Procès Verbal - PV CM 141209

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Procès Verbal - PV CM 141209 Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 141209)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PV CM du 14/12/9 Page 1

MAIRIE DE PAIMPOL

Séance du 14 décembre 2009

Procès-verbal du Conseil Municipal

***

Date de la convocation : lundi 7 décembre 2009

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil neuf, le lundi quatorze décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents :

Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Sandrine GUILLOU, André GUILLEMOT, France LE BOHEC Adjoints – Georges LUCAS, Soizic DALMARD, Christophe CAUDAN, Alain LE BLEIZ, Jeanine LE CALVEZ, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Annick CHAUSSIS, Franck PICHON, Annick COAYREHOURCQ, Anne-Marie BRE, Loïc HUCHET DU GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Camille GROT, Marie-Christine ROUXEL, Pierre MORVAN - Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Jacqueline GAUDRE par délégation à M. Georges LUCAS, Mme Nicole DERRIEN par délégation à M. Franck PICHON, M. Pierre-Yves LE MOAL par délégation à Mme Soizic DALMARD, M. Albert LE CALVEZ par délégation à Mme Anne-Marie BRE, M. Romain RAPIN par délégation à M. Alain LE BLEIZ.

Mme Annick CHAUSSIS a été désignée secrétaire de séance.

Présents : 24 Représentés : 5 Votants : 29

****

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’examen de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2009, qui est approuvé à l’unanimité.

Cependant M. HUCHET DU GUERMEUR souhaite faire part d’un regret concernant la précédente séance. En effet, bien qu’il ait apprécié la démonstration sur l’utilisation des défibrillateurs réalisée par un sapeur-pompier, il aurait préféré qu’ait lieu un vrai débat de fonds sur notamment l’utilisation de certains bâtiments communaux qui vont être affectés à la communauté de communes Paimpol-Goëlo (CCPG).

M. MORVAN insiste sur le fait que de nombreuses associations siègent au centre Dunant et se posent déjà des questions sur leur devenir. En outre, il s’étonne de ne pas avoir eu connaissance du rapport d’activités de la communauté de communes.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il a abordé ces projets lors de la précédente séance, mais reconnaît qu’il n’est pas entré dans les détails, puisqu’il s’agit pour la CCPG d’acter un principe. Il soutient que le débat aura lieu au sein des commissions et en conseil municipal dès que les dossiers seront plus aboutis.PV CM du 14/12/9 Page 2

M. de CHAISEMARTIN tient également à féliciter l’équipe «senior» du Stade Paimpolais qui n’a pas démérité lors de sa participation au 8ème tour de la Coupe de France.

Enfin M. le Maire souhaite faire un point sur le dossier des collèges publics et ainsi rappeler au Conseil Général les engagements qu’il a pris, à savoir la construction d’un collège neuf sur un lieu restant à définir, à l’horizon 2016. Il rappelle que la fusion des deux collèges en un seul a été adoptée à l’unanimité par les conseils d’administrations à cette condition. Or, le plan pluriannuel d’investissement du département attribue la somme d’environ 1,5 millions d’euros pour la rénovation du collège de Lanvignec, mais aucune somme pour la construction d’un collège neuf. M. de CHAISEMARTIN tient à ce que le Conseil Général reconsidère sa position.

M. MORVAN tient à préciser que les membres de l’opposition y sont tout-à-fait favorable et insiste sur le fait que c’est également le souhait des enseignants et des parents d’élèves.

Mme MOBUCHON souligne que l’idée d’un collège neuf émane du Conseil Général et que le regroupement sur le site de Lanvignec ne peut pas être pérenne, le lieu ne s’y prétend pas (quartier résidentiel, plan de circulation non adapté).

****

Délibération n°09-150

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Fixation des tarifs 2010

Rapporteur : M. ARGOUARCH

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs 2010, joints en annexe ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission éducation, solidarité, santé ; de la commission de la culture et de la commission des finances pour les différents services municipaux.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer tels qu’ils figurent en annexe à la présente, les tarifs pour l’année 2010 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-151

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Rapporteur : M. GUILLEMOT

L’assemblée est informée que le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

En conséquence, il est proposé au Conseil, concernant les réseaux de distribution :PV CM du 14/12/9 Page 3

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100% par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants : PR = [0,035€ x L) + 100€]

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.

Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année : sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implanté sur le domaine public communal, par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

PR = [0,035€ x L) + 100€]*ING/ING0

Article 3 : Que la première année de redevance est calculée au prorata-temporis par rapport à la date de prise de la délibération.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions ci-dessus indiquées ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET

Fixation des tarifs 2010

M. CAUDAN signale que le projet consiste à organiser des mouillages groupés afin de préserver le paysage littoral. Suite à une réunion publique très constructive qui s’est tenue début décembre, il est apparu que le dossier n’était pas abouti. Les services y travaillent à nouveau et le nouveau projet sera présenté à l’occasion d’un prochain conseil municipal.

Délibération n°09-152

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Constitution de provisions pour risques et charges

Rapporteur : Mme MOBUCHON

Le port de plaisance, service public à caractère industriel et commercial utilise l’instruction comptable M4 qui autorise la constitution de provisions pour risques et charges, permettant de programmer des gros travaux et d’en étaler le financement dans le temps.

En ce domaine, la décision appartient toujours à l’assemblée délibérante.

Chaque risque doit être apprécié de manière telle que les budgets et les comptes traduisent le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de la collectivité à un moment donné. Ce principe conduit à réajuster les provisions au fur et à mesure de la variation des risques.

Les installations portuaires et notamment les pontons, les catways et les passerelles d’accès ont été mises en place depuis plusieurs années. Le risque de devoir en réparer une partie est avéré mais il est impossible d’en déterminer la date avec précision.PV CM du 14/12/9 Page 4

Par ailleurs, des travaux de désenvasement du chenal et de l’avant port sont réalisés régulièrement afin d’assurer la sécurité des navires fréquentant le port de plaisance. Le risque de devoir renouveler l’opération est avéré, mais il est impossible d’en déterminer la date avec précision.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de constituer une provision pour grosses réparations (provisions pour risques et charges) d’un montant maximum de 60 000 € afin de faire face à ces risques ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-153

BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL

Constitution de provisions pour risques et charges

Rapporteur : Mme MOBUCHON

Le camping municipal, service public à caractère industriel et commercial utilise l’instruction comptable M4 qui autorise la constitution de provisions pour risques et charges, permettant de programmer des gros travaux et d’en étaler le financement dans le temps.

En ce domaine, la décision appartient toujours à l’assemblée délibérante.

Chaque risque doit être apprécié de manière telle que les budgets et les comptes traduisent le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de la collectivité à un moment donné. Ce principe conduit à réajuster les provisions au fur et à mesure de la variation des risques.

Les sanitaires du camping ont été construits depuis de nombreuses années. Le risque de devoir effectuer de lourdes réparations sur ces bâtiments est avéré, mais il est impossible d’en déterminer la date avec précision.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de constituer une provision pour grosses réparations (provisions pour risques et charges) d’un montant maximum de 20 000 € afin de faire face à ce risque ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-154

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE

Opération de dévasage 2010 – participation de la commune

Rapporteur : M. LUCAS

Malgré deux campagnes en 2006 et 2008, le chenal d’accès au port est à nouveau très envasé au point que la cote ne permet pas l’accueil des navires à fort tirant d’eau dans de bonnes conditions de sécurité.PV CM du 14/12/9 Page 5

Une nouvelle campagne est donc prévue en 2010. Elle portera sur une surface totale de 15 000 m², dont 6 200 m² concernent directement la zone plaisance, permettant de rétablir un accès sécurisé aux navires fréquentant le port de Paimpol.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) présente un devis d’un montant de 49 600 €, dont 30% seraient à la charge de la commune, soit 14 880 €.

M. LUCAS insiste sur le fait que tous les deux ans il sera nécessaire de mener une campagne de dévasage et que cette dépense financière sera donc régulière.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser à la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor une participation représentant 30% du montant réel des travaux mis à la charge de la plaisance sur présentation d’un décompte final certifié ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6743 du budget primitif 2010 du port de plaisance ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-155

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

Remplacement du remorqueur - lancement de la consultation et financement Rapporteur : Mme LE CALVEZ

Le port de plaisance de Paimpol est équipé depuis plus de 20 ans d’une coque aluminium motorisée servant notamment au déplacement des navires et au nettoyage périodique du plan d’eau. L’aluminium est devenu poreux au fil du temps et l’utilisation du remorqueur est devenue dangereuse. Il convient donc de le remplacer.

