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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Justice et droit,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-09-008
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDT 18
18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE
04092017 (12 pages) Page 3
18-2017-09-04-028 - AP 2017-1-1057 DEL ORDONNANCEMENT DDT MME
LEJOSNE 04092017 (3 pages) Page 16
18-2017-09-04-029 - AP 2017-1-1058 DEL IAT DDT MME LEJOSNE 04092017 (2
pages) Page 20
18-2017-09-04-032 - AP 2017-1-1059 DEL COMMISSIONS DDT MME LEJOSNE
04092017 (3 pages) Page 23
18-2017-09-04-031 - AP 2017-1-1060 DEL ANRU DDT MME LEJOSNE 04092017 (3
pages) Page 27
18-2017-09-04-027 -
AP_2017-1-1056_DEL_POUVOIR_ADJ_DDT_MME_LEJOSNE_04092017 (2 pages) Page 31
2 DDT 18
18-2017-09-04-026
AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME
LEJOSNE 04092017
DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 3 PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2017-1-1055
accordant délégation de signature
à Madame Gaëlle LEJOSNE
directrice départementale des Territoires
--------------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret de M. le Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départemen - tale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés et décisions suivantes :
1
DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 4 I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du Personnel
Tout personnel
I.A.1 Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,
I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel*,
I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein*,
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
I.A.6 Octroi des autorisations d’absence,
I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission),
I.A.9 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l’avertissement.
* Les décisions prises sur le fondement des alinéas I.A.3 et I.A.4 sont soumises pour avis au directeur régional du ministère concerné.
Personnel MEEM-MLHD
I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers.
I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs.
I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
I.A.13 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéa 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l’instruction n° 7 modifiée du 23 mars 1950, prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et organismes professionnels, et d’autre part, pour les événements de famille en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant.
I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
I.A.17 Recrutement de vacataires dans la limite des crédits notifiés.
I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme : 1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée.
I.A.20 Changement d’affectation des fonctionnaires n’entraînant pas de changement de résidence, ni de modification dans la situation des intéressés.
I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.
I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes.
I.A.23 Le changement d’affectation des fonctionnaires B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.
I.A.24 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire ou vacataire dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
I.A.25 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
2
DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 5 I.A.26 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.
Personnel Ministère de l’Intérieur
I.A.27 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.
I.A.28 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans le cadre de la mise en œuvre de l’ARTT.
B / Patrimoine :
I.B.1 Concession de logement,
I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,
I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.4 Demande de permis de construire un bâtiment géré par la DDT,
I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,
I.B.6 Demande de permis de démolir un bâtiment géré par la DDT.
C / Responsabilité civile
I.C.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.
D / État tiers-payeur
I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
II.A.1 Réglementation permanente de police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation.
II.A.2 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation à l’occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles.
II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande circulation.
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules d’intervention, de secours assurant des transports de première nécessité).
Utilisation de pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel.
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation.
II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 T pendant les périodes d’interdiction.
II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.
B / Réglementation des transports
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers,
II.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.
III - COURS D’EAU
A / Gestion et conservation du domaine public fluvial
III.A.1 Actes d’administration du domaine public,
3
DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 6 III.A.2 Autorisation d’occupation temporaire,
III.A.3 Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires,
III.A.4 Délimitation du domaine public fluvial,
III.A.5 Autorisation ou refus d’extraction de matériaux dans le lit des cours d’eau du domaine public fluvial,
III.A.6 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles.
B / Cours d’eau non-domaniaux
III.B.1 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles.
IV - CONSTRUCTION
A / Prêt d’accession à la propriété (PAP)
IV.A.1 Autorisation de location d’un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour des raisons familiales ou professionnelles.
B / Logement Social
IV.B.1 Convention entre l’État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés,
IV.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement,
IV.B.3 Fiche de fin d’opération pour l’acquisition amélioration et la construction de logements locatifs aidés,
IV.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d’octroi de subvention, pour les opérations d’amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la programmation annuelle,
IV.B.5 Décisions de vente et de changement d’usage de logements HLM,
IV.B.6 Prise en considération des dossiers d’intention de démolir, autorisation de démolir des logements locatifs sociaux.
C / Politique de la Ville
IV.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.
