
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