Le coût est estimé à 14 000 € HT.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de lancer la consultation afin de remplacer le remorqueur du port de plaisance ;

DECIDE d’inscrire la dépense au budget annexe 2010 du port de plaisance ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-156

BUDGET DU PORT

Décision modificative n° 2

Rapporteur : M. LE BLEIZ

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en

modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.PV CM du 14/12/9 Page 6

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 65 000,00€

a- Dépenses :

Chapitre 022 Dépenses imprévues -4 881,00€

Chapitre 011 Charges à caractère général 11 281,00€

Chapitre 68 Provision pour risques et charges 60 000,00€

Chapitre 69 Impôts sur les bénéfices -1 400,00€

b- Recettes :

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 65 000,00€

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget du port telle que détaillée dans le tableau ci-joint ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-157

BUDGET DU CAMPING

Décision modificative n° 1

Rapporteur : M. PICHON

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en

modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

1- Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 40 700,00€

a- Dépenses :

Chapitre 022 Dépenses imprévues -5 965,00€ Chapitre 011 Charges à caractère général 25 715,00€ Chapitre 012 Charges de personnel 100,00€ Chapitre 67 Charges exceptionnelles 450,00€ Chapitre 68 Provision pour risques et charges 20 000,00€ Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 400,00€

b- Recettes :

Chapitre 70 Produits des services 40 700,00€

2- Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 400,00€PV CM du 14/12/9 Page 7

c- Dépenses :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 400,00€

d- Recettes :

Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 400,00€

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget du camping telle que détaillée dans le tableau ci- joint,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-158

MAISON RELAIS

Convention d’occupation - avenant n°1 au contrat de location

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’article 4 de la convention conclue entre la Ville de Paimpol et l’Association Départementale de Tutelle relative à la Maison Relais du Centre Dunant et signée le 20 octobre 2009.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter l’avenant n°1 joint en annexe.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter l’avenant n° 1 (joint en annexe) à la convention de location d’une maison relais au centre Dunant ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION DE LOCATION D’UNE MAISON RELAIS

CENTRE HENRI DUNANT A PAIMPOL

AVENANT N°1

Entre les soussignés :

L’Association Départementale de Tutelle, représentée par son Président, Monsieur André DUMONT, autorisé à cet

effet par délibération en date du 20 juin 2003,

Désigné ci-dessous « Le Locataire »

D’une part

EtPV CM du 14/12/9 Page 8

La Ville de Paimpol, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, autorisé à cet effet par

délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2008,

Désigné ci-dessous « Le Propriétaire »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 4 – Redevance annuelle

La présente location est consentie moyennant une redevance annuelle calculée pour chaque période allant du 1er

novembre au 31 octobre réindexée chaque année.

La redevance du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 comprend :

1/ Le loyer annuel fixé à 4 200,00€ (soit 70€ par mois et par résidant)

2/ Les charges telles que détaillées ci-dessous (à percevoir par la commune auprès de l’ADT) :

- Fluides (eau, électricité) : 2 250,00€

- Taxe ordures ménagères : 200,00€

- Taxe foncière (propriétés bâties) : 250,00€

Soit un total annuel de 2 700,00€ (soit 45€ par mois et par résidant)

Le présent avenant annule et remplace l’article 4 de la convention en date du 20 octobre 2009.

Fait à Paimpol le , en cinq exemplaires

Le Locataire Le Propriétaire

****

Délibération n°09-159

TERRAIN DE LA GLACIERE

Procédure de déclassement

Rapporteur : M. CALMELS

Suite à la délibération du conseil municipal n° 09-127 en date du 19 octobre 2009, un arrêté municipal a été pris le 2 novembre 2009 portant définition des conditions de déroulement de l’enquête préalable au déclassement du domaine public. Pour mémoire, cette procédure concerne une emprise de terrain d’une surface de 291 m2 située en zone UB du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008, en vue de sa vente conformément à la délibération n° 08-24 du 25 février 2008.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable émis par le commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est tenue en mairie de Paimpol du 23 novembre au 8 décembre 2009,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder au déclassement de l’emprise de la parcelle AC 337 d’une surface de 291 m² ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 14/12/9 Page 9

Délibération n°09-160

PROJET DE VENTE PAR L’ETAT DU SITE DE L’ex ECOLE MARITIME D’APPLICATION DU TRIEUX

Droit de priorité de la commune

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

L’Etat - Service «France Domaine» - envisage de céder, moyennant un prix de 350 000 €, le bien immobilier désigné sous l’appellation Ecole Maritime d’Application, cadastré A n°153, 159, 170 et17, ainsi que le ponton.