D / Changement d’affectation
IV D 1 Autorisation de changement d’affectation.
V - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols
Déclarations Préalables, Permis de Construire, Permis de démolir, permis d’aménager
V.A.1 Lettre indiquant au pétitionnaire la modification du délai d’instruction (Articles R 423.17 à R 423.33 du code de l’urbanisme).
V.A.2 Lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes (Article R 423.38 du code de l’urbanisme).
V.A.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l’autorisation n’a pas été contestée.
V.A.4 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l’autorisation.
V.A.5 Lettre d’information au pétitionnaire préalable au récolement.
V.A.6 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d’aménager).
V.A.7 Certificats d’urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en cas de dossier non complet.
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DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 7 V.A.8 Décisions relatives aux Déclarations préalables relevant des articles L 422-2 a et b et R 422-2 a et b sauf avis divergents entre le maire et le responsable de l’État chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
V.A.9 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite.
V.A.10 Avis conforme (article L422-6 du code de l’urbanisme).
B / Documents d’urbanisme
V.B.1 Lettre de consultation des services de l’État associés dans le cadre des porter à connaissance et pour les avis nécessaires à l’élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT ou des cartes communales.
V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités.
C / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé
V.C.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement différé.
D / Archéologie préventive
V.D.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
VI - CHEMINS DE FER
VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau,
VI.A.2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €,
VI.A.3 Autorisation d'installation de certains établissements,
VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains,
VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental.
VII - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
VII.A.1 Attestations préfectorales prévues au c) de l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
VIII - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
VIII.A.1 Aides à l’installation aux jeunes agriculteurs,
VIII.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VIII.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan de modernisation des bâtiments d’exploitation (PMBE),
VIII.A.4 Aides aux investissements non productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques,
VIII.A.5 Aides du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA),
VIII.A.6 Dispositif d’accompagnement des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
VIII.B.1 Contrôle des structures agricoles,
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DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 8 VIII.B.2 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),
VIII.B.3 Plan de cession progressive d’exploitation,
VIII.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en difficulté),
VIII.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite,
VIII.B.6 Ré-insertion professionnelle.
C / Maîtrise de la production
VIII.C 1 Aides communautaires,
VIII.C 2 Conditionnalité des aides,
VIII.C 3 Répartition des références de production ou des droits à aides,
VIII.C 4 Aides couplées animales et végétales,
VIII.C.5 Aides découplées,
VIII.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives aux contrôles.
D / Autres aides
VIII.D.1 Calamités agricoles,
VIII.D.2 Octroi conjoncturel d’aides individuelles directes au revenu ou à l’investissement,
VIII.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
VIII.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.
F / Commission et comités administratifs
G / Coordination des contrôles en agriculture
H / Compensation collective agricoles
Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’étude préalable et de compensation collective agricole.
IX – DÉVELOPPEMENT RURAL
IX.A.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans le cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et documents relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2020.
IX.A.2 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN),
XI.A.3 Gestion et restauration des sites Natura 2000,
IX.A.4 Création et modernisation d’hébergement touristique,
IX.A.5 Programme LEADER,
IX.A.6 Ecophyto,
IX.A.7 Aides à l’agriculture biologique,
IX.A.8 Mesures agro-environnementales (MAE).
X - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
X.A.1 Autorisation de coupes :
- à défaut de gestion durable (Art. L.124-5 du code forestier),
- dans le cadre du régime d’autorisation administrative (Art. L.312-9, L.312-10, R.312-19 et R.312-20 du code Forestier).
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DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 9 X.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fonds Forestier National (FFN) et actes de mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats.
X.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN.
X.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt.
X.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (Art. R.131-2 du code forestier - art. 13,14 et 15 de l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la prévention des incendies).
X.A.6 Décisions en matière d’investissement forestier (Décrets n°2000.676 du 17 juillet 2000 et n°99.1060 modifié du 16 décembre 1999).
X.A.7 Décisions en matière de défrichement (Art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1 ; R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code Forestier)
X.A.8 Décisions en matière d’application du régime forestier (Art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214-9 du code forestier).
X.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière. Autorisation à un groupement forestier d’inclure parmi les immeubles qu’il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. (Code forestier Livre III – titre III – art. L.331-6 et R.331-2).
