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Procès Verbal - PV 020522
Procès Verbal - PV 1412
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1412)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Conseil Municipal
Séance du 14 Décembre 2017
2017-121 Budget principal de la commune- Décision modificative n° 2.
2017-122 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018.
2017-123 Admission en non-valeur.
2017-124 Annulation de titre sur exercice antérieur.
2017-125 Remboursement des frais d’élimination des nids de frelons asiatiques.
2017-126 Tarifs 2018 Commune
2017-127 Camping - Tarifs 2018
2017-128 Port de plaisance - Tarifs 2018 –
2017-129 Clôture du budget annexe du Pont Neuf
2017-130 Vente foncière – terrain 42 rue des Huit Patriotes.
2017-131 Convention de servitudes avec ENEDIS – Parcelle Parc Goas ZL 98.
2017-132 Opération façades – Engagement de la phase opérationnelle – Définition du fonds façades – Règlement des modalités
d’attribution
des aides – commission communale d’attribution.
2017-133 Agenda d’accessibilité programmée.
2017-134 Approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement collectif, de
l’assainissement non collectif, de l’eau potable et des
déchets.
2017-135 Pôle d’animation socio-culturelles – Le ChâtÔ – contrat de projet 2018/2021.
2017-136 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner
traitées par le Président de Guingamp-Paimpol Armor-
Argoat Agglomération pour la ville de Paimpol et les
décisions du Maire. CM 14/12/2017 Page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 Décembre 2017
Date de la convocation : Jeudi 7 Décembre 2017.
Nombre de membres en exercice : 28
L’an deux mil dix-sept, le jeudi quatorze décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Jeanine LE CALVEZ, Dominique ERAUSO, Adjoints –Annie MOBUCHON, François ARGOUARCH, Virginie MOISAN, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD- OGOR, Didier CALMELS, Elodie LE BOUCHER, Pierre-Yves LE MOAL, Rozenn TREGUER, Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Ghislaine AMELINE DE
CADEVILLE, Jacky GOUAULT, Pierre MORVAN, Annick CHAUSSIS, Guy CROISSANT, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Mme Catherine ALLAIN par délégation à M. Dominique ERAUSO, M. Christian HAMON par délégation à M. André GUILLEMOT, Mme Emmanuelle LAGATDU par délégation à M. Kévin CADIC, M. Juan Rafael CLOFENT par délégation à Mme Annie MOBUCHON, Mme Zoé FLOURY par délégation à Mme Virginie MOISAN, M. Eric BOTHOREL par délégation à M. Jacky GOUAULT, Mme Fanny CHAPPÉ par délégation à Mme Annick CHAUSSIS
Secrétaire de séance : Mme Elodie LE BOUCHER.
Présents : 21 Représentés : 7 Votants : 28
M. le Maire souhaite la bienvenue aux élus, ouvre la séance et demande à
l’assemblée son accord pour l’ajout d’un point supplémentaire concernant la clôture du budget annexe du Pont Neuf qui doit être votée avant le 31 décembre 2017. L’assemblée est favorable à l’ajout de ce point.
M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017, M. GOUAULT souhaite apporter une rectification sur la mission que M. le Maire lui avait proposé, il ne s’agissait pas du poste d’adjoint aux finances mais d’adjoint aux sports.
M. le Maire indique que cette rectification est prise en compte et le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. CM 14/12/2017 Page 2
Délibération n° 2017-121
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Décision modificative n°2
Rapporteur : M. ERAUSO.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours pour ajuster les crédits liés aux annulations de titres.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
Chapitre
012
Charges de
personnel 15 000,00 €
020-AG 641 Rémunération du personnel 15 000,00 €
Chapitre
65
Autres charges de
gestion courante -16 000,00 €
657362 Subvention CASCI -16 000,00 €
Chapitre
67
Charges
exceptionnelles 1 000,00 €
673 Titres annulés(sur exercice antérieur) 1 000,00 €
TOTAL 0,00 € TOTAL
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT, M. MORVAN, M. BOTHOREL par délégation à M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ par délégation à Mme CHAUSSIS),
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal de la commune telle que détaillé ci-dessus, par chapitres budgétaires.
ADOPTE l’état des travaux en régie pour l’année 2017 conformément à la liste annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 14/12/2017 Page 3
Délibération n° 2017-122
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur : M. GUILLEMOT
Préalablement au vote du budget primitif 2018 et à compter du 1er janvier 2018, la Ville de Paimpol, ne peut engager, liquider et mandater les dépenses que dans les limite des restes à réaliser des l’exercice 2017.
Afin de faciliter l’action de la municipalité lors du 1er trimestre 2018, et de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2017, hors
remboursement de la dette :
Budget Général
Chapitre BP 2017 25 %
20 : Immobilisations incorporelles 145 930,00 36 482,50
204 : Subventions d’équipement 336 668,46 84 167,11
21 : Immobilisations corporelles 1 515 469,93 378 867,48
23 : Travaux en cours 1 222 461,29 305 615,32
Total 3 220 529,68 805 132,41
Budget Port de plaisance
Chapitre BP 2017 25 %
21 : Immobilisations corporelles 74 739,49 18 684,87
Budget Camping
Chapitre BP 2017 25 %
21 : Immobilisations corporelles 14 204,00 3 551,00
23 : Travaux en cours 43 442,41 10 860,60
Total 57 646,41 14 411,60
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT, M. MORVAN, M. BOTHOREL par délégation à M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ par délégation à Mme CHAUSSIS),
AUTORISE le maire à mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2018 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour un montant maximum de
805 132,41 € pour le budget général, 18 684.87 € pour le budget Port de plaisance et 14 411,60 € pour le budget Camping.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2018 lors de son adoption.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 14/12/2017 Page 4
Délibération n° 2017-123
ADMISSION EN NON VALEUR – SARL MX MARKETING
Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
La SARL MX MARKETING restait redevable de la somme de 1 112,60 € à la date de sa mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de St Brieuc en date du 2 mars 2016.
Cette somme correspond à la TLPE 2014 pour 556,30 € et à la TLPE 2015 pour 556,30 €. Avant sa mise en liquidation judiciaire la SARL MX MARKETING a fait l’objet d’une saisie sur son compte bancaire le 15 septembre 2015 et le 6 octobre 2015. Ces saisies se sont révélées infructueuses le compte bancaire étant débiteur.
La production de la dette a été effectuée auprès du liquidateur Maître David à la date du 2 mars 2016.
En date du 6 novembre 2017, le Tribunal de Commerce de St Brieuc a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADMET pour pertes sur créances irrécouvrables la somme de 1 112,60 euros, correspondant à la TLPE dues par la SARL MX MARKETING au titre des exercices 2014 et 2015.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2017-124
ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTERIEUR
Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
Le 26/07/2016, la commune de Paimpol a émis un titre de recette de 627€ envers l’association Pierre Paroles et Musiques, domiciliée 8 rue de l’Etang Paimpol, pour les frais de location de la salle des fêtes.
Or, il s’avère que cette association paimpolaise pouvait disposer d’une gratuité au titre de l’avantage consentis aux associations locales (délibération des tarifs du 15 décembre 2016).
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, CM 14/12/2017 Page 5
AUTORISE le Maire à procéder à l’annulation du titre n° 553 bordereau 67 émis sur l’exercice 2016 du budget principal pour un montant de 627€.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2017-125
REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ÉLIMINATION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Rapporteur : Mme BOYARD-OGOR.
Par délibération en date du 28 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé le
principe du remboursement des frais d’élimination des nids de frelons asiatiques
engagés par les particuliers ou entreprises paimpolais.
NOM/PRENOM ADRESSE
HERVIOU Jean-Yves 17 rue Yves Marie le Guyader 102,00
CAVILLIER Vanessa 80 Avenue de Guerland 93,50
PICARD Yvonne 6 Chemin de Kervenou 93,50
CLAINCHE (Mme) 9 bis route de Coz Castel 123,60
GARREC Marie 28 Avenue de Guerland 93,50
PHILIPPE Jacqueline 30 Avenue de Guerland 55,00
RAOUL François
13 Chemin de la Chapelle Neuve de
Plounez 95,00
POTHET Philippe 2 Gardenn Biliou 132,00
FESCHE Michel 45 rue de Goas Plat 104,50
LEMAIRE Michelle 59 rue de Goas Plat 132,00
ARZUL (Mme) 32 bis rue de Penvern 93,50
MONGIN (Mr) 31 rue Fanch Vidament 93,50
GUERAY (Mr/Mme) 40 rue de L'Eglise 160,00
SUREL (Mme) 18 rue Henri Dunant 104,50
BOTHOREL (Mr) 6 rue de la Tossen 132,00
JACOB (Mr) Landeby 104,50
HIRONS (Mr/Mme) 18 Chemin des Bruyères 264,50
CALLAC (Mr/Mme) 4 Kervenou 55,00
GLEMOT (Mme) 47 rue du Professeur Jean Renaud 104,50
LEROUX (Mr) 17 rue de Kerpalud 104,50
LAUNAY Sylvie 4 rue de Pen an Run 109,20
ARIN/LE ROHELLEC 9 Kérarzic 93,50
ALLIOT (Mr/Mme) 7 route de la Chapelle 93,50
GAIN (Mme) 6 Chemin de Kerpuns 110,00
PEYSSON (Mr) 39 Chemin de Kerguemest 93,50 CM 14/12/2017 Page 6
DAUPHIN (Mme) 4 Impasse de Penvern 160,00
CASSET (GUEZENNEC) 15 rue Joliot Curie 55,00
CONAN (Mme) 42 route de Goudelin 160,00
BRIGAND (Mme) Ti Lann Plounez/Hent Kervig 104,50
OLLIVIER Stanis
1 rue Hent Hir TRELEVERN intervention
rue du Général Leclerc Paimpol 93,50
Lycée Maritime 1 rue Pierre Loti Paimpol 262,00
SQUARE HABITAT SYNDIC
Chemin de Malabry residence le
Hameau d'Armor 162,00
SCI LEZARD TRIEUX 4 route St Julien Paimpol 104,50
GROS Bernard
9 résidence Leclerc 95130
FRANCONVILLE intervention rue de Be
Air Paimpol 160,00
Total 4 002,30
Il convient d’approuver le remboursement des frais pour les personnes et montants
suivants :
Mme LE SAULNIER signale qu’un débat est en cours pour une prise en charge financière par l’Etat de la destruction des nids.