La Commune de Paimpol bénéficie d’un droit de priorité prévu par le code de l’urbanisme (articles L.240-1 et suivants), excluant l’application du droit de préemption urbain institué par délibération du conseil municipal du 25 février 2008.

La Commune dispose d’un délai de deux mois à compter du 17 novembre 2009, pour :

- soit faire connaître son intention de se porter acquéreur au prix de vente et ainsi exercer son droit de priorité ;

- soit proposer d’acquérir le bien à un prix inférieur en application de l’article L 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas d’un désaccord sur le prix, il appartient à la commune de saisir le juge de l’expropriation, conformément à l’article L 240-3 du code de l’urbanisme ;

- soit renoncer à l’opération.

M. de CHAISEMARTIN souligne qu’il s’agit d’un bâtiment emblématique et qu’en conséquence la décision est difficile à prendre. Cependant et malgré les nombreuses pistes émises par le groupe de travail, il s’avère que ni la commune, ni la communauté de communes Paimpol- Goëlo n’ont les moyens financiers pour acquérir et rénover le bâtiment, d’autant que les contraintes liées à l’extrême sensibilité du site en augmentent également le coût. L’intervenant fait savoir que le Conseil Général a également renoncé à son droit de préemption.

M. HUCHET DU GUERMEUR insiste sur le fait que le site est exceptionnel et qu’il est important de ne pas laisser faire n’importe quoi. Il suggère de prendre certaines mesures afin que le site ne soit pas gelé définitivement.

M. MORVAN pose la question de savoir s’il existe un projet sur le bâtiment.

M. CALMELS déclare que le projet d’un promoteur privé d’y réaliser une résidence de standing n’a pas pu se concrétiser, car si le projet initial comprenait 80 logements les possibilités finales de construire réduisaient considérablement cette capacité lui ôtant par voie de conséquence sa faisabilité au plan économique.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (Mme LE BOHEC, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL),

DECIDE de renoncer à exercer son droit de priorité ;

SOLLICITE auprès de l’Etat une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime correspondant au ponton (ex-ponton des Douanes), ainsi que la création d’une servitude de passage terrestre permettant d’accéder à cette installation ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 14/12/9 Page 10

Délibération n°09-161

LOGEMENT ABORDABLE

Mise en œuvre du «Pass foncier» sur le territoire de Paimpol

Rapporteur : M. GROT

Le «Pass foncier» constitue une des modalités d’intervention des pouvoirs publics et localement des collectivités territoriales en faveur des ménages dont les niveaux de ressources ne permettent pas d’envisager une accession à la propriété dans les conditions du marché.

Ce dispositif vise à :

- répondre à l’aspiration des ménages ;

- favoriser la fluidité du marché locatif social ;

- soutenir l’activité économique du bâtiment.

Il repose sur un portage dans le temps du prix du terrain par le 1% logement et sur une TVA à 5,5% pour des constructions neuves. Jusqu’à présent limité aux opérations de logements individuels, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a étendu ce dispositif aux logements collectifs.

Le dispositif «Pass foncier» peut donc se concrétiser :

- soit par un bail à construction donnant lieu au portage du terrain par un organisme associé collecteur de l’union d’économie sociale du logement (UESL) ;

- soit par un prêt à remboursement différé octroyé par un comité interprofessionnel du logement (CIL). Le montant du prêt accordé par le 1% logement est calculé en fonction du montant de l’opération et plafonné. Pour Paimpol, située en zone C, le plafond est actuellement fixé à 30.000 €.

Trois conditions sont à remplir par le ménage pour être éligible au «Pass foncier» : - être primo accédant dans le neuf ;

- avoir, l’avant-dernière année précédent l’octroi du «Pass foncier», des revenus correspondant au plafond de ressources permettant l’éligibilité au prêt à taux 0% ;

- recevoir une aide à l’accession à la propriété de la collectivité territoriale du lieu d’implantation du logement, qui doit atteindre un seuil minimum, fonction de la composition du ménage et de la zone géographique.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, l’Etat a décidé, à titre exceptionnel en 2009, d’octroyer une subvention aux collectivités réalisant des «Pass foncier», avec pour objectif de ramener leur dépense nette à 2000 € par logement.