B / Chasse
X.B.1 Certificats de capacité pour l’élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (Art. R.413-25 à R.413-27 du code de l’environnement).
X.B.2 Autorisation d’ouverture et retrait d’autorisation des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à autorisation (Art. L.413-1 à L.413-5 et R.413-28 à R.413-51 du code de l’environnement)
X.B.3 Décisions relatives aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (Art. L.413-1 à L.413-5 et R.413-40 à R.413-41 du code de l’environnement), au prélèvement et à l’introduction de gibier dans le milieu naturel (Art. L.424- 8 et R.424-11 du code de l’environnement).
X.B.4 Cote et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
X.B.5 Décisions en matière de manifestations, d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse (Arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse).
X.B.6 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher (Art. L.424-2 et suivants et R.424-1 et suivants du code de l’environnement).
X.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (Art. R.424-3 du code de l’environnement).
X.B.8 Arrêtés relatifs à l’application du plan de chasse attribuant les plans de chasse pour le cerf, le cerf sika, le daim, le chevreuil et le sanglier (Art. R.425-1-1 à R.425-13 du code de l’environnement).
X.B.9 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (Art. 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié).
X.B.10 Décisions relatives à l’introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel (Art. L.424- 8 et R.424-11 du code de l’environnement ; Arrêté ministériel du 7 juillet 2006)
X.B.11 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (Art L.427-1 et R.427-1 à R.427-3 du code de l’environnement).
X.B.12 Décisions relatives de l’organisation de battues administratives et de chasses particulières (Art. L. 427-4 à L.427-7 du code de l’environnement et R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement).
7
DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 10 X.B.13 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l’aspect anormal, par les lieutenants de louveterie (Art. R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement).
X.B.14 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Cher (Art. L.425-2, R.427-6, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du code de l’environnement).
X.B.15 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée (arrêté ministériel du 30 juin 2015).
X.B.16 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux nuisibles (Arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ).
X.B.17. Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d’oiseaux de chasse au vol (Art. R.427-25 du code de l’environnement).
X.B.18 Décisions d’agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (Art. R.427-16 du code de l’environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
X.B.19 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié).
X.B.20 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (Art. L.424-3 et R.424-13-1 à R.424-13-4 du code de l’environnement).
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
X.C.1 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d’une durée minimale d’une année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (Art. R.436-73 et R.436-74 du code de l’environnement).
X.C.2 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie (Art. R.436-22 du code de l’environnement).
X.C.3 Décisions relatives à l’introduction de spécimens d’espèces de poissons non représentées (Art. L. 432-10 et R.432-6 à R.432-7 du code de l’environnement).
X.C.4 Décisions relatives à l’évacuation et au transport des poissons en cas d’abaissement artificiel du niveau des eaux (Art. R.436-12 du code de l’environnement).
X.C.5 Accusé de réception des déclarations prévues à l’article L.431-8 du code de l’environnement ; délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l’article L.431-7 du code de l’environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d’une concession administrative au sens de l’article L.431-7 (3°) du code de l’environnement, et R.431-35 à R. 431-37 du code de l’environnement.
X.C.6 Décisions relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de pisciculture (Art. R.434-27 du code de l’environnement) et celles relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du code de l’environnement).
X.C.7 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (Art. L.436-9 du code de l’environnement).
X.C.8 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (Art. R.436-21 et R.436-23 du code de l’environnement).
X.C.9 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (Art. R.436-14 du code de l’environnement).
X.C.10 Décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de pêche (Art. R.436-8 du code de l’environnement).
X.C.11 Propositions de transaction pénale en matière de police de la pêche (Art. R.437.14 et R.437.7 du code de l’environnement).
D / Police de l’eau
X.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux (Décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959 et 60-419 du 25 avril 1960).
8
DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 11 X.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l’usage de l’eau (Art. L.211-3 du code de l’environnement et décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992).
X.D.3 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation prévue aux articles L.214-1 à L.214-6, R.214-6 à R.214-31-5 et R.214-41 à R.214-56 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation.
X.D.4.1 Tous les actes relatifs à la procédure d’expérimentation d’autorisation unique prévue à l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée et au décret n°2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception des arrêtés d’autorisation unique, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation unique.