M. le Maire ajoute qu’en effet c’est une mission d’intérêt et d’importance de niveau national.
M. GOUAULT informe que le nombre de nids est en baisse au niveau national.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le remboursement des frais pour les personnes et montants indiqués ci- dessus,
DECIDE de régler la dépense au chapitre 65 du budget de la commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 14/12/2017 Page 7
Délibération n° 2017-126
FIXATION DES TARIFS 2018
Rapporteur : M. François ARGOUARCH.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs en annexe pour les différents services municipaux. (revalorisation 1%).
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs municipaux pour l’année 2018 tels que figurant en annexe de la présente délibération,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2017-127
CAMPING MUNICIPAL DE CRUCKIN** - TARIFS 2018
Rapporteur : M. ARGOUARCH.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la grille tarifaire 2018 du camping municipal de Cruckin**.
Il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2018, le mode de perception de la taxe de séjour passe au réel, contre le forfait auparavant. Les clients devront s’acquitter, en plus des tarifs ci-dessous, de la taxe de séjour de 0.20€ /nuit et par personne à partir de 18 ans, conformément à la déclaration du 26 septembre 2017 de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération. CM 14/12/2017 Page 8
Douche sans location
d'emplacement ou bengali 2,00 € 2,00 €
TARIFS
Tarifs 2018 Tarifs 2018
Du 01/04 au
30/06/2017
et du 01/09 à
début oct.
2017
01/07 au
31/08/2017
- L’accès à l’emplacement camping-car
- L’accès aux sanitaires collectifs 10,00 € 10,00 €
- Le branchement électrique
- L’accès aux bornes de vidange et de
plein
par personne supplémentaire - Adulte 3,50 € 4,00 €
- Enfant 2,00 € 2,50 €
Animal de compagnie 2,00 € 2,00 €
Location de Bengali
La semaine 170,00 € 250.00 € Juillet
300,00 € Août
Nuitée (au minimum 2 nuits) 29,00 € /
Caution 300,00 € 300,00 €
TARIFS
Tarifs 2018 Tarifs 2018
Du 01/04 au
30/06/2017 et du
01/09 à début oct.
2017
01/07/2017 au
31/08/2017
Emplacement (caravane ou
tente + 1 véhicule) / jour 6,80 € 8,70 €
Emplacement sans
véhicule / jour 3,60 € 4,40 €
Campeur / jour 3,50 € 4,00 €
Campeur de - de 10 ans /
jour 2,00 € 2,50 €
Animal de compagnie /
jour 2,00 € 2,00 €
Electricité / jour 4,00 € 4,00 €
Jeton lavage + lessive 4,50 € 4,50 €
Séchage 4,00 € 4,00 €
Vidange camping-car
(unité) 5,00 € 5,00 €
Bouteille de glace (unité) 1,00 € 1,00 €
Garage mort / jour (hors
juillet et août) 3,40 € /
Caution BIP 50,00 € 50,00 €
Caution adaptateur 30,00 € 30,00 €
Réservations Arrhes (non
remboursables)
Emplacement (sauf si le
séjour est < à 20€, dans ce
cas, la totalité du séjour est
réclamée à la réservation)
20,00 € 20,00 € CM 14/12/2017 Page 9
Acompte réservation Bengali (% de la totalité du
séjour)
(Emplacement gardé à disposition 24 heures)
25% 25%
Location de roulotte (pour 4 personnes maximum) Tarifs 2018
Nuitée Semaine
Basse saison (du 01/09 au 31/04) 50,00 € 250,00 €
Moyenne saison (du 01/05 au 31/07) 75,00 € 375,00 €
Haute saison (du 01/08 au 31/08) - 500,00 €
Haute saison (du 01/08 au 31/08) nuit
supplémentaire, en fonction des disponibilités 80,00€
Caution 500,00 €
Acompte réservation roulotte (% de la totalité du
séjour)
(Emplacement gardé à disposition 24 heures)
25%
Les chèques vacances sont acceptés. Les tarifs ci-dessus (emplacements uniquement, sont exclus les camping-cars et les bengalis) sont réduits de 20% pour les agents communaux adhérents du Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) pendant les périodes du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre à début octobre).
Pain, Viennoiseries et Glaces, Divers
TARIFS Tarifs 2018
Baguette (la pièce) 1 €
Croissant, pain au chocolat (la pièce) 1 €
Glace en bâtonnet (la pièce) 2.50 €
Glace en pot (le pot de 150 ml) 3.50 €
Autocollant 1.00 €
Mini-Golf
TARIFS Tarifs 2018
Location club +1 balle pour ½ journée
- Adulte 3,20 €
- Enfant de moins de 10 ans 1,70 €
Remboursement d’une balle égarée 5,00 €
Remboursement d’un club égaré 42,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs ci-dessus pour le camping municipal de Cruckin** pour l’année 2018,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 14/12/2017 Page 10
Délibération n° 2017-128
PORT DE PLAISANCE DE PAIMPOL – TARIFS 2018
Rapporteur : M. François ARGOUARCH.
Le conseil municipal doit soumettre les tarifs 2018 du port de plaisance de Paimpol à l’approbation du Conseil Départemental des Côtes-d’Armor.
Afin de mettre en conformité la tarification du port de plaisance de Paimpol avec le code des transports, il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs 2018 et les conditions d’applications pour le calcul des mesures des navires suivants : Le présent document sera annexé au règlement intérieur du port.