M. GROT partage le même avis et insiste sur le fait que la mise en place de ce dispositif va permettre de maintenir de jeunes ménages sur le territoire Paimpolais. Cependant, il fait observer qu’il faudra être attentif à la durée du prêt qui peut atteindre 40 ans et mettre en garde les familles à ce sujet. En outre, l’intervenant précise qu’à l’heure actuelle il y a toujours une incertitude quant à la participation de l’Etat pour 2010 et à son montant.

M. CALMELS considère que le «Pass foncier» est un bon outil de mixité sociale.

M. HUCHET DU GUERMEUR est lui aussi favorable à la mise en place de ce dispositif, bien qu’il attire lui aussi l’attention sur la durée d’endettement et sur le crédit à inscrire par la commune.PV CM du 14/12/9 Page 11

M. de CHAISEMARTIN précise que le «Pass foncier» est attendu par de nombreuses familles.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et un contre (Mme CHAUSSIS),

DECIDE de mettre en œuvre le dispositif «Pass Foncier» ;

DECIDE de verser les aides nécessaires pour engager les opérations par les ménages concernés sur la totalité du territoire et pour toutes les typologies d’habitat susceptibles de bénéficier du dispositif ;

DECIDE d’inscrire un crédit, dont le montant reste à déterminer, au budget primitif 2010 de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-162

PROJET de NOUVEAU BASSIN - ETUDE TOPOGRAPHIQUE/BATHYMETRIQUE Attribution du marché et lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre

Rapporteur : M. CAUDAN

Le projet de troisième bassin a fait l’objet par le passé de nombreuses décisions de la part des précédents conseils municipaux. En particulier, par délibération n° 07-31 en date du 12 mars 2007, l’assemblée décidait de retenir un schéma de principe technique de réalisation. Depuis, un cabinet a été retenu (EGIS Eau) dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et une étude d’incidence NATURA 2000 a été conduite par le cabinet TBM.

La première phase de la mission de base confiée au cabinet Egis Eau a abouti à la solution technique consistant en la fermeture de l’enclôture de Kerpalud par une digue, tout en conservant les écluses existantes. Cette solution avait été adoptée par le conseil municipal le 25 février 2008 (délibération n° 08-30). Cependant, elle n’avait pas fait l’objet d’une consultation auprès de la population.

Aussi, les modalités d’une large concertation ont-elles été définies par délibération n° 09-75 en date du 25 mai 2009. Durant l’été, une exposition s’est déroulée à la capitainerie. Ensuite, une réunion publique s’est tenue le 10 septembre 2009 au cours de laquelle ont été débattues en particulier les solutions techniques envisageables dans le cadre d’une réalisation de l’ouvrage. Enfin, le projet a été présenté et retenu par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer dans le cadre de l’opération «Ports de plaisance exemplaires».

Ces multiples réflexions ont débouché sur l’élaboration d’un programme fonctionnel qui recueille l’assentiment du plus grand nombre et qui consiste en :

 la protection d’un nouveau bassin par la création d’une digue verticale,

 la création d’un système de lutte contre la sédimentation,

 la création d’une zone d’attente côté extérieur de l’écluse,

 l’entretien du chenal d’accès au port,

 la création d’une cale extérieure,

 la mise en place d’une passerelle piétonne amovible,

 la mise en place d’équipements sanitaires et de récupération des déchets,PV CM du 14/12/9 Page 12

 la création de l’ensemble des réseaux nécessaires au fonctionnement du nouveau bassin,

 l’aménagement urbain et paysager,

 la création de stationnements supplémentaires et l’aménagement des accès.

Le montant estimé de ces travaux s’élève à 12 000 000.00 € HT.

Il convient à présent de rechercher un maître d’œuvre et de lancer pour ce faire une consultation européenne sur la base du programme ci-dessus.

Par ailleurs, en préalable à l’élaboration du projet, il y a lieu d’engager un certain nombre de missions complémentaires, au rang desquelles :

- une étude topographique et bathymétrique,

- une étude courantologique et d’hydrodynamisme,

- une étude sédimentologique,

- une étude environnementale.