X.D.4.2 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles L.181 -1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-55 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation environnementale.
X.D.5 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-32 à R.214-56 du code de l’environnement.
X.D.6 Proposition de transaction pénale en matière de police de l’eau (Art. R.216.15 à R.216.17 du code de l’environnement.
X.D.7 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites des systèmes d’assainissement non collectifs.
X.D.8 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles L.162-14 et R.162-2 du code de l’environnement, ainsi que des articles L.171-7 et suivants du même code.
E / Protection de la nature
X.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol (Arrêté interministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques et arrêté interministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques).
X.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) ( Art. L.411-1, L.411-2, et R.411-1 à R.411-14 du code de l’environnement).
X.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de bulbes (Art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-4 du code de l’environnement).
X.E.4 Décisions en matière de contrats Natura 2000 (Art. L.414-3 et R.414-13 à R.414-17 du code de l’environnement).
X.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation de végétaux ou d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées (Art. L.411-1 et L.411-2 et R.411-6 à R.411-16 du code de l’environnement).
X.E.6 Décisions relatives à la destruction des espèces listées à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010, en application du III de l’article L.411-3 du code de l’environnement.
X.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d’agrément des associations de protection de l’environnement prévue aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1à R.141-20 et R.141-21 à R.141-26 du code de l’environnement.
F / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
X.F.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892.
XI - AMÉNAGEMENT FONCIER
A / Commission départementale d’aménagement foncier de l’État (CDAF)
XI.A.1 Demande de désignation, élection, avis pour la désignation ou le renouvellement des membres de la CDAF (Art. L.121-8, L.121-9 et R.121-7 du code rural).
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DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 12 B / Procédures de remembrement / réorganisation foncière
XI.B.1 Réorganisation foncière :
- Demande auprès du juge du tribunal d’instance de désignation d’une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires (Art. R.122-2 § 1 du code rural),
- Notification de l’ordonnance de désignation de ce mandataire (Art. R.122-2 § 2 du code rural).
XI.B.2 Institution des associations foncières :
- Demande de désignation/avis pour la désignation des membres du bureau des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier (Art. R.133-3 du code rural).
XII - PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP) :
XII.A.1 Tout courrier simple rappelant la réglementation.
- Déclaration préalable :
XII.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction.
- Autorisation :
XII.A.3 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction, consultation,
XII.A.4 Courriers de transmission de la décision au maire,
XII.A.5 Décision, notification.
- Sanction administrative :
XII.A.6 Courriers, décisions, arrêtés liés à l’amende préfectorale.
- Mesures de police :
XII.A.7 Lettre contradictoire,
XII.A.8 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification,
XII.A.9 Courriers d’information au maire,
XII.A.10 Transmission au procureur,
XII.A.11 Tout courrier concernant l’exécution d’office,
XII.A.12 Tout courrier concernant l’astreinte administrative.
B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP) :
XII.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
XIII - ACCESSIBILITÉ ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
XIII.A.1 Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité, sous-commission accessibilité,
XIII.A.2 Transmission des documents administratifs,
XIII.A.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers,
XIII.A.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception,
XIII.A.5 Dérogations aux règles d’accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions,
XIII.A.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions,
XIII.A.7 Agendas d’accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d’exécution.
XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
sur les chapitres concernant les programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH), Paysages, eau et biodiversité (PEB) :
XIV.A - Pièces et instruction des dossiers de subventions d’État :
XIV.A.1 Accusé de réception,
XIV.A.2 Demande de pièces complémentaires,
XIV.A.3 Autorisation de commencer l’exécution du projet,
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DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 13 XIV.A.4 Déclaration du caractère complet d’un dossier de demande de subvention après accusé de réception,
XIV.A.5 Déclaration du caractère complet d’un dossier de demande de subvention sans accusé de réception, XIV.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,
XIV.A.7 Notification de la décision attribuant les subventions,
XIV.A.8 Décision de prorogation du délai de commencement d’exécution du projet, XIV.A.9 Absence d’information concernant le commencement d’exécution d’un projet, XIV.A.10 Rappel de la date limite de réalisation d’un projet,
XIV.A.11 Décision de prorogation du délai d’exécution d’un projet.