Proposition de catégories pour le port de Paimpol :
Catégorie Longueur hors tout
(en mètres)
Largeur hors tout maxi
(en mètres)
A Moins de 5.00 2
B 5.00 à 5.49 2,25
C 5.50 à 5.99 2,4
D 6.00 à 6.49 2,55
E 6.50 à 6.99 2,7
F 7.00 à 7.49 2,8
G 7.50 à 7.99 2,9
H 8.00 à 8.49 3,05
I 8.50 à 8.99 3,2
J 9.00 à 9.49 3,35
K 9.50 à 9.99 3,5
L 10.00 à 10.49 3,65
M 10.50 à 10.99 3,8
N 11.00 à 11.49 3,95
O 11.50 à 11.99 4,1
P 12.00 à 12.99 4,4
Q 13.00 à 13.99 4,7
R 14.00 à 15.99 5
S 16.00 à 17.99 5,3
T 18.00 à 23.99 6
"Les bateaux dont la largeur excède la largeur maximale indiquée dans la catégorie de longueur à laquelle ils appartiennent (cf Art.3) seront tarifés suivant la catégorie correspondant à la largeur réelle." CM 14/12/2017 Page 11
TARIFS 2018
1. Abonnements à l’année
Catégorie Tarif actuel Tarif abonné
Tarif abonné si largeur
supérieure à la
catégorie
A 606.70 606,70 Tarif de la catégorie de la largeur réelle
B 606.70 612,00
C 606.70 625,00
D 765.90 704,55
E 765.90 784,10
F 925.00 863,65
G 925.00 943,20
H 1083.10 1 022.75
I 1083.10 1 102.30
J 1 243.20 1 181.85
K 1 243.20 1 261.40
L 1 400.30 1 340.95
M 1 400.30 1 420.50
N 1 560.40 1 500.05
O 1 560.40 1 579.60
P 1 719.50 1 738.70
Q 1 876.60 1 897.80
R 2 036.70 2 056.90
S +159.10/m 2 216.00
T +159.10/m 2 375.10
Pour les abonnements annuels, les propriétaires de navires désirant occuper
gratuitement un mouillage sur le site des mouillages groupés de Poulafret du 1er juin au 30 septembre pourront bénéficier d’une réduction de 20% sur leur tarif annuel s’ils s’engagent à libérer leur place dans le port de Paimpol sur l’ensemble de la durée. Ce dispositif sera possible dans la limite des mouillages disponibles et par ordre chronologique d’inscription. CM 14/12/2017 Page 12
2. Tarifs mensuels
Catégorie Tarifs actuels BS Tarifs actuels HS Basse saison Haute saison
Tarif abonné si
largeur
supérieure à la
catégorie
A 87,7 184,90 87,00 € 180,00 €
Tarif de la
catégorie de la
largeur réelle
B 87,7 184,9 88,55 € 185,40 €
C 87,7 184,9 90,18 € 190,00 €
D 97,4 204,9 97,69 € 200,00 €
E 97,4 204,9 104,15 € 210,00 €
F 108,2 228,5 107,28 € 225.00 €
G 108,2 228,5 110,50 € 235.00 €
H 120 252,2 117,13 € 246,00 €
I 120 252,2 120,64 € 260,80 €
J 133,3 280,3 131,00 € 276,45 €
K 133,3 280,3 137,55 € 284,75 €
L 147,3 311,2 141,68 € 293,29 €
M 147,3 311,2 155,84 € 322,62 €
N 164,2 344,9 160,52 € 332,30 €
O 164,2 344,9 168,55 € 348,91 €
P 182,2 384,1 185,40 € 387,29 €
Q 202 426,2 205,79 € 429,89 €
R 224,3 à 248,9 473,9 à 525,7 237,50 € 499,00 €
S 276,3 à 307,1 583 à 647,7 300,00 € 615,00 €
T 339,8 à 377,9 719,1 à 797,6 355,00 € 760,00 € CM 14/12/2017 Page 13
3. Tarifs hebdomadaires
Catégorie Tarif actuel Tarif abonné
Tarif abonné si
largeur supérieure à
la catégorie
A 75,7 73,50 € Tarif de la catégorie de la largeur réelle
B 75,7 75,71 €
C 75,7 77,98 €
D 84,2 81,87 €
E 84,2 90,06 €
F 93,4 92,76 €
G 93,4 95,55 €
H 103,6 101,28 €
I 103,6 104,32 €
J 114,8 112,00 €
K 114,8 117,60 €
L 127,4 121,13 €
M 127,4 133,24 €
N 141,2 137,24 €
O 141,2 144,10 €
P 157,1 157,10 €
Q 174,1 174,38 €
R 193,8 à215,2 205,00 €
S 238,4 à 265 250,00 €
T 294,1 à 326,1 310,00 € CM 14/12/2017 Page 14
4. Tarifs journaliers
Catégorie
Tarif
actuel
BS
Tarif
actuel
HS
basse
saison
haute
saison
Tarif abonné si
largeur supérieure à
la catégorie
A 10,6 16,1 10,00€ 15,60€ Tarif de la catégorie de la largeur réelle
B 10,6 16,1 10,60 € 16,10 €
C 10,6 16,1 10,90 € 17.00 €
D 11,6 17,7 11,30 € 17,70 €
E 11,6 17,7 11,80 € 18,20 €
F 12,6 19,8 12,60 € 19,40 €
G 12,6 19,8 12.90 € 20,20 €
H 14,8 21,9 13,80 € 21,40 €
I 14,8 21,9 15,10 € 23,20 €
J 15,9 24,4 15,80 € 24,40 €
K 15,9 24,4 16,60 € 25,70 €
L 18 27 17,80 € 26,99 €
M 18 27 18,50 € 28,60 €
N 20,1 29,9 19,80 € 30,00 €
O 20,1 29,9 20,40 € 31,00 €
P 22,1 33,4 22,40 € 34,70 €
Q 24,3 36,9 24,40 € 37,80 €
R 27,5 à 30,6 41 à 45,6 30.00 € 44,00 €
S 33,8 à 37 50,5 à 56 35,00 € 54,00 €
T 41,2 à 45,4 62,4 à 69,2 43,00 € 66,00 € CM 14/12/2017 Page 15
5. Tarifs hivernage
Catégorie Tarif actuel avec largeur
A 53 51,00 €
B 53 53,55 €
C 53 55,16 €
D 65,8 62,88 €
E 65,8 69,17 €
F 80,5 76,08 €
G 80,5 82,17 €
H 95 90,39 €
I 95 99,43 €
J 109,1 107,38 €
K 109,1 112,75 €
L 123,8 116,13 €
M 123,8 127,74 €
N 138,2 134,13 €
O 138,2 140,84 €
P 152,8 152,10 €
Q 167,4 167,31 €
R 181,8 à 195,7 189,00 €
S 209,9 à 223,5 217,00 €
T 237,4 à 251,3 244,00 €
II - Proposition de définition à retenir pour le port de Paimpol :
La définition retenue pour la longueur à prendre en compte dans la tarification des emplacements portuaires est :
"La longueur maximale d'un navire est prise en compte dans sa configuration habituelle de déplacement ET de stationnement dans le port.
La longueur maximale doit être mesurée parallèlement à la ligne de flottaison de référence et à l'axe du bateau comme étant la distance entre deux plans verticaux, perpendiculaires au plan axial du bateau.
Cette longueur inclut toutes les parties structurelles et celles faisant partie intégrante du bateau, telles que les avants et arrières en bois, plastique ou métal, les parois et joints pont/coque. CM 14/12/2017 Page 16
Cette longueur inclut toutes les parties qui sont normalement fixées sur le bateau, telles que les espars fixes, bout-dehors, balcons avant ou arrière, ferrures d'étraves, gouvernails, chaises de moteurs hors-bords, embases de propulsion, turbines et tout système de propulsion dépassant de l'arrière, les plates-formes de plongées et de remontée à bord, les listons et les bourrelets de défenses.
Les embases de propulsion, turbines, moteurs hors-bord, autres systèmes de propulsion et toutes les parties mobiles doivent être mesurés dans leur condition normale d'utilisation (gouvernail et système de propulsion dans l'axe) lorsque le bateau est en configuration de déplacement dans le port.
Cette longueur exclut :
- Tout type d'équipement qui peut être détaché sans l'aide d'outils en moins de 5 minutes
Concernant les multicoques, "la prise en compte des dimensions du multicoque s'effectue en configuration de navigation, c'est à dire le cas échéant "coques dépliées".".
Les modalités de mesures :
Les navires pourront être mesurés par le maître de port suivant les méthodes suivantes :
Mesure du bateau à l'aide d'un laser :
Matériel nécessaire : 1 laser professionnel, 1 bateau de servitude
Principe : pour déterminer la longueur du bateau, il faudra mesurer le bateau en 4 prises :
A l'avant, depuis le bateau de servitude :
1- Mesure prise depuis le bateau jusqu'à la délphinière de la vedette
2- Mesure prise depuis le bateau jusqu' au point haut du hard top de
la vedette
A l'arrière depuis le ponton :
3- Mesure prise depuis le ponton jusqu'au moteur
4- Mesure prise depuis le ponton jusqu' au point haut du hard top de la vedette. CM 14/12/2017 Page 17
Mesure du bateau à l'aide d'un fil à plomb :
Matériel nécessaire : 1 décamètre, 1double mètre, 1 fil à plomb.
Principe : le fil à plomb permet de prendre en compte les éléments de
l'encombrement réel du navire et de déterminer les deux points extrêmes entre lesquels se fera la mesure.
La mesure peut être effectuée en 2 fois en s'appuyant sur le point haut de la structure du navire mesuré.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les nouvelles conditions d’applications de calcul des mesures des navires ainsi que les tarifs 2018 indiqués ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2017-129
CLOTURE BUDGET ANNEXE DU PONT NEUF
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Considérant qu’à ce jour, l’ensemble des écritures relatives à l’opération foncière du Pont Neuf, objet de la création du budget annexe susvisé sont soldées. CM 14/12/2017 Page 18
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE la clôture au 31 décembre 2017 du budget annexe du Pont Neuf.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout acte
nécessaire à son exécution.
Délibération n° 2017-130
VENTE FONCIERE – TERRAIN – 42 RUE DES HUIT PATRIOTES- PARCELLES AD 897 et AD 898-
Promesse unilatérale de vente commune de Paimpol- Eiffage.
Rapporteur : M. ERAUSO.
Pour faire suite à un appel à projet, en vue de la cession d’un terrain sur la base d’un projet de logements et d’activités tertiaires, engagé en juin 2017, deux offres ont été déposées en mairie :
- LE MARCHAND – COOPALIS
- EIFFAGE
Le terrain objet de cet appel à projet est le site de Courcy : (cf. PJ 1: Extrait du plan cadastral).
Adresse Données cadastrales Superficie du site Propriété/
Pétitionnaire
42 rue des Huit Patriotes /
Rue de Courcy
AD 897
transformateur
ENEDIS / inclusion
bâtiment
15m² Communale
AD 898 5 849 m² Communale
L’offre qui a retenu l’attention de la municipalité est celle présentée par Eiffage
Développement Grand Ouest pour la qualité de son projet architectural, sa programmation et son offre financière et les emplois directs induits par l’activité créée (10 emplois directs).
Eiffage Développement Grand Ouest a déposé un projet d’acquisition accompagné d’un projet immobilier qui comprend : (cf. PJ 2 : plan d’occupation du sol / projet) - La création d’une résidence séniors avec services d’environ 100 logements ; - une maison médicale intégrée à la programmation,
- une offre de stationnement public.