L’étude topographique/bathymétrique sera réalisée en premier lieu et dès le 22 décembre prochain. Pour cela, une consultation directe auprès de trois cabinets a été réalisée. Le cahier des charges a été adressé le 3 novembre 2009 pour une remise des offres le 23 novembre 2009.

Une seule offre est parvenue en mairie, dont l’analyse a été confiée au cabinet EGIS EAU, assistant à maîtrise d’ouvrage qui propose de confier les études au cabinet MESURIS pour un montant de 4 800 € HT qui comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La tranche ferme consiste en la production d’un avant-projet. Le maire insiste auprès de l’assemblée sur le fait que la concertation selon la réglementation se poursuit tout au long de l’élaboration du projet et qu’elle ne sera close qu’au moment de l’approbation de ce document.

M. HUCHET DU GUERMEUR s’étonne d’une telle précipitation autour de ce dossier, alors que ni le marché, ni le bilan de la concertation n’ont été arrêtés. Il fait observer que les incidences financières vont être énormes pour la commune et souligne que les élus n’ont pas en leur possession les éléments nécessaires pour se prononcer. L’intervenant estime que la consultation aurait pu être lancée en janvier, une fois le projet plus détaillé, car il ne souhaite pas engager la commune sans avoir obtenu auparavant un certain nombre de garanties. Il insiste sur le fait que le marché va être lancé sur l’ensemble de l’opération. M. HUCHET DU GUERMEUR demande que le vote se fasse en deux fois.

M. MORVAN partage le même avis. De plus, il souligne une incohérence entre l’étude ZPPAUP qui vise à protéger le patrimoine et la construction d’une digue qui risque de défigurer le port de Paimpol.

M. de CHAISEMARTIN rappelle que le dossier n’est pas nouveau puisqu’il date de 1991. Il déclare que cette délibération n’entache ni la transparence, ni la concertation, mais met en avant une volonté de faire bien et vite, sans aucun manque de clarté. L’intervenant annonce que le bilan de la concertation sera effectué préalablement à l’adoption de l’avant-projet sommaire et précise que les débats seront lancés et le comité de pilotage réuni en début d’année prochaine. Il donne également son accord pour que le vote se déroule en deux fois.

M. LUCAS insiste sur le fait qu’il n’est nullement question de défigurer le port et que les études sont là pour permettre la meilleure réalisation.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,PV CM du 14/12/9 Page 13

Le Conseil Municipal,

1. à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer le marché d’étude topographique/bathymétrique au cabinet MESURIS pour un montant de 4 800 € HT ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au budget du port 2009, article 2031-13,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le marché d’étude ;

2. par 22 voix pour, 2 voix contre (Mme DEPAIL, M. MORVAN) et 5 abstentions (Mme LE BOHEC, M. LUCAS, Mme GAUDRE par délégation à M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL)

DECIDE de lancer la consultation européenne, sur la base du programme des travaux joint en annexe, pour choisir un maître d’œuvre ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-163

CONCESSION DE MAERL DE LOST PIC - DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS

Avis du conseil municipal

Rapporteur : M. ROSEC

Par pétition adressée au Préfet des Côtes d’Armor, la Compagnie Armoricaine de Navigation et la société Copermer ont sollicité l’octroi d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers (extraction) dans le cadre de la concession de maerl de Lost Pic accordée par décret du 18 septembre 2008.

Cette demande porte sur l’emprise totale du périmètre du titre minier se divisant en deux sous-périmètres représentant une superficie de 2,37 km². Ce périmètre est situé sur les fonds marins du domaine public maritime. Le volume d’extraction annuel maximal demandé est de 135 000 m3. La durée sollicitée est de 5 ans.

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, dite «autorisation domaniale», a été accordée par arrêté préfectoral du 29 mai 2009. Une enquête publique s’est déroulée du 12 octobre au 12 novembre 2009 en mairie de Paimpol.

Le préfet sollicite l’avis du conseil municipal sur cette demande, à formaliser dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l’enquête.