XIV.B - Pour les projets relevant du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH)
XIV.B.1 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre : prime à l'amélioration des logements à usages locatif (PALULOS),
prêt locatif à usage social (PLUS),
prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
XIV.B.2 Décisions d’agrément concernant :
prêt social de location accession (PSLA),
prêt locatif social (PLS),
prêt locatif intermédiaire (PLI).
XV - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES :
Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (Arrêté du 28 octobre 2010)
-Demande de pièces complémentaires (Art. R.541-68 du code de l’environnement), -Notification du délai d’instruction (Art. R.541-68 du code de l’environnement), -Information des maires de l’obligation d’affichage (Art. R.541-67 du code de l’environnement).
XVI - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
- Délivrance des arrêtés de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d’eau douce, régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié,
- Délivrance des arrêtés de police de la navigation dans le cadre de la navigation de plaisance, des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ainsi que sur le plan d’eau du Val d’Auron.
XVII - ENQUÊTES PUBLIQUES
- Arrêtés d’ouverture d’enquête,
- Avis d’enquête publique.
XVIII - AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
XVIII.A : Saisie de l’autorité environnementale,
XVIII.B : Notification de l’avis de l’autorité environnementale au pétitionnaire,
XVIII.C : Contribution des services pour la rédaction de l’avis de l’autorité environnementale.
XIX - DÉFENSE ET SÉCURITÉ
XIX.A : Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile,
XIX.B : Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile.
11
DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 14 XX - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- Mémoire produit dans le cadre de la procédure contentieuse déposé devant la juridiction administrative.
ARTICLE 2 - En application de l4article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Gaëlle LEJOSNE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 04 SEPT. 2017
La Préfète,
Signé
Catherine FERRIER
12
DDT 18 - 18-2017-09-04-026 - AP 2017-1-1055 DEL PORTEE GENERALE DDT MME LEJOSNE 04092017 15 DDT 18
18-2017-09-04-028
AP 2017-1-1057 DEL ORDONNANCEMENT DDT
MME LEJOSNE 04092017
DDT 18 - 18-2017-09-04-028 - AP 2017-1-1057 DEL ORDONNANCEMENT DDT MME LEJOSNE 04092017 16 PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2017-1-1057
portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5, 6 et 9
à Madame Gaëlle LEJOSNE
directrice départementale des Territoires
--------------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice dépar- tementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016 ;
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à Mme Gaëlle LEJOSNE chargée des fonctions de directrice départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
1
DDT 18 - 18-2017-09-04-028 - AP 2017-1-1057 DEL ORDONNANCEMENT DDT MME LEJOSNE 04092017 17 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Ministère Programme Numéro de programme
03 - Ministère de
l’Agriculture et de
l’Alimentation
Sécurité et qualité sanitaires
de l’alimentation
Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture
Forêt
0206
0215
149
07 - Ministère de l’économie
et des finances
Contribution aux dépenses
immobilières 0723
09 - Ministère de l’intérieur Sécurité et éducation routières 0207
12 - Services du Premier
ministre
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées 0333 – action 1
23 - Ministère de la
Transition Écologique et
Solidaire
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Infrastructures et services de
transports
Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, de
l’énergie, du développement
durable et de la mer
Droits à prestations des
centres d’études techniques de
l’équipement
0113
0113 PLGN
0181
0203
0217
Titre IX
39 - Ministère de la
Cohésion des Territoires
Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat 0135
Cette délégation porte sur l’affectation, l’engagement, la constatation du service fait et la demande et l’émission des titres dans les programmes.
2
DDT 18 - 18-2017-09-04-028 - AP 2017-1-1057 DEL ORDONNANCEMENT DDT MME LEJOSNE 04092017 18 Article 2 :
Délégation est donnée à Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 333 - action 2 hors titre 2.
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, la certification de service fait et la demande de paiement.
Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros seront soumis, préalablement à leur engagement, à mon visa.
Cette délégation comprend la signature pour l’établissement des documents des recettes non fiscales aux fins de remboursement à la DDT des charges incombant aux autres occupants du site de Lariboisière.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Gaëlle LEJOSNE à l’effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 4 :
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Gaëlle LEJOSNE peut subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs. La délégation de ces derniers sera portée à la connaissance de la préfète et leur signature devra être accréditée auprès de M. le directeur régional des finances publiques de la région Centre. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 5 :
Restent soumises à la signature de la préfète du Cher :
la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Centre.