L’offre financière du Eiffage Développement Grand Ouest s’élève à 940 000€ pour une superficie cédée de 5 864m² dont 1 510m² à destination d’usage public qui seront restitués à la collectivité à l’euro symbolique, et 4 354m² à destination d’usage privé, soit un prix de 216€/m² de terrain à destination d’usage privé. Le prix de vente proposé se compose comme suit : CM 14/12/2017 Page 19
Il est à noter que les projets de cession d’immeubles par les communes de plus de 2000 habitants sont soumis à consultation obligatoire du service des Domaines. (cf. article L 2241- 1 CGCT) Ainsi, sur la base du projet remis par EIFFAGE et de l’ensemble des diagnostics techniques préalables, le service des Domaines sera saisi pour évaluer le bien à céder.
Au vu de l’évaluation du Service des Domaines, le conseil municipal sera de nouveau saisi pour approuver le projet de cession sur la base d’un compromis de vente établi par l’Etude Notariale de PAIMPOL suivi après levée des clauses suspensives d’un acte de vente.
Dans un premier temps, il s’agit de signer une promesse unilatérale de vente afin de « réserver » le foncier à EIFFAGE le temps que ce pétitionnaire puisse parfaire l’ensemble des études commerciales, techniques et architecturales notamment nécessaires à la délivrance des autorisations administratives et la concertation avec les riverains.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de vendre ce bien en contrepartie d’un projet immobilier qui participe à densifier l’habitat, à l’implantation de nouveaux praticiens médicaux et paramédicaux en centre-ville et qui répond aux besoins en stationnement public dans le centre ancien tout en limitant les flux de circulation en raison de la nature du projet ;
M. le Maire rappelle qu’un autre projet avait déjà été étudié sur le site de Courcy qui ne conservait pas de stationnement public, qui se construisait le long de la rue et qui avait une densité plus importante, mais ce dernier n’avait pas abouti. Le projet de résidence-service présenté ce soir, prévoit d’accueillir une entreprise avec 100 résidents qui seront clients pour le centre-ville avec peu de flux de circulation compte tenu que des véhicules électriques seront mis à leur disposition. Il souligne que ce projet va accueillir des services médicaux au cœur de la ville ce qui permettra aux usagers de continuer à fréquenter le centre-ville puis il ajoute qu’il est nécessaire de conserver « le poumon vert » de ce secteur avec une densité
Prix et contreparties (obligation de faire ou suggestions
techniques particulières)
Montant / Valeur
Valeur du terrain nu, acquittée par le Promoteur 420 000€
Valeur des travaux de démolition du bâtiment restant et
déplacement du transformateur ENEDIS (AD 897) à la charge
du Promoteur
130 000€
Effort de la ville en moins-value sur le prix de cession pour la
construction d’une maison médicale avec un prix de sortie au m²
inférieur au prix du marché (exigence de la collectivité locale
pour permettre la réimplantation de médecins), à la charge du
Promoteur
250 000€
Valeur de la mise à disposition de places de stationnement
aménagées accessibles en parking ouvert au public d’une
emprise au sol d’environ 1 300 m² (exigence de la collectivité
locale), à la charge du Promoteur.
140 000€
TOTAL 940 000€ CM 14/12/2017 Page 20
raisonnable avec un accès direct depuis la rue des Huit Patriotes sur un parking public d’une cinquantaine de places. Ce projet va générer un flux important de piétons qui transiteront vers le centre. Il pense qu’il sera nécessaire de revoir l’état des pavés de la rue des Huit Patriotes.
M. de CHAISEMARTIN informe qu’il s’agit d’une esquisse qui va évoluer et tient à souligner le travail du Groupe Eiffage qui a déjà engagé des démarches auprès de l’ABF et des riverains ce qui montre la détermination et le sérieux du groupe. Il conclut en informant que ce projet verra le jour dans environ 3 ans compte tenu de la concertation nécessaire, l’obtention des différentes autorisations, le délai d’instruction du permis de construire et des travaux.
Mme AMELINE est partagée sur ce projet et l’a classé en deux points : le pour et le contre. Le pour : elle pense qu’en effet cette offre est défaillante à Paimpol entre les maisons individuelles et les EPHAD et a une bonne densité et surtout sera créatrice d’emplois. Pour ce qui est du contre : elle trouve que les loyers sont trop élevés. Elle souligne que ceux- ci s’élèvent à 1 200 € hors services et 1 500 € avec services auxquels s’ajouteront les taxes d’habitation et d’aménagement. Elle pense que le loyer s’élèvera aux alentours de 2 000 à 2 500 € par mois. Elle s’interroge de savoir qui, parmi la population de Paimpol, pourra s’offrir un logement avec un tel loyer. Elle souligne que dans le contrat de projet du Centre Social il est fait état de fracture entre les catégories socio-professionnelles, elle pense que le projet ne va dans le sens de la mixité sociale et de la mixité intergénérationnelle. Elle se demande s’il ne serait pas possible d’étudier avec le promoteur la remise d’une partie du terrain à la commune qui par l’intermédiaire d’un opérateur pourrait être mis en vente par lots à des tarifs intéressants et de ce fait toucherait une population plus locale.
M. de CHAISEMARTIN répond qu’aujourd’hui c’est une offre qui n’existe pas et qui est un projet de résidence de moyenne gamme et précise que le coût peut paraître élevé mais ne l’est pas par rapport au service qui est rendu aux personnes qui en bénéficient. L’intervenant rappelle que Paimpol a déjà une offre au niveau du foyer logement qui se développe par la création de huit logements supplémentaires et indique que ce nouveau projet permettra justement d’avoir une mixité sociale sur la commune.
M. MORVAN informe qu’il a des observations à faire sur la méthode, le fond et la forme. Sur la méthode, il est surpris que ce soit Eiffage qui organise la concertation, il pense qu’il aurait été plus logique que ce soit la ville qui la réalise et pense que les riverains ainsi que l’union des commerçants ont été surpris de recevoir un courrier ou un appel téléphonique du groupe Eiffage. L’intervenant ajoute que cela fait dix jours que l’opposition a eu
connaissance en commission de ce projet et pense qu’elle aurait pu être conviée à l’élaboration du cahier des charges. Il pense que les conseils de quartiers auraient dû être consultés avant de lancer ce projet au conseil municipal.
Sur le fond, M. MORVAN indique que l’opposition est favorable à une densification du centre-ville toutefois il pense que la construction de 100 logements est excessive et que les 50 places de stationnement restantes ne seront pas suffisantes compte tenu du flux généré par ces logements, par les visiteurs de ces résidents, par l’activité médicale qui y sera créée. L’intervenant rappelle que le parking de Courcy dénommé « Cœur de ville » a été vendu aux commerçants et aux paimpolais comme solution de remplacement de toutes les places qui ont été supprimées place du Martray, aux abords de la Mairie et ailleurs dans Paimpol. Il pense qu’on ne pourra pas demander aux résidents et aux riverains de la rue des Huit Patriotes d’aller stationner à la gare. M. MORVAN conclut que ce projet pose un gros CM 14/12/2017 Page 21
problème de stationnement, d’engagement pris envers les commerçants et les paimpolais et va accentuer la rupture qui est soulignée dans le bilan du centre social, entre une population relativement nantie du centre-ville et des populations à faibles revenus dans la périphérie et pour ces raisons il n’est pas favorable au projet présenté.
M. de CHAISEMARTIN lui répond que c’est au porteur de projet de gérer la concertation et pense que la concertation engagée par le promoteur vise à éviter des polémiques
politiciennes sur le sujet. C’est une leçon retenue du précédent échec qui était devenu un sujet politique engagé par lui-même et par le Front National.
M. MORVAN demande à M. le Maire de retirer ces propos et lui rappelle qu’il avait déjà parlé de collusion avec le Front National.
M. le Maire ne retire pas ses propos et répond qu’il n’a pas parlé de collusion mais que M. Morvan et M. Mével se trouvaient dans la même salle en défendant les mêmes positions pour contrer le projet.
M. MORVAN souligne qu’il y avait un collectif et a appris par la suite que la personne qui était à sa tête faisait partie du Front National et rappelle que dans cette affaire, il avait conseillé aux riverains de s’organiser. M. Morvan quitte la séance.
Le nombre de présents en séance est désormais de 20 présents et 7 représentés.
M. le Maire informe que le porteur de projet doit engager la concertation de façon personnelle et individuelle avec chaque riverain et informe que les personnes qui n’ont pas encore été contactées sont invitées à se faire connaître afin de prendre en compte les attentes et les inquiétudes de chacun. Il ajoute que la commune souhaite que cette concertation soit rigoureuse et la supervise. Concernant les conseils de quartiers, M. le Maire informe qu’ils seront sollicités au fil de l’évolution du dossier ainsi que toutes les instances représentatives (commission d’accessibilité).
M. de CHAISEMARTIN informe que sur la densification et sur le fond, il précise que l’emprise au sol de 1 500 m2 sur deux étages sur un terrain de 5 000 m2 n’est pas trop importante mais raisonnable puisque ce projet occupe un tiers du terrain. Il ajoute que conserver 50 places de stationnement est raisonnable compte tenu que l’emprise pour le stationnement est le double de l’emprise pour les bâtiments. Concernant la circulation, elle ne sera pas alourdie sauf à avoir la circulation des employés mais les résidents bénéficieront d’un parking privé et rappelle que des véhicules électriques seront mis à leur disposition.