M. HUCHET DU GUERMEUR considère qu’il s’agit d’un matériau vivant et très fragile.

M. LUCAS souligne que l’impact sur le littoral est important et qu’il faut laisser la nature telle qu’elle est.

M. GROT en est conscient, mais économiquement il souhaite permettre aux entreprises locales, déjà fragilisées, de sauver des emplois.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,PV CM du 14/12/9 Page 14

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 6 voix contre (M. LUCAS, M. ROSEC, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL) et une abstention (M. RAPIN par délégation à M. LE BLEIZ)

DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers émise par la Compagnie Armoricaine de Navigation et la société Copermer dans la concession de maerl de Lost Pic ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-164

TRAVAUX DE VOIRIE POUR 2010

Vote sur une enveloppe d’intention

Rapporteur : M. GUILLEMOT

A la suite de deux années marquées par un faible niveau d’intervention sur la voirie, force est de constater que l’état général de cette dernière est préoccupant. En effet, il s’avère qu’à certains endroits, les couches de roulement sont dégradées provoquant une atteinte à la structure même de la chaussée et entraînant sa déstabilisation.

La stratégie que la Commune a adoptée en 2009, a été d’établir un programme de voirie très simple afin de faire face à une situation budgétaire tendue, tout en prévoyant de rattraper le retard déjà pris en 2008, sur l’entretien de la voirie.

En conséquence, il sera proposé un programme de voirie pour 2010, plus conséquent qu’en année moyenne, ce qui permettra non seulement de reconquérir en partie l’état du patrimoine viaire, mais aussi de profiter d’un marché de travaux favorable à la Ville, aussi bien en terme de prix qu’en matière de savoir-faire par l’entreprise retenue.

Le choix des voies à traiter s’efforcera de respecter un équilibre entre la voirie rurale et la voirie urbaine, ainsi qu’entre les différents quartiers de Paimpol, tout en privilégiant les chaussées les plus endommagées.

M. GUILLEMOT annonce que l’année 2010 sera l’année de la voirie.

M. HUCHET DU GUERMEUR reconnaît que la commission des travaux a fait du bon travail, cependant il s’interroge sur l’impact de cette délibération, alors que le débat d’orientation budgétaire n’a pas eu lieu.

M. de CHAISEMARTIN déclare que cette délibération acte une volonté politique.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis de principe favorable au vote d’une enveloppe d’intention d’un montant estimé à 700 000 € à prévoir au budget primitif 2010 de la commune pour la réalisation du programme de voirie ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM du 14/12/9 Page 15

Délibération n°09-165

REMANIEMENT DES COMMISSIONS

Rapporteur : Mme LE BOHEC

Afin de répondre au souhait de M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR d’intégrer la commission des finances, il est proposé au conseil municipal, conformément aux dispositions des articles L 2121-22 et 2121-21 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales de le nommer membre de celle-ci.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et une abstention (M. GROT),

DESIGNE M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR en qualité de membre de la commission des finances ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°09-166

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

 en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° Date Immeuble concerné 09-130 30/11/2009 ZB 354 et 355 sises Hent Fantan Vian

09-131 26/11/2009 AD 398 sise 6 place Gambetta

N° 09.SF.12

En application du 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant un avenant au marché d’aménagement de la zone 8 nas, avec l’entreprise EUROVIA, une erreur matérielle a été constatée au niveau de la forme du prix du marché. Il y a lieu de supprimer le terme « ferme »

N° 09.SF.13

En application du 4ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant un avenant au programme de réhabilitation de voirie et eaux usées 2007 Lot N° 2 Voirie, avec l’entreprise HELARY, une erreur matérielle a été constatée au niveau de la forme du prix du marché. Il y a lieu de supprimer le terme « ferme »

N° 09.SF.14

En application du 7ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : concernant la modification de la régie de recettes pour la vente de billets d’entrée et de produits divers des manifestations organisées par le service culturel.

Le Conseil Municipal en prend acte.PV CM du 14/12/9 Page 16

Délibération n°09-167

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau général des effectifs (délibération du Conseil Municipal n°09-82 du 25 mai 2009)

Rapporteur : Mme CHAUSSIS

Un adjoint d’animation de 1ère classe a demandé une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2010.

M. de CHAISEMARTIN tient à remercier Pierre MICHEL pour le travail qu’il a accompli auprès des jeunes et lui souhaite bon vent dans le domaine associatif.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

1. de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2010 ;

2. de supprimer un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2010.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

La séance est levée à 20h15

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