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Arrêté - 2022 397 Arrete bureau de vote CST tampon
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 397 Arrete bureau de vote CST tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
»° Reçu en préfecture le 28/11/2022
ARRETE MUNICIPAL | ét
INSTITUANT UN BUREAU DE VOT ip : 035-213501737-20221125-2022 397-AR
ELECTIONS COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL
mes Notre ville N°2022-397
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre
2022;
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 18 mai 2022 :
- Créant un Comité Social Territorial local ;
- Fixant à 4 le nombre de représentant titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants) ;
- Décidant du paritarisme numérique, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des
représentants du personnel, soit 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
- Autorisant le recueil de l’avis de représentants de la collectivité ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la commune de Melesse un bureau de vote pour l'élection des
représentants du personnel au comité social territorial local compétent à l'égard des agents
de cette collectivité.
ARTICLE 2 : Ce bureau principal de vote sera composé comme suit :
Président : Claude JAOUEN, Maire Suppléant: Gaëlle MESTRIES, Conseillère municipale
déléguée
Secrétaire : Vanessa BONENFANT Suppléant: Pauline MOUTOUCOUMARO
Délégués des organisations syndicales :
Liste « SUD » : Christophe VOISIN ; Suppléant : PAILLOUX Fabrice
ARTICLE 3 : Le bureau principal de vote sera installé « bureau des adjoints » à la Mairie située 20 rue de
Rennes 35520 Melesse et sera ouvert, sans interruption, le 8 décembre 2022 de 8 heures à 17
heures.
ARTICLE 4 : Dès la clôture du scrutin fixée à 17 heures, le bureau central de vote procède au
dépouillement des votes et détermine alors le nombre total de suffrages valablement
exprimés obtenus par chaque liste. Le bureau central de vote établit le procès-verbal relatif
aux opérations électorales de dépouillement des votes.
Le cas échéant, il établit un procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations
électorales (vote à l’urne agent / vote par correspondance) et procède à la proclamation des
résultats.
Ces résultats sont transmis immédiatement par fax ou mail au Préfet du Département.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du procès-verbal sera expédié au Préfet, aux délégués de listes, au Centre de
Gestion et affiché dans la collectivité (publicité des résultats).
ARTICLE 6 : Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5
jours francs à compter de la proclamation des résultats (soit le 13 décembre 2022) devant le
Président du bureau de vote central qui statue dans les 48 heures en motivant sa décision et
en adresse immédiatement une copie au Préfet.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35528 Melesse
© 08 99 13 26 26 -uuu.melesse.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2022
: Le EE & ÿ . | Reçu en préfecture le 28/11/2022
ARTICLE 7 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoir Je ce iché le
peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de so ID : 035-213601737-20221125-2022. 397-AR
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d : F
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine
- Monsieur le Président du CDG35
- Monsieur le Délégué de liste SUD
Affiché le 25 novembre 2022. Melesse, le 25 novembre 2022.
Le Maire, Le Maire,
Claude JAOUEN Claude JAOUEN
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26