M. le Maire rappelle que sur les dix dernières années plus de 300 places de stationnement ont été créées dans un rayon de 300 mètres autour de la Place du Martray. L’intervenant ajoute que la ville travaille avec le Département et GP3A pour développer du stationnement aménagé au Champ de Foire et à l’arrière de la Mairie.
M. ERAUSO précise que l’aménagement de ce projet ne prévoit pas de sortie de véhicules sur la rue de Courcy. Seule une sortie piétonne est prévue vers le port. Il ajoute que ce projet va générer 10 créations d’emplois au début puis 15 à terme ce qui pour lui n’est pas négligeable. En ce qui concerne la Maison Médicale, celle-ci va permettre aux personnes de se déplacer au cœur de ville et précise qu’il a reçu deux médecins et deux dentistes qui ne sont pas sur Paimpol actuellement et qui souhaiteraient s’installer dans ce type de structure, cela permettra d’avoir un renouvellement de la profession médicale et paramédicale au CM 14/12/2017 Page 22
centre-ville. Il note que l’un de ces médecins est tuteur d’internes en médecine générale ce qui permettra à ces jeunes médecins de venir s’installer sur Paimpol.
M. CADIC informe que les élus ont pris connaissance de ce dossier il y a environ deux semaines et tient à rassurer M. MORVAN.
M. de CHAISEMARTIN tient à préciser qu’il s’agit de la réponse à un appel à projet. Le dossier a été envoyé à tout le monde en même temps dès réception. Le but est d’aller vite pour montrer que la Municipalité est réactive.
Mme TREGUER trouve le projet intéressant compte tenu de la création d’emplois et va permettre de dynamiser cette rue. Elle pense qu’il sera nécessaire de réfléchir à la rénovation de cette rue et notamment l’enfouissement des réseaux aériens. Concernant le stationnement, elle cite l’exemple de la ville de Cahors qui a privilégié un parking en périphérie et a mis en place des locations de vélos pour se rendre au centre-ville. L’intervenante rappelle que l’étude de revitalisation du cœur ville a démontré que la commune avait une capacité de stationnement, par rapport aux nombres d’habitants, plus importante que la moyenne nationale.
M. CROISSANT pense qu’il ne s’agit pas là d’une maison médicale mais de locaux mis à disposition de professions médicales. Il trouve que le nombre de logements séniors est important et regrette que ce projet n’ait pas une dimension intergénérationnelle.
M. de CHAISEMARTIN répond que ce projet sera intergénérationnel avec les personnes qui vont y travailler, les personnes qui fréquenteront le pôle médical et les résidents. La résidence s’adresse à des personnes âgées qui restent autonomes et ne sera pas beaucoup plus grande que le foyer logement qui contient 64 places et beaucoup moins que le nombre de places dont disposent les EPHAD (Ty Tud Coz, V 80, maison de retraite) qui comptent plus de 200 places pour personnes âgées dépendantes.
M. AMELINE précise que cette offre complète le parcours résidentiel mais trouve les loyers trop onéreux et informe qu'elle a fait des recherches sur ce type de résidence où les loyers démarrent à 700 € alors que dans le projet présenté, le loyer de base est de 1 200 € et pense que la population locale n’aura pas accès à cette résidence quand on connaît le prix moyen des retraites dans le secteur.
M. ERAUSO pense qu’il faut être prudent sur les notions de coût et souligne que les coûts annoncés sont plus élevés que la réalité. Il explique que dans une résidence séniors-services, les résidents n’ont pas l’obligation de faire appel aux services et rappelle que les personnes qui rentrent dans ce type de résidence, sont valides et autonomes. Il pense que le tarif de base de 1 200 € ne montera pas à 2 000 voire 2 500 € comme annoncé. Il précise que cette résidence sera gérée par un gérant qui est Vie Jeunes/Happy Séniors et souligne que les logements ne seront pas à vendre mais resteront à la location.
M. le Maire souligne que les tarifs évoqués pour cette résidence restent moins chers que le coût d’un EPHAD.
M. CROISSANT ne partage pas son avis et indique que le coût du loyer par mois en EPHAD est de 1 800 € tous services compris. CM 14/12/2017 Page 23
Mme MOBUCHON donne l’exemple du foyer logement où les résidents bénéficient de services, le loyer avoisine les 1 400/1 500 €.
M. de CHAISEMARTIN informe qu’il y a un contrat de gestion par un gestionnaire de résidence pendant 12 ans et à l’issue de cette période ces appartements en cœur de ville pourront avoir une autre destination.
M. GOUAULT pense qu’il s’agit d’un projet important pour le cœur de ville, structurant pour la commune et le trouve intéressant mais regrette que la commune n’ait pas
communiqué avec les riverains même si c’est un projet privé.
M. de CHAISEMARTIN répond que ce projet est suivi de très près par les élus et comprend que les riverains aient été surpris de recevoir un courrier d’Eiffage mais c’est pour lui une façon de dépolitiser le débat.
M. GOUAULT pense qu’il est important d’obtenir des places supplémentaires de stationnement dans ce projet et rejoint les propos de M. MORVAN sur le parking de Courcy qui a été vendu comme parking du cœur de ville suite à la perte de stationnement place du Martray. L’intervenant regrette que l’opposition n’ait pas été associée à l’élaboration du cahier des charges et aurait trouvé intéressant de travailler sur ce projet qu’il trouve utile et de ce fait s’abstiendra sur ce point. Par ailleurs, il fait remarquer que le cheminement piétonnier qui mène au port dessiné sur l’esquisse ne sera pas accessible aux personnes à mobilité réduite compte tenu de la pente.
M. le Maire tient à préciser que la promesse des places évoquées coûte aujourd’hui à la ville la somme de 140 000 € alors hier se trouvait une école avec un flux important de véhicules concentrés aux mêmes horaires et à cet endroit il n’était pas possible de se garer. Suite aux travaux de la place du Martray 17 places de stationnement ont été supprimées et rétorque que plus de 300 places ont été créées dans le périmètre de 300 mètres de la place du Martray. L’intervenant insiste sur le fait que l’ambition de la Municipalité n’est pas d’augmenter le nombre de places à cet endroit mais d’en créer derrière le bâtiment qui abrite les services du Département qui commenceront à déménager à Dunant dès la fin 2018. Il souligne que l’objectif est de retrouver une vingtaine de places autour de la Mairie et développer le stationnement pour les visiteurs au Champ de Foire.
M. CROISSANT pose la question de savoir si un parking en sous-sol a-t-il été envisagé ?
M. le Maire répond que le promoteur l’a envisagé mais le coût était exorbitant.
M. de CHAISEMARTIN conclut que le débat commence et s’ouvre sur ce dossier puisqu’il s’agit aujourd’hui de se positionner sur la cession du foncier.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 3 abstentions (M. GOUAULT, Mme CHAUSSIS, M. BOTHOREL par délégation à M. GOUAULT) et 3 contre (Mme AMELINE, M. CROISSANT, Mme CHAPPÉ par délégation à Mme CHAUSSIS) CM 14/12/2017 Page 24
APPROUVE le projet de cession du terrain cadastré AD 897 et AD 898 à Eiffage Développement Grand Ouest ;
PRECISE que le conseil municipal sera saisi ultérieurement pour délibérer en vue d’approuver la cession du foncier sur la base d’une promesse de vente et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte définitif.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer dans un premier temps la promesse unilatérale de vente et tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2017-131
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – PARCELLE ZL 98- PARC GROAS (SECTEUR DE LA LANDE BLANCHE) – BTA
Rapporteur : Mme LE BOUCHER.
L’entreprise Etudes de Travaux d’Armor (ETA) est missionné par ENEDIS pour réaliser des travaux visant la construction d’une ligne aérienne d’alimentation du réseau électrique de distribution publique. Ces travaux impactent la parcelle cadastrée ZL 98 situé à Parc Groas à Paimpol. (cf. PJ 1 et PJ 2 : extrait cadastral et plan de localisation).
L’entreprise Etudes de Travaux d’Armor sollicite la Commune pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ENEDIS les droits de servitudes décrits à la convention et notamment :
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la parcelle ZL 98 sur une longueur totale d’environ 7 mètres. .
La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. La présente convention est conclue à titre gratuit.
La convention et le plan projet (PJ3) sont annexés à la présente.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la convention et le plan projet ci-annexés,
CONSIDERANT la nécessité de conclure ladite convention afin d’établir les droits de servitudes consentis à ENEDIS,
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, CM 14/12/2017 Page 25
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux désignés conformément au plan annexé,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et tous actes aux effets ci-dessus y compris l’acte authentique établi par notaire susceptible
d’intervenir ultérieurement.
Délibération n° 2017-132
OPERATION FACADES – ENGAGEMENT DE LA PHASE
OPRATIONNELLE – DEFINITION DU FONDS FACADES - REGLEMENT DES MODALITES D’ATTRIBUTION DES AIDES – COMMISSION
COMMUNALE D’ATTRIBUTION
Rapporteur : Mme LECHVIEN.