Bourges, le 04 SEPT. 2017
La Préfète,
signé
Catherine FERRIER
3
DDT 18 - 18-2017-09-04-028 - AP 2017-1-1057 DEL ORDONNANCEMENT DDT MME LEJOSNE 04092017 19 DDT 18
18-2017-09-04-029
AP 2017-1-1058 DEL IAT DDT MME LEJOSNE
04092017
DDT 18 - 18-2017-09-04-029 - AP 2017-1-1058 DEL IAT DDT MME LEJOSNE 04092017 20 PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2017-1-1058
accordant délégation de signature en matière d’ingénierie d’appui territorial
à Madame Gaëlle LEJOSNE
directrice départementale des Territoires
--------------
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d’orientation organique n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres d’études techniques de l’équipement ;
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant sur le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016 ;
Vu la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche ; de l’économie, des finances et de l’industrie ; de l’intérieur ; de l’équipement, des transports et du logement ;
1
DDT 18 - 18-2017-09-04-029 - AP 2017-1-1058 DEL IAT DDT MME LEJOSNE 04092017 21 de la fonction publique et de la réforme de l’État, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer les actes liés à la gestion des contrats d’assistance à la délégation de services publics et aux missions d’assistance pour la gestion et les délégations de services publics jusqu’à un montant de 200 000 €.
Article 2 :
En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Gaëlle LEJOSNE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Bourges, le 04 SEPT. 2017
La Préfète,
signé
Catherine FERRIER
2
DDT 18 - 18-2017-09-04-029 - AP 2017-1-1058 DEL IAT DDT MME LEJOSNE 04092017 22 DDT 18
18-2017-09-04-032
AP 2017-1-1059 DEL COMMISSIONS DDT MME
LEJOSNE 04092017
DDT 18 - 18-2017-09-04-032 - AP 2017-1-1059 DEL COMMISSIONS DDT MME LEJOSNE 04092017 23 PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2017-1-1059
accordant délégation de signature pour diverses commissions administratives
à Madame Gaëlle LEJOSNE
directrice départementale des Territoires
--------------
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R341-16 à R341-25 et R421-29 à R421- 32 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1, D112-1-11 et L313-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice dépar- tementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016 ;
1
DDT 18 - 18-2017-09-04-032 - AP 2017-1-1059 DEL COMMISSIONS DDT MME LEJOSNE 04092017 24 Considérant que la direction départementale des territoires est chargée du secrétariat et de l’animation de :
la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans ses formations « nature », « sites et paysages », « publicité » et « faune sauvage captive », la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
la commission départementale d’orientation agricole (CDOA),
la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale des sites et paysages (CDNPS) :
l’ordre du jour et les convocations aux réunions,
les avis rendus,
les compte-rendus ou relevés de décisions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, délégation est donnée à M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance aménagement et planification,
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef du service connaissance aménagement et planification.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) :
l’ordre du jour et les convocations aux réunions,
les avis rendus,
les compte-rendus ou relevés de décisions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, délégation est donnée à M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance aménagement et planification,
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef du service connaissance aménagement et planification.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) :
l’ordre du jour et les convocations aux réunions,
les avis rendus,
les compte-rendus et relevés de décisions.