Par délibération n° 2015/121 en date du 10/12/2015 le conseil municipal a approuvé l’engagement d’une opération façades destinée à aider les propriétaires et les commerçants sur le périmètre d’étude et opérationnel définit comme suit :
Le périmètre d’étude et d’opération est le suivant :
La phase d’ingénierie achevée, il convient pour engager la phase opérationnelle de 0. prononcer l’engagement de la phase opérationnelle pour une durée de 3 ans prorogeable de 2 ans si nécessaire au vu du bilan opérationnel (soit une durée maximum de 5 ans).
1. confirmer le périmètre opérationnel ;
2. arrêter une enveloppe financière dédiée à l’ « Opération Façades » ;
3. approuver les modalités d’attribution des subventions (projet de règlement); CM 14/12/2017 Page 26
4. constituer une commission communale d’attribution des subventions dont le rôle est de:
o étudier les dossiers de demande individuelle de subvention ;
o vérifier leur recevabilité au regard du règlement ;
o émettre un avis sur la recevabilité et fixer le montant de l’aide.
Sur la base de cet avis, une décision d’octroi de la subvention sera prise et notifiée au demandeur (décision du maire).
L’opération façade proposée vise à inciter les propriétaires d’immeubles et les commerçants-artisans à réaliser des travaux de restauration des façades, de
rénovation des devantures commerciales et des enseignes, des immeubles sis place du Martray et rue de Romsey. Il s’agit d’une opération incitative et basée sur la volonté des propriétaires et des commerçants-artisans éligibles au dispositif d’aides.
La collectivité s’engage dans cette démarche en complément des investissements déjà engagés sur l’espace public, par conséquent une exigence particulière sera demandée aux propriétaires et commerçants-artisans qui solliciteront l’aide : travaux de qualité, choix de matériaux qualitatif, respect des recommandations et des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, (...) . La conformité des travaux aux recommandations et aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France conditionne le versement de l’aide après travaux.
Il est à noter que la commune de Paimpol a conclu une convention le 20/04/2017 avec la Fondation du Patrimoine Bretagne destinée à accorder une aide au
propriétaires privés afin de leur faire bénéficier de mécanismes fiscaux pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine historique de l’AVAP.
Ainsi, lorsque les propriétaires sont éligibles au Label de la Fondation Patrimoine, la commune accordera les aides prévues dans le cadre de l’opération façades, pour les immeubles inclus dans le périmètre opérationnel, suivant les modalités d’attributions prévues par la Fondation du Patrimoine en application de l’article 3.2 de la
convention et des instructions fiscales relatives à la déductibilité des charges
afférentes aux immeubles historiques et assimilés.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de mener une opération façades, action d’accompagnement d’intérêt patrimonial, qui va concourir à finaliser la rénovation de la place du Martray et de la Rue de Romsey ;
M. le Maire informe que cette opération est essentielle pour mettre en place des mesures incitatives afin de reconquérir la qualité architecturale des façades. CM 14/12/2017 Page 27
M. GOUAULT est favorable mais rappelle le souhait de l’opposition de voir cette opération s’étendre sur certaines rues qui ont aussi un patrimoine très intéressant et notamment la rue du Quai.
M. ERAUSO répond que cette opération va démarrer sur ce périmètre réduit dans un premier temps puis dans un second temps s’étendra sur d’autres rues, rue du quai et de l’église.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PRONONCE l’engagement de la phase opérationnelle de l’opération façades, pour une durée de 3 ans, prorogeable pour une durée complémentaire de 2 ans. Cette opération est destinée à aider les propriétaires et les commerçants-artisans, du périmètre opérationnel, à réaliser des travaux de ravalement des immeubles et de rénovation des devantures et enseignes commerciales ;
CONFIRME le périmètre opérationnel , tel que définit en annexe 1 de la présente délibération ; (Cf. PJ 1 : périmètre opérationnel « opération façades »)
DEFINIT et ARRETE une enveloppe financière, d’un montant global de 150 000€, dédiée à alimenter le dispositif d’aides aux travaux de ravalement des immeubles et de rénovation des devantures et enseignes commerciales, telle que définit en annexe 2 de la présente délibération. Il est à noter que les différentes lignes financières (une ligne par type d’aide) qui composent ce dispositif d’aides sont parfaitement
fongibles. (Cf. PJ 2 : Dispositif d’aides )
APPROUVE le projet de règlement des modalités de versement des aides proposées dans le cadre de cette « opération façades », présenté en annexe 3 de la présente délibération (Cf. PJ 3 : Projet de règlement)
PRECISE que le règlement des modalités d’attribution des subventions fera l’objet d’un arrêté du Maire ;
PRECISE que les propriétaires éligibles au Label Fondation Patrimoine
bénéficieront d’une aide communale au titre de « l’opération façades » , mais que les modalités d’attribution sont conditionnées par les critères retenus par la Fondation du Patrimoine (article 3.2 de la convention du 20/04/2017) et les instructions fiscales relatives à la déductibilité des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés . Ainsi, le règlement (cf. PJ3) est, dans ces cas particuliers, suspendus, notamment ses dispositions relatives à la catégorie des immeubles, au statut des bénéficiaires (statut de propriété), destination des locaux, occupation, liste des travaux éligibles, ... . CM 14/12/2017 Page 28
CONSTITUE une commission communale d’attribution des subventions
« Opération Façades », présidée par le Maire ou son représentant, dont le rôle est de: o étudier les dossiers de demande individuelle de subvention ;
o vérifier leur recevabilité au regard du règlement ;
o émettre un avis sur la recevabilité et fixer le montant de l’aide.
DESIGNE les membres de la commission (Cf. PJ 4 : liste des membres )
- le Maire ou son représentant (avec une voie prépondérante en cas
d’égalité),qui préside la commission ;
- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par le conseil
municipal ;
Cette commission comprend également comme autres membres :
- l’Architecte des Bâtiments de France ou de son représentant (voix
consultative) ;
- un technicien du service en charge du suivi de l’opération (rapporteur).
AUTORISE le Maire à prendre par décision, les décisions individuelles d’octroi de subventions, après avis de la commission communale d’attribution des subventions « Opération façades »;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PRECISER que l’opération fera l’objet d’une inscription budgétaire.
Délibération n° 2017-133
AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Rapporteur : Mme TREGUER.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, et les Installations Ouvertes au Public (IOP), soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Aussi, si la Ville de Paimpol avait déjà entrepris des travaux de mise en accessibilité, elle a réalisé, pour les poursuivre, son Ad’AP.
Ce dernier comprend au total 26 E.R.P dont 18 classés en catégorie 5, 4 classés en catégorie 4, 3 classés en catégorie 3, 1 classé en catégorie 2 et enfin, 19 IOP. La réalisation des travaux prévue sur deux périodes de 3 ans (soit 6 ans) a débuté en 2016. Le coût estimé pour la première période est de 160 000€ et de 105 000€ pour la deuxième. Cela représente donc, pour 6 ans, un total de 265 000€.
Il a été choisi de rendre accessible, en priorité, les ERP/IOP les plus fréquentés, aussi, de traiter les non conformités facilement corrigeables. Par ailleurs, les travaux CM 14/12/2017 Page 29
similaires (d’un ERP à l’autre) ont été regroupés sur une même année pour réaliser des économies d’échelle et limiter dans le temps la mobilisation des équipes.
A ce jour, la Ville de Paimpol a :
- réalisé un certain nombre de travaux de mise en accessibilité dans les ERP et IOP désignés dans l’Ad’AP (suivant tableau d’avancement annexé)
- engagé un certain nombre de travaux programmés pour 2017/2018 (suivant tableau d’avancement annexé)
VU l’avis favorable de la commission locale d’accessibilité émis le 23/09/2015 sur l’agenda d’accessibilité programmé de la commune,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 approuvant l’agenda d’accessibilité
programmée de 45 établissements recevant du public et installations ouvertes au public
Vu l’avis favorable de la commission Cadre de Vie et Travaux,
Mme TREGUER tient à préciser que certains points auraient dû être traités cette année mais le service en charge de ce dossier a connu un changement de personnel ce qui explique ce retard. L’intervenante rappelle que les commerçants ont reçu un courrier les informant de la réglementation et notamment de déposer un agenda d’accessibilité avant le 22 décembre 2017.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’état d’avancement de la Ville de Paimpol dans la réalisation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2017-134
APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DE L’EAU POTABLE ET DES DECHETS
Rapporteur : Mme LE SAULNIER.
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’agglomération GUINGAMP PAIMPOL ARMOR ARGOAT AGGLOMERATION (GP3A) a communiqué à la commune de Paimpol, pour approbation, les rapports annuels de l’exercice 2016 sur le prix et la qualité des services publics suivants : CM 14/12/2017 Page 30
- assainissement collectif
- assainissement non collectif
- eau potable
- déchet.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service ; ils sont consultables en Mairie et au Centre Technique Municipal.
S’agissant de l’assainissement collectif, les faits marquants sont, pour le territoire de Paimpol :
- une augmentation du nombre d’abonnements : + 0,96% soit 4 244 (4 184 en 2015)
- une baisse des volumes facturés : -1.46 % soit 317 441 m3 (322 158 m3 en 2015)
- une augmentation du prix de l’assainissement collectif : +3.95 % soit 230.99 € TTC pour une facture de 80 m3 au 1er janvier 2017
S’agissant de l’assainissement non-collectif, les faits marquants sont, pour le territoire de Paimpol :
- 684 installations recensées
- 128 installations contrôlées sur la conception, sur la réalisation et sur le bon fonctionnement (89 en 2015)
- le taux de conformité P301.3 des dispositifs d’ANC sur le territoire de
l’ancienne CCPG est en hausse : 44% en 2016 contre 37 % en 2014.
S’agissant de l’eau potable, les faits marquants sont, pour le territoire de l’ancienne CCPG :
- une légère hausse du nombre d’abonnements : +0.64% soit 13 915 en 2016 (13 825 en 2015)
- une baisse des volumes vendus aux abonnés : -1.42% soit 970 176 m3
- une augmentation du prix de l’eau potable (redevance pollution domestique incluse) : de + 1.68 % soit 224.54€ TTC pour un usager consommant 80 m3 (sur une consommation estimée à 66 m3 en basse saison et 14 m3 en plein saison).
- Un rendement de réseau en augmentation : 85.2% en 2016 contre 83.9 % en 2015.
S’agissant des déchets, les faits marquants sont, pour le territoire de l’ancienne CCPG :
- une légère hausse du tonnage des ordures ménagères : +0.4% en 2016 soit 4 837 tonnes/an et 254kg/hab
- une baisse du tonnage des recyclables secs : -3% en 2016 soit 1 554 tonnes/an et 82kg/hab
- une augmentation importante du tonnage déposé en déchèterie (hors déchets verts, verre et gravats) : +13% en 2 ans soit 4 119 tonnes/an et 216 kg/hab CM 14/12/2017 Page 31
- une augmentation importante du tonnage de déchets verts : +7% en 2016 soit 8 343 tonnes/an et 438kg/hab
Vu l’avis favorable de la commission Cadre de Vie et Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
PRENDRE ACTE des rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, de l’eau potable et des déchets.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2017-135
PÔLE D’ANIMATIONS SOCIO-CULTURELLES - Le ChatÔ
Contrat de projet 2018/2021
Rapporteur : Mme FLOURY.
Le futur contrat de projet du centre social, qui s’appellera à partir du 14 décembre le Pôle
d’Animations Socioculturelles, se définit autour des 3 grands objectifs suivants. La ville et
la Caisse d’Allocations Familiales s’engagent sur une durée de 4 années à les mettre en
œuvre sur le territoire.
1- Grand Objectif n°1 : Animer une participation des habitants productrice de
propositions, d’initiatives et d’actions
Repositionner les animateurs du pôle dans une démarche de développement social.
Renouveler les outils pédagogiques des structures en accompagnant les jeunes publics
dans une démarche participative.
Accompagner, former les bénévoles-acteurs du pôle et les habitants pour développer
des actions citoyennes en lien avec leurs besoins.
2- Grand Objectif n° 2 : Accompagner les partenaires institutionnels à des
démarches collectives et concertées
Formaliser des rencontres partenariales qui font suite au diagnostic partagé pour
définir des réponses agrégatives et concertées.
Faire remonter les besoins de la population et impulser la mise en œuvre de projets
(dans une visée de responsabilisation des habitants plutôt que dans une démarche
problème/solution). CM 14/12/2017 Page 32
Définir avec le nouveau territoire GP3A, une communication articulée pour garder
une réactivité et la proximité des actions relatives aux problématiques locales.
3- Grand Objectif n° 3 : Inclure les associations dans une démarche de
développement social
Apporter à la gouvernance une meilleure compréhension des actions
associatives.
Définir avec les associations des méthodes pour clarifier l’offre à la population.
Mme AMELINE donne lecture d’une communication de Mme CHAPPÉ qui n’a pas pu assister à la séance car retenue en session au Conseil Régional de Bretagne.
Communication de F. CHAPPÉ
« Le contrat de projet qui engage l’agrément du centre social sur 4 années s’appuie sur un diagnostic partagé pour en dégager de grandes lignes d’orientation. Il est à la base de la politique sociale de notre ville, nous devons donc y accorder toute l’attention qu’il mérite. Le travail des services est remarquable par sa qualité autant sur son souci d’illustrer les propos de chiffres précis que sur son souci de
concertation avec près de 200 personnes, services de la ville et associations.
Pour commencer nous tenons à souligner l’effort de l’équipe du centre social pour renforcer le lien parents/enfants et entamer un travail sur la parentalité et sa contribution à la mise en place de nouveaux dispositifs. Nous tenons également à la soutenir dans son souhait de participer au développement social et de développer ces actions de proximité.
Nous tenons également à souligner la teneur du diagnostic du territoire qui reprend grand nombre de nos constats et inquiétudes. Nous voilà en possession d’un document que vous nous demandez d’approuver et qui illustre en grande partie nos incertitudes sur l’existence d’une véritable politique sociale à Paimpol.
Page 21 : je cite : certaines associations ont le sentiment que le social n’est pas pris en compte et expriment leurs inquiétudes de devoir toujours prouver leurs actions, en outre elles ne savent pas à qui s’adresser à la mairie.
Page 23 : je cite : en ce qui concerne la famille, il est difficile de trouver des activités en dehors du centre social, l’offre est encore plus mince lorsqu’on a des enfants en bas âge. En dehors de la Maison de l’Enfance, quelles propositions ? L’offre n’est pas assez développée.
Page 25 : l’analyse systémique met en avant ces paimpolais pour lesquels
l’opposition s’inquiète depuis le début du mandat par le manque de projet la concernant (une population en marge, fragilisée, des emplois précaires, des familles mono parentale sans emploi, du public avec des troubles psychosociaux, CM 14/12/2017 Page 33
consommation d’alcool, de stupéfiants excessifs, troubles psychiatriques non pris en charge, suicides). Ce sont là huit constats qui sont faits sur le peu de concertation pour répondre aux besoins des familles, la carence dans l’accompagnement des jeunes, une agglomération trop grande et mal définie etc….
Nous ne pouvons que féliciter le centre social d’avoir écrit noir sur blanc ce que nous tentons de mettre en lumière depuis le début du mandat. Dans le dernier bulletin municipal, un article signé par certains de vos adjoints, vente le conseil de quartier comme étant un moment d’échange, ouvert et constructif en toute
convivialité. Ce paragraphe, qui ne remet en aucun cas en cause le fonctionnement de ces conseils de quartiers et paradoxalement nous a prouvé l’axe n° 2 qui propose que les conseils de quartiers soient désormais inclus dans une dynamique de conseils citoyens. Nous nous réjouissons de constater que vous êtes lucides sur son manque d’ouverture réelle vers la population en approuvant ce document qui dit page 21 : «la tenue et l’efficacité des conseils de quartier sont remises en cause par de multiples acteurs : les habitants, les associations et le centre social. En toute logique le centre social et le conseil de quartier quand ils s’unissent, créent du
« développement social », ce qui à ce jour n’est pas le cas. ».
Nous nous félicitons encore une fois que la vision de la démocratie du centre social rejoigne la nôtre.
Autre exemple de grande qualité de ce dossier : nombre de personnes interrogées s’inquiètent du fait que les élus portent plus d’attention au secteur touristique avec en exemple l’aménagement du cœur de ville plutôt que de prioriser les besoins des habitants.
Nous ne pouvons faire une liste exhaustive du trop grand nombre de constats que nous partageons ; constats établis qu’en est-il des actes qui en découlent ? Veille sociale, démarche participative, nouvelle interface avec les associations. Sur la méthode, des propositions que nous ne pouvons qu’approuver. Sur le fond, nous regrettons l’absence d’objectifs et d’outils précis pour accompagner les plus
fragilisés d’entre nous, l’absence de moyens supplémentaires pour renforcer une équipe professionnelle du centre social, pour l’accompagner dans ses missions de prévention (consommation de stupéfiants, comportements à risques, d’accompagner des familles monoparentales isolées, chômage, sans véhicule ou encore des familles avec des enfants en bas-âge).
Nous ne retrouvons pas dans les actes des réponses à la problématique dégagée dans le schéma systémique à savoir les besoins d’identifier sans réponse. Comment ne pas initier une approche globale, transversale et interactive.
Le contrat mérite encore une fois de souligner la réalité du territoire telle qu’elle existe et vient en soutien à toute une équipe à qui nous rappelons notre soutien.
Si l’ensemble des élus de la commission Solidarités avaient été consultés, peut-être que d’avantages d’axes auraient été proposés et nous regrettons d’avoir découvert ce document le 1er décembre seulement. » CM 14/12/2017 Page 34
M. le Maire ne souhaite pas répondre messages écrits des fantômes de l’opposition et souligne que Mme CHAPPÉ fait lire une diatribe parsemée d’incohérences alors qu’il aurait souhaité lui répondre directement. Il souhaite apporter quelques
précisions sur le fait de souligner le travail de l’équipe du ChâtÔ. C’est notamment le travail des élus qui donne l’impulsion au service. Il indique que tout ce qui est dit dans cette communication est nul, sans objet et non avenu et propose de remettre le débat lors de la prochaine séance de conseil municipal en présence de Mme CHAPPÉ.