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DDT 18 - 18-2017-09-04-032 - AP 2017-1-1059 DEL COMMISSIONS DDT MME LEJOSNE 04092017 25 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, délégation est donnée à Mme Joëlle WENDLING, chef du service économie agricole et développement rural.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donné à M. Albert MILESI, adjoint au chef du service économie agricole et développement rural.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) :
l’ordre du jour et les convocations aux réunions,
les avis rendus,
les compte-rendus et relevés de décisions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, délégation est donnée à Mme Joëlle WENDLING, chef du service économie agricole et développement rural.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Albert MILESI, adjoint au chef du service économie agricole et développement rural.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :
l’ordre du jour et les convocations aux réunions,
les avis rendus,
les compte-rendus et relevés de décisions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, délégation est donnée à M. Luc FLEUREAU, chef du service environnement et risques.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Olivier POITE, adjoint au chef du service environnement et risques.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Bourges, le 04 SEPT. 2017
La Préfète,
signé
Catherine FERRIER
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DDT 18 - 18-2017-09-04-032 - AP 2017-1-1059 DEL COMMISSIONS DDT MME LEJOSNE 04092017 26 DDT 18
18-2017-09-04-031
AP 2017-1-1060 DEL ANRU DDT MME LEJOSNE
04092017
DDT 18 - 18-2017-09-04-031 - AP 2017-1-1060 DEL ANRU DDT MME LEJOSNE 04092017 27 PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2017-1-1060
portant délégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher
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La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié, relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2007 modifié, portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine approuvé par le Ministre du budget en date du 20 mars 2009 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016 ;
Vu la décision du directeur de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 19 novembre 2007 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher ;
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DDT 18 - 18-2017-09-04-031 - AP 2017-1-1060 DEL ANRU DDT MME LEJOSNE 04092017 28 Vu la décision du directeur de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l’ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher ;
Vu la décision du directeur de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 14 juin 2016 portant nomination de Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher ;
DÉCIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département du Cher, à l’effet de :
• Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’Agence ;
• Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
• Procéder à l’ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :
- les avances
- les acomptes
- le solde
• Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;
• Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ;
• Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l’assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du la construction et de l’habitation).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, délégation est donnée à M. Antoine MARCHAND, chef du service Habitat Bâtiment Construction à la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les pièces indiquées à l’article 1er ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine MARCHAND, délégation est donnée à M. Mohamed BOUFLIJA, adjoint au chef du service Habitat Bâtiment Construction à la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les pièces indiquées à l’article 1er ci-dessus.
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DDT 18 - 18-2017-09-04-031 - AP 2017-1-1060 DEL ANRU DDT MME LEJOSNE 04092017 29 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed BOUFLIJA, délégation est donnée à Mme Valérie DECHELLE, responsable du bureau renouvellement urbain et logement social du service Habitat Bâtiment Construction à la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les pièces indiquées à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 : La directrice départementale des territoires sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher et notifié au directeur général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Bourges, le 04 SEPT. 2017
La Préfète,
Déléguée territoriale de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine,
signé
Catherine FERRIER
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DDT 18 - 18-2017-09-04-031 - AP 2017-1-1060 DEL ANRU DDT MME LEJOSNE 04092017 30 DDT 18
18-2017-09-04-027
AP_2017-1-1056_DEL_POUVOIR_ADJ_DDT_MME_L
EJOSNE_04092017
DDT 18 - 18-2017-09-04-027 - AP_2017-1-1056_DEL_POUVOIR_ADJ_DDT_MME_LEJOSNE_04092017 31 PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° 2017-1- 1056
accordant délégation de signature pour l’exercice
des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à Madame Gaëlle LEJOSNE
directrice départementale des Territoires
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La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
Vu le protocole d’accord entre le Ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement et le Ministère de la Justice du 26 octobre 1967 et son avenant le 13 juin 1969 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu l’arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Ministère de la Justice ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu l’arrêté du Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice dépar- tementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
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DDT 18 - 18-2017-09-04-027 - AP_2017-1-1056_DEL_POUVOIR_ADJ_DDT_MME_LEJOSNE_04092017 32 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à l’effet de signer à compter du 20 juin 2016, les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par les cahiers des clauses administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
- Services du Premier Ministre,
- Ministère de la Transition Écologique et Solidaire,
- Ministère de la Justice,
- Ministère des Finances et des comptes publics,
- Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation,
- Ministère de la Cohésion des Territoires.
Les marchés d’un montant supérieur à 400 000 € feront l’objet d’un visa préalable du Préfet.
Article 2 :
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Gaëlle LEJOSNE peut subdéléguer sa signature à certains agents placés sous son autorité. La subdélégation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet et leur signature devra être accréditée auprès de M. le directeur régional des finances publiques de la région Centre, comptable assignataire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cher et la directrice départementale des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 04 SEPT. 2017
La Préfète,
signé
Catherine FERRIER
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DDT 18 - 18-2017-09-04-027 - AP_2017-1-1056_DEL_POUVOIR_ADJ_DDT_MME_LEJOSNE_04092017 33