M. CADIC tient à souligner qu’il apportera également une réponse en présence de l’élue lors de la prochaine séance. Il précise toutefois qu’une convention a été signée avec Beauvallon ainsi qu’avec Cap Actions Parents et pense que la prévention fait partie des actions du centre social.
Mme MOBUCHON précise que l’équipe du ChâtÔ travaille énormément à faire évoluer les rapports entre la population et les élus et le contrat de projet est la suite de ce qui a été réalisé et pense qu’il reste encore du travail mais reconnaît le travail déjà réalisé. Elle ajoute qu’un travail va être mis en place dès le début de l’année prochaine par le biais du « Lieu d’accueil enfants parents » (LAEP) et rappelle le travail réalisé en collaboration avec le CASCI.
Mme AMELINE indique que la plupart des termes de la communication de Mme CHAPPÉ sont des citations prises dans le contrat de projet et attire l’attention sur des problèmes qu’il faut prendre en compte.
M. le Maire explique que le débat a eu lieu sur la prévention et notamment à travers le CLSPD et rappelle que c’est la Municipalité qui a permis au service de se développer.
M. CROISSANT confirme le travail conséquent réalisé mais a été interpellé par le commentaire sur l’image défavorable développée par les EPHAD et souhaite savoir sur quel document le rédacteur du contrat de projet s’est basé pour affirmer cette position et quelles personnes ont été interrogées. Il tient à soutenir les professionnels qui s’engagent et donnent le meilleur d’eux-mêmes et souligne le travail de qualité réalisé auprès des personnes qui s’y trouvent. Il précise qu’il n’y a aucune action proposée pour venir en réponse à ce constat et trouve dommage qu’on puisse laisser ces affirmations dans ce document qui met en cause le personnel. Il cite également que « le personnel se sent abandonné » et s’interroge de quel personnel s’agit-il ? et quelles personnes ont été interrogées pour pouvoir écrire cela. Il évoque que ce document porte des éléments d’évaluation qui ne sont pas assez précis ni mesurables à son avis.
M. le Maire répond qu’il y a un défaut d’investissement majeur dans l’ensemble des établissements du Département et notamment sur les conditions d’accueil et de vie des personnes dépendantes qui pourraient être améliorées et ajoute que les personnels se sentent abandonnés par un manque de financement de ces établissements. CM 14/12/2017 Page 35
Mme MOBUCHON répond à M. CROISSANT que ce diagnostic a été réalisé à partir du ressenti d’un panel d’habitants paimpolais et c’est l’idée que les habitants se font sur certains services. Elle admet que ce diagnostic n’est pas objectif mais il était nécessaire de partir du sentiment des gens afin de composer ce diagnostic qui était le point de départ pour concevoir un contrat de projet pour l’avenir.
M. CROISSANT insiste sur le fait que les personnels et professionnels des maisons de retraite sont au service des résidents tous les jours et défend qu’ils donnent le meilleur d’eux-mêmes au quotidien. L’intervenant rappelle qu’il a eu à conduire un plan social au centre hospitalier avant son départ à la retraite et celui-ci n’a pas impacté le service des personnes âgées.
M. GUILLEMOT rejoint les propos de M. CROISSANT et insiste sur le fait que malgré la diminution des effectifs, le personnel donne leur maximum pour les résidents.
Mme CHAUSSIS ajoute que le personnel et les professionnels de Ty Tud Coz ne sont pas à remettre en cause où elle a pu constater leur compétence auprès des résidents et des familles.
M. le Maire demande à l’assemblée de reporter le débat en préambule de la séance du conseil municipal du 21 décembre prochain.
***
Mme CHAUSSIS signale que le nouveau président de l’association Pierre Loti, M. Pierre KERLÉVÉO souhaite savoir où se trouve le monument Armand Dayot qui était situé près de la Mairie avant les travaux de parking.
M. le Maire répond que la statue se trouve aux services techniques de la ville depuis son déplacement et indique qu’il est nécessaire de lui refaire un support moins massif et pense qu’elle sera placée sur le quai qui porte le même nom.
Vu l’avis favorable de la Commission Population, Culture et Solidarités,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le contrat de projet pour le pôle d’animations socioculturelles Le Chat’ô pour la période 2018-2021,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout acte
nécessaire à son exécution. CM 14/12/2017 Page 36
Délibération n° 2017-136
INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER TRAITEES PAR LE PRESIDENT de la GP3A POUR LA VILLE DE
PAIMPOL ET LES DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 21 janvier 2016, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dispose de la compétence : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Depuis le 1er janvier 2017, l’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat a repris cette compétence.
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération du 25 février 2016, le Conseil communautaire a institué un droit de préemption urbain sur les toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des PLU, sur toutes les zones U et NA des POS, ainsi que sur les zones constructibles d’une carte communale.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe qu’ :
il a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
2017/189 20/10/2017 Quai de Kernoa AC 268-270 382 Non bâti
2017/190 23/10/2017 2 chemin du Biliou AD 602 591 Bâti sur terrain propre
2017/191 Annulée
2017/192 24/10/2017 Gravelodic Domaine des dhênes ZK 304-307 508 Non bâti
2017/193 24/10/2017 Gravelodic Domaine des chênes ZK 265 551 Non bâti
2017/194 25/10/2017 5 rue du Dr Monjarret AD 177/178 1024 Bâti sur terrain propre
2017/195 30/10/2017 3 chemin de Leskernec BC 56 729 Bâti sur terrain propre
2017/196 30/10/2017 20 rue de Goudelin AE 54 231 Bâti sur terrain propre CM 14/12/2017 Page 37
2017/197 31/10/2017 Parc AR 66/63/64 Non bâti
2017/198 02/11/2017 13 chemin de Landouézec BC 157 577 Bâti sur terrain propre
2017/199 02/11/2017 12 avenue G. de Gaulle AD 703 1396 Bâti sur terrain propre
2017/200 03/11/2017 38 avenue G. de Gaulle AD 939 153 Bâti sur terrain propre
2017/201 06/11/2017 10 place de Bretagne AD 567 1880 Bâti sur terrain propre
2017/202 07/11/2017 Rue du Dr Herviault AD 1118 690 Non bâti
2017/203 08/11/2017 Chemin des Terre Neuvas AN 121 225 Bâti sur terrain propre
2017/204 14/11/2017 12 rue Pierre Feutren AD 946 3851 Bâti sur terrain propre
2017/205 15/11/2017 ZAC de Malabry ZL 513 290 Bâti sur terrain propre
2017/206 15/11/2017 ZAC de Malabry ZL 506 360 Bâti sur terrain propre
2017/207 15/11/2017 9 quai Morand AD 290 104 Bâti sur terrain propre
2017/208 15/11/2017 6 rue Anatole Le Braz AH 381 923 Bâti sur terrain propre
2017/209 15/11/2017 9 rue Henri Fromal AD 112 928 Bâti sur terrain propre
2017/210 20/11/2017 Rue des Huit Patriotes AD 945 1575 Bâti sur terrain propre
2017/211 22/11/2017 5 rue de la Tossen AC 38 247 Bâti sur terrain propre
2017/212 27/11/2017 Impasse du Biliou AT 248 697 Non bâti
2017/213 27/11/2017 9 rue Pierre Mendès France AW 158 1821 Bâti sur terrain propre
2017/214 27/11/2017 26 avenue G. Le Bras AB 362/365 1224 Bâti sur terrain propre
2017/215 27/11/2017 6 rue Eugène Hélary AC 109 568 Bâti sur terrain propre
2017/216 27/11/2017 7 rue du Dr Monjarret AD 1086 285 Bâti sur terrain propre
2017/217 28/11/2017 14 chemin des Bruyères AN 67 1633 Bâti sur terrain propre
2017/218 30/11/2017 ZAC de Malabry ZL 453 410 Non bâti
2017/219 29/11/2017 ZAC de Malabry ZL 456 480 Non bâti CM 14/12/2017 Page 38
2017/220 04/12/2017 Rue Pr Jean Renaud AH 708/716 76 Bâti sur terrain propre
Décisions prises par le Maire :
N° 17-SF-17: En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise Vinci Facilities de Lannion pour la maintenance des chaufferies pour un montant annuel de 7 808 € HT.
N° 17-SF-18 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé les marchés suivants :
- lot 1 fourniture de luminaires d’éclairage public et accessoires avec
l’entreprise REXEL France à Saint-Brieuc pour un montant annuel minimum de 8 000 € HT et maximum de 50 000 € HT.
- Lot 2 fourniture et fixation de lanterne, avec l’entreprise SONEPAR Ouest de Saint-Brieuc pour un montant annuel de 1 000 € HT et maximum de 10 000 € HT.
N° DG-17-02 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé de verser une provision de 1 300 € à l’Etude Notariale de Paimpol pour la rédaction de l’acte et le paiement avant service fait dans le cadre de la vente à la Fondation Bon Sauveur du bien sis 6 rue Anatole Le Braz cadastré AH 381.
Le conseil municipal en prend acte.
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La séance est levée à 20h30.
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